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Déliberation - 2023 d 098 mp
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 098 mp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
ii. DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | ft st, DU CONSEIL MUNICIPAL
ET S = — EL COMMANDE PUBLIQUE
Marchés passés selon la procédure adaptée
Aménagement des carrefours à feux création de sas vélos
et mise aux normes des tourne-à-droite
N° 2023-MP-98
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le devis n° 00008130 en date du 05 avril 2023 de la société PYRENEES SIGNALISATION,
DECIDE :
Article 1 — La commune de Saint-Jean-de-Luz sollicite un marché pour l'aménagement des carrefours à feux création de sas vélos et mise aux normes des tourne-à-droite.
A ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique, avec la société :
PYRENEES SIGNALISATION Pour un montant de 25 812,00€ HT 195 route de Marque Darré Soit 30 974,40€ TTC 64530 GER
Des acomptes pourront être versés.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — La présente décision fera l'objet d'un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal ainsi qu’au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Saint-Jean-de-Luz, le 12 juin 2023
Jean-François IRIGOYEN
Maire de Saint-Jean-de-Luz
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, chargé des
mobilités durables et innovantes, ports et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230612-2023-D-098-AR
Date de télétransmission : 15/06/2023
Date de réception préfecture : 15/06/2023