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Déliberation - 2023 d 123 mp
Déliberation - 2023 d 164 mp
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 164 mp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
——— REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ —
— EXTRAIT At,
d ECS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS — DU CONSEIL MUNICIPAL
AVENANT N°4
Fourniture, installation et entretien de mobilier urbain d’information
N° 2023-MP-164
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le marché initial « Fourniture, installation et entretien de mobilier urbain d’information » reçu en Sous-Préfecture le 10 août 2017,
Vu l'avenant n°1 en date du 23 novembre 2020 modifiant temporairement le montant de la redevance suite à une perte d'exploitation liée au COVID 19,
Vu l'avenant n° 2 en date du 27 mai 2021 pour l'installation de 4 abribus simples supplémentaires,
Vu l'avenant n° 3 en date du 04 octobre 2022 ayant pour but de prolonger la durée du marché de deux ans et la mise en place d’abribus supplémentaires,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 octobre 2023,
Considérant la nécessité de supprimer un panneau publicitaire de 8m2 suite à la création sur son emplacement d'un arrêt de bus lié au parking relais de Chantaco,
DECIDE :
Article 1 —- Un marché relatif à la fourniture, installation et entretien de mobilier urbain d’information a été notifié le 11 août 2017. En cours de marché, certains ajustements des prestations sont intervenus nécessitant la conclusion d’un avenant afin de supprimer un panneau publicitaire de 8 m2 suite à la création sur son emplacement d’un arrêt de bus lié au parking relais de Chantaco. Soit une moins-value annuelle de 6 082,00 € à déduire de la redevance annuelle à verser à la Ville.
Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut- être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231023-2023-D-164-AR
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 Article 3 — La présente décision fera l’objet d’un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal ainsi qu’au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Saint-Jean-de-Luz, le 23 octobre 2023
Jean-François IRIGOYEN
Maire de Saint-Jean-de-Luz
Vice-Président de la Commynauté d'Agglomération
Pays Basque, chargé des mobilités durables et
innovantes, {ports et pêche A IE
#7 + TULALA)
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231023-2023-D-164-AR
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023