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Arrêté - 26 053
Arrêté - 2023 053
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918523A0001
Date
de
dépôt:
11/01/2023
Demandeur:
Monsieur
OLIVEIRA
José
Pour:
changement
de
destination
dune
grange
en
commerce
et
bureaux
Commune
de
MAZERES
Changement
de
10147
m2
de
surface
de
plancher
destination
entrepôt
vers
une
destination
bureaux
(3769m2)
et
une
destination
(6378
m2).
Adresse
terrain
:
7
Rue
de
l’Escabelle
09270
MAZ
E R
ES
ARRÊTE
N°
2023!
6
accordant
un
Permis
de
Construire
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
de
travaux
sur
ERP
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
et
valant
division
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11/01/2023
par
Monsieur
OLIVEIRA
José,
demeurant
5
rue
de
l’Escabelle
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande
-
Pour:
changement
de
destination
d’une
grange
en
commerce
et
bureaux,
-
Sur
un
terrain
situé
7
Rue
de
l’Escabelle
à
MAZERES
(09270)
terrain
cadastré
0E-0043
(438m2),
-
Pour
la
création
dune
surface
de
plancher
totale
de
186.51
m2
dont
10147m2
par
changement
de
destination
Vu
le
Code
de
‘Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UA;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche: Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours:
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
23/03/2023:
Vu
l’état
des
équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
Vu
l’arrêté
municipal
n°2023/
25
en
date
du
À 4
/
/2023,
annexé
au
présent
arrêté,
portant
autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP),
enregistré
sous
le
numéro
AT
00918523A0001,
dans
le
cadre
du
présent
permis
de
construire; Vu
l’avis
conforme
favorable
avec
prescription(s)
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
02/06/2023
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-15
du
Code
de
l’Urbanisme
« lorsque
le
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public,
le
permis
de
construire
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
par
l’article
L.
111-8
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
d’un
accord
de
l’autorité
compétente
»
Considérant
que
l’arrêté
municipal
susvisé
comporte
des
prescriptions
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R.425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
l’état
il est
de
nature
â
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
3;
ARRÊTE Article
I
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
Les
prescriptions
émises
par
l’arrêté
municipal
susvisé
et
annexé
au
présent
arrêté
devront
être
strictement
respectées.
Article
3
Le
projet
se
situe
aux
abords
de
la
halle
de
Mazères
et
de
l’Hôtel
d’Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre
ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l’ensemble
des
points
suivants:
Façade
Nord-Ouest:
-
les
deux
fenêtres
de
l’étage
seront
à
deux
vantaux
sans
allège
fixe.
Les
teintes
des
menuiseries
et
volets
battants
en
bois
seront
blanc
cassé
RAL
9001,
1013
ou
1015
et
non
blanc
pur.
Les
petits
bois
seront
soit
traversants
intérieur
et
extérieurs
au
vitrage,
soit
rapportés
collés
intérieur
et
extérieur,
à
condition
d’être
contreprofilés.
Dans
tous
les
cas,
ils
ne
seront
pas
incorporés
dans
la
lame
d’air
du
double
vitrage.
-
les
deux
ensembles
menuisés
en
bois
du
rez
de
chaussée
comporteront
un
soubassement
plein
d’au
moins
1/4
de
la
hauteur.
-
la
façade
sera
enduite
dans
sa
totalité,
sans
pierres
et
briques
apparentes.
-
les
occultations
se
feront
par
des
volets
battants
en
bois
ou
une
occultation
intérieure.
Les
volets
roulants
ne
sont
pas
autorisés.
FaitàMAZERES,le LeMai
Terrain
Date
de
Gestionnaire
Observations
Équipement
desservi
lavis
du
réseau
Eau
potable
OUI
26/01/2023
SPEHA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
RME
de
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
dans
la
limite
Électricité
OUI
02/02/2023
MAZERES
de
18kW
Assainissement
OUI
26/01/2023
SMDEA
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire
Eaux
pluviales
OUI
08/06/2023
commune
Rejet
des
eaux
pluviales
dans
le
réseau
possible
Défense
OUI
08/06/2023
commune
PEI
à
environ
45
m
avec
un
débit
de
94
m3/h
incendie
Création
de
l’accès
possible
après
obtention
d’une
permission
Voirie
OUI
08/06/2023
Commune
de
voirie
et
à
la
charge
du
bénéficiaire. Observation
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France:
Une
autorisation
préalable
au
titre
du
code
de
l’environnement
devra
être
déposée
pour
les
deux
enseignes
bandeaux
ainsi
que
pour
l’enseigne
drapeau.
Observations -
L’implantation
de
la
construction
sur
la
limite
séparative
devra
se
faire
sans
débords,
ni
retraits,
sur
les
fonds
voisins.
Les
eaux
pluviales
seront
recueillies
sur
la
parcelle.
-
Avant
l’édification
de
la
clôture,
un
arrêté
d’alignement
est
à
solliciter
auprès
du
gestionnaire
de
voirie.
-
Conformément
à
l’article
R.462-7
du
code
de
l’urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s’opposer
à
celle-ci.
- Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Halle
de
la
place
de
Iéglise,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
1914-1918,
AC1
-
Périmètre
des
abords
de
Monument
historique:
Maison
des
Comtes
de
Foix
22,
rue
des
Tourelles
:façades
et
toitures
-
Le
terrain
est
également
concerné
par:
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- Mazéres,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
- La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
- Le
terrain
étant
classé
en
zone
d’aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
J--
o—-
?.
3
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:
L
-
b
.-
2z
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
temtoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www,telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n134O7
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation:
II doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.