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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 17 RAA spécial DDFIP CDVL désignation des maires
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 17 RAA spécial DDFIP CDVL désignation des maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12025
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des
maires (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-17-00008
2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation
des maires
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des maires 3 PRÉFÈTE
DE L'INDRE-
ET-LOIRE Liberté
Épalité
Fratsraité
Arrêté portant désignation d'office des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives ( CDVL) d’Indre-et-Loire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Considérant qu'à défaut de désignation, par les associations départementales des maires, des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, le représentant de l’État dans le département désigne d'office lesdits représentants ;
Considérant qu'en date des 13/09/2021 et 07/10/2021, les associations départementales des maires d'Indre-et-Loire, ont été sollicitées pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que ces sollicitations n'ont pas permis de déterminer la totalité des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre:
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics. de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4:
ARRETE
ARTICLE 1:
Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de ia commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre-et-Loire :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des maires 4 _ Titulaires | Suprléants 4 M Loic BABARY M Bernard GAULTIER
M Thierry BOUTARD M jean-Louis ROBIN
Mme Maria LEPINE Mme Patricia SUARD
M Bertrand RITOURET M Jean-Pierre PENINON
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d’Indre-et-Loire :
Titulaires | Suppléants Pne -
M Philippe CLEMOT M Eric LAPLEAU
Mme Claudine LECLERC ___ M Eric LOIZON |
M Vincent LOUAULT ____ M Vincent MORETTE L
M Serge MOREAU M Bernard THIVEL
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d’'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d’Indre-et- Loire.
Tours, le l
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-17-00008 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des maires 5