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Déliberation - 5. Finances Autorisation de programme et credits de paiement Charbonnieres 2
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Autorisation de programme et credits de paiement Charbonnieres 2)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
MORNEX Commune du Pays de Gex er Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20240326-D20242103030-DE Date de télétransmission : 26/03/2024 D 2024 PA 03 030 Date de réception préfecture : 26/03/2024
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
21 Mars 2024 \V
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 15 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, W. DELAVENNE,
J-0. RABOT, R. OTZENBERGER, P. GUINOT, M. FOURNIER, Y. DUMAS, L. JACQUEMET, Michèle GALLET,
J. DIZERENS, M. GRENIER, A. BOUSSER, J. DAZIN, M. LAPTEVA, M. CHALENDAR
Absents excusés : G. MASRARI, C. TOWNSEND, A. NEUSSER, J-M. PALINIEWICZ, H. GRANGE
Absents : D. GANNE, V. KRYK
Procurations: A. NEUSSER à J. DIZERENS, C. TOWNSEND à M. GIRIAT, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH,
G. MASRARI à P. GUINOT, H. GRANGE à M. CHALENDAR
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire, E. RABOT, adjointe administrative
5. Finances — Autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) - Quartier
Charbonnières tranche 2
Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des Finances publiques qui repose sur l’annualité
budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux
techniques :
e L'inscription de la totalité de la dépense la 1*° année, puis report d’une année sur l’autre
du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir
l'engagement dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
e La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture
des crédits budgétaires annuels par tranches.
Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle,
d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des Crédits de Paiement
(CP).
Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de
l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre
budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels.
Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un
suivi rigoureux :
+ Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur
annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
540330 - 04/22 e Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
annuellement.
Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP font l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la
dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.
Monsieur le Maire confirme que la commune a mis en place dès 2023 une procédure pour le
programme d'investissement Quartier Charbonnières tranche 2. Il est précisé que les dépenses
d'investissement des parties communes du collège à la charge d’Ornex et du plateau sportif, sont
intégrées dans cette opération.
N° | Libellés Montant Montant des CP
HESAP 2022 2023 2024 2025 2026
01- | Quartier
69 | Charbonnières | 5 703 393€ | 2340350€ | 762175 | 1753217€ | 782166€ | 65485€ tranche 2 €
TOTAL 5 703 393 € 5 703 393 €
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :
e APPROUVE l'actualisation de l'autorisation du programme Quartier Charbonnières tranche
2 (opération 69) telle que détaillée ci-dessus ;
e AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l'opération
précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes :
° PRÉCISE que les crédits de paiement de 2024 sont inscrits au budget primitif 2024 sur
l'opération concernée.
Fait à Ornex, le 25 mars 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
©. GUICHARD
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Certifié exécutoire le : 2} mars 2524 Willy DELAVENNE
Affiché le: 228 mas > mu 2ème adjoint
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Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.