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Note de Synthèse - Extrait 2025 045 Vise et Publie AG21 Responsabilite Elargie des Producteurs contrat avec leco organisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Extrait 2025 045 Vise et Publie AG21 Responsabilite Elargie des Producteurs contrat avec leco organisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
EF, . : , Envoyé en préfecture le 14/04/2025
B Extrait du registre des déll recu en prétecure 1e 14/04/2026 B ». 24) Publié le : du Conseil munie oo ANR O0 serrure
BESSIÈRES du mercredi 02 avril 2025
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le Mercredi 02 avril 2025, à la mairie
de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur
Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 27 mars 2025. Affichage en mairie et
distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des
documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE - Monsieur Aäli HAMDANI —
Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE —
Monsieur Anthony BLOYET — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU - Monsieur Gérard CIBRAY - Monsieur Pierre ESTRIPEAU —
Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC -
Madame Sylvie BUIGUES - Monsieur Bernard BERINGUIER - Monsieur CONTE Jean-
Charles - Madame Mylène MONCERET - Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène
PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ
Monsieur Bastien YERLES MONCERET à Madame Mylène MONCERET
Madame Alexia SANCHEZ à Monsieur Michel FALCONNET
Absents :
Monsieur Jérôme BRIÈRE — Monsieur Alexandre CHATAIGNER - Madame Élisabeth CORDEIRO.
Secrétaire de séance : Madame Carole LAVAL.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers représentés : 03 VVNY
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2025-045 AGENDA 21 : Responsabilité Élargie des Producteurs, contrat avec l'éco-
| organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans
| l’espace public
Rapporteur : Madame Carole LAVAL
ADOPTE
Votants : 24 Abstentions : O0 | Exprimés : 24 Pour : 24 Contre : O
Ville de
L'IESSIÈRES ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le { 4 AVR. 2025
ID : 031-213100662-20250402-2025045EXTRAIT-DE
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est
chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec
des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de
leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des
produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans
l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
+20 % d'ici 2024
+ 35 % d'ici 2026
* 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation
+ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue
+ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues
+ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge
du nettoiement des voieries publiques sur la base d'un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la Ville de BESSIERES va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et
des dispositifs de collecte existants
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des
spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien
financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du
contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de
l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de
contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction
de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du
contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des
actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
La Ville de BESSIERES est compétente en matière de nettoiement des voieries.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 __
Publié le { 4 AVR. 2025 ER
ID :031-213100662-20250402-2025045EXTRAIT-DE
Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet de délibération en date du 02 Avril 2025 par lequel Madame ou Monsieur le Maire
de BESSIÈRES lui propose de signer le contrat entre la ville de BESSIERES et ALCOME :
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 3è"° ADJOINTE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
7 APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de BESSIERES et ALCOME
pour la durée de l'agrément ;
7 _ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à son représentant(e) pour l'application de
la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant :
MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le Maire,
Cédric MAUREL