Compte-Rendu - CR 04 JUIN 2020

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Compte-Rendu - CR 04 JUIN 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Mazières-en-Gâtine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 JUIN 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 4 JUIN 2020

Présents: FRADIN Jacques Maire, GUITTON Sylvie, GUITTON Claude, GADREAU Annie, OUVRARD Alain,

BILLEROT Bruno, BRIBET Céline, CAQUINEAU Hélène, GRANIER Marylène, GUERY Chantal, MARTIN

Alexandre, PASSEBON Patrice, PINTAUD Julien, QUINTARD Christian, STHEMER Carole.

Secrétaire de séance : GUITTON Sylvie.

Jacques FRADIN Maire, remercie les élus ainsi que la presse de leur présence. Il rappelle que la convocation,

contenant l’ordre du jour, leur a été transmise par mail en date du 28 mai 2020. Par mail du 3 juin, ils ont été informés du changement du lieu de la réunion, salle du Conseil Municipal au lieu de la Salle socio-

éducative, dans le respect des règles sanitaires et de distanciation.

1l propose ensuite l'examen de chacun des points de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités

territoriales, les fonctions de Maire, d'Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de Maire et de Président de

délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoint au Maire

des communes, de Conseiller Municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de

délégations spéciales qui fait fonction d'Adjoint sont fixées par référence au montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'articie L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ».

Conseil Municipat — 20200604 1

Enfin, l’article L2123-23 indique que «les maires ….perçoivent une indemnité de fonction Jixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'a: © selon le barème suivant :

Taux (en % di

Population (habitants) ° ar <

Moins de 500 25,5

de 500 à 999 40,3

de 1000 à 3499 51,6

Monsieur le Maire propose que son indemnité soit fixée à 35 %.

Un débat s'instaure ; les élus demandent que l'indemnité du Maire soit fixée à 40,3 % de l'indice en

vigueur : 1027.

En ce qui concerne les Adjoints, au nombre de QUATRE (4) (cf. délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020), considérant que l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d’Adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les

barèmes suivants :

T. % d

Population (habitants) ie 8

Moins de 500 9,9

de 500 à 999 10,7

de 1000 à 3499 19,8

Monsieur le Maire propose que l'indemnité des Adjoints soit égale à 13 % de l'indice en vigueur: 1027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

© fixe à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

dans la limite de l'enveloppe indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-20 et suivants, pour :

- le Maire : 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- les 4 Adjoints: chacun 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

« Pour » : 15 voix ; « Non » : 0 ; « Abstention » : 0.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner

à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales, il est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

Conseil MUnIGIPAL — 202006041° - d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Hl de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

5° - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

13° - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° - d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° - de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

Conseil Municipat — 20200604 3

20° - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 € autorisé

par le conseil municipal ;

21° - d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code ;

22° - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal;

23° - de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° - d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones

de montagne ;

26° - de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° - de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° - d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal agissant par délégation

du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d’empêchement de celui-ci.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils

Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de

cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Monsieur le Maire souligne que de nombreux points de la présente délégation font l’objet d’une

présentation au Conseil Municipal, suivie d’une délibération. Après quoi, il en propose le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e donne son accord à l'unanimité sur les délégations de pouvoirs à donner au Maire.

« Pour » : 15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

ConseiL MuniciPai— 20200604 4DELEGATIONS AUX ADJOINTS

Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-18, confère au Maire le pouvoir de déléguer

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et, en cas d'absence de ceux-ci, à des

membres du Conseil Municipal.

Fonctions d’officier d'Etat Civil :

- Madame GUITTON Sylvie — 1° Adjoint

- Monsieur GUITTON Claude -— 2{"* Adjoint

- Madame GADREAU Annie — 3°" Adjoint

- Monsieur OUVRARD Alain — 4*"° Adjoint

Fonctions Urbanisme :

- _ Madame GUITTON Sylvie — 1* Adjoint

- Monsieur GUITTON Claude — 2°" Adjoint

Fonctions Finances :

Madame GUITTON Sylvie — 1° Adjoint

- Monsieur GUITTON Claude — 2"* Adjoint

Pouvoirs de police :

- Madame GUITTON Sylvie — 1* Adjoint

- Monsieur GUITTON Claude — 2°" Adjoint

- Madame GADREAU Annie — 3°7* Adjoint

- Monsieur OUVRARD Alain — 4*"* Adjoint

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e donne son accord à l'unanimité sur les délégations données aux Adjoints.

« Pour » :15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

DROIT DE FORMATION DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités

territoriales, les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par

ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

1 précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Monsieur le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à

2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil

Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Monsieur le Maire propose une somme de 2.000 € pour la formation des élus; ce montant sera inscrit au budget primitif, au compte 6535.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e valide la somme de 2.000 € pour la formation des élus qui sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

« Pour » : 15 voix ; « Non » : 0 ; « Abstention » : 0.

Conseil MuniciPaL - 20200604 3

CREATION ET COMPOSITION DES MEMBRES DANS CHAQUE COMMISSION …

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L2 121-22 du code général des collectivités

territoriales, «le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette

première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil

municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux

présentations (même article).

ILest proposé de créer 8 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Finances & Budget

- Impôts

- Appels d'offres

- Bâtiments / Voirie

- CCAS

- Vie associative et sportive — Animation

- Information - Communication

- Tourisme — Jumelage

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e décide de créer 8 commissions municipales, à savoir :

- Finances & Budget

- CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

- Appels d'offres

- Bâtiments / Voirie

- CCAS

- Vie associative et sportive - Animation

- Information —- Communication

- Tourisme — Jumelage

e décide d'arrêter la composition de chaque commission comme suit :

- Finances & Budget

FRADIN Jacques, GUITTON Sylvie, GUITTON Claude, GADREAU Annie

BILLEROT Bruno, CAQUINEAU Hélène, PINTAUD Julien

- CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

FRADIN Jacques, GUITTON Claude, GADREAU Annie, CAQUINEAU Hélène, GUERY

Chantal

- Appels d’offres

Titulaires : FRADIN Jacques, GUITTON Claude, OUVRARD Alain, MARTIN Alexandre

Suppléant : CAQUINEAU Hélène

- Bâtiments / Voirie

FRADIN Jacques, GUITTON Sylvie, GUITTON Claude, GADREAU Annie, OUVRARD

Alain, BRIBET Céline, PASSEBON Patrice, PINTAUD Julien, STHEMER Carole

Conseil MuniciPaL — 20200604 È- CCAS

FRADIN Jacques, GUITTON Sylvie, GADREAU Annie, BRIBET Céline, CAQUINEAU

Hélène, GUERY Chantal

- Vie associative et sportive — Animation

Titulaires: FRADIN Jacques, OUVRARD Alain, BILLEROT Bruno, BRIBET Céline,

MARTIN Alexandre, PINTAUD Julien

Suppléantes : GUERY Chantal, STHEMER Carole

- Information —- Communication

FRADIN Jacques, GADREAU Annie, GRANIER Marylène, PINTAUD Julien, STHEMER

Carole

- Tourisme — Jumelage

FRADIN Jacques, GUITTON Claude (chemins de randonnée), GADREAU Annie,

OUVRARD Alain, GRANIER Marylène, GUERY Chantal, STHEMER Carole

« Pour » : 15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

DETERMINATION DU NOMBRE ET DES MEMBRES DU CCAS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du Code de l'action sociale et des

familles, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est présidé par le Maire.

il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit

membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être

inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres).

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il vous est proposé de fixer à DOUZE (nombre devant être compris entre 8 et 16 et devant être pair) le

nombre de membres du Conseil d'Administration.

Monsieur le Maire demande ensuite aux élus, de se positionner pour participer au Conseil d'Administration

du CCAS; une liste sera établie, suivie d'un vote à bulletins secrets. Sont candidats: FRADIN Jacques, GUITTON Sylvie, GADREAU Annie, BRIBET Céline, CAQUINEAU Hélène, GUERY Chantal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

e fixe à DOUZE, le nombre des membres du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du

Centre Communal d'Action Sociale.

e désigne FRADIN Jacques, GUITTON Sylvie, GADREAU Annie, BRIBET Céline, CAQUINEAU

Hélène et GUERY Chantal, les membres du Conseil Municipal qui siégeront au Conseil

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.

« Pour » : 15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit

désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, un correspondant défense. Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de

défense. ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs

privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité

défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Christian QUINTARD est candidat pour être le correspondant défense au sein de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e désigne à l’unanimité Christian QUINTARD, en tant que correspondant défense de la

commune de MAZIERES-EN-GATINE.

« Pour » : 15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

DECHARGE ET PRISE EN CHARGE DES ARCHIVES COMMUNALES

Monsieur le Maire explique aux élus que le Maire sortant transmet au nouveau Maire, les archives

communales et qu’il y a un document à signer entre les deux.

Un rendez-vous sera pris prochainement afin de régulariser cette formalité.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX ORGANISMES

Chaque élu s'étant positionné, soit en tant que titulaire ou suppléant, les délégués aux organismes sont les

suivants :

ConseiL Municipat — 20200604 7

& I Eee DARHOUGE Soraya

ICCAS (Centre Communal d'Action Sociale) Le Maire +5 ; HOUMEAU Fabienne FR : | . IGADREAU Annie 5 membres hors : Constitution du CCAS : pas une délégation, c'est |membres du Conseil [ner Carine pr PILLAC Régine itité indé ie Lune entité indépendante Municipal Que AU HS (GUERY Chantal , . IFRADIN Jacques |

nc (ci é de Comm te 1 N Claud {Communauté de Communes Val de Gätine)[2 titulaires Oo H suppléant GUITTON Ciaude

agit FRADIN Jacques ISMAEG

ss ISTHEMER Carole

iEDs H tituiaire JauInTARD Christian E suppléant JOUVRARD Alain DEFENSE (Sécurité routière/ Prévention de la délinquance |1 délégué JQUINTARD Christian

Risques majeurs)

si BILLEROT Bruno à IPASSEBON Patrice SMEG (Syndicat Mixte des été jéants {Syndicat Mixte des Eaux de Gâtine) [2 délégués DR EAU An le 2 suppiéant DIN daeques

COLLEGE Roger Thabault 1 délégué PINTAUD Julien

EHPAD Les Deux Châteaux Maire FRADIN Jacques

Jcommissions Administrative & Vie sociale L délégué GRANIER Marylène

ÉAICM tAssocietion Intermédiaire des Cantons de

IMazières-en-Gâtine, Ménigoute, Champdeniers |1 délégué JGADREAU Annie

let Coulonges sur l'Autize}

Comité de jumelage TOGO E tituisire IGRANIER Maryiène TE

ICNAS (Comité National d'Action Sociale) à délégué "élu" IGUITTON Sylvie EE ; Jde MONTALEMBERT karine

TELETHON E titulaire oUVRARD Alain E suppléant GUERY Chantal TELEALERTE L correspondants FRADIN Jacques ; GUITTON Sylvie ; GUITTON Claude ; OUVRARD Alain IOUVRARD Alain Centre de Secoi élégués

en ni ms QUINTARD Christian

Conse. Municipal — 20200604 8Julien PINTAUD fait part aux élus de la mise en place au niveau départemental, d’une commission au Centre

de Secours, en lien avec les nouveaux élus des communes de MAZIERES-EN-GATINE et de SAINT-PARDOUX- SOUTIERS qui ont une bonne connaissance du territoire.

1Ly a environ 3 réunions par an (incorporation, avancement de grade, radiation) et 2 réunions annuelles sur

le développement.

Il sollicite un ou deux délégués pour leur apporter leur aide.

Après un tour de table, Alain OUVRARD et Christian QUINTARD se portent volontaires. Le point « Centre de

secours » est intégré au tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° valide à l'unanimité les délégués aux différents organismes pour le mandat 2020-2026.

« Pour » :15 voix; « Non »:0; « Abstention » : 0.

TARIFICATION CANTINE AVEC REPRISE DE LA COVID19

Monsieur le Maire explique le fonctionnement des écoles maternelle et élémentaire, depuis la reprise du

12 mai.

Les effectifs étaient de 12 enfants pour la « maternelle » et de 35 pour l’« élémentaire ». Du personnel de la CDC a été mis à disposition ; du personnel employé par la Commune a été sollicité pour venir en aide aux enseignants, pour l’application des gestes barrières.

Depuis le 2 juin, tous les élèves peuvent retourner en classe.

Les effectifs sont de 13 enfants pour la « maternelle » et de 70 pour l’« élémentaire ».

En ce qui concerne les repas, au 12 mai le restaurant scolaire du collège n'étant pas réouvert, les enfants

ont apporté leur pique-nique.

Depuis la réouverture du restaurant scolaire, seuls les enfants de l’« élémentaire » y vont; ceux de la

« maternelle » continuent à apporter leur pique-nique.

En ce qui concerne la facturation de la cantine, rien n’a été facturé aux parents en mars 2020 alors que les

enfants ont eu une semaine de cours (semaine 11); la première quinzaine de mars aurait pu être facturée

sachant que le paiement de la cantine est annualisé sur 10 mais.

Rien ne sera facturé durant ia période de confinement, soit du 16 mars au 11 mai 2020 inclus.

Le restaurant scolaire ayant réouvert la dernière semaine de mai, les enfants de l’« élémentaire » y sont

admis.

Monsieur le Maire pose la question de la facturation du mois de juin, quel tarif appliqué (forfait complet ou

4 tarif) sachant que les élèves de l’« élémentaire » vont être répartis par groupe (A : lundi, mardi; B : jeudi,

vendredi ; C: lundi, mardi de la semaine suivante), ce qui va représenter peu de jours. Cette organisation

risque d'évoluer.

Le débat s’instaure ; les questions portent sur la connaissance des parents de l’annualisation de la cantine,

la facturation de la première quinzaine de mars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e donne son accord pour que la première quinzaine de mars soit facturée aux parents, avec

une note explicative,

e donne son accord pour qu'un % forfait soit appliqué pour les enfants de l’« élémentaire »

pour le mois de juin 2020, sauf si les élèves viennent plus de 2 jours par semaine en classe

où il y aura application du tarif forfait complet.

« Pour » : 15 voix ; « Non » : 0 ; « Abstention » : 0.

Conseil Municipat — 20200604 9

FETE DE L’ETE ET 44 JUILLET

Monsieur le Maire rappelle qu'à ce jour, aucune décision n’a été prise quant au maintien ou à l'annulation

de la Fête de l'été et du 14 juillet dans l’attente des dernières informations du Gouvernement sur la tenue

des manifestations à venir.

Fête de l'été

Cette manifestation est organisée en collaboration avec des Associations locales (buvette, repas,

randonnée...) ; ce qui leur permettait d’avoir un disponible pour le fonctionnement de leur Association.

Comme le soulignent certains élus, certaines Associations vont « avoir Un manque à gagner » et peut-être

se trouver en difficultés ; d’autres n’ont pas pu organiser leur loto annuel. Que peut-on faire ?

Après un tour de table, il est convenu de recevoir les Associations en question afin de faire le point sur leur

situation. Après quoi, une décision sera prise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e décide à l'unanimité l'annulation de la fête de l'été,

e confirme qu’il y aura lieu de rencontrer les Associations qui participaient à cette

manifestation.

« Pour » : 15 voix ; « Non »: 0 ; « Abstention » : 0.

14 juillet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e décide à l’unanimité l'annulation de la manifestation du 14 juillet.

« Pour » : 15 voix ; « Non »:0 ; « Abstention » : 0.

DENOMINATION D’UNE VOIRIE RUE DES CHAUSSEES

Monsieur le Maire explique aux élus que la Tolerie industrielle (Hervé Thermique) est depuis peu sur la

Zone artisanale de la Chabirandière ; elle y accède par la rue des Chaussées et souhaite par la suite y

installer son siège social. À proximité, sont implantés les ateliers-relais, propriété de la CDC.

La rue desservant tous ces bâtiments est sans nom à ce jour et pour des raisons administratives et d'accès

pour les livraisons, il convient de la nommer.

Après que chacun se soit exprimé, la « rue de la Laiterie » a été retenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e décide à l'unanimité que la rue de la Laiterie desservira la Tolerie industrielle au n° 8 et les

ateliers-relais,

« Pour » :15 voix ; « Non» : « Abstention » : 0.

QUESTIONS DIVERSES

Congés des agents COVID19 : Monsieur le Maire rappelle qu'un décret est paru sur les règles à retenir

quant aux congés des agents durant le confinement

- Agents restés à leur domicile pendant toute la durée : 6 jours à retenir

- Agents ayant partiellement travaillé : 3 jours à retenir.

Conseil Municipal — 20200604 10Pour les congés des agents posés et validés qui se sont retrouvés dans la période de confinement, ils ne

sont pas reprenables.

Le Conseil, à l’unanimité, valide de qui précède. il conviendra d'informer les agents de la décision prise.

Agence postale: Après s'être entretenu avec l’Agent, Monsieur le Maire confirme les horaires

d'ouverture de l'agence au public, du lundi au samedi de 9h30 à 12h30, à compter du 2 juin 2020.

Le temps de travail de l'agent postal communal est de 18h/semaine.

Prévisions des effectifs des écoles maternelle et élémentaire pour la rentrée 2020/2021 :

- Maternelle : 47 (pm : année 2019/2020 = 53)

- Elémentaire : 83 (pm : année 2019/2020 = 78).

Tir à l'arc: Monsieur le Maire informe les élus qu’un accord a été précédemment donné à l'Association

pour qu’un container soit posé sur des chevrons sur le terrain. Ce jour, elle demande à poser ledit container

sur une semelle béton. Au vu de la législation, ceia n’est pas possible, le terrain en question relevant d’un

zonage agricole du PLUI (zone A).

Après discussion, le Conseil décide que le container ne sera pas posé au lieu souhaité; suggère que

Monsieur le Maire rencontre le Président de l’Association pour lui expliquer les faits et lui proposer

plutôt de mettre à sa disposition, un espace situé sur le terrain de sport.

Le Conseil sera tenu informé de la suite de ce dossier.

Espaces verts et parking devant la Mairie: Monsieur le Maire a revu avec les Jardins d’Autises, le parking qui, en l’état, ne peut être utilisé. L'entreprise est chargée de préparer un nouveau plan d'aménagement et un devis. Ce dossier sera présenté au Conseil, pour consultation et décision.

Association départementale des Anciens Combattants : elle a remis ce 4 juin 2020, en présence de

Monsieur le Maire, un chèque de 1.500 € au Collège Roger Thabauit de la Commune, afin d'aider au

financement des voyages des collégiens, organisés dans un cadre pédagogique.

Appel du 18 juin 1940 : commémoration devant le Monument aux Morts à 11h, en présence des anciens

combattants et des élus du Conseil Municipal dans le respect des gestes barrières et de distanciation ; il

s’en suivra le verre de l'amitié dans la salle socio-éducative.

Restaurant « Le Lavoir » : pour information, Monsieur le Maire a signé la convention qui autorise le

restaurant à installer des tables devant l'établissement.

La séance est levée à 23h.

Conseil Municipal — 20200604 11

PAGE DES SIGNATURES

CONCERNANT LE CONSEIL MUNICIPAL.

DU JEUDI C4 JUIN 2020

Jacques FRADIN

GUITTON Sylvie, GUITTON Claude,

GADREAU Arinie, OUVRARD Alain,

QUINTARD Christian,