Déliberation - BM NA 2023 05 04 52 Mise en place de lindemnite horaire de travail normal de nuit

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Déliberation - BM NA 2023 05 04 52 Mise en place de lindemnite horaire de travail normal de nuit Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - BM NA 2023 05 04 52 Mise en place de lindemnite horaire de travail normal de nuit)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, - REPUBLIQUE FRANCAISE

P E T I T C A N A L •‘t__

VILLE DE PETIT-CANALJ

E4vaLt dw procès—VerbaL des- délLbêrattorw

ConéeiLwutntcCpaLcku2S MAI 2023

N° de la délibération: BMINAI2O23IOS-04-52

Objet: MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé de réception - F.linistêre de Intérieur

Présents : 18 1971-219711 l99-20230525-6L1NA2023050352-DE I

Absents : 9 Accusé certifié exécutoire

Délégations : 2 Recept’on par le ceet 26 O 22221

L’an deux mille vingt-trois, le vendredi dix-neuf mai à dix-huit heures et cinquante minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, aprés la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur BIaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville le dix-neuf mai 2023.

Etaient Drésents (18) : M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN

TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme

Marielie PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise

ATAM-KASSIGADOU, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOVON ép. VALIER, M. Rony VERSIN,

Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. JORDAN Daniel, Mme Elodie PITON, Mme

Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN

Délégations (02)

M- Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS avait donné procuration à Mme PITON Elodie

Étaient absents excusés (04) : Mme isabelle MANDRIN, M. Mario ALLEAUME, M. Hubert HUTIN, M.

Didier MOUROUVIN

Étaient absents (05): Mme Rose-Lise MORDIER, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BQUDHOU,

M. Stéphane SINNAN, M. José EUGENE

Secrétaire de séance: Mme Brenda SITCHARN

DEPARTEMENT DE LA GUADELJOUPE

Quorum: réaliséDELIBERATION BM1NA12023105-04-52

MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique article L712-1 « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. »

Vu le Code Général de la Fonction Publique L714-4 « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat »,

Vu les décrets n° 76-208 du 24février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,

Considérant que le personnel du service technique, notamment le personnel travaillant à l’organisation logistique dans le cadre des manifestations peut effectuer une partie de son service entre 21 heures et 6 heures,

Considérant que l’octroi de l’indemnité horaire pour travail de nuit est versé lorsque le travail normal de nuit est accompli de manière totale ou partielle entre 21heures et 6 heures, en deçà de 35 h par semaine (durée réglementaire hebdomadaire du travail - Art.1 du décret 88-1084 du 30novembre 1988).

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 février 2023,

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’accorder à ces agents, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit d’un montant de 0.17 € de l’heure pour un travail normal.

Après en avoir délibéré, et après scrutin public,

A l’unanimité, DECIDE:

Article 1°”: Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Article 2: Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de celle délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage,

Article 3 : Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement de cette indemnité, Article 4: Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré a Petit-Canal le 25 mai 2023

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (18): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRAS5E, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent cHERALDINI. Mmc Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEvERT. M. Rènait SIOUMANDAN. Mmc Ornella KINDEUR. M. Moise ATAMKASSIGADOU, Mmc Josette JERPAN, Mmc Séverine NOYON ép. VALIER. M. Rony VERSIN, Maie Aslride HAMLET. M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. JORDAN Daniel, Mmc Elodie PITON. Mmc Anny-Claude BRAZIER. Mmc Brenda SITCHARN

Les représentés (02) M. Honoré FULRAD-PIUERE avait donnè procuration à M. Biaise MORNAL, Mmc sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKR5 avait donné procuration à Mmc PITON Elodie

Pour expéditigs.onforme

Accusé de réceplion . .linstère de [Intérieur

I 9712197hh19920230525-8t,N023050152-DE Le Accusé certt’e executc’re

Re•:epi o’ per le p’e’et 26:06 20231

certifié exécutoire par le maire

compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la pdZllcation le

La présente délibération. à supposer que celle-ci lasse grief, peut faire l’objet dans un délarde deux mois à compter de sa publication

1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet v. telerecours. tr

3- D’un recours gracieux auprés de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux alois pour répondre. son silence valant alors décision implicite de rejet.