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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 12 presentation rapport annuel 2024 prix et qualite service gestion)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
ville GR:ile œUrs
us”
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/1 re L 3
Publié le
ID : 076-247600588-20250930-20250930_12-DE
Délibération n°20250930-12
Objet : Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocation :
23 septembre 2025
Date d'affichage :
24 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douillet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2224-
17-1 et D.2224-1 ;
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des décheis
ménagers et assimilés relatif à l'année 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
susmentionnées, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture
de l'exercice concerné :
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité d'approuver le
rapport annuel 2024, sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés ci-annexé.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20250930-20250930_12-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai