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Déliberation - 8. Finances Autorisations programmes et credits paiement Quartier Charbonnieres tranche 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
5 CRT
D
O
: N
EX
#
Commune
du
Pays
de
Gex
‘Accusé
de
réception
en
préfecture
EE
go1-210102610-20221190-D20222811129-DE
te
transmission
:
A
=
#
D
2022
28
11
123
Dale
de
réceplion
préfecture
: 80/11/2022
""
DELIBERATION
un
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nu
À
28
Novembre
2022
m
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
CR
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
21
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-huit
novembre,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
LA
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
5
G.
MASRARI,
J.
DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J-M.
PALINIEWICZ,
J.
DAZIN,
Michèle
GALLET,
V.
KRYK,
M.
GRENIER,
P.
GUINOT,
Y.
DUMAS,
A.
NEUSSER
Absents
: M.
FOURNIER,
D.
GANNE,
C.
TOWNSEND
Absents
excusés:
M.
LAPTEVA,
M.
CHALENDAR,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
H.
GRANGE
BR A
Procurations:
H.
GRANGE
à G.
MASRARI,
O.
GUICHARD
à M-C.
ROCH,
R. OTZENBERGER
à C.
BIOLAY,
m
M
M.
CHALENDAR
à A.
NEUSSER
M
Secrétaire
de
séance
: W.
DELAVENNE
Assistaient
:
IL.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E.
HUSSELSTEIN,
directrice
des
services
techniques,
E.
RABOT
adjointe
administrative.
""
8. Finances
— Autorisations
de
programme
(AP)
et
crédits
de
paiement
(CP)
- Quartier
»
Charbonnières
5
Monsieur
le Maire
rappelle
l’un
des
principes
des
finances
publiques
qui
repose
sur
l’annualité
um «
budgétaire.
Pour
les
opérations
d'investissement,
les
collectivités
territoriales
peuvent
utiliser
deux
techniques
:
mm
e L'inscription
de
la totalité
de
la dépense
la 1ère
année,
puis
report
d’une
année
sur
l’autre
mm
du
solde.
Cette
méthode
nécessite
l'ouverture
de
crédits
suffisants
pour
couvrir
um
l'engagement
dès
la
ere
année,
y
compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt.
e
La
prévision
d’un
échéancier
dès
le
début
de
l'opération
qui
se
décline
par
une
ouverture
des
crédits
budgétaires
annuels
par
tranches.
m m
Il indique
que
les
Autorisations
de
Programmes
(AP)
permettent,
par
une
approche
pluriannuelle,
d'identifier
les
«
budgets
de
projets
»,
valorisés
ensuite
chaque
année
par
Crédits
de
Paiement
(CP).
Monsieur
le Maire
ajoute
que
la procédure
des
AP/CP
constitue
une
dérogation
au
principe
de
l'annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
"
budgétaire
s’apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
CE
Il explique
que
chaque
AP
comporte
la répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
m
correspondants.
Les
AP/CP
facilitent
la
gestion
des
investissements
pluriannuels.
Ils
permettent
« un
allégement
» du
budget
et
une
présentation
plus
simple,
mais
nécessitent
un
suivi
rigoureux
:
“
#
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®
os
540330
- 09/10
Mobrague
duo Les
AP
sont
les
limites
supérieures
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
sont
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
CP
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
annuellement. Il précise
que
la mise
en
place
et
le suivi
annuel
des
AP/CP
fait
l’objet
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal,
distincte
de
celle
du
budget.
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la dépense,
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps.
Monsieur
le Maire
annonce
que
la Commune
souhaite
mettre
en
place
cette
procédure
pour
le programme
d'investissement
Quartier
Charbonnières
tranche
2 :
N°
Libellés
Montant
Montant
des
CP
des
AP
2022
2023
2024
2025
2026
01-
|
Quartier
69 |
Charbonnières
| 5
417
600€
| 2
630
000€
| 1121
400€
|
1430
200€
| 212
000€
| 24
000€
tranche
2
TOTAL
5 417
600€
5 417
600€
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
Le
secrétaire
de
séance,
W.
DELAVENNE
APPROUVE
le principe
de
mise
en
place
des
Autorisations
de
Programme
et
de
Crédits
de
Paiement
(AP/CP)
;
APPROUVE
la création
de
l’autorisation
de
programme
Quartier
Charbonnières
tranche
2
telle
que
détaillée
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à engager
les
dépenses
de
l'opération
précitée,
à hauteur
de
l'autorisation
de
programme
et
à mandater
les
dépenses
afférentes
;
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
de
2022
sont
inscrits
au
budget
2022
sur
l’opération
concernée
(décision
modificative
n°1).
Fait
à Ornex,
le 2
décembre
2022
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le À
d'ombre
DES.
DL
Affiché
le
: À
dCombe
90
3
(Er
2>
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod.
540330
- 09/10
Mourègue
duo