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Déliberation - 2026 07 07 DELIB FIN Convention aide installation medecin convention bail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 07 DELIB FIN Convention aide installation medecin convention bail)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
CONVENTION
CONVENTION RELATIVE A L’AIDE A L’INSTALLATION D’UN MEDECIN LIBERAL
ENTRE :
D’une part,
La Commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n°2026-XX-XX en date du 9 Juillet 2026,
Ci-après dénommée « La Commune »,
ET :
D’autre part,
Madame Diana TERLEA, exerçant la profession de médecin généraliste et acupunctrice, inscrite à l’Ordre des Médecins de la Charente,
Ci-après dénommée « Le Médecin »,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L1511-8 et R1511-44 et suivants du CGCT, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application de l’article L1434 du Code de la santé publique.
Dans ce cadre une convention doit être conclue entre la collectivité et le professionnel de santé. La convention doit obligatoirement préciser les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées qui incluent obligatoirement l’engagement d’exercice effectif sur le territoire de la commune pour une période minimale de 3 ans.
L’accès aux soins constitue un enjeu majeur pour les habitants de la commune et plus largement du territoire nord-charentais. Dans un contexte de diminution de la démographie médicale et de difficultés croissantes d'accès à un médecin traitant, le territoire est classé en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) par l'Agence Régionale de Santé, témoignant d'une offre de soins insuffisante au regard des besoins de la population.
Le zonage établi par l’ARS repose sur plusieurs critères : les besoins de soins exprimés par les populations, notamment vieillissantes, l’accessibilité géographique et le délai d’attente de RDV auprès d’un médecin généraliste, le volume d’activité des médecins, les départs prévisibles en retraite des généralistes. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Ceci étant expressément entendu des parties,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune attribue au Médecin une aide financière destinée à favoriser son installation et son maintien sur le territoire communal, situé en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.
Article 2 – Montant de l’aide et durée
La Commune attribue au Médecin une aide à l'installation sous la forme d’une prise en charge partielle du loyer professionnel du cabinet médical 13 boulevard du Général Pinoteau 16 700 Ruffec, à hauteur de 1 000 € par mois pendant 12 mois à compter du 1er juin 2026, correspondant à 800 € de loyer professionnel et 200 € de charges.
Cette aide sera versée directement au bailleur.
Article 3 – Conditions d’attribution
Le Médecin déclare :
• être titulaire des diplômes lui permettant d'exercer la médecine en France ;
• être régulièrement inscrit au tableau du Conseil de l'Ordre des Médecins ;
• exercer son activité sur le territoire de la commune de Ruffec à compter du 1er juin 2026
Article 4 – Engagement du Médecin
Conformément aux dispositions de l'article R.1511-45 du Code général des collectivités territoriales, le Médecin s'engage à :
• exercer effectivement son activité médicale sur le territoire de la commune de Ruffec pendant une
durée minimale de trois années à compter de son installation ;
• maintenir son inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Médecins pendant toute la durée de
la convention ;
• informer sans délai la Commune de toute modification substantielle de sa situation professionnelle
susceptible d'affecter l'exécution de la présente convention ;
• fournir, à la demande de la Commune, tout document permettant de justifier de l'exercice effectif
de son activité.
Article 5 – Reversement de l’aide
En cas de cessation d'activité, de transfert du lieu principal d'exercice hors du territoire communal ou de non-respect des engagements prévus à l’article 4 avant l'expiration de la période de trois ans, le Médecin sera tenu de rembourser à la Commune l'aide perçue. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-07-DE Date de réception préfecture : 10/07/2026 Article 6 – Modification de la convention
Toute modification ou renonciation d’une de ces dispositions doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties, sous forme d’avenant.
Article 7 – Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 – Annexes à la convention
Est annexé à la présente convention :
- Le bail professionnel du local 13 boulevard du Général Pinoteau 16 700 Ruffec - Le RIB du bailleur
Fait à Ruffec, le 9 juillet 2026
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Ruffec, Pour Le Médecin,
Le Maire,
Monsieur Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 BAIL PROFESSIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SCI LES CEDRES
Société civile immobilière au capital de 1000 euros
ayant son siège social 13 boulevard du Général Pinoteéau — 16700 RUFFEC
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 904 130 622 RCS
ANGOULEME,
représentée par Nadine GEBARA,
ET
Madame TERLEA Diana
née le 27/03/1968, à Bucarest
de nationalité francaise
exerçant la profession de Médecin Généraliste et Acupuncteur
inscrit à l'Ordre des Médecins de la Charente
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Obiet du contrat
Le Bailleur donne à bail, à titre professionnel, au Locataire, qui
la désignation suit.
Ci-après dénommée « Bailleur »
D'UNE PART,
Ci-après dénommé « Locataire »
D'AUTRE PART,
accepte, les locaux et équipements dont
Le présent bail professionnel sera régi par les dispositions
86-1290 du 23 décembre 1986 ajouté par la loi n° 89-46
:57,A delal
di 6 juillet 1989, par les dispositions
oi n°
non
contradictoires des articles 1713 et suivants du Code civil ainsi que par les clauses et conditions fixées
entre les parties et ci-dessous rapportées.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 2 — Désignation
2-1 . Adresse des locaux : : 13 boulevard du Général Pinoteau
2-2 . Consistance des locaux :
-d’une partie à l’usage exclusif d’un local de 17.3
bureau
de parties communes d'environ 200 m°, compre
sas de 22.79m?, les toilettes du haut de 11.16 m:
de 7.10 m°, l’espace social de 7.17 m2,les toilette
13.33 m° et le couloir du bas de 41.29 m° et l'es
20 m°.
2-3 . Désignation des équipements privatifs
Il est composé des équipements privatifs suivants : lavabo ave
chauffe-eau électrique, système de climatisation, câblage info
2-4. Enumération des équipements communs et des services
Les équipements et les services communs sont les suivants : cl
collective, alarme, ascenseur, fibre,electricité des parties com
communes, révision du système de climatisation, entretien de
batiment
Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserve, le Locataire
les avoir visités en vue de la présente location et les prendre d
ARTICLE 3 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise dé
présentes.
ARTICLE 4 - Destination
Les locaux loués sont destinés à l'exercice par le Locataire de
acupuncteur, à l'exclusion de toute autre profession et de tou
affecter tout ou partie desdits locaux à l'usage d'habitation.
ARTICLE 5 - Durée
- 16700 RUFFEC.
1 m°, situé 1° étage composé de 1
nant le couloir du haut 47.42 m°, le
le hall commun de 15m, zone sale
s de 13.16 m°, le local technique de
alier de secours exterieur d'environ
c évier, WC privatifs dans le local,
rmatique
hauffage collectif, eau chaude
munes, femme de ménage pour parties
s parties exterieures et entretien du
déclarant bien connaître les lieux pour
ans leur état actuel.
:s clés au Locataire et sera annexé aux
a profession de médecin généraliste et
t autre usage. Il ne pourra notamment
La présente location est consentie et acceptée pour une di
01/06/2026 pour prendre fin le 31/05/2027.
<= " un Un MURS nn SA mn on bn 2m e à courir le
La Mairie de Ruffec s'engage à prendre en charge le loyer
par le Dr Terlea Diana sur une période d’ un an, soit jusqu’au 3
st ie s charges du cabinet médical occupé
1/05/2027, date à laquelle la prise en
charge par la Mairie pourra être renouvelée si acceptation de a Mairie de Ruffec.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 6 - Expiration du bail- Reconduction
A l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné
six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'a
présent bail sera tacitement reconduit pour une durée égal!
présentes, aux mêmes charges, clauses et conditions, en appli
du 23 décembre 1986 précitée.
ARTICLE 7 — Congé
1 - Le Locataire seul aura la faculté de mettre fin au pr.
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d
six mois, en application des dispositions de l'article 57, A dé
précitée.
Ledit délai court à compter du jour de la réception de la lettre
l'acte d'huissier.
2 - Le Bailleur ne pourra donner congé au Locataire qu'à l'
relatées à l'article « Expiration du bail - Reconduction des pré:
visé à l'article « Clause résolutoire des présentes ».
ARTICLE 8 - Charges et conditions générales
La présente location est consentie et acceptée aux charges, cla
8-1. Occupation — Jouissance
Le Bailleur s'engage à :
- Délivrer au Locataire les locaux en bon état d'usage et de
mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- Assurer au Locataire la jouissance paisible des locaux loués e
la chose louée de nature à y faire obstacle, à l'exception de
toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à 1
locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du Loa
- Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et yf
à D
bar l'une ou l'autre des parties au moins
vis de réception ou exploit d'huissier, le
e à celle fixée à l'article « Durée » des
cation de l'article 57, A de la loi 86-1290
ésent bail à tout moment, par lettre
‘huissier, sauf à respecter un préavis de
la loi 86-1290 du 23 décembre 1986
recommandée ou de la signification de
expiration du bail, dans les conditions
sentes », sauf résiliation du baïl comme
uses et conditions suivantes :
réparations, ainsi que les équipements
t le garantir des vices ou des défauts de
ceux consignés dans l'état des lieux :
aison des voies de fait dont les autres
ataire ;
aire toutes les réparations nécessaires
autres que celles à la charge du Locataire ;
- Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le Focstane, dès lors que ceux-ci ne constituent
pas une transformation de la chose louée :
- Remettre sans frais au Locataire une copie des procès-ve
les décisions concerneraient les conditions d'occupation
syndic de l'immeuble ;
- Remettre gratuitement une quittance au Locataire lorsqu'il
opropriété, dont
i tons du
n fait la demande;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - Délivrer un reçu dans tous les cas où le Locataire effectue ur
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser paisiblement les locaux loués conformément à la des
» ;
- Ne pas modifier cette destination ;
- Respecter le règlement intérieur ;
- Se conformer aux dispositions prises par les assemblées de c«
du syndic de l'immeuble ;
- Faire son affaire personnelle, à ses risques et périls et frais,
ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins d
de voisinage, notamment, pour bruits, odeurs ou trépidation
appareils lui appartenant ;
Au cas néanmoins où le Bailleur auraït à payer des sommes que
serait tenu de les lui rembourser sans délais.
- Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la d
a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont 4
faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit
- Exercer personnellement dans les lieux loués son activité de
des tiers tout ou partie desdits lieux, sous quelque prétexte qu
Il s'oblige à respecter toutes dispositions légales, réglementail
l'exercice de son activité ;
- Garnir les locaux loués et les tenir constamment fournis de m
quantité suffisantes pour répondre du paiement exact des
conditions du présent bail ;
- Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant pe
Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le Locataire devra, a
paiement des impôts dont le Bailleur pourrait être tenu respon
- Remettre au Bailleur, dès son départ, toutes les clés des locau
adresse.
8-2. Diagnostics techniques - Amiante - Etat des risques nature
Amiante : Repérages et Diagnostic
Le Bailleur déclare que le permis de construire de l'immeuble d
postérieur au ler juillet 1997.
En conséquence, les Locaux n'entrent pas dans le champ d'app
1334-18 et R 1334-29-5 du Code de la santé publique.
\ paiement partiel.
stination prévue à l'article « Destination
propriétaires, ainsi que les instructions
sans que le Baïilleur puisse être inquiété
u les tiers pour tous troubles anormaux
Is, causés par lui, ses préposés ou des
conques du fait du Locataire, ce dernier
lurée du contrat dans les locaux dont il
eu lieu par cas de force majeure, par la
Jans les locaux ;
façon continue. Il s'interdit de prêter à
e ce soit ;
res et administratives qui s'imposent à
eubles et objets mobiliers en valeur et
loyers et de l'accomplissement des
rsonnellement de manière à ce que le
vant tout déménagement, justifier du
sable ;
« loués et lui faire connaître sa nouvelle
Is et technologiques
ans lequel sont situés les Locaux est
lication des dispositions des articles R
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Conformément à l'article L 134-3-1 du Code de la construction
l'occupant, qui le reconnaît, le Diagnostic de Performance Ener
même code.
t de l'habitation, le Bailleur remet à
étique visé à l'article L 134-3-1 du
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le Bailleur déclare que l'immeuble - dans lequel sont situés les
subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnii
de catastrophes - naturelles article L 125-2 du Code des assura
Code des assurances.
8-3 . Entretien - Travaux — Réparations
Obligations du Locataire
Le Locataire prendra les locaux dans l'état dans lequel ils s
jouissance étant précisé qu'ils sont conformes aux normes de
Le Locataire supportera l'ensemble des réparations locatives,
réparations ; il assumera également les remplacements d'éléi
consécutifs à un usage normal des locaux et équipements à
occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas|
Le Locataire devra notamment :
- entretenir constamment en bon état les canalisations
+
+
Locaux- constituant les Locaux n'a pas
é d'assurance garantissant les risques
nces- technologiques article L 128-2 du
e trouvent au moment de l'entrée en
sécurité et d'hygiène en vigueur.
travaux d'entretien courant et menues
ments assimilables à ces réparations et
usage privatif, à l'exception de celles
fortuit ou force majeure.
d'adduction et d'écoulement des eaux,
les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres, ferrures, serrures et crémones
- prendre toutes dispositions pour éviter la rupture pa
tuyaux ;
r le gel des compteurs, canalisations et
- assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations
d'évacuations desservant les lieux loués.
Il s'oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entr
lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance.
Le Locataire souscrira un contrat d'entretien auprès d'une ent
le coût au Bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour fa
les équipements individuels (chauffage, gaz, etc.) et en justifie
Le Locataire informera immédiatement le Bailleur de tout sini
etien locatif et conformes à l'état dans
reprise spécialisée (ou en remboursera
ire entretenir au moins une fois par an
ra à première demande du Bailleur.
stre et des dégradations se produisant
dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
Le Locataire souffrira la réalisation par le Bailleur de toutes les
réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle que
celle-ci venait à excéder quarante (40) jours.
Il laissera exécuter dans les lieux loués les travaux d'améliorati
réparations nécessaires sans pouvoir
soit la durée des travaux même si
on ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués,
alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à c
ñ ti t "x t t = "À me
Obligations du Bailleur
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 De son côté, le Bailleur entretiendra des locaux en état de ser
en location ; il effectuera toutes les réparations autres que loc
ARTICLE 9 - Cession - Sous-location
Le Locataire ne pourra céder en totalité ou en partie son droit
Le Locataire ne pourra sous-louer ou prêter tout ou partie de
par écrit du Bailleur.
ARTICLE 10 - Assurances - Responsabilité et recours
Le Locataire devra, pendant toute la durée du bail, faire ass
auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable c
contre l'incendie, les dégâts des eaux et les recours des tien
mobilier.
Le Locataire s'acquittera des primes desdites assurances
réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts
immédiatement à la compagnie d'assurances et en informer
Vir à l'usage pour lequel ils sont donnés
atives.
à la présente location.
s locaux sans l'autorisation expresse et
surer convenablement les locaux loués
ontre les risques locatifs et notamment
s. || devra également faire assurer son
et en justifiera au Bailleur, à toutes
du présent contrat. Il devra déclarer
également le Bailleur, tout sinistre ou
dégradation se produisant dans les locaux loués, sous peine d'être tenu pour responsable du défaut
de déclaration en temps utile.
Le Locataire sera personnellement responsable vis-à-vis du
dommageables entraînées par les infractions aux clauses et ca
celui de son personnel ou de ses préposés.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de
dont il pourrait être victime dans les locaux loués. Il devra
assurance à ce sujet.
Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en tota
civile, émeutes, en cas de force majeure ou cas fortuit indépen
bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité du Ba
ce soit, engagée.
Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance couvr
recours contre le Bailleur.
Bailleur et des tiers des conséquences
nditions du présent bail, de son fait, de
Vol, cambriolage ou tout acte délictueux
faire son affaire personnelle de toute
ité par vétusté, faits de guerre, guerre
dant de la volonté du Bailleur, le présent
Ileur ne puisse être, à quelque titre que
ant ces risques et de sa renonciation de
ARTICLE 11 — Loyer
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 La présente location est acceptée et consentie moyennant ur
euros (800 euros)(à compter du 01/06/2026) payable mensu
mois.
\ loyer annuel en principal de huit cent
ellement et d'avance, le 1° de chaque
Le paiement du loyer aura lieu au domicile du Bailleur ou et
Preneur.
h tout autre endroit indiqué par lui au
e au Preneur qui en fait la demande et
paiement partiel.
Le Bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittanc
de délivrer un reçu dans tous les cas où le Preneur effectue un
ARTICLE 12 - Taxes
Ce loyer s'entend hors taxes. Dans l'hypothèse où il viendrait à être soumis à une taxe (TVA ou CRL ou
use et la nature, le Locataire supportera
sant auprès du Bailleur le montant que
[.
taxe de substitution ou complémentaire) quelle qu'en soit la ca
la charge de cette taxation, soit directement, soit en rembour
celui-ci aura réglé, ce à quoi le Locataire s'oblige expressémen:
ARTICLE 13 - Indexation du lover
nuel fera l'objet d'une clause d'échelle
versaire du début du bail en appliquant
ires (ILAT) publié par l'Institut National
base étant le dernier publié c'est-à-dire
mparaison servant à la fixation du loyer
ui du “Quantième" trimestre de chaque
Il est expressément convenu entre les parties que le loyer an
mobile qui jouera automatiquement chaque année le jour anni
les variations de l'indice national des loyers des activités tertia
de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) l'indice de
l'indice du Quatrième trimestre 2025 soit 137.29, l'indice de co
en application de la présente clause d'échelle mobile étant cell
année suivante.
Le loyer sera ainsi indexé de plein droit chaque année le jour anniversaire du début du bail, soit le
01/06 de chaque année et cela pendant toute la durée du bail,
en plus ou en moins, en fonction des variations de l'indice
quatrième trimestre de chaque année suivante. En cas de suppi
sur l'indice de remplacement et à défaut suivant expertise pro\
Le Locataire reconnaît expressément que la clause d'indexation
et déterminantes au présent bail, et sans laquelle celui-ci n'aur
non application partielle ou totale pourra autoriser le Bailleur,
bail sans indemnité.
ARTICLE 14 - Charges
et pour la première fois le 01/06/2027,
de comparaison publié, soit celui du
ression de l'indice, le calcul s'effectuera
yoquée à frais communs.
à constitue une des clauses essentielles
ait pas été conclu. En conséquence, sa
et lui seul, à demander la résiliation du
En plus du loyer principal, le Locataire remboursera au B
charge par la loi, l'usage des lieux, le règlement de copropri
h se rhanene nt nrnetkations mises 4 à Sa
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
- taxe de balayage,
- dépenses relatives à l'éclairage des parties communes,
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 - dépenses relatives à l'entretien notamment des parties com
- dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien des as
- dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien des
interphones/visiophones/internet/fibre/climatisation/système
- dépenses relatives à l'entretien des jardins et espaces verts,
- dépenses relatives à la consommation d'eau chaude et fn
compteurs, etc.
- dépenses relatives à la consommation d'électricité, chauffag
- et de manière générale, tous impôts, taxes et redevances ex
Locataire.
Le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s'e
douzième du montant des charges de l'année précédente. Il se
de l'établissement des comptes définitifs par le Bailleur ou sor
Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des
et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours.
Le Bailleur s'oblige à communiquer au Locataire tous justifice
desdites charges.
La provision périodique est fixée pour la première année à de
Le Locataire acquittera en outre directement toutes consomr
que le Bailleur puisse être tenu responsable des impayés.
ARTICLE 15 - Dépôt de garantie
A la signature du présent bail, le Locataire verse au Bailleur qi
une somme de mille six cents euros (1.600 euros) représenta
titre de dépôt de garantie.
Ce dépôt de garantie sera révisable dans les mêmes conditi
corresponde toujours à deux mois de loyer en principal.
Le dépôt de garantie qui ne sera pas productif d'intérêts sera
après déménagement, remise des clés et établissement d'un
des sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur a
pour le Locataire à quelque titre que ce soit.
Ce dépôt sera restitué au Locataire dans le mois suivant l'enva
charges de la période intéressée.
munes,
censeurs et monte-charge,
> d'alarme,
oide et à la location et l'entretien des
e et énergétique,
istant ou à créer qui sont à la charge du
ffectuera par acompte mensuel égal au
era régularisé annuellement au moment
\ représentant.
dépenses réelles de l'année précédente
itifs établissant la nature et le montant
ux cent euros (200 euros).
nations personnelles de téléphone sans
hi le reconnaît et lui en donne quittance
ht deux (2) mois de loyer en principal, à
ons que le loyer de manière à ce qu'il
remboursé au Locataire, en fin de bail,
état de remise des lieux sous déduction
u dont celui-ci serait rendu responsable
i par le syndic du relevé des comptes de
En aucun cas, le Locataire ne pourra imputer le loyer et les > able, sur le dépôt
de garantie.
ARTICLE 16 - Clause résolutoire
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
À défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son éct
d'inexécution de l'une des clauses et conditions du bail, et un
d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleu
bail sera résilié de plein droit sans aucune formalité judiciairé
encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre
En cas de résiliation pour inexécution du fait du Locataire,
Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice d'autres dommage
Article 17 : Restitution des locaux
LT
le Bailleur de la date de son déménagement et lui communiqu
En fin de bail ou lors de sa rupture anticipée, le Preneu
17,2,
dans lesquels il les a pris, ce qui sera constaté par un état des
remettre les clés au Bailleur.
Le Preneur devra, au plus tard le jour de l’expiration d
17.3. Au cas où le Preneur ne serait pas présent aux jour et
sera établi par un huissier qui pourra se faire assister d’un se
frais correspondants étant à la charge du Bailleur.
Article 18 : Communication à l'Ordre- Déclaration
Le présent contrat de bail sera communiqué au Conseil départ
Locataire.
éance ou des charges, comme en cas
mois après une sommation de payer ou
r de se prévaloir de la présente clause, le
et sans que l'effet de la résiliation ainsi
ou consignation ultérieure.
le dépôt de garantie restera acquis au
s-intérêts.
devra, quinze jours à l’avance, informer
er sa nouvelle adresse.
U bail, rendre les biens loués, dans l’état
lieux à la suite duquel le Preneur devra
heure fixés pour l’état des lieux, celui-ci
rrurier pour pénétrer dans les lieux, les
emental de la Charente à la diligence du
Les parties déclarent sur l'honneur qu'il n'a été signé aucune contre-lettre ni avenant au présent
contrat à la date de sa signature.
ARTICLE 19 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur : 13 boulevard du Général Pinoteau — 16700 RUFF
- le Locataire dans les lieux loués.
EC
Fait à Ruffec,
le 01106196 En trois originaux.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 LE BAILLEUR
« Lu et approuvé »
LE LOCATAIRE
« Lu et approuvé »
ja el agente"
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-07-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026