unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres d'Apcher Margeride Aubrac - Proces verbal du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Changement climatique, Département de la

Lozère

COMMUNAUTÉ ve COMMUNES es

TERRES » APCHER MARGERIDE AUBRAC

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022

Conseillers en 40 L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à

exercice : vingt heures trente, le Conseil Communautaire s'est

Présents : 30 réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil Absents excusés : 6 communautaire au siège de la Communauté à Pouvoirs : 4 Saint-Chély d'Apcher, après convocation légale en date du 9 décembre 2022 sous la Présidence de

Votants : Monsieur Christophe GACHE.

Etaient présents :

Commune de Blavignac : CHADELAT Yves

Commune de Chaulhac : ROUSSET Gérard

Commune de Lajo : VALY Christian

Commune du Malzieu-Forain : ROUQUET Colette

Commune du Malzieu-Ville : MAGNE Jean-François

Commune des Bessons : TARDIEU René

Commune de Prunières : ODOUL Roland

Commune de Rimeize : PIGNIDE Thomas, BAUMELLE Hélène

Commune de Saint Alban sur Limagnole : SOULIER Samuel, CONSTANT Sandrine, BRUNET Jean-Marie, TREBUCHON Géraldine

Commune de Saint Chély d'’Apcher: HUGON Christine, GACHE Christophe, BUFFIERE Christophe, LADEVIE Sandrine, ROBERT Jean-Paul, BOULLE Cécile, HERTZOG Jean-Claude, BRUGERON Benoît, DUPONT Stéphanie, BARRANDON Cyril, LAFONT Pierre, GAUTHIER Marie-Laure, PARAN Christian Commune de Saint-Léger-du-Malzieu : JAFFUEL Ludovic Commune de St Pierre le Vieux : ROUQUET Joël

Commune de St Privat du Fau : LAURENT Jean-Claude

Commune de Serverette : CORNUT Séverine

Absents avec procuration :

Commune d'’Albaret Ste Marie : THEROND Michel donne pouvoir à GACHE Christophe, BOUCHARD André donne pouvoir à ROUQUET Joël Commune de Fontans : VANEL Jean-Paul donne pouvoir à VALY Christian Commune de Saint Chély d’Apcher : ERWIN Valérie donne pouvoir à HERTZOG Jean-Claude

Absents excusés

Commune de Julianges : ARCHER Thierry

Commune de La Fage St Julien : SARTRE Francis

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 1Commune du Malzieu-Ville : BRUGERON Jean-Noël

Commune de Paulhac en Margeride : GUENNOU Alain

Commune de Saint-Chély-d'Apcher : ITIER Muriel

Commune de Sainte-Eulalie : MEYRAND Christian

Invité : GRENIER David, DGS

Désignation du secrétaire de séance :

Monsieur Jean-Paul ROBERT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Président constate que 30 conseillers communautaires sont présents, le quorum est atteint. Il déclare la séance ouverte à 20h38.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 15 septembre 2022

Procès-verbal ci-joint.

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Après que le Président ait donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 15 septembre 2022 ;

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré :

- approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 15 septembre 2022,

POUR : 31 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN)

2. Attribution d'un fonds de concours - Commune de Chaulhac

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d’un fonds de concours,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 2Considérant que la Commune de Chaulhac a transmis une demande de fonds de concours portant sur la réalisation de travaux de rénovation du four communal,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1° juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le solde du fonds de concours disponible à la suite de précédentes attributions pour l'année 2022 est de 2 064 €,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 2 002 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous : % du montant

Mentent subventionnable

CCTAMA - fonds de 2 002 € 50%

concours

HP Rare 2 003 € 50% communale

Total HT 4 005 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Chaulhac en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 2 002€,

- autorise à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

3. Attribution d’un fonds de concours - Commune de Saint-Pierre le Vieux

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que la somme de 200 000 € a été inscrite au budget primitif 2022 afin de soutenir les projets des Communes dans le cadre d'un fonds de concours,

Considérant que la Commune de Saint-Pierre le Vieux a transmis une demande de fonds de concours portant d'une part sur la réalisation de travaux de réhabilitation

du chemin d'accès au captage d’eau potable du village de Vareille et d'autre part

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 3sur des travaux d'amélioration du réservoir de Chabanettes et sur le réseau d'eau d'Ortizet,

Considérant que ce fonds de concours est plafonné à 50% du reste à charge des Communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,

Vu le règlement d'attribution dudit fonds de concours approuvé par délibération en date du 1°" juin 2021,

Considérant que le dossier de demande est complet,

Considérant que le montant du fond de concours sollicité à hauteur de 12 500 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-dessous :

Montant % du montant

subventionnable

CCTAMA - fonds de 12 500 € 33,5%

concours

Quete-part 24 771,04 € 66,5% communale

Total HT 37 271,04 € 100%

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuvee l'attribution d'un fonds de concours à la Commune de Saint-Pierre le Vieux en vue de participer au financement des travaux visés ci-dessus à hauteur de 12 500€,

- autorise à procéder au versement sur présentation des justificatifs correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

4. Office de tourisme Margeride en Gévaudan - Avance sur subvention

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

Vu la convention d'objectifs 2022-2024 signée entre la Communauté de Communes et l'Office de tourisme Margeride en Gévaudan qui prévoit, en son article 10, le versement, en janvier, d'une avance sur subvention d’un montant de 30% du montant de la subvention versée l’année N-1.

Considérant la subvention accordée en 2022 s'élevant à 350 000 €,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 4Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- verse, pour et sur l'exercice 2023, une avance sur subvention à l'office de tourisme d'un montant de 105 000 € correspondant à 30% de la subvention de l'année N-1.

POUR : 34 voix

5. Zone artisanale «La Garde» sur la Commune d'Albaret Sainte-Marie - Acquisition / Cession de parcelles à la SELO (Société d'Economie Mixte de la Lozère)

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Considérant que par délibération en date du 6 octobre 2022, le conseil municipal d'Albaret Sainte-Marie s'est prononcé en faveur de la cession des parcelles visées ci-dessous au profit de la SELO (Société d'Economie Mixte de la Lozère) : - section ZL N° 148 pour partie soit 4966 m2 (nouvelle référence cadastrale section ZL n°160),

- section ZL N° 143 (4 341 m2),

- section ZL N° 141 (72 m2).

Soit une contenance totale de 9 379 m2.

Considérant que le conseil municipal a fixé le prix de vente des terrains à 15 € / m2,

Considérant que, suite au transfert de la compétence ZA aux intercommunalités, la Communauté de Communes est seule compétente pour céder ces terrains,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la mise à disposition des parcelles cadastrées section ZL N° 148 pour partie (4966 m2 - nouvelle référence cadastrale section ZL N°160), N° 143 (4 341 m2) et N° 141 (72 m2) d'une contenance totale de 9 379 m2 de la ZA « la Garde », de la Commune d'Albaret Sainte-Marie vers la Communauté de Communes,

- approuve la cession des terrains susvisés à la SELO au prix de 15 €/m2,

- précise que la Commune d'Albaret Sainte-Marie prendra à sa charge les frais de géomètre nécessaires au bornage des parcelles,

- précise que les frais annexes sont à la charge de l'acquéreur,

- précise que le prix de cession reviendra à la Commune d'Albaret Sainte-Marie,

- précise qu'interviendront à l'acte de vente à la fois la Commune d'Albaret Sainte- Marie, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes, en vertu de

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 5la mise à disposition indiquée ci-dessus et de la compétence qui lui a été octroyée par la loi NOTRe,

- autorise M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR : 34 VOIX

6. Aide à l'immobilier d'entreprise - SARL ORLHAC - Construction d’un atelier de production d'ossature bois et poutres hybrides à Rimeize

Rapporteur : Madame Christine HUGON

L'entreprise ORLHAC est une structure familiale : en 1964, M. Jean Orlhac s'installe à Saint-Chély-d'Apcher avec son frère Gaston. Dès 1989, André et Jean- Pierre Orlhac, deux des fils de Jean Orlhac prennent progressivement le relais, mettant au profit de l'entreprise leurs compétences complémentaires. Ils développent là technique et le commerce, intègrent de nouvelles technologies telles que la Conception Assistée par Ordinateur (CAO), des systèmes à commandes numériques. Ils font évoluer les compétences de leurs collaborateurs, les méthodes de management et d'organisation de travail, et font perdurer la passion avant-gardiste des métiers de la construction bois.

Aujourd'hui, l'entreprise ORLHAC est constructeur bois (conception, pré-fabrication et pose de murs à ossatures bois et de charpentes). Les murs ossature bois sont maintenant préfabriqués en ateliers (construction hors site) avant d'être posés sur chantier (par les équipes chantier ORLHAC). Parallèlement, l'entreprise a développé une activité de production d'ossature bois et de charpentes, en kit, à destination des professionnels du bâtiment, sous la marque commerciale CHARPENTES du MASSIF CENTRAL.

Les frères Orlhac s'engagent, pour donner une nouvelle impulsion au développement de l'entreprise. Ils souhaitent augmenter le niveau d'industrialisation du process de fabrication de parois à ossature bois et de poutres hybrides bois/métal, avec la mise en place d'automatisation des process. Cela permettra d'augmenter la capacité de production de murs à ossature bois en passant de 50/60 MOB (Maisons à Ossature Bois) à 100 unités par an et de développer les produits à plus forte valeur ajoutée.

Afin de mettre en place ces axes de développement et stratégiques, l'entreprise ORLHAC doit regrouper toute la pré-fabrication des Maisons Ossature Bois sur un seul site, celui de Rimeize. Pour cela, un atelier de plus de 1200m2 sera construit ainsi qu'un bâtiment de stockage qui font l'objet de la demande. Aussi, l’entreprise va également réaliser un fort investissement matériel.

De plus, l’entreprise souhaite développer l'aspect commercial et le bureau d'étude. Pour cela un projet immobilier (non inclus dans la demande de subvention) est aussi prévu sur le site de Saint-Chély d'Apcher avec l'extension des locaux permettant la mise en œuvre d'un espace d'accueil des clients avec une salle de réunion. Ce bâtiment ne fait pas l'objet de la demande de subvention présentée.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 6Le projet global est estimé à 2 362 000 € dont 1 970 629,18 € sont éligibles dans le cadre du projet immobilier de Rimeize.

Ce projet pourrait bénéficier d'un taux maximum d'aides publiques de 30 % au titre du régime SA 103603 (AFR) permettant d'atteindre notre plafond de 60 000 € soit 120 000 € avec le Département de la Lozère.

Toutefois, au vu de l'importance de ce projet, celui-ci sera prochainement déposé au FEDER. Un dossier est en cours de montage afin de bénéficier de ces fonds européens dès l'ouverture de l'enveloppe. En effet, le FEDER accompagne les entreprises dans leurs phases de développement afin de les rendre plus performantes sur les marchés.

L'attribution de fonds FEDER n'a besoin d'aucune contrepartie nationale. Néanmoins, compte tenu de l'importance de ce projet et de sa valeur ajoutée pour notre territoire et même si celui-ci ne s'intègre pas dans le cadre du dispositif habituel des aides à l'immobilier d'entreprise, il est proposé une intervention de la Communauté de communes et du Conseil départemental à hauteur de 30 000 € chacun.

Le plan de financement serait le suivant :

Subvention Département 30 000 € Subvention Communauté de communes 30 000 € FEDER Non déterminé! Autofinancement 1 910 629,18 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- émet un avis favorable à l'attribution d'une subvention de 30 000 € à la SARL ORLHAC,

- autorise à signer la convention correspondante de cofinancement avec le Département de la Lozère.

POUR : 34 VOIX

7. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 Avis du comptable public en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la proposition de la DDFIP de la Lozère à la Communauté de Communes de mettre en place la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 7Vu l'avis favorable de Monsieur Christian BLAYAC - Responsable du Service de Gestion Comptable de Marvejols en date du 2 août 2022 pour le passage de la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération),

Considérant qu'en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté par nature et par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal (n° 21700) et les budgets annexes Ciné-théêtre (n° 26900), Atelier-relais Espaces Créatifs (n° 22400), Atelier-relais France Résille (n° 22500), Lotissement Chantegrive- Rouveyret (n° 26700), ZA Albaret Sainte Marie (n° 22200), ZA la Brugerette (n°

21702), ZA Saint Alban Sur Limagnole (n° 22700), ZA Saint Chély d’Apcher (n° 22600), à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée, pour le Budget Principal (n° 21700) et les budgets annexes Ciné- théâtre (n° 26900), Atelier-relais Espaces Créatifs (n° 22400), Atelier-relais France Résille (n° 22500), Lotissement Chantegrive-Rouveyret (n° 26700), ZA

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 8Albaret Sainte Marie (n° 22200), ZA la Brugerette (n° 21702), ZA Saint Alban Sur Limagnole (n° 22700), ZA Saint Chély d'Apcher (n° 22600) de la Communauté de communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac, à compter du 1er janvier 2023,

- conserve un vote par nature et par fonction à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes susvisés,

- autorise, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour le budget principal et les budgets annexes.

-précise que les provisions sont comptabilisées en mode semi-budgétaire conformément au droit commun et que les durées d'amortissement fixées antérieurement par le Conseil communautaire restent en vigueur sachant que l'amortissement en M57 suivant le prorata temporis devient la règle,

-autorise à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

POUR : 34 VOIX

8. Budget annexe Atelier-relais Espaces Créatifs - Régularisation d'écriture avec le Budget principal

Délibération n°2017-64 du 31 mars 2017 en annexe

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'un atelier-relais « Espaces créatifs >». Cette opération était portée, jusqu'au 31 décembre 2016, par l'ancienne Communauté de Communes des Terres d'Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert des sommes ci-dessous du budget principal vers le budget annexe atelier-relais Espaces Créatifs :

Budget principal Budget annexe Atelier relais Espaces créatifs

5 591,10 € T.T.C. 4 659,25 €HT.

Il s'agissait donc du montant T.T.C. au budget principal et du montant H.T. dans là comptabilité du budget annexe Atelier-relais Espaces créatifs.

Ces sommes doivent être identiques. Afin de régulariser les écritures, il convient de constater en complément la somme de 931,85 € correspondant au montant de TVA dans le Budget Annexe Atelier-relais Espaces créatifs.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 9Considérant la nécessité de prendre en compte ces ajustements budgétaires afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la passation d’une écriture comptable au budget annexe Atelier-relais Espaces créatifs d'un montant de 931,85 €.

POUR : 34 VOIX

9. Budget annexe Atelier-relais France Résille - Régularisation d'écriture avec le Budget principal

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'un atelier-relais « France Résille >». Cette opération était portée, jusqu'au 31 décembre 2016, par l'ancienne Communauté de Communes des Terres d’Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert des sommes ci-dessous du budget principal vers le budget annexe atelier-relais France Résille :

Budget principal Budget annexe Atelier relais France Résille

763,20 € T.T C 636,00 € H.T.

Il s'agissait donc du montant TTC au budget principal et du montant HT dans la comptabilité du budget annexe Atelier-relais France Résille.

Ces sommes doivent être identiques. Afin de régulariser les écritures, il convient de constater en complément la somme de 127,20 € correspondant au montant de TVA dans le Budget Annexe Atelier-relais France Résille.

Considérant la nécessité de prendre en compte ces ajustements budgétaires afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la passation d'une écriture comptable au budget annexe Atelier-relais France Résille d'un montant de 127,20 €.

POUR : 34 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 1010.Décision modificative n°1 - Budget annexe atelier-relais espaces créatifs

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'un atelier-relais « Espaces créatifs ». Cette opération était portée, jusqu'au 31 décembre 2016, par l'ancienne Communauté de Communes des Terres d’Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert des sommes ci-dessous du budget principal vers le budget annexe atelier-relais Espaces Créatifs :

Budget principal Budget annexe Atelier relais Espaces créatifs

5 591,10 € T.T.C. 4 659,25 €H.T.

Il s'agissait donc du montant T.T.C. au budget principal et du montant H.T. dans la comptabilité du budget annexe Atelier-relais Espaces créatifs.

Ces sommes doivent être identiques. Afin de régulariser les écritures, il convient

de constater en complément la somme de 931,85 € correspondant au montant de TVA dans le Budget Annexe Atelier-relais Espaces créatifs.

Considérant la nécessité de prendre en compte ces ajustements budgétaires afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°1 du budget annexe atelier-relais Espaces Créatifs suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION CHAPITRE Art. LIBELLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL

Solde

d'exécution de

d'investissement

reporté

TOTAL 931,85 €

POUR : 34 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 11

001-01 la section 69 389,46 € + 931,85 € 70 321,31€11. Décision modificative n°1 - Budget annexe atelier-relais France Résille

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'un atelier-relais « France Résille ». Cette opération était portée, jusqu'au 31 décembre 2016, par l’ancienne Communauté de Communes des Terres d'Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert des sommes ci-dessous du budget principal vers le budget annexe atelier-relais France Résille :

Budget principal Budget annexe Atelier relais

France Résille

763,20 € T.T C 636,00 € HT.

Il s'agissait donc du montant TTC au budget principal et du montant HT dans la comptabilité du budget annexe Atelier-relais France Résille.

Ces sommes doivent être identiques. Afin de régulariser les écritures, il convient de constater en complément la somme de 127,20 € correspondant au montant de TVA dans le Budget Annexe Atelier-relais France Résille.

Considérant la nécessité de prendre en compte ces ajustements budgétaires afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°1 du budget annexe atelier-relais France Résille suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION CHAPITRE art. LIBELLE INITIAL PROPOSEE MONTANT FINAL

Solde

d'exécution de

d'investissement

reporté

TOTAL 127,20 €

POUR : 34 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 12

001-01 la section 270 353,23 € +127,20€ |270 480,43 €12. Décision modificative n°1 - Budget annexe ZA LA BRUGERETTE

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'une zone d'activités « le Malzieu ». Cette opération était portée, jusqu’au 31 décembre 2016, par l’ancienne Communauté de Communes des Terres d'Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert d’une somme de 154 048,84 € du budget principal vers le budget annexe ZA là Brugerette.

Afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe, il convient de constater et de réaliser les écritures ci-dessous.

Cette décision modificative permet également

nécessaires à la constatation du stock définitif.

la passation des écritures

Considérant la nécessité de prendre en compte ces écritures budgétaires,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°1 du budget annexe ZA LA BRUGERETTE suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE FONCT. / Art. MONTANT INITIAL VARIATION ÉEBERLE PROPOSEE FINAL

Matières

premières et

fournitures

autres que

terrains

6011-01 0,00 € + 126 652,57 €

Terrains à 6015-01 4

aménager 0,00 € + 199 547,70 €

Variation des

stocks des

terrains à

aménager

60315-01 0,00 € +310 227,72€

Achats de

MONTANT

126 652,57 €

199 547,70 €

310 227,72 €

011 605-01 matériel, équipements et

travaux

0,00 € + 138 076,29 € 138 076,29 €

TOTAL 774 504,28 €

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 13SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT

GRAPITRE Art. ÉIBEREE INITIAL PROPOSEE _ |FINAL

Résultat de

fonctionnement

002 002-01 reporté 0,00 € + 154 048,84 € | 154 048,84 € (excédent ou

déficit)

Variation des

en-cours de 713 7133-01 production de 0,00 € + 466 370,79 € |466 370,79 €

biens

Autres 74 7478-01 organismes 0,00 € + 310 227,72 € |310 227,72 €

TOTAL 930 647,35 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT CHAPITRE Art. LIBERLE INITIAL PROPOSEE _|FINAL

040 3351-01 Terrains 0,00 € + 466 370,79 € |466 370,79 €

TOTAL 466 370,79 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT CHAPITRE Art. LIBAELE INITIAL PROPOSEE |FINAL

040 3351-01 Terrains 269 626,58 € +310 227,72€ |579 854,30 €

TOTAL 310 227,72 €

POUR : 34 voix

13. Décision modificative n°2 - Budget principal

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Par délibération en date du 31 mars 2017, des écritures comptables ont été approuvées afin d'affecter les résultats d'investissements 2016 de l'opération relative à la construction d'une zone d'activités « le Malzieu ». Cette opération était portée, jusqu’au 31 décembre 2016, par l'ancienne Communauté de Communes des Terres d'Apcher sur son budget principal.

Ces écritures prévoyaient le transfert d'une somme de 154 048,84 € du budget principal vers le budget annexe ZA la Brugerette.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 14Afin de régulariser les différences de résultats avec le compte de gestion du budget annexe, il convient de constater et de réaliser les écritures ci-dessous.

Considérant la nécessité de prendre en compte ces écritures budgétaires dans une décision modificative,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°2 du budget principal suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. MONTANT VARIATION |MONTA

SHAPEFRE Art. ! LIBEÈLE INITIAL PROPOSEE |FINAL NT Etat et

13 1321-01 | établissements 0,00 € + 175 227,72 € |175 227,72€ nationaux

13 1323-01 | Départements 0,00 € + 135 000,00 € |135 000,00 € TOTAL 310 227,72 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

FONCT. MONTANT VARIATION [MONTANT CHAPITRE Art. Éd LSBELLE INITIAL PROPOSEE |FINAL

21 2111-01 | Terrains nus 0,00 € + 199 547,70 € [199 547,70 € Autres

21 21318-01 bâtiments 0,00 € + 126 652,57 € |126 652,27 € publics

23 2313-01 | Constructions 0,00 € + 120 661,59 € [120 661,59 € Installations,

23 2315-01 de 0,00 € +17414,70€ |17414,70€

techniques

TOTAL 464 276,56 €

POUR :31 VOIX

ABSTENTIONS : 3 (M. LAFONT, Mme GAUTHIER, M. PARAN)

14.

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Décision modificative n°1 - Budget annexe ZA Albaret Sainte Marie

La Communauté de Communes a acquis le 28 juillet 2022, conformément à la délibération en date du 11 décembre 2019, les terrains cadastrés section ZI N°111, 112 et 113 situés sur la Commune d'Albaret Sainte Marie (terrains jouxtant ceux de la SEFIAM).

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 15Des crédits avaient été prévus à cet effet lors de l'élaboration du budget primitif.

Par la présente décision modificative, il convient :

d'inscrire la somme correspondant aux frais de la rédaction de l'acte notarié (3 269,11 €),

de passer en stock les sommes relatives à deux factures de solde réglées cette année à la SARL Boissonnade / Arrufat (2 640,93 €),

de liquider « l’ancien » stock sachant que la Communauté de communes ne possède plus de terrain à vendre hormis les terrains qu'elle vient d'acquérir en juillet 2022.

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- approuve la décision modificative n°1 du budget annexe ZA Albaret Sainte Marie suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT SHAPITRE Art. LIBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL

Terrains à O11 6015-01 aménager 290 820,00 € +3 269,11 € 294 089,11 €

Variation des

en-cours de 042 7133-01 production de 0,00 € + 334 038,78 € | 334 038,78 €

biens

Variation des

stocks de 042 71355-01 terrains 331 397,85 € - 331 397,85 € 0,00 €

aménagés

TOTAL + 5 910,04 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT CHAPITRE Art. ÉRRELEF INITIAL PROPOSEE |FINAL

Variation des

en-cours de 042 7133-01 production de 370 820,00 € + 5910,04€ 1376 730,04 €

biens

TOTAL + 5 910,04€

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 16SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT CHAPITRE | ae. EXBÉLEE INITIAL PROPOSEE FINAL 040 3351-01 Terrains 290 820,00 € +3 269,11 € 294 089,11 € 040 3355-01 Travaux 80 000,00 € + 2 640,93 € 82 640,93 € TOTAL + 5 910,04 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

FONCT. / MONTANT VARIATION MONTANT

CHARELRE Art. ÉTBEÈRE INITIAL PROPOSEE FINAL 040 3355-01 Travaux 0,00 € + 334 038,78 € | 334 038,78 € Terrains 040 3555-01 aménagés 331397,85 € | -331 397,85 € 0,00 €

16 1641-01 Emprunts 189 567,86 € +3 269,11 € 192 836,97 €

TOTAL + 5 910,04 €

POUR : 34 VOIX

15. Appel à Manifestation d'Intérêt Avenir Montagnes Mobilité — Engagement de la Communauté de communes aux cotés du PNR de l’Aubrac

Présentation du projet en annexe

Rapporteur : Monsieur Samuel SOULIER

La mobilité est enjeu de taille sur le territoire du Parc de l’Aubrac, terre rurale de moyenne montagne : l’autosolisme représente 90% des déplacements et peu de solutions de mobilités partagées, durables et solidaires existent pour les touristes comme pour les locaux.

Les acteurs publics du territoire souhaitent accompagner les prises de conscience autour des enjeux des nouvelles mobilités, notamment les déplacements sans voitures afin de déployer avec efficacité de nouveaux outils permettant aux touristes, habitants, actifs, séniors, jeunes de bénéficier de solutions de mobilité alternative. Ces outils permettraient notamment de planifier les déplacements en ayant accès à des offres combinées de services de mobilités partagés, durables et solidaires.

L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) Avenir Montagne Mobilités a été lancé par l'Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires (ANCT) en mai 2022 pour soutenir des projets de mobilité innovants. Le Parc naturel régional de l'Aubrac a répondu à cet AMI en septembre 2022 et en a été lauréat en octobre 2022. L'AMI prévoit de subventionner le projet sur 3 ans soit 2023, 2024, 2025.

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 17L'objectif est de concevoir un panel de services de mobilités durables à partir des gares ferroviaires du territoire pour offrir aux touristes des chaînes de déplacement plus propres jusqu'à leurs destinations touristiques finales.

L'expérimentation s'appuie sur les parcours touristiques pour tester les services depuis les gares, mais aussi leur pertinence pour un élargissement à terme au bénéfice des habitants.

Que ce soit au niveau national ou régional, la volonté actuelle est de rouvrir et redévelopper les petites lignes de train car elles permettent de faire des économies et de réduire nos émissions. 6 lignes ferroviaires d'intérêt local ont été rouvertes en Occitanie. Par ailleurs, l'appui au tourisme local et bas carbone par les collectivités et le ministère du tourisme est préconisé comme l’un des leviers pour décarboner nos déplacements longue distance qui représentent 9% des émissions nationales de Gaz à Effet de Serre (GES). Ces trajets se réalisent aujourd'hui à 85% en avion ou en voiture. Le train pour sa part ne représente que 12% même s'il émet 40 fois moins que la voiture et 30 fois moins que le bus. Le transport ferroviaire possède des avantages et de nombreux touristes ont bien compris les bénéfices qu'ils pouvaient en tirer : gain économique, déplacement écologique (0 émission de GES), découverte du patrimoine naturel et culturel au fil des paysages traversés.

Le territoire du Parc naturel régional de l'Aubrac est traversé par la ligne Paris- Béziers. La section sud de cette ligne, surnommée Ligne de l’Aubrac permet entre autres de faire venir chaque année des milliers de touristes souhaitant partir à la découverte de notre territoire de façon plus responsable.

Cette ligne est également un symbole du territoire considéré comme l'une des plus belles lignes de train d'Europe par The Guardian.

Les 6 communautés de communes que traverse la Ligne Aubrac sur le territoire du Parc de l’Aubrac, dans les départements du Cantal, de l'Aveyron et de la Lozère, en régions Occitanie et Auvergne - Rhône-Alpes, pourraient s'associer à la démarche afin d'inciter les visiteurs du territoire à opter pour le train. Ainsi, elles pourraient participer à la valorisation des infrastructures ferroviaires de la ligne Aubrac, proposer aux visiteurs des services d'offres de mobilités moins carbonées à leur arrivée en gare ainsi que des prestations comprenant activités touristiques et transport, participer à l'amélioration des connexions entre différents modes de déplacement (train, bus, covoiturage, autopartage et vélo), ou encore concentrer toutes les informations liées à la ligne Aubrac sur un même support (numérique), de l'information sur les horaires, tarifs, itinéraires, offres touristiques, jusqu'à la réservation en ligne via une billettique innovante et facilement accessible.

Sur le périmètre d'actions intégrant plusieurs communautés de communes, le Parc naturel régional de l'Aubrac est identifié comme chef de file aux côtés de : + La Communauté de Communes du Gévaudan (AOM locale) pour les gares de Marvejols, Chirac et le Monastier,

+ Saint-Flour communauté pour la gare Saint-Flour - Chaudes-Aigues, délégataire de la compétence mobilité

—+ La Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac pour la gare de Saint-Chély d'Apcher,

+ La Communauté de Communes des Hautes terres de l'Aubrac pour la gare d'Aumont-Aubrac,

Communauté de Communes Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 18La Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn pour la gare de Banassac,

La Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac pour la gare de Campagnac - St Geniez d'Olt et d’Aubrac.

Le Parc de l’Aubrac s'assurera de favoriser les échanges entre EPCI concernés mais également coconstruire et coordonner ce projet en milieu touristique rural et de moyenne montagne, aux côtés de partenaires indispensables tels que la SNCF, ou encore les offices de tourisme, les associations, les hébergeurs, les prestataires, etc.

L'enjeu durant les trois années à venir sera :

es en année 1 - d'engager un diagnostic à partir de parcours des usagers

(centrés sur les profils de touristes et travailleurs saisonniers) et de confirmer les services pré-identifiés via une étude de faisabilité en année 2 - d'approfondir les possibilités en matière de connexions entre les différentes offres de services de mobilité (fluidité et cadencement), de

collaborer avec les usagers pour coconstruire le modèle (réunion publiques, ateliers de concertation), d'expérimenter les services en investissant dans des infrastructures et des services dématérialisés, et enfin d'accompagner les usagers dans l'appropriation des services offerts (sensibiliser, animer, convaincre, acculturer en partenariat avec les offices de tourisme et les opérateurs de tourisme),

en année 3 - d'évaluer la pertinence de ce qui aura été engagé, de valider où de revoir les initiatives développées et ce pour les années à venir grâce aux indicateurs en place.

Le Parc portera toute l'opération :

Es

En

Il percevra les fonds de l'ANCT, de la région Occitanie, des CC participantes Il paiera les dépenses (salaire Parc + prestations externes).

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES ELIGIBLES TTC

Suivi et coordination de projet 75 000 €

Actions de communication 6 000 €

Etudes, recherche, développement 160 000 €

Investissements 50 000 €

TOTAL 291 000 €

Recettes

RECETTES TTC

ANCT (sur dépenses éligibles) 50%

Régions AuRA et Occitanie (sur dépenses éligibles) 30%

Bénéficiaires (compléments) 20%

TOTAL 100%

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 19Concernant le reste à charge, il s'élève à 191000 € (les dépenses d'investissement (50 000 €) et de rémunération des agents deux communautés de communes (0,2 ETP Saint-Flour Communauté et 0,2 ETP CC du Gévaudan) ont été retirées).

En considérant que sur les dépenses externes, la Région Occitanie et l'ANCT subventionneront à hauteur de 80%, et que sur les salaires, l'ANCT seul subventionnera à hauteur de 50%, le reste à charge pour le territoire est donc de 45 700 €.

La ventilation proposée entre les communautés est la suivante : - Saint-Flour Communauté 30 %= 13 710 €

- Communauté de communes du Gévaudan 30 % = 13 710 € - Autres Communauté de Communes : 10% chacune, soit 4 x 4570 €

Le Parc n'a pas la capacité financière d'avancer les coûts liés aux prestations de services, aussi il demande aux communautés de communes de régler une avance sur trésorerie qui sera remboursée à la fin de l'opération.

En considérant que l'ANCT versera 50% de la subvention (72750 €) au démarrage puis le solde en fin d'opération, que les dépenses d'investissement ne sont pas comptabilisées dans un premier temps et que la région Occitanie versera 30% de la subvention (pas de montant à ce jour), le besoin correspond à un montant de 137 550 € d'avance de trésorerie.

La ventilation proposée entre les communautés de communes est la suivante : -__ Saint-Flour Communauté 30 %= 41 265 €

- _ Communauté de communes du Gévaudan 30 % = 41 265€

- Autres Communauté de Communes : 10% chacune, soit 4 x 13 755 €

Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré :

- s'engage à participer au projet Loc'aubrac sur la période 2023-2025,

- s'engage à apporter les financements nécessaires au projet pour un montant maximum de 4 570 € pour les 3 ans (1524 € la première année et 1523 € les deux années suivantes),

- s'engage à supporter l'avance de trésorerie de l'opération, pour un montant maximum de 13 755 € (4 585 € par an).

POUR : 34 VOIX

16. Candidature de la Communauté de communes à l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Rebond Industriel »

Rapporteur : Monsieur Christophe GACHE

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 20En fin d'année dernière, l'Etat a annoncé un nouveau plan d'investissement « France 2030 » d'une ampleur de 30 milliards d'euros, en réponse aux grands défis d'aujourd'hui, en tête desquels figure la transition écologique.

Dans ce cadre, une enveloppe de 100 millions d'euros a été prévue afin de poursuivre et amplifier l'accompagnement des territoires affectés par les mutations de la filière automobile. Cette enveloppe est mise en œuvre dans le cadre d’un Appel à Manifestation d'Intérêt, avec 10 millions d'euros dédiés au soutien en ingénierie et 90 millions au soutien aux investissements industriels. La filière du transport, et en particulier la filière automobile, fragilisée par la crise sanitaire et les difficultés d’approvisionnement en composants critiques, fait face au défi majeur de la transition vers le véhicule bas carbone, notamment électrique et à hydrogène.

Cette transition accélérée nécessite d'importants investissements et une refonte en profondeur des chaînes et outils de production ; elle est cependant incontournable pour que la filière reste compétitive à long terme sur le plan international et pour que la France tienne ses objectifs en matière de décarbonation du secteur des transports.

Cette mutation profonde de la filière est une source d'opportunités et de développement pour certaines entreprises et territoires (qui se positionnent par exemple sur les nouvelles motorisations, les batteries ou la production de bornes de recharge), mais peut être également la cause de difficultés accrues pour des acteurs qui voient leurs débouchés et leurs marchés historiques se restreindre (par exemple sur les composants de moteurs thermiques). Alors que les premiers impacts de la mutation de la filière se matérialisent, les trajectoires observées sur les territoires sont particulièrement hétérogènes.

Pour accompagner les territoires et les entreprises les plus vulnérables et affectés par ces mutations, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan France 2030, de poursuivre et renforcer les efforts déjà engagés au travers du dispositif «

Rebond industriel » précédemment déployé par la délégation aux territoires d'industrie dans le cadre du Plan de Relance, dans une logique de transition et de cohésion territoriale.

L'État se fixe donc pour objectif de déployer sur une cinquantaine de territoires vulnérables une méthode de « Rebond industriel », déjà expérimentée avec succès depuis 2020 sur dix-sept territoires, et basée sur la combinaison des moyens d'intervention complémentaires suivants :

- déploiement d'un appui en ingénierie pour faciliter l'identification de

nouveaux projets industriels, endogènes et exogènes, pouvant se

développer sur le bassin d'emploi ciblé (tous secteurs confondus) et

élaboration d'une feuille de route de rebond industriel à moyen terme ;

- soutien en subvention et avances remboursables spécifique pour les projets

industriels qui auront été ainsi détectés, en particulier ceux créateurs d'emplois ou concourant à la transition écologique du territoire,

Ce dispositif, déployé systémiquement en collaboration avec les acteurs des territoires concernés, doit ainsi permettre d'assurer que l'industrie reste une perspective d'avenir sur tous les territoires, en particulier les territoires

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 21vulnérables aux mutations de la filière automobile et du transport, en travaillant notamment au développement d'autres activités et à l'identification de nouveaux débouchés.

Le dispositif « Rebond industriel > repose sur une intervention concentrée dans le temps, en ingénierie et en financement de projets, qui doit permettre une détection renforcée de nouveaux projets industriels, leur accélération, et l'établissement d'une stratégie de retournement à long terme pour le territoire. Cette méthode sur-mesure associe deux leviers clés :

- Une offre en ingénierie, qui a deux objectifs :

+ d'une part le recensement exhaustif des projets industriels du

territoire et un accompagnement des plus prioritaires d’entre eux

(appui sur les aspects financiers, juridiques, administratifs,

stratégiques, en fonction des besoins rencontrés) ;

+ _ d'autre part l'élaboration de feuilles de route thématiques à plus long

terme sur les priorités identifiées pour le territoire (par exemple :

plan de diversification économique, plan d'actions sur les sujets

formation / compétences, sur le foncier productif, l'attractivité du

territoire, etc.) ;

- Une offre de financement (subventions et avances remboursables) qui permet de soutenir à brève échéance les projets à fort potentiel nécessitant un financement public et ne trouvant pas de relais de financement privé. Les territoires lauréats de l'AMI « Rebond industriel » bénéficieront des deux leviers de ce dispositif.

Considérant l'hyper ruralité du territoire communautaire rendant plus difficile sa capacité d'attirer de grands opérateurs industriels,

Considérant l'importance stratégique des acteurs industriels locaux pour l'économie du territoire,

Considérant la nécessité de renforcer l'écosystème économique du territoire à moyen-long terme pour réduire sa forte exposition aux mutations de la filière automobile,

Considérant l'ambition de la Communauté de Communes d'accueillir de nouvelles entreprises de production afin de renforcer la diversité industrielle du territoire et de densifier l'écosystème de fournisseurs et de sous-traitants locaux permettant d'amplifier l’'ancrage des industries présentes sur le territoire,

Le Conseil Communautaire après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré :

- dépose un dossier de candidature au nom de la Communauté de Communes des Terres d'Apcher Margeride Aubrac à l'AMI « rebond Industriel ».

POUR : 34 VOIX

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 22Décisions du Président prises par délégation

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND connaissance des décisions prises par M. le Président en application des délibérations du Conseil Communautaire N°2020-02 en date du 31 juillet 2020 et N°2021-064 en date du 14 septembre 2021.

Informations diverses :

M. le Président indique qu'une réflexion a été engagée en vue d'une prise de compétence par la Communauté du scénovision de Saint-Alban sur Limagnole. Un travail d'évaluation des charges de ce service a été mené avec Mme DARELLIS, consultante. Il est projeté de présenter l'équipement et les résultats de l'étude du prestataire lors d'une conférence des Maires élargie aux membres de la commission culture en préalable à une présentation en Conseil communautaire afin d'évoquer la possibilité d’un transfert à la CCTAMA.

Une réflexion est également engagée sur une évolution de la compétence de la communauté en matière de commerce notamment dans le cadre du maintien du dernier commerce.

M. le Président rappelle que le site Internet de la CCTAMA est en ligne www.cctama.fr Des remarques ou propositions d'évolution peuvent être transmises aux services.

Le Président informe que le comité syndical du Syndicat Mixte A75 a approuvé sa dissolution au 31 décembre 2023. Il rappelle que la CCTAMA a cotisé sans qu'aucune zone ne soit réalisée sur son territoire.

La collectivité a été sollicitée par des professeurs du Lycée T. Roussel de Saint- Chély pour la création d'un Conseil Communautaire des Jeunes. Une réunion sera prochainement fixée.

Enfin, M. le Président signale que les études de faisabilité réalisées sur le projet de création d'une nouvelle zone d'activités au Nord de Saint-Chély ont été déposées auprès du pôle projets de la Préfecture. Malheureusement, en l'absence de secrétaire général, notre dossier n’a pu être instruit. Le Président indique qu'il va très prochainement rencontrer le Préfet et qu'il l'interrogera à ce sujet.

M. le Président sollicite l'assemblée pour d'éventuelles questions.

Aucun point n'étant soulevé, M. le Président lève la séance à 21h32.

Le 4 mais 2073

Le Président, Le secrétaire de séance,

Christophe GACHE Jean-Paul ROBERT

Mise en ligne : 2 MARS 202

Communauté de Communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac

Procès-verbal - Conseil communautaire du 15 décembre 2022 23