Déliberation - 023 RH convention de mise

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Déliberation - 023 RH convention de mise Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 023 RH convention de mise)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, LONSEII MUNICIPAI QU Z1 OCIQUTE £U 1%

Envoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 se

ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021023-DE

maintenan M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019 Commission « Finances

et affaires générales » Séance du 7 octobre 2019

23 Ressources Humaines- convention de mise à disposition de chiens de

défense au sein de la Police Municipale

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

& Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON,

LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.

& Consaeillères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, M. N'DIAYE, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme

DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : # Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER

M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL

M. MARTIN Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON

Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA

M. AKABLI Pouvoir à : Mme CAPON

M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER

Mme MAUPIN Pouvoir à : M. RIFI SAIDI

Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à : Mme JAJAN

Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39

- Nombre de conseillers en exercice : 39

- Nombre de conseillers absents non représentés : 0

- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BOUADDI 1

M Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :

L'organisation du service de Police Municipale demeure de la compétence du Maire. La Police Municipale a pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d'en constater les infractions. La présence d’un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population.

Une équipe cynophile constitue une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leurs interventions. Ainsi, pour tous ces motifs et compte tenu de l’activité de voie publique et de la délinquance auxquelles sont confrontés les effectifs des brigades de voie publique, la Ville de Creil fait le choix de renforcer

ses équipes en y intégrant deux maîtres-chiens, dans un premier temps.

La ville n'étant pas dotée d'une structure permanente pour l'accueil de chiens de Police, il est donc proposé aux agents de police municipale déjà propriétaire d’un chien de défense, de le mettre à disposition de la commune pendant ses horaires de service. En contrepartie, la ville de Creil, prendra en charge, sur justificatif, les dépenses de nourriture et de soins.

Vous êtes appelés à voter.

1/3Lonselt MUNICIPAI QU 41 OCIODTE AU 1Y

Envoyé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2018

Affiché le 22/10/2019 =

ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021023-DE

maintenant ! # Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 100,

Vu la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, Vu le décret 85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, Vu les articles L211-14-2 et L233-10 du code rural,

Vu l’article 73 du Code de Procédure Pénale,

Vu les articles 122-5 et 122-7du code pénal,

Vu l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale notamment de son article 14, Vu l'article L511-4 du Code de la sécurité intérieure,

Vu l'article 1243 du Code Civil concernant la responsabilité civile des propriétaires de chiens, Vu la convention annexée,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 7 octobre 2019, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Considérant que les agents de la police municipale sont régulièrement confrontés à des actes de délinquance, Considérant la nécessité pour la ville de protéger ses policiers municipaux lors des interventions sur le terrain, Considérant que les chiens de défenses constituent une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1°" : d'approuver les conventions de mise à disposition d'un chien de défense au sein de la police municipale.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer les conventions de mise à disposition d'un chien de défense au sein de la police municipale.

Article 3: de prendre en charge financièrement les frais vétérinaires et de nourriture sur production de justificatifs (factures).

Par suivi vétérinaire, il est entendu :

> Rappels de vaccination ;

> Produits nécessaires à l'entretien de l'animal (shampoing, vermifuges, traitements antiparasitaires, médicaments, etc...) :

> Interventions chirurgicales consécutives à toute blessure affectant le chien dans l'exercice de ses fonctions et dont l'animal serait victime ;

> Besoins médicaux consécutifs à toute blessure affectant le chien dans l'exercice de ses fonctions.

Par nourriture, on entend :

> Aliments déshydratés sous forme de croquettes, ou autre.

Article 4 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.

2/3LONSBII MUNICIpaI AU £I OCLODIE AU IY

Envoÿé en préfecture le 25/10/2019

Reçu en préfecture le 25/10/2019

Affiché le 22/10/2019 Se

ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021023-DE

maintenan La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000)

dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue

exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage: 2.2 OCT. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

JeantClaude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 1. AR

et publication ou notification le 2SU4RUA...

affiché le 2 2 LanUA

CREIL, le CS AQURRAD..nnun.

Pour le Maire et par délégation

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Reçu en préfecture le 25/10/2019

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