Déliberation - 2. Creation SIVU gymnase charbonnieres

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Déliberation - 2. Creation SIVU gymnase charbonnieres Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 2. Creation SIVU gymnase charbonnieres)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, MJORNEX Commune du Pays de Gex Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 11/12/2023 D 2023 07 12 124 Date de réception préfecture : 11/12/2023 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX N 7 Décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : Le 1% décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire. Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, Michèle GALLET, C. BIOLAY, J. DIZERENS, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, J. DAZIN, W. DELAVENNE, V. KRYCK, L. JACQUEMET, A. NEUSSER, M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND, M. GRENIER Absent : D. GANNE, Absents excusés : H. GRANGE, P. GUINOT, M. CHALENDAR, J-O. RABOT, R. OTZENBERGER, Procurations: R. OTZENBERGER à C. BIOLAY, P. GUINOT à J. DIZERENS, J-O. RABOT à W. DELAVENNE, M. CHALENDAR à A. NEUSSER, H. GRANGE à G. MASRARI Assistaient : LL GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, E. RABOT adjointe administrative 2. Création du SIVU du gymnase des Charbonnières Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5111-6, L5211-1 et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ; Vu le projet de statuts du syndicat du Gymnase des Charbonnières annexés à la présente délibération. Article 1. Monsieur le Maire rappelle que les Communes d’Ornex, de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns adhéraient au SIVOM DE L'EST GESSIEN, syndicat intercommunal fonctionnant « à la carte » conformément aux dispositions de l’article L.5212-26 du CGCT. Article 2. Les Communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns avaient transféré au SIVOM de l'Est Gessien leur compétence relative à la construction et à la gestion du gymnase du collège d'Ornex. Article 3. Afin de coordonner la construction par le Département de l'Ain du nouveau collège sur le territoire de la commune d’Ornex et de ce gymnase adjacent au collège, le SIVOM de l'Est Gessien a conclu avec le département et la commune d’Ornex, le 2 août 2021, une convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage par laquelle le SIVOM de l'Est Gessien a confié, conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique, au Département la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de ce gymnase. Les Communes membres du SIVOM de l'Est Gessien ont unanimement décidé de dissoudre ce syndicat au 31 décembre 2023. Toutefois, s'agissant du Gymnase du nouveau Collège situé sur la commune d’Ornex, les communes de Prévessin-Moëns et d'Ornex ont souhaité maintenir une mutualisation entre elles, tant de la gestion et du fonctionnement de l'équipement, que des dépenses d'investissement relatives à cet équipement. Mod. 540330 - 04/22 001-210102810-20231211-D20230712127-DE IMPR VERT."e Les communes ont donc étudié les différents montages juridiques permettant de maintenir une

" telle mutualisation entre elles pour la prise en charge financière, tant des dépenses

"... d'investissement, que des dépenses de fonctionnement d’un tel équipement. Il est ressorti de cette

CR étude que la constitution d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) constituait l'outil

E juridique idoine, notamment pour permettre la réalisation en commun d'un tel équipement.

De plus, ils’avère que la constitution d’un tel syndicat est compatible avec le schéma départemental

de coopération intercommunale de l'Ain arrêté le 23 mars 2016 et avec les orientations en matière

de rationalisation mentionnées au Ill de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités

territoriales.

” Pour permettre la création d’un tel syndicat, les conseils municipaux des communes de Prévessin-

u « Moëns et d’Ornex devront adopter des délibérations concordantes décidant de créer et d’adhérer

= em à un tel syndicat, définissant l’objet précis de celui-ci et approuvant ses statuts. La Préfète de l'Ain

um e pourra alors approuver la création dudit syndicat par arrêté préfectoral.

A l’issu de plusieurs échanges entre les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns, il a été projeté

. qu’un tel SIVU prendrait la dénomination de « syndicat du gymnase des Charbonnières » et serait

a constitué uniquement entre les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns. Il aurait pour objet

® d’assurer la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion du gymnase des Charbonnières,

" sis sur le territoire de la commune d’Ornex sur les parcelles cadastrées n°B1946 et n°B1989. Chaque u # commune disposerait au sein du comité syndical de trois délégués titulaires et d’un délégué = suppléant. Le financement du syndicat serait principalement assumé par les communes qui lui 5 verseront des contributions budgétaires. Le montant de celles-ci, qui constitueront des dépenses obligatoires pour les communes, serait fixé annuellement par le comité syndical, à la majorité des

deux tiers des suffrages exprimés.

L'ensemble des modalités de fonctionnement de ce syndicat sont précisées dans le projet de statuts

de ce syndicat annexés à la présente délibération.

sn. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du code général des collectivités

= 8 territoriales, la création dudit syndicat induira, conformément aux dispositions des articles L.1321-

# 1 et suivants du CGCT, la mise à disposition de plein droit des biens utilisées par les communes au

titre de la compétence transférée. En l'espèce, il s'agira des biens relatifs au gymnase d’Ornex, sis

sur les parcelles cadastrées n°B1946 et n°B1989 situées sur la commune d’Ornex, récupérés par

cette Commune du SIVOM de l'Est Gessien dans le cadre de la dissolution de ce syndicat. La

Commune d’Ornex et le SIVU établiront un procès-verbal de mise à disposition du syndicat de ces

équipements.

= Le SIVU sera également substitué de plein droit, à la date de sa création, aux communes qui le

1 æ créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les

conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de

personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à

indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les

cocontractants de cette substitution. En l'espèce, le SIVU se substituera de plein droit à la commune

d’Ornex notamment dans l'exécution des droits et obligations liés à la construction du Gymnase

qu'elle reprendra du SIVOM de l'Est Gessien au titre de la convention de délégation temporaire de

" # maitrise d'ouvrage conclue le 2 août 2021 avec le Département. Un avenant de substitution devra

... # être conclu à cette fin.

8 Dans la mesure où aucun personnel des communes n’est affecté pour la totalité de son temps de

travail au Gymnase des charbonnières, la création du SIVU n’induira pas le transfert d'agents des

communes membres. La création du SIVU n'aura donc pas d’incidences sur le personnel des

communes. Le SIVU pourrait décider de recruter un ou plusieurs personnels. Il pourrait également

bénéficier de mise à disposition volontaire de personnel de la part de ses communes membres

conformément aux dispositions des articles L.512-6 et suivants du code général de la fonction

publique. _—— =

PMPRIN VERT:

Entreprise la : WORNEX Commune du Pays de Gex

Enfin, le conseil municipal devra procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité

syndical conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du CGCT. Ainsi, chaque délégué devra

être désigné au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

"1" l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le

4 conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret à ces

u nominations.

RE

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

. éléments, se prononcer sur la création du SIVU du Gymnase des Charbonnières entre les communes

_ d’Ornex et de Prévessin-Moëns, sur l’objet d’un tel syndicat et sur les statuts dudit syndicat tels qu’annexés à la présente délibération.

= Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres votants :

ARTICLE 1 - DECIDE, conformément aux dispositions des articles L.5111-6, L.5211-5 et L.5212-1 à

m L.5212-5 du CGCT, de créer et d’adhérer, au 1° janvier 2024, à un Syndicat Intercommunal à

"... Vocation Unique qui prend la dénomination de « Syndicat du gymnase des Charbonnières »

E regroupant les communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns.

mu ARTICLE 2 — DECIDE que le « Syndicat du gymnase des Charbonnières » aura pour objet d’assurer la

Lu construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion du gymnase des Charbonnières, sis sur le

E © territoire de la commune d’Ornex sur les parcelles cadastrées n°B1946 et n°B1989.

ARTICLE 3 — APPROUVE les statuts dudit syndicat tel qu’annexés à la présente délibération qui

Es précisent notamment la représentation des Communes au sein du Comité Syndical par trois

mu délégués titulaires et un délégué suppléant ainsi que le mode de financement contributif.

ARTICLE 4 — AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

ARTICLE 5 - SOLLICITE auprès de Madame la Préfète de l'Ain, l'arrêté préfectoral portant création du

« syndicat du gymnase des Charbonnières ».

Fait à Ornex, le 8 décembre 2023

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