Arrêté - 2026 053

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Arrêté - 2026 053 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 053)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC0091852600002

Date de dépôt : 19/02/2026

Demandeur : Monsieur FONTES Olivier

Sous-destination : Activités de service

Pour : Aménagement d'un centre de lavage automobiles

Adresse terrain : Chemin des Prés du Raunier

09270 MAZÈRES

Commune de MAZERES

ARRÊTE N° 2026/ © 5 à

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la demande de permis de construire présentée le 19/02/2026 par Monsieur FONTES Olivier,

demeurant au 15 Rue du Temple 09270 MAZÈRES ;

Vu l'objet de la demande :

-

Pour : Aménagement d'un centre de lavage automobiles, |

-

Sur un terrain situé Chemin des Prés du Raunier 09270 MAZÈRES, terrain cadastré ZW-0667

(1105 m°),

-

Pour la création d'une surface de plancher de 6 m°, et d’une emprise au sol de 160 m7 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Locai d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone UBei :

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010(projet situé en dehors

du périmètre) :

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n'ayant pas identifié d'aléa sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 3:

Vu la complétude du dossier en date du 08/04/2026 :

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

ARRÊTE

Article UNIQUE Le

permis de construire est ACCORDE.Terrain Datede Gestionnairel

desservi l'avis du réseau

Eau potable OUI 20/02/2026 SPEHA Branchement possible à la charge du bénéficiaire*.

Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans

Électricité OUI 20/02/2026 RME la limite de 12 kva (conformément au L.332-17 du code de l'urbanisme).

Les eaux de la station de lavage sont des eaux de

process qui n'entrent pas dans la définition des eaux

usées domestiques ou assimilées qui pourraient être

prises en charge par le réseau d'assainissement

collectif pour traitement. Le rejet de ces eaux ne doit

pas être effectué dans le réseau d'évacuation des eaux

usées mais dans le réseau d'évacuation des eaux

pluviales.

Eaux pluviales OUI 13/05/2026 Commune Branchement possible à la charge du bénéficiaire” |

Défense OUI 13/05/2026 Commune PEI à environ 126 m avec un débitivolume de 110 m3/h.

incendie

+ Création de l'accès possible après obtention d'une

Voirie Oui 13/08/2026 Commune permission de voirie et à la charge du bénéficiaire*. * Conformément à la première partie du L.332-15 du code de l'urbanisme

Équipement Observations

Assainissement 19/03/2026 SMDEA

Observations :

-

Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :

o Attestation accessibilité

o Attestation risque retrait-gonflement des argiles

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonfiement des sols argileux, en application

des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

-

Par ailleurs, le terrain est concerné par : Bordure de RD : La D624 de catégorie 3 se situe à proximité de

la parcelle, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), périmètre de droit de préemption urbain.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : 419 .ot.w2 [4

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : 2 À. OS . Lo à €

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté : 2 A. 5. L26

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

1 peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision,

Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèie de panneau, conforme aux prescriptions des articies À. 424-15 à À. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-

dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE de MAZERES

Dossier : N° PC 009 185 26 0002 Date de réception : 19/02/2026

Demandeur : Mr FONTES CO.

Descriptif de la demande : Création centre de lavage

Adresse terrain : Chemin des prés du Raunier

Section : ZW- N° 667

| COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

[1 Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

X Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

{Le demandeur devra s'adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement}

NB : Le demandeur devra s'assurer de l’obtention des éventuelles autorisations

{Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

[] Equipements propres à la charge du demandeur.

© Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

[] Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que Particle 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article

29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de l'énergie. De

fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts

d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée

par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en

date du 23 septembre

[ Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

[1 Avis : H Favorable O1 Défavorable

Commentaires :

Un devis devra être établi pour alimenter la parcelle.

Fait à MAZERES le 20/02/2026 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanisme

JYBA Rue Boulbenne CS 74444 09270 MAZERES %@ 05 61 69 37 57

2E contact mazeres@rmeO9.frÉSERVICE PHÉLIC DE L'EAU HERS-AR i

La qualité au fil de l'eau CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L'ARIEGE DAME - SDIAU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L'ARIEGE

7 Rue du Cap de la Ville 09000 Foix

A Montgeard, le 20/02/2026

Dossier n° : PC0091852600002

Demandeur : Monsieur FONTES Olivier

Adresse de la construction : Chemin des près du Raunier - 09270 MAZÈRES

Déposé le : 19/02/2026 Reçu le :19/02/2026

Affaire suivie par Benoit VIALAN, bvialan@speha.fr,

Madame, Monsieur,

Comme suite à votre demande d’avis concernant le dossier cité en référence, j’ai l’honneur de vous

indiquer que le projet étudié peut être alimenté en eau potable.

Travaux de raccordement sur le réseau à la charge du demandeur (équipement propre) :

Lorsque le pétitionnaire aura effectué la demande auprès de la collectivité, il sera établi un devis

comprenant le montant lui incombant.

Observations : La pression statique du réseau d'eau potable est de 3, 5 bar.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Benoit VIALANCommune : MAZERES

N° de Dossier : PC0091852600002

Service instructeur : SDIAU

POLE URBANISME ET SPANC

Dossier suivi par : PRADEAU Camille

Date réception SMDEA : 19/02/2026

Dépôt en mairie : 19/02/2026

Référence interne : UR019411

Monsieur FONTES OLIVIER

15 RUE DU TEMPLE

09270 MAZERES

AVIS DU SMDEA

Avis technique émis sous réserve des prescriptions du code de l’urbanisme et des documents afférents.

DESCRIPTION DU PROJET

Aménagement d'un centre de lavage automobiles.

ADRESSE DU TERRAIN

Adresse : CH DES PRES DU RAUNIER 09270 MAZERES

Référence Cadastrale : 09.185.7W.667.

Surface de la parcelle : 1105 m?

AVIS DU SMDEA :

AVIS DU SMDEA :

Le pétitionnaire mentionne dans son projet que « les rejets d'eaux usées de la station de lavage sont

canalisés dans un équipement de débourbage intégré aux pistes de lavage, raccordé à un séparateur

d'hydrocarbures ».

Il prévoit ensuite de raccorder le séparateur d'hydrocarbures au réseau d'assainissement collectif public.

Les caux de la station de lavage sont des eaux de process qui n'entrent pas dans la définition des eaux

usées domestiques ou assimilées qui pourraient être prises en charge par le réseau d'assainissement

collectif pour traitement.

Le rejet de ces eaux ne doit pas être effectué dans le réseau d'évacuation des eaux usées mais dans le

réseau d'évacuation des eaux pluviales.

Fait à Saint Paul de Jarrat, La Présidente du SMDEA

le 19/03/2026 n

Christine

FEQUI.

066 SAINT PAUL. DEF JARE