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Procès Verbal - pv cm 2025.10 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boëge. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025.10 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BOEGE MAIRIE — 50 Rue du Bourno — 74420 BOËGE -— tél : 04 50 39 10 01

NN Mail : mairie@boege.fr - Site : www.boege.fr SGIE Tab: te

Canton de SCIEZ =.

Arrondissement de THONON LES BAINS Haute-Savoie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2025

Sur convocation en date du 4 octobre 2025, le Conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil municipal à la mairie, le 11 octobre 2025, à 09 h 30, sous la présidence de Madame Fabienne SCHERRER, Maire.

Etaient présents: Mmes Emilie CHATEL, Jacqueline MARCHAL, Claudie NICAISE, Martine NOVEL, Fabienne SCHERRER, Julie VERDAN, MM. Erwan BERARD-BERGERY, Emmanuel BOGILLOT, Jean GRANGE, Jean-Paul MUSARD, Joël SEBILLE.

Absents excusés: Mmes Laetitia CALDAS LIMA, Béatrice LATOUR (qui a donné procuration à Julie VERDAN), Fabienne ROMAN, MM Stéphane CALLEJA, Jean-François CHARRIERE, Laurent GEX-FABRY, Jérémy MOUCHET, Patrick SAILLET (qui a donné procuration à Joël SEBILLE).

Secrétaire de séance : Martine NOVEL.

Ordre du jour :

LL Domaine et patrimoine

. Cession du gîte communal sis 49 Route de Chez Layat - Accord sur le prix . Régularisation de voirie - Chemin du Bru et Rue du Collège

IL. Urbanisme et travaux

. Assistance technique pour l'instruction du volet «eaux pluviales» des demandes d’autorisations d'urbanisme

. Avenant 3 à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEMCODA - Construction de la gendarmerie

. Point d’information sur la gendarmerie

. Point d’information sur le SCOT

. Point d’information sur les travaux en cours

IH. Finances

. Nettoyage de la Victoire Ailée du Monument aux morts

IV. Affaires scolaires, périscolaires et associatives

. Subventions aux associations - Exercice 2025

V. Personnel communal

. Participation financière à la protection sociale complémentaire, risque santé des agents . Délibération fixant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

. Modification du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Boëge - Suppression de postes

VI. Questions diverses

. Convention communale fourrière - accueil animaux - Animaux Secours . DETR 2026 - Appel à projet.

1/16Madame Fabienne SCHERRER, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 09h30.

Désignation d’un secrétaire de séance

En application des dispositions des articles L.2121-15 du Code Général des Collectivités, le Conseil municipal désigne Madame Martine NOVEL en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante si le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2025 fait l’objet d'observations. En l’absence de remarques, le Conseil municipal valide celui-ci à l'unanimité.

I. DOMAINE ET PATRIMOINE

Cession du gîte communal sis 49 Route de Chez Layat - Accord sur le prix.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 17 avril 2025, le Conseil municipal s’est déclaré favorable à la cession de l’ancien gîte communal sis 49 Route de Chez Layat, cadastré section B numéro 1875.

Il a par ailleurs été décidé de confier la vente à plusieurs agences immobilières du secteur. L'agence Reso Immobilier a présenté l'intention d'achat de Monsieur SOUCHAUD Julien qui souhaite se porter acquéreur au prix de 250 000€ (Frais d'agence inclus).

Le Conseil municipal,

- Vu la délibération n° 2025_D_031 en date du 17 avril 2025 autorisant la mise en vente du bien sis 49 route de Chez Layat ;

- Vu les évaluations du bien réalisés par les agences Bouvet Cartier et Réso Immobilier ; - Entendu l'exposé de Madame le Maire ;

- Pris connaissance de la lettre d'intention d'achat présentée par Monsieur SOUCHAUD Julien;

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE la cession du bien immobilier sis 49 route de Chez Layat, cadastré section B numéro 1875 à Monsieur SOUCHAUD Julien au prix de 250 000€ (frais d'agence inclus) ;

- APPROUVE la commission d'agence de 5%, conformément au contrat signé avec l’agence Réso Immobilier, en charge de la vente du bien.

- PRECISE que cette commission sera calculée sur le prix de vente final et réglée à la signature de l’acte authentique de vente.

- CHARGE Madame le Maire des formalités à accomplir pour l'application de la présente décision et l'AUTORISE à signer tout document s'y rapportant ; notamment l'acte à venir.

. Régularisation de voirie - Chemin du Bru et Rue du Collège.

À la suite des travaux d’arpentage réalisés sur la parcelle cadastrée section C numéro 2326, appartenant à Haute-Savoie Habitat, il a été constaté un empiètement d’une partie du chemin du Bru et de la route du Collège sur la parcelle susvisée.

2/16Il est alors proposé à l'Assemblée délibérante de se prononcer sur la régularisation de 56m° de voirie au prix de 20€ par mètre carré.

Le Conseil municipal,

- Entendu l'exposé de Madame le Maire,

- Vu la demande présentée par Haute-Savoie Habitat ;

- Pris connaissance des documents d'arpentage ;

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE l'acquisition par la commune de la parcelle provisoirement identifiée par la lettre B sur le plan ci-joint, d'une surface de 56m° appartenant à Haute-Savoie Habitat.

- PROPOSE d'acquérir ce tènement au prix de 20,00€ / m° ; soit un total de 1 120,00€.

- CHARGE Madame le Maire des formalités à accomplir pour l'application de la présente décision ; et l'AUTORISE à signer tout document s’y rapportant ; notamment l'acte à venir.

II. Urbanisme et travaux

Assistance technique pour l'instruction du volet «eau pluviale » des demandes

d'autorisations d'urbanisme,

Madame le Maire explique à l'Assemblée délibérante qu’à la suite de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, les autorisations d'urbanisme devront bénéficier d’une instruction spécifique sur le volet « eau pluviale ».

Cette instruction étant très technique, Madame le Maire avait suggéré que cette mission soit confiée à un cabinet spécialisé et avait proposé, lors de la dernière séance de Conseil municipal, de demander une offre financière au cabinet Nicot Contrôle qui, dans le cadre de la révision générale du PLU, a rédigé le schéma de zonage des eaux pluviales.

Elle présente la convention et les tarifs associés aux différentes prestations et demande aux élus de bien vouloir échanger sur le sujet. Elle précise que l'assistance ne sera pas obligatoire à chaque demande.

Le Conseil Municipal,

- Entendu l'exposé de Madame le Maire,

- Pris connaissance de la convention d'assistance,

- Considérant la nécessité pour la commune d’être assistée pour l'instruction du volet « eaux pluviales » des demandes d'autorisation d'urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention d'assistance à l'instruction du volet «eaux pluviales » des dossiers d'urbanisme présentée par la société « NICOT Contrôle » ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention pour une prise d'effet dès que le nouveau Plan Local d'Urbanisme sera entré en vigueur ;

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal 2026.

3 / 16, Avenant 3 à la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la SEMCODA -

Construction de la gendarmerie).

Le Conseil municipal de la Commune de Boëge,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code de la commande publique,

- Vu la délibération n°2017_12D_073 du 12/12/2017 décidant de procéder à la construction

d'une gendarmerie et ses logements à Boëge,

- Vu la délibération n°2020_D_065 du 13/10/2020 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre en vue de la construction de la gendarmerie et ses logements à Boëge, - Vu la délibération n°2021_D_064 du 15/11/2021 acceptant au stade avant-projet définitif un montant de travaux s’élevant à 2 958 356 € HT.

- Vu la délibération n°2021 _D 065 du 15/11/2021 acceptant le forfait définitif de rémunération de la MOE à 403 076.30 € HT au stade avant-projet définitif à la MOE au stade

avant-projet définitif.

- Vu la délibération n°2022 _D_066 du 28/07/2022 autorisant Madame le Maire à valider la phase PRO-DCE pour un montant de travaux de 3 353 100 € HT et à lancer la consultation des marchés de travaux

- Vu la délibération n°2022_D_038 du 24/05/2022 autorisant Madame le Maire à attribuer et à signer les marchés de travaux n°00, 1, 2, 4, 6b, 7 à 13 et 15 à 17 relatifs aux travaux de

construction de la Gendarmerie de Boëge.

- Vu la délibération n°2022_D_055 du 22/06/2022 autorisant Madame le Maire à attribuer et à signer les marchés de travaux n°3, 5 et 6a relatifs aux travaux de construction de la

Gendarmerie de Boëge.

- Vu la délibération n°2022_D_064 du 22/07/2022 autorisant Madame le Maire à attribuer et à signer les marchés de travaux n°14, 18a et 18b relatifs aux travaux de construction de la

Gendarmerie de Boëge.

- Vu la délibération n°2023_D_009 du 21/02/2023 autorisant Madame le Maire à attribuer et à signer le marché de travaux n°1b relatif aux travaux de construction de la Gendarmerie de

Boëge.

- Vu la délibération n°2023_D_010 du 21/02/2023 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 1 au marché de travaux n°1 relatif aux travaux de construction de la Gendarmerie

de Boëge.

- Vu la délibération n°2023 _D_011 du 21/02/2023 acceptant le montant total des travaux après consultation et attribution de l’ensemble des marchés de travaux pour un montant de 3 760 234,93 € HT et le montant total de l'opération d'un montant de 4 671 455,00 € HT. - Vu la délibération n°2023_D_045 du 04/07/2023 acceptant et autorisant Madame Le Maire à signer les avenant 1 des lots 3 - 6a - 7 - 8 et 14 relatifs aux travaux de construction de la Gendarmerie de Boëge.

- Vu la délibération n°2023_D_046 du 04/07/2023 acceptant le montant total des travaux après consultation et attribution de l’ensemble des marchés de travaux pour un montant de 3 871 990 € HT et le montant total de l'opération d’un montant de 4 746 218 € HT. - Vu la délibération n°2023_D_ 058 du 19/09/2023 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 2 au marché de travaux n°1 relatif aux travaux de construction de la Gendarmerie

de Boëge.

- Vu la délibération n°2024 _D_017 du 05/03/2024 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 3 au marché de travaux n°1 relatif aux travaux de construction de la Gendarmerie

de Boëge.

- Vu la délibération n°2024_D_061 du 27/06/2024 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 2 au marché de travaux n°7 et 1 au marché de travaux n°10 relatifs aux travaux de construction de la Gendarmerie de Boëge.

4 / 16- Vu la délibération n°2024 D_075 du 12/09/2024 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 4 au marché de travaux n°1 relatif aux travaux de construction de la Gendarmerie de Boëge.

- Vu la délibération n°2025 _D_003 du 13/02/2025 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 4 au marché de travaux n°3, l'avenant 3 au marché de travaux n°8, l'avenant 1 au marché de travaux n°16 relatifs aux travaux de construction de la Gendarmerie de Boëge. - Vu la délibération n°2025_D_032 du 17/04/2025 autorisant Madame le Maire à signer l'avenant 5 au marché de travaux n°1, l'avenant 3 au marché de travaux n°7, l'avenant 4 au marché de travaux n°8, l'avenant 1 au marché de travaux n°12 relatifs aux travaux de construction de la Gendarmerie de Boëge.

£

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE le montant total de l'opération d'un montant de 4 842 222,44 € HT suivant le bilan financier présenté ce jour.

- ACCEPTE l'avenant n°3 à la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, et AUTORISE Madame le Maire à le signer.

- DECIDE de ne pas appliquer les pénalités prévues à l'article 2.2 de la présente convention en cas de dépassement de l'enveloppe financière prévue.

Point d’information sur la gendarmerie.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel BOGILLOT, adjoint en charge de la construction de la gendarmerie, qui explique que des problèmes d'évacuation des eaux usées ont été constatés dans les logements de la gendarmerie. La société Thermoz est intervenue pour une inspection caméra et a décelé quelques lingettes mais a surtout souligné un doute sur la présence de contre-pentes. L'entreprise MONTESSUIT, titulaire du lot concerné, ne comprend pas.

Madame le Maire souhaïte qu’une évaluation complète et impartiale de l'installation soit menée très rapidement par une entreprise agréée n'ayant aucun lien professionnel avec l'entreprise MONTESSUIT ou bien avec le SRB qui est en capacité de réaliser ce type d'intervention. Si la présence de contrepentes - que semblent indiquer les investigations récentes -— étaient avérées, il s'agirait d'une malfaçon et c’est une situation à prendre très au sérieux. Des travaux non négligeables seraient alors nécessaires pour corriger les désordres constatés.

Monsieur Emmanuel BOGILLOT précise qu'un flyer de prévention a été distribué à l’ensemble des locataires pour rappeler l'interdiction d'utiliser des lingettes dans les toilettes.

Point d’information sur l'avancée du SCOT.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes d’Arve et Salève avait fait part de sa volonté de se retirer du SCOT Cœur du Faucigny. À l’occasion du dernier Conseil syndical, la majorité des membres s’est prononcé en défaveur de ce retrait. Le SCOT Cœur de Faucigny devrait voir le jour dans le courant de l’année 2026.

. Point d’information sur les travaux en cours.

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de la note préparée par Monsieur Patrick SAILLET, absent excusé, au sujet des travaux en cours :

- Le goudronnage de la route de Chez Dupuis est maintenant terminé pour un montant de 20 956,00€, conforme au devis.

5 / 16- Lotissement les Biolles : L'entreprise DECARROUX a été sollicitée afin de finaliser les derniers travaux à l'automne (goudronnage, espace conteneurs pour les ordures

ménagères, boîtes aux lettres).

- Pont du tram: Au vu de la dégradation de cet ouvrage, Monsieur SAILLET a rendez- vous avec le SM3A le 22 octobre prochain afin d'évaluer la nature des travaux à

réaliser.

- Taille des haies en bordure de route : Une campagne ciblée va être entreprise début novembre. Les élus sont invités à faire remonter leurs constations d'ici la fin du mois

d'octobre.

Afin d'effectuer un premier bilan de l’expérimentation du nouveau plan de circulation, Monsieur Patrick SAILLET propose une réunion de travail le lundi 20 octobre, horaire à convenance. Les élus valident le créneau de 19h00.

Lors de cette réunion de travail, seront également examinés les devis pour la réfection de l'éclairage de la salle communale et la possibilité d’implanter des supports à vélos à proximité

des écoles.

II. Finances

Nettoyage de la Victoire Ailée du Monument aux morts.

Dans le cadre des travaux d’entretien du Monument aux morts, Madame le Maire présente au

Conseil municipal plusieurs devis pour le nettoyage de la Victoire Ailée : - L'entreprise des Pompes Funèbres LAVERGNAT pour un montant de 2 096,00€ ; - L'entreprise « Entretien Tombe 74 » pour un montant de 2 880,00€.

Madame le Maire précise que dans un souci de préservation, le monument est régulièrement nettoyé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE DE RETENIR le devis présenté par l’entreprise des Pompes Funèbres LAVERGNAT pour un montant de 2 096,00€.

- PRECISE que cette dépense est inscrite au budget principal de l'exercice 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV. Affaires scolaires, périscolaires et associatives

. Subventions aux associations - Exercice 2025.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des subventions aux associations pour un montant total de 17 292,50 €, un peu moins important que les années précédentes.

Elle précise que la commune subventionne tous les adhérents de Boëge sans distinction d'âge. Les barèmes ayant été considérablement revalorisés en 2024, elle propose de maintenir les

mêmes montants.

Le Conseil municipal,

- entendu l'exposé de Madame le Maire,

6 / 16- pris connaissance du tableau des subventions proposées,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le tableau ci-dessous, détaillant les subventions à verser aux diverses associations pour l'exercice 2025 pour un montant global de 17 292,50€.

- CHARGE Madame le Maire des mandatements à effectuer;

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif du Budget Principal,

Adhérents Montant Total Adhérent: Montant Totalt

79

8

26

42

20

20

20

FCVV

Ski-club de Vitlard

Ski-club de la Vallée Verre

EL Société de chasse

Gymnastique volontaire

Volley Vallée Verte

USVB - section tennis

La Boule Verte

Judo Club des Brasses

1880

280

600

740

300

532,5 7

6

27

20

300

7,5

20 1380

20

20

20

200

20

20

600

12

APEL Ecole du Château

APE Ecole maternelle Intercommunale

Sou des écoles {école

OCCE école

du

de subvention 2024

384

500

500

12

50

500

aux enfants (Les Ptrits Loups)

Les mes

Amicale des Pompiers

Amicale des Donneurs de

20

500

20

Ecole de Musique

Chorale de la Vallée Verte

Les Passeurs d'Arts

205

200

Souvenir

Anciens combattants 4FN 8

TOTAL GÉNÉRAL

V. Personnel communal

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure l'obligation de participer financièrement à compter du 1° janvier 2026 et de choisir soit la labellisation soit une convention de participation.

Pour rappel:

- L nvention icipation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la

7/16collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif mais l'agent n’a que le choix

d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

- La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le

dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée aux besoins des agents

de la collectivité.

Madame le Maire indique par ailleurs que pour pouvoir bénéficier de la participation de la collectivité, chaque agent devra présenter annuellement une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.

Le Conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ; - Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

- Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 25/09/2025 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité.

- ACCORDE à compter du 1°r janvier 2026 sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire pour le risque santé des fonctionnaires et des agents de droit public en activité dans le cadre du dispositif de LABELLISATION.

- DECIDE de fixer le montant de la participation financière à :

e 30,00€ par mois pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du

contrat.

e 5,00€ par mois pour chaque ayant droit de l'agent.

- PRECISE que le montant de la participation ne pourra en aucun cas être supérieur au

coût réel de la cotisation.

- DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la collectivité, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.

- S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

- CHARGE Madame le Maire des formalités à accomplir et l'AUTORISE à signer tout document s’y rapportant.

8 / 16. Délibération fixant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712- 13, L. 713-1, L. 714-4 à L. 714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25/09/2025

Considérant ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, pour différents cadres d'emplois. Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

> D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; > D'une part variable: complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

Le régime indemnitaire du personnel de la commune de Boëge est régi par les délibérations suivantes :

- 2016 12D_074 du 20/12/2016 instituant le RIFSEEP ;

2018 _D_037 du 29/05/2018 instaurant le CIA ;

2020 _D_064 du 01/09/2020 modifiant le montant maximal de l'IFSE ;

2021_D_071 du 30/11/2021 modifiant les modalités de versement du RIFSEEP aux

contractuels.

La mise en place du RIFSEEP vise à répondre aux objectifs suivants :

9 / 16- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités et

contraintes de chaque poste ;

- Prendre en compte les responsabilités et l'autonomie demandée pour l'occupation de

certains postes ;

- Prendre en compte la polyvalence et le champ de connaissances nécessaires pour

remplir les missions du poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales et règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d’instauration du RIFSEEP.

L'objet de la présente délibération est de réunir en un texte unique l’ensemble des anciennes prescriptions pour plus de lisibilité et de se conformer aux nouvelles règles.

fur N

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ES

- ABBROGE les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire ; à savoir:

2016_12D_ 074 du 20/12/2016 ; 2018 D 037 du 29/05/2018; 2020 _D 064 du

01/09/2020; 2021 _D_071 du 30/11/2021;

- DECIDE d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Le régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la collectivité, sauf les fonctionnaires de la filière police municipale qui conservent les primes

propres à cette filière.

Les agents contractuels de droit public pourront bénéficier du versement du régim indemnitaire correspondant au poste qu'ils occupent, dès le premier mois d'embauche.

ARTICLE 2 : MONTANTS DE REFERENCES

Pour la fonction publique d’Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du

principe de parité.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être

exposés, tel que suit :

Niveaux de responsabilité :

NiveauS | Direction Générale des Services

Y* _ Action guidée par des objectifs opérationnels bien définis à court et moyen

termes, nécessitant une connaissance approfondie du domaine.

Ÿ Latitude importante en matière de décisions techniques et/ou

organisationnelles, pouvant avoir des impacts conséquents sur le domaine

Niveau 4 d'action.

YŸ Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une

construction par application des connaissances acquises.

Evaluation sur les résultats d'ensemble.

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5En charge de l’organisation et /ou de la coordination d’un domaine

technique.

Ÿ Action guidée par des protocoles et des réglementations bien définis.

Niveau3 | Situations néanmoins très variées, dont le traitement fait souvent appel à l'appréciation du professionnel, appelé à travailler le plus souvent en

autonomie.

Ÿ Contrôle du travail sur progression.

Ÿ”_ Travail guidé par des modes opératoires bien définis mais initiative requise

pour réaliser des choix techniques ou comportementaux, parmi un

Niveau 2 éventail de solutions établies avec la hiérarchie.

Ÿ_ Contrôle du travail sur progression.

“Action guidée par des consignes de travail bien établies.

x “Situations de travail très normé

Niveau 1

Ÿ_ Initiative requise néanmoins pour faire face à des situations imprévues,

dans le champ du poste. Contrôle du travail sur progression.

Groupes de fonctions :

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

- Fonctions de direction et d'encadrement supérieur;

- Emplois nécessitant une expertise particulière ;

- DGS, secrétaire général de mairie.

- Encadrement intermédiaire ou coordination d'une équipe ;

- Emploi nécessitant des compétences particulières ;

- Chargé des travaux d'application.

- Chargé des travaux d'exécution, de gestion et de mise en œuvre ;

{Gestionnaires administratifs ; agents polyvalents).

n montants de référence soient fixés ainsi :

Catégorie Cadre Groupe de | responsabilité, d'emploi fonctions | d'expertise et de

Niveau de Montants maximum annuels

sujétions IFSE CIA

Attaché 1 5 36 210,00 € 6 390.00 €

11/16Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les

montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l'année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d'année.

ARTICLE 3 : CRITERES DE MODULATION

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des

groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

> En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ; > Au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. Les modalités de modulation de l'IFSE selon l'expérience professionnelle démontrée par les agents seront: acquisition de nouvelles compétences, polyvalence et autonomi: accrue dans l'exercice des missions.

L'IFSE sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individue.

attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle

selon les modalités suivantes :

- valeur professionnelle de l'agent ;

- sa capacité d'initiative ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public et le respect de ses valeurs ;

- Sa capacité à travailler en équipe ;

- son positionnement à l'égard de la hiérarchie ;

- son implication et sa contribution au collectif de travail.

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

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6La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de juin de chaque année.

ARTICLE 4 : MODALITES DE RETENUE OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE POUR ABSENCE

L'IFSE est maintenue pendant :

Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;

Les congés bonifiés ;

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (C.E.T.) ;

L'absence liée à une action de formation professionnelle ;

Le congé pour formation syndicale ;

La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;

Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement ;

Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de: 30% de la rémunération indemnitaire la première année ; 50% la deuxième année ; 50% la troisième année : Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement : L'autorisation spéciale d'absence.

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L'IFSE est suspendue pendant :

Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;

Le congé parental ;

Le congé de proche aidant;

Le congé de solidarité familiale ;

La disponibilité ;

Le congé de formation professionnelle ;

La suspension ;

L’exclusion temporaire de fonctions ;

Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.

VNYNYYNNNNN

Lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM durant cette même période.

ARTICLE 5 : CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) :

o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;

o La prime d’intéressement à la performance collective des services ; o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ;

o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

13 / 16o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;

o L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

© La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle,

13ème mois, ….).

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;

o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.FT.S.) ; o L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;

© L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

© La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

o La prime de fonction informatique ;

o L'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;

o L'indemnité de sujétions spéciales ;

o L'indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;

o La prime d'encadrement ;

o La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ; o La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; © La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; o La prime spécifique.

ARTICLE 6 ; MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME ANTERIEUR A TITRE INDIVIDUEL

Lors de l'instauration du RIFSEEP il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel

perçu antérieurement par l'agent.

Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait inférieur au montant qui lui était

maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.

- PREVOIT et INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime

indemnitaire :

- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

. Modification du tableau des emplois et des effectifs de la commune de Boëge -

Suppression de postes.

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

14 / 16Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public, après avis du Comité Social Territorial (CST).

Compte tenu du départ en retraite d’un agent et de la réorganisation des services, il est proposé de supprimer les emplois de :

- Agent des services techniques à temps complet (grade de technicien) ; - Agent d'entretien à temps complet (grade d’adjoint technique territorial).

Le Conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2;

- Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;

- Vu la délibération en date du 02/07/2019 ouvrant un poste de technicien territorial à temps complet ;

- Vu la délibération en date du 25/10/2022 ouvrant un poste d’adjoint technique territorial à temps complet ;

- Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25/09/2025

- Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents de technicien et d’adjoint technique territorial

- Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal,

£ 4 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE de supprimer à compter du 01/11/2025 :

e Un emploi permanent d'agent technique à temps complet, de catégorie B, au grade de technicien relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux ;

e Un emploi permanent d'agent d'entretien à temps complet, de catégorie C, au grade d'adjoint technique territorial relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit à compter du 01/11/2025

- CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle que le recrutement d’un agent technique polyvalent est en cours. Les candidats ont jusqu’au 29 octobre pour déposer leur candidature et la prise de fonction est prévue au 1° décembre 2025.

VI. Questions diverses

Convention communale fourrière - accueil animaux - Animaux Secours.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention passée le 1e avril 2010 avec le Refuge de l'Espoir d'Arthaz (Animaux Secours) permet le ramassage des chiens et des chats errants sur la commune.

Afin de garantir un partenariat de qualité, l'organisme propose lactualisation de la

convention et un ajustement tarifaire de la cotisation à savoir 1,10€ par habitant et par an (en lieu et place de 1,00€).

15 / 16Le Conseil municipal,

- Entendu l'exposé de Madame le Maire,

- Pris connaissance de l’actualisation de la convention,

- Considérant la nécessité de maintenir cette prestation sur la commune

après en avoir délibéré à l'unanimité

- ACCEPTE la convention telle que proposée en annexe de la présente délibération ainsi que la participation financière fixée à 1,10€ par an et par habitant ;

- PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal de l'exercice 2026 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et l'ensemble des documents s'y rapportant.

Appel à projets - DETR 2026.

Madame le Maire informe le Conseil municipal du lancement de l'appel à projet et de programmation des dossiers au titre la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) 2026.

Seules les opérations au stade d’avant-projet définitif (APD) au moment du dépôt du dossier avec un démarrage certain dans le courant de l’année 2026 pourront être subventionnés.

La commune pourrait présenter le dossier pour les travaux de La Diligence ainsi que ceux pour la réhabilitation de la maison des associations cependant, les projets n'étant pas suffisamment avancés, ils risquent de ne pas être retenus.

Monsieur Emmanuel BOGILLOT demande où en sont les travaux de La Diligence. Madame le Maire précise qu'elle est en attente d’un retour de l'architecte. Ce sera un chantier technique et complexe.

À ce jour, aucun délai n’est fixé ; cependant, il est urgent d'avancer pour maintenir la vitalité du centre-bourg. Il semblerait que les commerçants alentours ressentent une baisse de leur chiffre d’affaires les jours de fermeture du bar des Marronniers.

Madame le Maire rappelle qu’au prochain mandat il faudra prévoir la réfection du toit de la maison des associations ainsi que la réhabilitation complète du bâtiment (électricité, chauffage, ..).

Madame le Maire, constatant que l’ordre du jour est épuisé, en l'absence de questions supplémentaires, déclare la séance levée à 10h30.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Fabienne SCHERRER Martine NOVEL

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