unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 5 mars 2020

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 5 mars 2020 Document publié le Jeudi 5 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 5 mars 2020)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU N°03

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 5 MARS 20202

L'an deux mil vingt, le 5 mars à dix-neuf heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Saint Siméon, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE,

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 42

Pouvoirs : 03

Votants : 45

Présents :

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI,

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Liliane ROZEC

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, Michael ROUSSEAU (à partir de la délibération n°11 2020), LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Jean-Marie ABDILLA, Hélène BERGE, Michel JOZON, Dominique FRICHET,

LA TRÉTOIRE : José DERVIN,

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET,

LESCHEROLLES : Roger REVEL,

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*

REBAIS : Germain TANIERE, Richard STEHLIN, Monique BONHOMME, Bleuette DECARSIN, SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE*

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT

VERDELOT : Remy LEMOINE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés,

HONDEVILLIERS : Gilles MARTIAL,

JOUY SUR MORIN : Sylvie THIBAULT ; Christophe LEFLOCH,

LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Michel LEFORT, Michèle DARSON, MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

Pouvoirs : Sylvie THIBAULT a donné pourvoir à Luc NEIRYNCK, DARSON Michèle a donné pourvoir à Hélène BERGE, Lionel MOINIER a donné pouvoir à Jean-François DELESALLE.

Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services, Sandrine POMMIER, Directrice Financière

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h00.3

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mme Claude RAIMBOURG, Adjointe au Maire de Doue.

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance

Adoption des comptes rendus des conseils communautaires des 23 janvier et 6 février 2020

Les comptes rendus ont été adoptés à l’unanimité.

FINANCES

Budget annexe SPANC

1. Vote du budget Annexe

Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point)

2. Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

3. Affectation d’une partie du résultat d’investissement en section de fonctionnement 4. Vote du budget Annexe

Budget annexe Ordures Ménagères

5. Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

6. Vote des taux TEOM

7. Vote du budget annexe

Budget annexe Aérosphalte

8. Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

9. Vote du budget annexe

10. Demande de subventions auprès du Conseil Régional, du Département dans le cadre d’évènementiel.

Budget annexe Assainissement

11. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement

12. Vote du budget annexe Assainissement

13. Ouverture d’une ligne de trésorerie

14. Délibération concordante des PV de transferts des biens mobiliers et immobiliers

Budget Principal

15. Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

16. Subventions obligatoires (page annexée au budget)

17. Subventions aux associations – Actions culturelles (page annexée au budget) 18. Subventions aux associations – Actions sociales, sportives, petite enfance (page annexée au budget) 19. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Elaboration du PLUi 20. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Extension de la base de canoé kayak de Verdelot 21. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Réhabilitation du gymnase des Creusottes 22. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Mise en conformité du bâtiment OTI de la Ferté Gaucher 23. Vote des 3 taxes (TFB, TFNB, CFE)

24. Vote du budget principal

PERSONNEL

25. Régime indemnitaire : mise en place de la prime d’encadrement et de la prime spécifique (Filière médico- sociale)

26. Ouverture de poste pour 2 adjoints techniques, permanent à temps complet

ENVIRONNEMENT

27 Natura 2000 – Demande de subventions auprès des fonds européens et de l’Etat 28 Demande de labellisation par l’Agence de l’Eau Seine Normandie du Contrat Global d’Actions de la Vallée de la Marne (CGAVM)

29 Convention fixant la répartition des charges pour le portage du Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017- 2022 - Avenant n°14

30 Avenant n°1 à la convention pour les contrôles de raccordement au réseau d’assainissement collectif – Commune de Verdelot

31 Convention pour les contrôles en assainissement non collectif – commune de Saint Mars Vieux Maisons 32 Convention pour les contrôles en assainissement collectif – communes de Verdelot Sablonnières 33 Convention autorisant le SIANE à facturer ses prestations aux usagers pour les contrôles de travaux en assainissement collectif

ADMINISTRATION GENERALE

34 SDESM : Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés 35 Convention de mise à disposition de bâtiments pour l’exercice de la compétence « ALSH » 36 Modification des statuts de la CC2M

37 Modification de l’intérêt communautaire

QUESTIONS DIVERSES

FINANCES

Budget annexe SPANC - Vote du budget Annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget SPANC 2020

Investissement Fonctionnement

486 542.68 € 0.00 €

➢ PREND acte de la tenue des orientations budgétaires 2020 du budget annexe « Assainissement », sur la base du rapport présenté.

Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point) - Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,5

CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2019 165 425.03 56 240.82 -109 184.21

Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP

2019)

71 427.78 +71 427.78

Résultat à affecter 165 425.03 127 668.60 -37 756.43

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2019 98 428.21 229 609.32 +131 181.11

Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP

2019)

4 444.45 + 4 444.45

Solde global d'exécution 98 428.21 234 053.77 + 135 625.56

Restes à réaliser au 31

décembre 2019

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00

Investissement 0.00 0.00 0.00

Résultats cumulés 2019

(y compris RAR en Ft et

Invt)

263 853.24 361 722.37 + 97 869.13

Reprise anticipée 2019 Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00 0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

0.00 0.00

➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 -37 756.43 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 135 625.56 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2019 + 0.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) 0.00 Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) 0.006

Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point) - Affectation d’une partie du résultat d’investissement en section de fonctionnement

CONSIDERANT que dans le cadre de travaux d’aménagement des locaux du Centre d’activité du Rond-point, l’ex communauté de communes de la Brie des Morin a fait le choix de ne pas contractualiser de nouvel emprunt pour la réalisation desdits travaux,

CONSIDERANT qu’une participation a été versée du budget principal vers le budget annexe dans l’attente des subventions,

CONSIDERANT que le (les) déficit d’investissement du budget annexe constaté(s) dans les exercices antérieurs a fait l’objet d’une reprise par la dotation complémentaire (au compte 1068),

CONSIDERANT qu’il n’est pas envisagé de nouveaux aménagements dans ces locaux,

CONSIDERANT l’excédent d’investissement et le déficit de fonctionnement constatés en 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DEMANDE à titre exceptionnel, d’affecter une partie du résultat d’investissement en section de fonctionnement du budget annexe CARP au titre de 2020 pour un montant de 128 434.80 €.

Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point) - Vote du budget Annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget CARP 2020

Investissement Fonctionnement

225 701.49 € 208 723.72 €

Budget annexe Ordures Ménagères - Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,7

CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2019 3 947 204.95 3 652 490.08 -294 714.87

Résultats antérieurs reportés (ligne 002

du BP 2019)

451 841.29 +451 841.29

Résultat à affecter +157 126.42

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2019 35 335.76 236 481.19 +201 145.43

Résultats antérieurs reportés (ligne 001

du BP 2019)

159 618.72 0 - 159 618.72

Solde global d'exécution + 41 526.71

Restes à réaliser au 31

décembre 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés

2019 (y compris RAR

en Ft et Invt)

+ 198 653.13

Reprise anticipée 2019 Solde Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00 0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+ 157 126.42

➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

➢ DIT que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +157 126.42 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 41 526.71 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2019 + 0.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) + 0.00 Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 157 126.428

Budget annexe Ordures Ménagères - Vote des taux TEOM

VU les statuts,

VU la délibération du SMICTOM fixant les taux de TEOM pour l’année 2020,

VU la participation annuelle de la commune de Meilleray versée au SMETOM GEEODE,

CONSIDERANT le service rendu aux 6 communes en régie,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

➢ VOTE par une abstention et 44 voix pour, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les 6 communes (adhérentes à l'ancien SIROM – soit les communes de BOITRON, HONDEVILLIERS, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN et LA TRETOIRE figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles) instituée par la Communauté de Communes au taux de 16,81 % pour l'année 2020.

➢ VOTE à l’unanimité, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les 23 communes adhérentes (sauf La Ferté Gaucher) au COVALTRI77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du COVALTRI77 de Coulommiers, au taux de 17.14 % pour l’année 2020.

➢ VOTE à l’unanimité la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la commune de la Ferté Gaucher adhérente au COVALTRI77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du COVALTRI77 de Coulommiers, au taux de 17.76 % pour l’année 2020.

➢ VOTE à l’unanimité la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Meilleray adhérente au SMETOM GEEODE, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du SMETOM GEEODE, au taux de 23 % pour l’année 2020.

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les Etats 1259 TEOM.

Budget annexe Ordures Ménagères - - Vote du budget Annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 voix pour :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget OM 2020

Investissement Fonctionnement

181 532.16 € 4 333 515.72 €9

Budget annexe Aérosphalte - Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,

CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2019 87 640.16 94 423.27 +6 783.11

Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP

2019)

Résultat à affecter +6 783.11

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2019 14 503.69 100 798.89 +86 295.20

Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du BP

2019)

Solde global d'exécution + 86 295.20

Restes à réaliser au 31

décembre 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés 2019

(y compris RAR en Ft et

Invt)

+ 93 078.31

Reprise anticipée 2019 Solde Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+ 6 783.11

➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +6 783.11 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 + 86 295.20 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2019 + 0.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) + 0.00 Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 6 783.1110

Budget annexe Aérosphalte - Vote du budget Annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 voix pour :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget Aérosphalte 2020

Investissement Fonctionnement

93 205.53 € 220 398.21 €

Budget annexe Aérosphalte - Demande de subventions auprès du Conseil Régional, du Département dans le cadre d’évènementiel

VU l’inscription budgétaire du Bike Show des 2 Morin (évènement touristique des 4 et 5 juillet 2020) au budget annexe Aérosphalte comme suit :

Dépenses Recettes Imputation chapitre 011 Montant Imputation chapitre 70 et 74

Montant

6132 – location

immobilière

23 100.00 70484 – autres

organismes (entrées,

sponsors, location

stands…)

54 500.00

6135 – location mobilière 26 665.00 7472 – Région – fonds tourisme

22 500.00

6226- Sacem/Sacd 1 800.00 7473- Département 1 500.00 6231- annonces et

insertions

9 000.00 7478 –Autres organismes 5 000.00

6288 – autres services

extérieurs

29 435.00 Fonds Propres cc2m 6 500.00

TOTAL 90 000.00 TOTAL 90 000.00

CONSIDERANT l’exposé du Vice-Président en charge du tourisme,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE le Conseil Régional, le Conseil Départemental et tous autres financeurs pour l’attribution d’une subvention pour le Bike Show des 2 Morin11

Budget annexe Assainissement - Autorisation de Programme/Crédit de Paiement

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation de l’étude de gouvernance et le Schéma Directeur d’Assainissement,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

Autorisation de

programme Crédits de Paiement

Opération n°430 - Schéma

Directeur d'Assainissement HT TTC

2018

réalisé 2019 2020 2021 2022

ICAPE – Partie 1 Caractéristiques

et contenu de l’étude

150

275,00

180

330,00 -

120

356,73

59

973,27

ICAPE – Partie 2

Accompagnement dans la mise

en œuvre du transfert de

compétence

36 600,00 43 920,00 - - 43 920,00 -

ICAPE – Partie 3 AMO schéma

directeur d’assainissement –

Avenant en cours

75

300,00

90

360,00 - -

30

120,00

30

120,00

15

060,00

HYDRA SETEC – Bureau d’étude

SDA

1 586

015,00

1 903

218,00

140

007,60

587

740,00

587

740,00

587

730,40

Total des dépenses 1 848 190,00 2 217 828,00 - 260 364,33 721 753,27 617 860,00 602 790,40

Subvention

AESN – 55 % Partie 1 82 651,25 82 651,25 - 49 648,00 33 003,25

AESN – 70 % Partie 2 25 620,00 25 620,00 - 25 620,00

AESN – 70 % SDA 1 110 210,50 1 110 210,50 158 151,00 317 350,00 317 354,75 317 354,75

Département – 25 % Partie 1 37 658,75 37 658,75 - 37 658,75

Département – 10 % Partie 2 3 660,00 3 660,00 - 3 660,00

Département – 10 % Partie 3

(19225.00)

1

922,50

1

922,50

1

922,50

Département – 10 % SDA 158 601,50 158 601,50 11 667,30 48 980,00 48 977,10 48 977,10

FCTVA – pas éligible étude sans

travaux - -

Emprunt 500 000,00

Fonds Propres 427 865,50 797 503,50 - - 253 558,77 251 528,15 236 458,55

Total des recettes 1 848 190,00 2 217 828,00 0,00 719 466,30 721 753,27 617 860,00 602 790,4012

Budget annexe Assainissement) - Vote du budget Annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 voix pour :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget Assainissement 2020

Investissement Fonctionnement

7 362 801.50 € 1 115 000.00 €

Budget annexe Assainissement - Ouverture d’une ligne de trésorerie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Ile-de-France,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 voix pour :

➢ DECIDE pour le financement de ses besoins ponctuels, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 000 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

• Montant : 1 000 000 Euros • Durée : 12 mois maximum • Taux d’intérêt applicable Taux fixe de 0.20 %

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu - Frais de dossier : . 1 000 Euros - Commission de non-utilisation : 0.08 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.13

➢ AUTORISE le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

➢ AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par le contrat.

➢ AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération une hausse par avenant ou le renouvellement de cette ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par le contrat.

Budget annexe Assainissement - Délibération concordante des PV de transferts des biens mobiliers et immobiliers

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT la nécessité d’accepter de manière concordante les PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers,

CONSIDERANT qu’à ce jour, seules les communes de Sablonnières, La Chapelle-Moutils, Bellot, Jouy sur Morin, Choisy en Brie, Boitron, Verdelot, Meilleray, Orly sur Morin et La Ferté Gaucher ont transmis leur PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers (état de l’actif et du passif),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 votes pour :

➢ ACCEPTE de manière concordante les PV de transfert de biens mobiliers et immobiliers transmis par les communes de Sablonnières, La Chapelle-Moutils, Bellot, Jouy sur Morin, Choisy en Brie, Boitron, Verdelot, Meilleray, Orly sur Morin et La Ferté Gaucher (voir PV annexés).

Budget Principal - Reprise et affectation provisoires des résultats 2019

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,

CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,

CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :

-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2019 7 493 156.50 7 799 135.16 +305 978.66

Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du

BP 2019)

833 594.98 +833 594.9814

Résultat à affecter +1 139 573.64

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2019 2 117 875.01 4 373 732.76 +2 255 857.75

Résultats antérieurs reportés (ligne 001 du

BP 2019)

2 375 061.37 - 2 375 061.37

Solde global d'exécution - 119 203.62

Restes à réaliser au 31

décembre 2019

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 69 405.00 426 166.00 +356 761.00 Résultats cumulés 2019

(y compris RAR en Ft et

Invt)

+ 1 377 131.02

Reprise anticipée 2019 Solde Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+ 1 139 573.64

➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2020.

➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.

➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.

Résultat global de la section de fonctionnement 2019 +1 139 573.64 Solde d'exécution de la section d'investissement 2019 -119 203.62 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2019 + 356 761.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) + 119 203.62 Couverture du besoin de financement 2019 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 139 573.64

Budget Principal - Subventions obligatoires (page annexée au budget)

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le BP 2020,

CONSIDERANT la demande de participation des différents groupements au titre de 2020,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le montant des participations aux différents groupements comme suit :15

2020

N° imputation Destinataire Vote au budget

65541

CA Pays de Coulommiers 42 000,00

Sivu Gendarmerie 100 000,00

Synd Ces de Rebais 40 000,00

SIBAGM

Smage

Synd Aval Petit Morin

Synd Amont Petit Morin

CGAVM

397 000,00

6558

Seine et Marne Numérique 29 196,50

SDESM 1 341,30

Initiative Nord Seine et Marne 5 282,20

35 820,00

Participations obligatoires

Total du 65541

Total 6558

215 000,00

Budget Principal - Subventions aux associations – Actions culturelles (page annexée au budget)

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le BP 2020,

VU l’avis de la commission des Finances, de la commission culture et du bureau,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 3 abstentions, 1 contre et 41 voix pour :16

• FIXE le montant des participations et des subventions aux associations culturelles pour l’année 2020 :

2020

N° imputation Destinataire Vote au budget Observations

6574

ADDA 74 800,00

Collège J.Prévert 1 800,00 Atelier théâtre

Collège J.Prévert 3 500,00 Projet danse

Vie de Montolivet 300,00

Art et patrimoine

Sablonnières et La

Trétoire 500,00

Chœurs Echos 300,00

Association Terroirs 1 200,00

La Chanterelle 950,00

Association de Doue

XXII 450,00

Total 6574 Action Culturelle 83 800,00

Subventions de fonctionnement versées aux associations

Budget Principal- Subventions aux associations – Actions sociales, sportives, petite enfance (page annexée au budget)

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le BP 2020,

Vu l’avis de la commission des Finances et du bureau,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le montant des participations et des subventions aux associations comme suit :

2020

N° imputation Destinataire Vote au budget

6574

Action touristique 177 000,00

Action Sociale 4 350,00

Action Sportive 28 830,00

Action Enfance 120 000,00

Total 6574 330 180,00

Subventions de fonctionnement versées aux associations

• DIT que ces enveloppes seront à attribuer par les différentes commissions et feront l’objet d’une nouvelle délibération d’affectation.17

Budget Principal- Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Elaboration du PLUi

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour l’élaboration du PLUI,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de programme Crédits de Paiement

Opération n°450 -

Plan Local

d'Urbanisme

Intercommunal

HT TTC 2018 réalisé 2019 réalisé 2020 2021 2022 2023

Elaboration du PLUi

(imputation 202) 264 040,00 316 848,00 4 800,00 128 550,00 26 946,00 45 204,00 54 360,00

Parution (imputation

2033) 17 659,09 21 190,91 1 190,91 2 433,60

Honoraires du

commissaire

enquêteur

(Imputation 6226)

12 000,0 14 400,00 20 000,00 14 400,00

frais d'études

(imputation 2031) 1 680,00

Total des dépenses 293 699,09 352 438,91 1 190,91 8 913,60 148 550,00 26 946,00 45 204,00 68 760,00

Subvention

Etat - DGD (imputation

746) 168 000,00 168 000,00 171 000,00 84 000,00 84 000,00

Club Plui 7 000,00 7 000,00 7 000,00

Région (50 % de la

prestation sauf sur la

réalisation du

document

50 000,00 50 000,00

Fonds Propres 68 699,09 127 438,91 1 190,91 64 550,00 19 946,00 45 204,00 15 240,00

Total des recettes 293 699,09 352 438,91 1190,91 171 000,00 148 550,00 26 946,00 45 204,00 68 760,0018

Budget Principal- Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Extension de la base de canoé kayak de Verdelot

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour le projet de la base de canoé Kayak à Verdelot,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par une abstention et 44 voix pour :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de programme Crédits de Paiement

Opération n°130 Extension de la

base de canoé Kayak HT TTC 2018 2019 2020

Maitrise d'œuvre - Cabinet

Mikaelian 58 500,00 70 200,00 25 008,00 45 192,00 Acquisition du Terrain et de la

maison 300 000,00 360 000,00 295 000,00 4 451,47

Travaux 724 479,11 869 374,93 869 374,93

sps + contrôle 4 166,67 5 000,00 5 000,00

Etude de sol 2 500,00 3 000,00 3 000,00

Géomètre 4 166,67 5 000,00 5 000,00

Missions complémentaires 3 225,00 3 870,00 3 870,00

Parution 2 000,00 2 400,00 511,28

bornage 3 225,00 3 870,00 4 440,00

Total des dépenses 1 102 262,45 1 322 714,94 295 000,00 34 410,75 931 436,93

Subvention :

CLAIR (40%) de 724 558.34€ HT 289 823,34 289 823,34 289 823,34

Contrat régional- 0.00

Fonds régional enveloppe DDT (51

%) de 650 000€ HT soit (32% du

total)

330 000,00 330 000,00 0.00 330 000.00

FCTVA 216 978,16 216 978,16

Vente de la maison 220 000,00 220 000,00 220 000,00

Emprunt (si besoin : €) (15%) 127 142,00 127 142,00 0.00 127 142,00

Fonds Propres (20%) 135 297,11 138 771,44 295 000,00 204 635,43

Total des recettes 1 102 262,45 1 322 714,94 295 000,00 127 142,00 931 436,9319

Budget Principal- Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Réhabilitation du gymnase des Creusottes

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire au projet de réhabilitation du gymnase des Creusottes situé à Villeneuve sur Bellot,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de programme Crédits de Paiement

Opération n°140 Réhabilitation

Gymnase des Creusottes HT TTC 2018 et

antérieur 2019 2020

Maitrise d'œuvre B&N Architectes 119 383,00 143 259,60 50 665,83 458,19 61 729,18

et Atelux

Plans topographique Cogera 1 664,43 1 997,32 1 997,32 0.00 -

Contrôle Amiante AB diagnostic 1 300,00 1 560,00 1 560,00 0.00 -

Etude de sols Géoexperts 3 052,00 3 662,40 3 662,40 0.00 -

AMO Energies Durables - Energies

Durables 4 000,00 4 800,00 4 800,00 0.00 -

Travaux 1 509 795,00 1 811 754,00 - 221 490,56 1 589 813,44

sps + contrôle+divers - Qualiconsult 12 876,00 15 451,20 2 857,32 - 12 593,88

Parution 2 000,00 2 400,00 0.00 442,27 -

Remboursement ligne trésorerie

Total des dépenses 1 654 070,43 € 1 984 884,52 € 65 542,87 € 274 391,02 € 1 664 136,50 €

Subvention :

Conseil Régional - ( ±10 % du

montant HT des travaux notifié) 100 000,00 100 000,00 - 100 000,00

Contrat de ruralité – SFIL 2019 (31%

de 200 000€ HT de travaux) 61 460,00 61 460,00 - 61 460,00

Contrat de ruralité – SFIL 2020(en

cours de notification – 30 % de

1 089 795 € HT de travaux)

330 000,00 330 000,00 0.00 330 000,00

Conseil Général (14% du HT des

travaux) 185 000,00 185 000.00 - 185 000,00

FCTVA 325 600,46 325 600,46

Emprunt 514 883,00 514 883,00 514 883,00

Fonds Propres (±20 %) 462 727,43 137 126.97 65 542,87 662 076,04 €

Total des recettes 1 654 070,43 1 984 884,52 65 542,87 514 883,00 1 664 136,5020

Budget Principal- Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Mise en conformité du bâtiment OTI de la Ferté Gaucher

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

VU l’avis favorable émis par la commission finances,

CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire à la mise en conformité du bâtiment de l’OTI situé à La Ferté Gaucher,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 2 contre et 43 voix pour :

➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :

Autorisation de programme Crédits de Paiement

Opération n°470 mise en

conformité Bâtiment OTI HT TTC 2018 2019 2020 2021

Véranda changement de

la porte 6 000,40 7 200,48 7 200,48 0.00

Films protections solaires

véranda 12 232,94 14 679,53 14 679,53 0.00

Travaux électrique 1 666,67 2 000,00 - - 2 000,00

Armoire de rangement 2 833,33 3 400,00 - 2 615,52

Travaux suite diagnostic :

dont 29 166,67 35 000,00 - - 17 500,00 17 500,00 Accessibilité handicapé :

1 700.00

Incendie : 9 700.00

Solidité : 14 125.00

Clim réversible 4 288,07 5 145,68 5 145,68 0.00

Total des dépenses 56 188,08 67 425,70 27 025,69 2 615,52 19 500,00 17 500,00

Attribution compensation

LFG 25 525,00 1 276,25 1 276,25 1 276,25 1 276,25

Fonds Propres CC2M 41 900,70 25 749,44 1 339,27 18 223,75 16 223,75

Total des recettes 67 425,70 27 025,69 2 615,52 19 500,00 17 500,0021

Budget Principal- Vote des 3 taxes (TFB, TFNB, CFE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT que la réforme sur la taxe d’habitation est applicable dès 2020,

CONSIDERANT les produits attendus des 3 taxes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE et VOTE les taux suivants pour l’année 2020 :

2020

Taxe d’habitation 8.00 %

Taxe sur le foncier bâti 1.75 %

Taxe sur le foncier non bâti 2.31 %

Taxe sur la Cotisation

Foncière des Entreprises 20.88 %

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’Etat 1259 FPU.

Budget Principal- Vote du budget principal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 1 contre et 44 voix pour :

➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2020 comme suit :

Budget Principal 2020

Investissement Fonctionnement

5 460 710.04 € 9 324 674.13 €22

PERSONNEL

Régime indemnitaire : mise en place de la prime d’encadrement et de la prime spécifique (Filière médico- sociale)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d’encadrement à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale,

VU les décrets n° 98-1057 du 11 novembre 1998 et n° 88-1083 du 30 novembre 1988 portant attribution d’une prime spécifique,

CONSIDERANT que ces primes sont attribuées selon les montants mensuels ci-après :

- Prime d’encadrement : 91.22 € (Puéricultrices – Directrices de Crèche) - Prime spécifique : 90 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et 1 abstention :

• AUTORISE la création de la prime d’encadrement et de la prime spécifique pour la filière médico-sociale.

• DIT que ces primes seront versées mensuellement à compter du 1er avril 2020.

Créations et suppression de poste

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer deux postes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création de deux postes d’Adjoints Techniques permanents à temps complet.

➢ AUTORISE la création d’un poste d’Adjoint d’Animation permanents à temps complet

➢ AUTORISE la suppression d’un poste d’Adjoint d’Animation permanent à temps non complet (24h)23

ENVIRONNEMENT

Natura 2000 – Demande de subventions auprès des fonds européens et de l’Etat

VU les statuts,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché de prestations intellectuelles, il convient de solliciter une aide financière de 57 750 € pour l’animation des sites Natura 2000,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à solliciter une aide financière dans le cadre de l’animation des sites Natura 2000 de la « Rivière du Vannetin » et du « Petit Morin », et dans le cadre du DOCOB du site Natura 2000 du « Petit Morin », auprès des services de la DRIEE et de l’Europe pour l’année 2020.

➢ AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Demande de labellisation par l’Agence de l’Eau Seine Normandie du Contrat Global d’Actions de la Vallée de la Marne (CGAVM)

CONSIDERANT qu’un comité de pilotage s’est tenu le 19 novembre 2019 sur le bilan des actions passées et à venir

du Contrat Global d’Actions Vallée de Marne,

CONSIDERANT que lesdits contrats n’existent plus dans le XI ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

et qu’ils ont été remplacés par les Contrats de Territoire Eau et Climat (CTEC),

CONSIDERANT néanmoins qu’il n’est pas mis fin aux contrats globaux existants mais que le financement n’inclut plus

à terme les aides pour les postes d’animateurs,

CONSIDERANT qu’il est donc proposé de labelliser les contrats actuels en CTEC afin de continuer à bénéficier des

aides sur l’animation sous réserve de nouvelles exigences :

• Au moins 3 actions pertinentes pour l’adaptation au changement climatique (économie d’eau, préservation

de la ressource en eau, protection des milieux aquatiques et humides, ruissellement, érosion…

• Au moins une action de sensibilisation ou de formation eau/biodiversité/climat

• Que les signataires des contrats globaux soient aussi signataires de la stratégie d’adaptation au

changement climatique,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DEMANDE à l’Agence de l’Eau Seine Normandie de labelliser le Contrat Global d’Actions Vallée de Marne en

Contrat de Territoire Eau et Climat.

Convention fixant la répartition des charges pour le portage du Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017-2022 - Avenant n°1

VU la convention fixant la répartition des charges pour le portage du Contrat Global d’Actions Vallée de Marne 2017- 2022,

CONSIDERANT qu’il convient de revoir la répartition annuelle des charges suite à la demande de l’Agence de l’Eau Seine Normandie en application de son XIème programme, de réaliser plus précocement les deux études prévues initialement entre 2021 et 2023 :

- L’évaluation de la qualité des eaux superficielles

- L’évaluation prospective du dispositif du Contrat Global,24

VU le projet d’avenant proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité et 4 abstentions :

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention citée en objet.

Avenant n°1 à la convention pour les contrôles de raccordement au réseau d’assainissement collectif – Commune de Verdelot

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020,

VU la convention signée entre la Commune de Verdelot et le SIANE en date du 25 avril 2018, relative aux contrôles de raccordement des habitations au réseau collectif,

CONSIDERANT désormais qu’il est nécessaire de passer un avenant afin de substituer la Communauté de Communes à la commune,

VU le projet d’avenant n°1 proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 à la convention citée en objet avec le SIANE.

Convention pour les contrôles en assainissement non collectif – commune de Saint Mars Vieux Maisons

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que la Commune de Saint Mars Vieux Maisons n’était pas adhérente au SIANE pour l’assainissement non collectif,

CONSIDERANT désormais qu’il est nécessaire de passer une convention avec le SIANE pour permettre à ce dernier d’effectuer les contrôles en assainissement non collectif sur la Commune de Saint Mars Vieux Maisons,

VU le projet de convention proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer la convention citée en objet avec le SIANE.25

Convention pour les contrôles en assainissement collectif – communes de Verdelot Sablonnières

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que les Communes de Sablonnières et Verdelot n’étaient pas adhérentes au SIANE pour l’assainissement collectif,

CONSIDERANT désormais qu’il est nécessaire de passer une convention avec le SIANE pour permettre à ce dernier d’effectuer les contrôles en assainissement collectif sur lesdites communes,

VU le projet de convention proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer la convention citée en objet avec le SIANE

Convention autorisant le SIANE à facturer ses prestations aux usagers pour les contrôles de travaux en assainissement collectif

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT la prise de compétence assainissement au 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que depuis sa création, le SIANE rend des avis et constate les travaux lors des nouveaux branchements au réseau d’assainissement collectif,

CONSIDERANT désormais que pour permettre au SIANE de continuer à facturer ces prestations aux usagers, il est nécessaire de passer une convention,

VU le projet de convention proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer la convention citée en objet avec le SIANE.

ADMINISTRATION GENERALE

SDESM : Adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services associés

VU la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoyant la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

VU le code de l’énergie et le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et son article L2313,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,26

VU la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

VU l’’acte constitutif du groupement de commande joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le programme et les modalités financières.

• ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération. • AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’énergie et services associés. • AUTORISE le Président à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

Convention de mise à disposition de bâtiments pour l’exercice de la compétence « ALSH »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts et plus particulièrement la prise de compétence « exploitation et gestion des ALSH de Rebais, St Germain sous Doue/Doue, Villeneuve sur Bellot, St Cyr sur Morin et La Ferté Gaucher »,

CONSIDERANT la nécessité de conventionner pour la mise à disposition des bâtiments communaux ou intercommunaux pour l’exercice de cette compétence,

VU le projet de convention de mise à disposition proposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition de bâtiments communaux et intercommunaux pour l’exercice de la compétence « Exploitation et Gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement ».

➢ AUTORISE le Président à signer lesdites conventions avec les communes ou les groupements de communes concernées.

Modification de l’intérêt communautaire

VU le Code Générale des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°12-2017 du conseil communautaire portant approbation des statuts,

VU les délibérations n°176-2017 du 15 décembre 2017, n°2019-44 du 12 avril 2019 et n°2019-113 du 19 septembre 2019 portant modifications statutaires,

VU la définition de l’intérêt communautaire de la CC2M et la délibération n°2020-04 portant modification de ce dernier,

VU la lettre d’observation de la Préfecture de Seine et Marne en date du 17 février 2020 demandant une révision de l’intérêt communautaire pour se conformer à la loi,

VU la proposition du nouvel intérêt communautaire exposé dans le document annexé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la CC2M.

➢ ABROGE la délibération n°2020-04 du 23 janvier 2020 devenue sans objet.27

QUESTIONS DIVERSES

Informations :

Projet de territoire : M le Président informe l’assemblée que le bureau d’étude Stratéal a été retenu pour élaborer le diagnostic et le projet de territoire

Environnement : M le Président rappelle qu’il est important de répondre au questionnaire d’enquête adressé par le SMAGE

Motion Arjo Wiggings : M le Président fait lecture du courrier adressé par M le Premier Ministre à la CC2M

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.