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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 17 DDFIP CDVL désignation des contribuables
Document publié le Vendredi 24 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 12 17 DDFIP CDVL désignation des contribuables)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-12026
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-12-17-00009 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des
contribuables (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-12-17-00009
2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation
des contribuables
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-17-00009 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des contribuables 3 E =
PRÉFÈTE
DE L'INDRE-
ET-LOIRE
Le4
Freteruité
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Indre-et-Loire
LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la lettre adressée à la chambre de commerce et de l'industrie en date du 13/09/2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;
VU la lettre en date du 25 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de d'Indre-et-Loire a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 29/10/2021, 03/11/2021 et 06/12/2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département d’'Indre-et-Loire ont respectivement proposé trois candidats ;
VU les lettres en date du 22/10/2021 ,25/10/2021 et 09 1M1/2021,par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département d'indre-et-Loire ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être. désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-12-17-00009 - 2021-12-17-RAA spécial DDFIP CDVL désignation des contribuables 4 ARRETE
ARTICLE 1“:
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Indre-et-Loire :
Titulaires E Suppléants |
M Christian BRAULT M. Pierre-Rémy LASSALLE Mme Marie-Cécile CHEREAU-MARTIN M Christophe GALLAND M Gérard VINCENT Mme Fanny MAGNAN
M Mauro CUZZONI M james DOISEAU
Mme Géraldine FERTEUX Mme Caroline LEU
Mme Stéphanie DUTRIPON M Guillaume PHILIPPON
M Bernard HUBERT _ _ | M Jean-François MARIN
M. Gilles TREMOUILLES M Didier SORNAIS
M Stéphane PASQUIER Mme Hélène MILLOT
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Tours le
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Mark LAJUS
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