Déliberation - del019 19

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Déliberation - del019 19 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del019 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, q Accusé de réception en préfecture

038-213801798-20190326-DEL019-19-DE

Date de télétransmission :01/04/2019

Date de réception préfecture : 01/04/2019

Extrait du registre des délibérations

DU Conseil Municipal

SÉANCE DU 26 MARS 2019

DELIBERATION N* DELQ19-19

L'an deux mille dix-neuf, le 26 mars à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mars 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents:

Mm.s A bonnin-dessarts, s. branon-maillet, s. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, C. PICCA, et MM.

T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J.C. GUERRE- GENTON, J. PAVAN, P. VERRI.

Pouvoirs ;

M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib El GARES, en date du 22 mars 2019)

M""' BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Jean-Claude GUERRE-GENTON, en date du 18 mars 2019)

M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 26 mars 2019)

M. DUBOIS Stéphane (Pouvoir à Chantai FERRACIOLI, en date du 26 mars 2019)

M""' GERACI Marianne (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 20 mars 2019) Mme |_£ CLOAREC Gisèle (Pouvoir à Christine PICCA, en date du 22 mars 2019)

M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 21 mars 2019)

M. PERRIER Yves (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 25 mars 2019) M""' ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 25 mars 2019) M. SERGENT Claude (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 26 mars 2019) M™ TISON Christine (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 26 mars 2019)

Absents excusés:

M'"'AMBREGNI Nadège

M. DUSSERREAndy

M-"" GONZALEZ Gisèle

M. JACQUES FABBRO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.

OBJET: Modification statutaire de la société d'économie

mixte des pompes funèbres intercommunales de la région

grenobloise(SAEM PFI).

Rapporteur: Pierre VERRI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales dans son article L.1524-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 1988 autorisant la participation de la commune au capital de la société d'économie mixte des pompes funèbres intercommunales de la région Grenobloise(SAEM PFI),Délibération n° DEL019-19

2/2

Vu la demande en date du 15 février 2019 de la SAEM PFI, sollicitant rautorisation de la commune de modifier les statuts de la société,

Vu ia décision du conseil d'administration de la SAEM PFI en date du 10 janvier 2019 décidant le principe de modifier les statuts de la société afin de permettre à un nouvel administrateur de siéger,

Considérant que la modification a pour seul objectif de modifier l'article 16.1 des statuts de la SAEM PFI permettant à un administrateur représentant les actionnaires privés de siéger.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d'accepter la modification des statuts,

- d'adopter la nouvelle rédaction de l'article 16.1 des statuts rédigé comme suit : « Article 16.1 Nombre de membres : la société est administrée par un conseil d'administration composé de trois à 16 membres ».

Conclusions : La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 26 mars 2019.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Pierre VERRI.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.