Procès Verbal - PV séance du 16 décembre 2024

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Procès Verbal - PV séance du 16 décembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 16 décembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport, PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 16 décembre 2024 à 19h00

L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures zéro

minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : Mme Nathalie BARRIÉE-LAJUS - M. Florian CAMBET - M. Christian CARRERE - M. Vincent DEZES - M. Romain DUBREUIL - M. Dominique DULAMON Mme Aude DUPEYROUX - Mme Véronique FAURE - Mme Séverine LAGRAULA – Mme Christelle LARRERE - Mme Carole MARTINEZ - M. Éric MERINO - M. Laurent PINHEIRO - M. Gerson ZIS

Absente : Mme AUDOUY Marie

Secrétaire de séance : Mme Aude DUPEYROUX

Mme Sylvie Gatuingt-Chasseriaud, secrétaire de mairie qui assiste à la séance lui fait fonction d’adjointe à titre auxiliaire (art. L.2121-15 du CGCT)

Date de convocation : 9 décembre 2024

Date d’affichage de la convocation : 9 décembre 2024

* * * * * * * * * *

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 octobre 2024

- Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT

- Redevance d’occupation du domaine public – Passage canalisation des Salines.

DEPARTEMENT des LANDES

COMMUNE

DE SAINT-PANDELON

Nombre de conseillers en fonction : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de votants : 14- Achats de matériels – avis à donner

- Décision modificative budgétaire n°3 - Budget principal Commune

- Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

• Présentation du dossier APS.

• Demande de subvention au titre de la DETR 2025

• Demande de subvention Conseil Départemental

• Demande de subvention CAF

• Demande de subvention – Fonds européens •

- Extension du columbarium et jardin du souvenir - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

- Lotissement Lebrenque – Vente du lot n°4

- Demande de concession cimetière - avis à donner

- Demande de prêt du Hall des Sports – avis à donner

- Comptes-rendus de réunions

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Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 octobre 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 7 octobre.

Comptes-rendus des décisions prises en application de l’article L.2122-23 du CGCT En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une requête a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Pau en date du 14 novembre 2024 par SCI de Bendresse sous le numéro 2402955, suite au refus opposé à leur demande de permis de construire. Conformément aux délégations qui lui ont été accordées, Monsieur le Maire a saisi Maître Jean Laveissière, avocat à la Cour, sis 8 bis Rue du Clos des Charmes, 33700 Mérignac , par décision 2024-10 du pour défendre la commune de Saint-Pandelon dans ce dossier.

Délibération n°2024-50 : Redevance d’occupation du domaine public - Passage des canalisations de la Compagnie des Salins du Midi - Route du Moulin de Campagne et Route des Carrières.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin de procéder à la réalisation de son projet de forage, la Compagnie des Salins Du Midi a sollicité des autorisations temporaires d’occupation du domaine public pour 110 mètres de longueur et 1 mètre de largeur sous l’accotement du chemin du Moulin de Campagne et 7 mètres de longueur et 1 mètre de largeur sous la route des Carrières.Monsieur le Maire indique qu’en contrepartie de cette occupation temporaire du domaine public, la Compagnie des Salins du Midi versera une redevance à la commune et qu’il convient d’en fixer le montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Fixe à 100 € le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public

sur 110 mètres de longueur et 1 mètre de largeur sous l’accotement du chemin du Moulin de Campagne et 7 mètres de longueur et 1 mètre de largeur sous la route des Carrières pour les canalisations de la Compagnie des Salins du Midi.

- Ces dispositions figureront dans l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine

publique que Monsieur le Maire délivrera à la Compagnie des Salins du Midi, pour l’occupation temporaire du domaine public communal à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n°2024-51 : Achats de matériel – Avis à donner

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal en vue de procéder au renouvellement de matériel. Il s’agit d’acheter 100 chaises pour la salle des fêtes et deux poubelles d’extérieur, une pour l’aire de jeux pour enfants et l’autre pour le parvis de l’église.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Emet un avis favorable à ces achats de matériel qui seront validés par décision du

Maire

Délibération n°2024-52 :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget principal Commune 2024 afin d’ajuster certains comptes de dépenses et financer les achats de matériel sans modification du montant total du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de modifier le budget principal Commune 2024 comme suit :

Section de fonctionnement – dépenses

Cpte 60612 – Electricité - 1 900 € Cpte 60621 – Combustible + 1 300 € Cpte 60622 – Carburant + 600 € Cpte 6288 – Divers + 400 € Cpte 635 - Autres impôts, taxes et versements - 400 € Cpte 6413 – Personnel non titulaire - 100 € Cpte 6415 – Congés payés + 100 € Cpte 65311 - Indemnité des élus + 250 € Cpte 65313 - Frais de mission - 250 €Section d’investissement – dépenses

Cpte 204182 (Bâtiments et installations - 4 400 € Cpte 2184 (Mobilier) – Opération 999 (Achat de matériel) + 3 600 € Cpte 2188 (Mobilier) – Opération 999 (Autres immo. Corp.) + 800 €

Projet de création d’une MAM et d’un espace santé

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2021, le conseil municipal a été sollicité par des assistantes maternelles souhaitant s’organiser en MAM et qui recherchaient un terrain pour s’installer sur la commune. L’investissement était important et ce projet n’a pas pu voir le jour, mais considérant l’intérêt que présente pour la commune le projet de création d’une MAM, les élus ont décidé de développer leur propre projet.

L’acquisition des terrains de la propriété Lapeyre, au centre bourg, a permis de relancer la réflexion et de poser le principe de la construction d’une MAM et d’un espace santé sur les terrains nouvellement propriété communale situés à proximité de la mairie, des salles communales, de l’aire de jeux pour enfants, du city Park et de l’espace fitness extérieur. En 2023, le conseil municipal a pris l’attache du CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), pour accompagner la collectivité dans la définition de ce projet : identification des besoins, élaboration des scénarii, élaboration du préprogramme, estimation financière sommaire.

Ce travail a permis de poser le programme, de définir les attentes de la collectivité et a abouti à la désignation d’un maître d’œuvre, en juillet 2024. Le projet a été confié au cabinet DL Associés de Guiche (64).

Trois réunions de travail ont eu lieu avec le Cabinet d’architecture et différentes rencontres ont pu être organisées avec les partenaires financiers potentiels du projet : Etat, CAF, Département afin de connaître les conditions de leur intervention. Parallèlement, des démarches ont été effectuées pour la recherche de professionnels. Des assistantes maternelles ont fait part de leur souhait d’intégrer la MAM et préparent leur projet. Pour l’espace santé, des contacts ont eu lieu et doivent être travaillés en partenariat avec l’ARS. Monsieur le Maire présente les esquisses, l’avant-projet sommaire et le budget prévisionnel.

Il indique que ce projet est notamment éligible à la DETR 2025 et qu’une demande de subvention à ce titre doit être déposée auprès de la Préfecture avant le 31 janvier 2025. Les autres demandes de subventions interviendront ultérieurement.

Délibération n°2024-53 : Projet de création d’une MAM et d’un espace Santé - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une MAM et d’un espace santé et présente l’avancement du dossier. Il indique qu’au stade APS (avant-projet sommaire), le coût prévisionnel du projet s’élève à 824 000 € HT.

Il explique que ce projet peut bénéficier de subventions, notamment au titre de la DETR 2025 et présente le plan de financement possible pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,- VALIDE le projet de construction d’une MAM et d’un espace santé ainsi que le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté :

Coût du projet HT Financement

Construction de base 592 000,00 € DETR 30% 244 908,74 € Extension + annexe 157 262,50 € Fds européens 200 000,00 € Maître œuvre 48 939.98 € Subventions CAF 110 000,00 € Bureaux de contrôles 18 160,00 € C. Départemental (PMI) 12 800,00 € C. Départemental (FEC) 25 000,00 €

Emprunt 150 000,00 €

Fonds propres 73 653,74 €

Total 816 362,48 € Total 816 362,48 €

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 d’un montant de

244 908,74 €, correspondant à 30 % du coût prévisionnel HT de ce projet.

-

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Délibération n°2024-54 : Travaux cimetière – Columbarium et jardin du souvenir - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de réaliser une extension du columbarium et la mise aux normes de l’espace jardin du souvenir avec la pose d’une plaque permettant d’inscrire le nom des défunts dont les cendres y ont été déposées. Il indique qu’une subvention peut être demandée au titre de la DETR 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE le projet d’extension du columbarium et de mise aux normes de l’espace jardin du souvenir avec la pose d’une plaque permettant d’inscrire le nom des défunts dont les cendres y ont été déposées.

- SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2025 d’un montant de 1

416,52 €, correspondant à 30 % du coût prévisionnel HT de ce projet, le solde étant

financé sur les fonds propres du budget communal.

-

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Délibération n°2024-55 : Lotissement Lebrenque – Vente du lot n°4

Vu l’arrêté du 27 septembre 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de Saint-Pandelon sous le PA 0402772200001 pour le projet de lotissement communal Lebrenque comportant 17 lots,Vu la délibération n°2023-44 du 16 octobre 2023 fixant à 120€/m2 le prix de vente des lots du lotissement communal Lebrenque

Vu la délibération n°2024-34 du 24 juin 2024 fixant le tarif et les conditions de vente des lots du lotissement communal Lebrenque,

Vu l’arrêté municipal en date du 25 juillet 2024 autorisant la vente anticipée des lots du lotissement communal Lebrenque avant exécution des travaux de finition,

Vu la demande de réservation du lot °4,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de vendre, avec faculté de substitution, à Monsieur LAGRAULA Samuel et Mme THOMY Shirley, domiciliés 530 Route du Bourg, 40180 Saint-Pandelon, le terrain cadastré D 868 d’une superficie de 744 m2 formant le lot n°4 du Lotissement Lebrenque.

- Dit que le prix de ce lot n°4 s’établit à 89 280 TTC (dont TVA sur marge incluse 14 707,64 €)

- Rappelle que le prix de vente des lots s’entend frais de géomètre inclus. Tous les autres frais, taxes, droits et honoraires afférents aux actes de vente sont à la charge des acquéreurs. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) et la taxe d’aménagement ne sont pas incluses dans ce prix.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax, et à signer tous les documents nécessaires et les actes à intervenir pour la conclusion de cette cession foncière.

Demande de concession cimetière - avis à donner

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu une demande de concession pour le cimetière pour des personnes ne résidant pas dans la commune. Il demande l’avis du conseil municipal pour ce dossier.

Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis défavorable.

Demande de prêt du Hall des Sports – avis à donner

Monsieur le Maire indique que l’IME Les Pléiades sollicite le prêt du hall des sports pour organiser des activités sportives pour les résidents, le lundi en fin d’après-midi. Après échange de vues, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable à cette demande.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et quarante-cinq minutes.

Le Maire, La secrétaire de séance

Christian CARRERE Aude DUPEYROUX