unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2021164 Environnement Tarif Gestion Dechets 2022

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2021164 Environnement Tarif Gestion Dechets 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 2021164 Environnement Tarif Gestion Dechets 2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Mode, textile et habillement, N°2021164DEL

C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S

D DE E L LA A C CH HA AM MP PA AG GN NE E C CO ON NL LI IN NO OI IS SE E & & D DU U P PA AY YS S D DE E S SI IL LL LE E 4, rue de Gaucher - 72240 CONLIE

__________

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL de COMMUNAUTE ______________

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseiller présents ou représentés par leur suppléant : 28

Nombre de votants : 28

L’an deux mille vingt et un, le treize décembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 7 décembre 2021, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Chantal LEDUC (Suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Pascal LEBRETON, Stéphane BRUNET, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.

Absents excusés (pouvoir) : Sonia MOINET (qui a donné pouvoir à Valérie RADOU), Jean-Claude LEVEL, Nathalie PASQUIER-JENNY (qui a donné pouvoir à Stéphane BRUNET), Hugues BOMBLED, Thierry DUBOIS, Josiane GARREAU (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN).

_________

Objet : Environnement : Tarifs du service « gestion des déchets » 2022

Il est proposé d’augmenter les parts fixes et variables de façon à augmenter d’environ 20 % les recettes perçues par la REOM afin de compenser la hausse des charges courantes.

Les dépenses supplémentaires à intégrer sont :

- Hausse du cout du traitement des OMR (nouveau marché VEOLIA à compter du 01/10/2021) : 20 000 €TTC (ancien tarif : 115 € HT / nouveau tarif : 124,70 € HT)

- Hausse de la TGAP sur les OMR – Hyp à 80% d’incinération : 20 000 €TTC (cf. tableau ci-dessous)

Pour l’incinération :

Pour l’enfouissement :

- Frais de gestion/ post-exploitation du site de Ségrie (en attente de précision de la part du Smirgeom) : 20 000 €TTC

- Hausse de la TGAP sur les non-valorisables en déchèterie : 12 500 €TTC

Il faut ajouter à ces coûts, les salaires agents qui avaient été retirés en 2020 et 2021 pour équilibrer le budget, s’élevant pour mémoire à 112 625 €TTC pour 2021 (soit 2.65 ETP – responsable de service, chef d’équipe, comptabilité, accueil, facturation)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072718-20211213-2021164D-DE en date du 16/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021164DIl faut finalement ajouter 5% d’inflation aux charges de gestion courante (notamment le prix des carburants), l’actualisation annuelle des tarifs des prestataires ainsi que 2.5% d‘augmentation de la masse salariale.

265 000 €TTC supplémentaires sont ainsi à intégrer au budget 2022.

Aucune recette supplémentaire n’est envisagée en 2022. On constate néanmoins une tendance à la hausse des prix de revente des matériaux depuis le T2-2021.

Pour mémoire, des pistes étudiées et actions menées en 2021 pour optimiser le service : - Déduction de la subvention de la ressourcerie au loyer du bâtiment (qui n’a plus d’impact sur le budget Gestion des déchets)

- Etude de l’impact financier du passage à un prestataire privé pour la collecte des OMR - Etude de l’impact financier à un passage en apport volontaire pour les OMR - Etude de l’impact de l’abandon de la redevance incitative

- Etude sur l'achat d'un télescopique pour la déchèterie de Conlie (économie potentielle : 10 000€/an – les travaux pour le hangar et l’acquisition prévus pour 2022)

- Etude de l’impact de la suppression d’un second ripeur sur la tournée de Sillé bourg en basse saison (mise en place prévue en 2022)

- Négociation avec la CCHSAM pour augmenter la part d’incinération du marché de traitement des OMR (passage de 50% à 80%)

- Réflexion initiée sur la création d’un syndicat de traitement à l’échelle départementale - Etude en cours sur l’optimisation fiscale sur les carburants (statut SPIC du service gestion des déchets) (économie potentielle : 10 000 €)

- Optimisation du temps des ripeurs

- Livraison des sacs par les services techniques : économie de 2 000 €

Piste restant à étudier en 2022 : réduction de la fréquence de la collecte des OMR à 1 fois tous les 15 jours

Perspectives 2023 - 2025

La hausse de la TGAP poursuit son échéancier à la hausse, l’évolution entre 2022 et 2025 est la suivante : - Incinération : 11 € à 15 € / tonne

- Enfouissement : 40 € à 65 € / tonne

Le marché des OMR sera à relancer pour 2023, le cout ne devrait cependant pas trop évoluer, seul le taux de TGAP en enfouissement serait très impactant.

Au plus tard le 31/12/2023 : généralisation du tri à la source des biodéchets (Loi TELC de transition énergétique pour la croissance verte complétée par la loi AGEC anti-gaspillage pour l’économie circulaire) pour tous les producteurs de déchets (ménages et activités économiques) : chaque citoyen devra avoir à sa disposition une solution (compostage de proximité et/ou collecte séparée) lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.

Calcul de la redevance

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères finance l'ensemble des services de gestion des déchets, à savoir, la collecte des ordures ménagères, la collecte sélective, la gestion de la déchèterie, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que les frais administratifs liés. La redevance s’applique à tous les usagers du service : particuliers, professionnels producteurs d'ordures ménagères, collectivités et administrations.

La grille tarifaire comprend également les tarifs de revente des sacs marqués dans le cadre de la redevance incitative et les droits d’entrée en déchèterie pour les professionnels. Le mode de calcul proposé est le suivant :

MENAGES :

- Une part fixe par foyer comprenant tous les frais de fonctionnement du service (technique et administratif) (fixée à 130 € pour l’année 2022 contre 110€ en 2021)

- Une part variable par personne au foyer (correspondant à 910 litres de sacs) comprenant les frais de traitement des ordures ménagères (fixée à 20 € pour l’année 2022 contre 15 € en 2021)

USAGERS HORS MENAGES (PROFESSIONNELS, ADMINISTRATION …)

- Une part fixe par foyer comprenant tous les frais de fonctionnement du service technique et administratif - Une part variable OMR selon le volume de sacs ou bacs attribués ou de sacs achetés comprenant les frais de traitement des ordures ménagères.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072718-20211213-2021164D-DE en date du 16/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021164D- Si les professionnels souhaitent déposer des déchets en déchèterie, ils payeront (via leur badge d’accès) un droit d’entrée selon le volume déposé.

ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS

Ces établissements ont fait l’objet de tarification basée sur des observations terrains et des pesées en prenant en compte certaines contraintes.

Une lettre d’information sera transmise aux communes pour la remettre aux usagers lors de la distribution des sacs marqués.

Projet de délibération :

Sur proposition de la commission « Environnement », il est proposé d’augmenter la part fixe et la part variable de façon à augmenter de 21 % les recettes perçues afin de compenser la hausse des charges courantes, de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), des augmentations liées au marché de traitement des OMR et la baisse des recettes matériaux.

Le conseil communautaire est invité à délibérer pour valider la grille tarifaire et fixer comme suit les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, de revente de sacs marqués et de droits d’accès en déchèterie pour les professionnels à compter du 1er janvier 2022.

Votants : 28

Ont voté pour : 25

Ont voté contre : 0

Se sont abstenus : 3

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

La Présidente,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Code

Tarifs Foyers ( + foyers logements)

Tarifs

2022

T1 Foyer F1 - 18,75 litres 150 €

T2 Foyer F2 - 37,5 litres 170 €

T3 Foyer F3 - 56,25 litres 190 €

T4 Foyer F4 - 75 litres 210 €

T5 Foyer F5 et plus - 93,75 litres 230 €

T6 Résidences secondaires-18,75 litres 150 €

T7 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 1 personne 150 €

T8 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 2 personnes 170 €

PROFESSIONNELS

T09 Professionnels 25 l hebdo - 1 collecte/sem 157 €

T10 Professionnels 50 l hebdo - 1 collecte/sem 183 €

T11 Professionnels 87 l hebdo - 1 collecte/sem 223 €

T12 Professionnels 120 l hebdo - 1 collecte/sem 258 €

T13 Professionnels 240 l hebdo - 1 collecte/sem 386 €

T14 Professionnels 360 l hebdo - 1 collecte/sem 514 €

T15 Professionnels 500 l hebdo - 1 collecte/sem 663 €

T16 Professionnels 770 l hebdo - 1 collecte/sem 951 €

T39 Professionnels 1000 l hebdo - 1 collecte/sem 1 197 €

T17

Professionnels 1 collecte hebdo sans dotation de

sacs 130 €

T40

Professionnels 2 collectes hebdo Juillet Aout sans

dotation de sacs 152 €

T18

Professionnels 2 collectes hebdo sans dotation de

sacs 195 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072718-20211213-2021164D-DE en date du 16/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021164DETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS

T19 Camping Tennie - 2 collectes juillet août 2 475 €

T20 Camping Conlie - 2 collectes juillet août 1 105 €

T21 Camping Les Tournesols : 2 collectes juillet août 883 €

T22 Camping La Groie : 2 collectes juillet août 70 €

T23 Camping Huttopia: 2 collectes juillet août 2 646 €

T24 Camping (La Forêt) : 2 collectes juillet août 1 518 €

T25 Collège André Pioger de Conlie 850 €

T26 Maison de retraite de Tennie 4 101 €

T27 Foyer logement de Tennie 2 033 €

T28 MFR de Bernay-en-Champagne 2 715 €

T29 Restaurant Le Bretagne à Sillé-le-Guillaume 933 €

T31 Magasin "Proxi" à Sillé-le-Guillaume 687 €

T32 Cité scolaire Paul Scarron de Sillé-le-Guillaume 1 078 €

T33 Maison d'accueil Spécialisée - MAS 3 260 €

T38 Collège St-Cœur de Marie à Sillé-le-Guillaume 304 €

T35 Restaurant interentreprises à Sillé-le-Guillaume 2 188 €

T41 Restaurant le Trappeur 1 177 €

T42 SIMED 1 711 €

T36

Services communaux (tarif par habitant - RGP -

pop. municipale) 1 €

Droits d'entrée en déchèterie m3 1/4 de m3

Facturation au m3 par nature de déchets :

Non-valorisables 14 € 3,50 €

Inertes 17 € 4,25 €

Cartons 5 € 1,25 €

Bois 11 € 2,75 €

Déchets verts 16 € 4,00 €

Déchets Dangereux 36 € 9,00 €

Ferraille 0 € 0,00 €

Carte d’accès en déchèterie Tarifs

Badge (unité) 15 €

Tarif sacs supplémentaires

Rouleau de 25 litres (13 sacs) : 6,70 €

Rouleau de 50 litres (13 sacs) : 13,40 €

Rouleau de 25 litres (26 sacs): 13,40 €

Rouleau de 100 litres (13 sacs): 26,80 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072718-20211213-2021164D-DE en date du 16/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021164D