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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 050 rapport de presentation choix du mode de gestion creches Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations viseesgeneral2024 050 rapport de presentation choix du mode de gestion creches)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Investissement et développement économique, Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

1

RAPPORT DE PRÉSENTATION

SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION ET LE PRINCIPE DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1411-4 DU CGCT, POUR LA GESTION DES CRÈCHES :

– LE MILLE PATTES à MONTFORT LE GESNOIS

– LA MAISON DES LUTINS à CONNERRÉ

– LES QUÉNIAUX à LOMBRON

– LE JARDIN DES P’TITS LOUPS à SAINT CORNEILLE

À COMPTER DU 1er JANVIER 2025

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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I. CONTEXTE

La Communauté de Communes le Gesnois Bilurien, situé au Nord-Est du Mans, est composée de 22 communes pour une populations de l’ordre de 30 300 habitants. Elle est issue de la fusion, au 1er janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays des Brières et du Gesnois avec celle du Pays Bilurien. Elle se positionne aujourd’hui comme la deuxième Collectivité sarthoise en termes d’habitants.

Il s'agit d'un territoire attractif qui concilie des enjeux d'aménagement à vocation rurale et urbaine autour de quatre centralités urbaines que sont Bouloire, Connerré, Montfort-le-Gesnois et Savigné-l’Evêque. Avec la commune de Saint-Mars-la-Brière, elles sont définies comme pôles d’équilibre. À cela s’ajoute trois pôles intermédiaires (Le Breil-sur-Mérize, Lombron et Thorigné-sur-Dué), le tout venant affirmer « une colonne vertébrale » structurée et multipolaire, faisant du Gesnois Bilurien un territoire équilibré à fortes identités locales.

Comme l'ensemble des EPCI, la CCLGB exerce des compétences obligatoires, fixées par la loi, et des compétences facultatives, qui relèvent d'une logique volontaire de transfert de compétence au service d'un projet de territoire.

Parmi les compétences facultatives dûment fixées dans ses statuts, la CCLGB intervient en matière de petite enfance (0 – 4 ans). Cette compétence se traduit par la gestion des actions suivantes : – La gestion de quatre crèches, objet du rapport de présentation ;

– La gestion du relais petite enfance (RPE) qui constitue un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile ;

Cette compétence deviendra obligatoire au 01 janvier 2025. Le cadre de l’exercice de cette compétence sera amené à évoluer.

Les 4 crèches sont actuellement gérées sous forme de contrats de prestation de services avec deux (2) prestataires (indiquer les deux prestataires actuels)

Les personnels relèvent du régime général.

II- OBJET DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

Le présent rapport de présentation a pour objet de présenter les différents modes de gestion envisageables pour la gestion des quatre (4) crèches. Il présente, d’une part, l’état des lieux des établissements, les raisons objectives qui justifient le recours au mode de délégation de service public conformément au Code général des collectivités territoriales, d’autre part, la durée et l’estimation du chiffrage du contrat sur l’ensemble de sa période d’exécution, la justification du risque économique incombant au délégataire ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.

En vertu de l'article L. 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La constitution et l'animation de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) constitue deux prérogatives obligatoires à l'égard des communes de plus de 10 000 habitants et des structures intercommunales de plus de 50 000 habitants. La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien (CCLGB) n'est pas concernée par la création d'une telle instance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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III- PRÉSENTATION DES STRUCTURES PETITE ENFANCE ET DE LEUR ORGANISATION

Des dispositions communes sont appliquées aux crèches. Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 pour un volume de 222 jours d’ouverture. Les fermetures sont déterminées comme suit :

 Une semaine sur les vacances de printemps,

 3 semaines l’été,

 1 semaine à 10 jours sur les vacances de Noël

 2 journées pédagogiques par an : une organisée par la CDC et une réalisée par le gestionnaire. NB. : dans le cadre de l’évolution de cette compétence en janvier 2025, 3 journées pédagogiques seront à prévoir.

 Le pont de l’Ascension.

Il existe un principe d’alternance dans les semaines de fermeture afin qu’il y ait toujours une structure d’ouverte sur le territoire sauf pendant les vacances de Noël et 15 jours sur l’été ou les 4 EAJE sont fermés en même temps.

L’ensemble des EAJE a un projet éco-responsable avec notamment l’utilisation de couches lavables.

NB. : Les agréments modulés de chaque crèche présentés ci-dessous seront revus. Les modes d’accueil régulier, occasionnel et d’urgence n’existeront plus dans le prochain marché, cette notion « régulier, occasionnel ou urgence » étant difficile à gérer par les prestataires . C’est une volonté de la collectivité pour plus de clarté et de cohérence et un conseil de la CAF de ne plus faire de distinction.

 CRÈCHE « LE MILLE PATTES », 53 rue Honoré Broutelle -72450 MONTFORT LE GESNOIS

Les locaux :

La structure dispose d’une superficie de 120 m². La crèche est attenante aux locaux de l’EHPAD « Résidence Amicie ». Les locaux sont mis à disposition par le biais d’un bail emphytéotique courant jusqu’au 30 avril 2032, moyennant une redevance annuelle révisée chaque année à la date anniversaire du bail.

Agrément :

La capacité d'accueil est de 14 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans, accueillis en mode accueil régulier, occasionnel et d’urgence, répartis ainsi :

- 11 enfants en accueil régulier

- 3 enfants en accueil occasionnel

Agrément modulé :

 7h30-9h00 11 enfants

 9h00-17h00 14 enfants

 17h00-18h30 11 enfants

Spécificité : Projet intergénérationnel, repas confectionnés par l’EHPAD.

Personnel : 5 ETP avec une responsable de structure EJE, 2 auxiliaires de puériculture et 2 animatrices petite enfance CAP AEPE + 0.30 ETP pour l’agent d’entretien = 5.30 ETP.

L’activité de la crèche « Le mille pattes » de MONTFORT LE GESNOIS s’établit comme suit :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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LE MILLE PATTES 2021 2022 2023 Commentaires

Nombre d'heures réalisées (1) 18 566 21 496 21 738 Nombre d'heures de présence effective

Nombre d'heures facturées

(2)

19 340 22 200 22 791 Nombre d'heures fixées au contrat avec

les familles. Les heures absences non

déductibles sont également facturées.

Capacité d'accueil théorique

(3)

30 305 31 175 32 190 Nombre de places d'accueil accordées

par la PMI X nombre de jours d'ouverture

X amplitude horaire

Taux d'occupation facturé 63,82% 71,21% 70,80% (2) / (3)

Taux d'occupation réalisé 61,26% 68,95% 67,53% (1) / (3)

La différence entre taux d'occupation facturé par rapport au taux d'occupation réalisé s'explique par un nombre d'heures de présence inférieur au nombre d'heures fixées au contrat (ex : absence pour cause de maladie, hospitalisation, éviction...). En cas de maladie, une journée de carence est appliquée avec certificat médical. La structure facture aux familles les heures non réalisées, prévues au contrat pour cette journée. Puis une déduction est appliquée, sur les jours suivants, excepté pour le COVID-19 jusqu’en Avril 2021. Cela vaut pour les 4 crèches, étant soumises à la même réglementation.

Les charges d'exploitation de la crèche « Le mille pattes », au titre de l'exercice 2022, s'établissent comme suit :

GESTIONNAIRE CCLGB

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Charges

60. Achats 32 870 € 70623. PSU CAF 99 722 € 60. Achats 2728 €

61. Services extérieurs 20 021 € 70624.Fonds

d’accompagnement CAF (BT)

36 300 € 61. Services ext.

529 € (loyers)

62. Autres services ext. 70641. Recettes familles 39 003 €

63. Impôts et taxes 14 569 € 743. Subventions

64. Frais de personnel 201 567 € 77. Produits exceptionnels 2 500 €

65. Autres charges 14 000€ 746. Dotation de CCLGB 90 519 € Dotation 90 519 €

68. Dotations aux amort. 1 090 €

TOTAL CHARGES 284 117 € TOTAL PRODUITS 268 044 € Total net à charge CCLGB

93 776 € RÉSULTAT -16 072 €

 CRÈCHE « LA MAISON DES LUTINS », Avenue de Verdun – 72160 CONNERRÉ

Les locaux :

La structure dispose d’une superficie de 80 m². Les locaux se situent en centre-ville et ils sont mis à disposition par la mairie de Connerré.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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Agrément :

La capacité d'accueil est de 12 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans, accueillis en mode accueil régulier, occasionnel et d’urgence, répartis ainsi :

 7h30-11h30 12 enfants

 11h30-13h00 10 enfants

 13h00-18h30 8 enfants

La notion d’accueil régulier ou occasionnel (qui est spécifié pour les autres accueils) n’est pas appliqué dans cette structure en raison de la taille des locaux.

Spécificité : Ancienne halte-garderie transformée en multi-accueil en 2012, mixité sociale, petit espace, repas livrés en liaison froide par un prestataire.

Personnel : 4 ETP avec une responsable de structure EJE, 1 responsable adjointe auxiliaire de puériculture, 1 auxiliaire de puériculture et 1 animatrice petite enfance CAP AEPE + 0.30 ETP pour l’agent d’entretien = 4.30 ETP.

L’activité de la crèche « La Maison des Lutins » de CONNERRÉ s’établit comme suit :

LA MAISON DES LUTINS 2021 2022 2023 Commentaires

Nombre d'heures réalisées (1) 15 246 17 172 17 127 Nombre d'heures de présence effective

Nombre d'heures facturées

(2)

15 358 17 330 17 380 Nombre d'heures fixées au contrat avec

les familles. Les heures absences non

déductibles sont également facturées.

Capacité d'accueil théorique

(3)

22 363 23 754 23 754 Nombre de places d'accueil accordées

par la PMI X nombre de jours d'ouverture

X amplitude horaire

Taux d'occupation facturé 68,68% 72,96% 73,17% (2) / (3)

Taux d'occupation réalisé 68,18% 72.29% 72,10% (1) / (3)

Les charges d'exploitation de la crèche « La Maison des Lutins », au titre de l'exercice 2022, s'établissent comme suit :

GESTIONNAIRE CCLGB

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Charges

60. Achats 30 268 € 70623. PSU CAF 87 561 € 60. Achats 510 €

61. Services extérieurs 5 071 € 70624.Fonds

d’accompagnement CAF (BT)

31 115 €

62. Autres services ext. 70641. Recettes familles 26 712 €

63. Impôts et taxes 13 558 € 743. Subventions

64. Frais de personnel 143 722 € 77. Produits exceptionnels

65. Autres charges 12 000€ 746. Dotation de CCLGB 63 189 € Dotation 63 189 €

68. Dotations aux amort. 824 €

TOTAL CHARGES 205 443 € TOTAL PRODUITS 208 577 € Total net à charge CCLGB

63 399 € RÉSULTAT +3 135 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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 CRÈCHE « LES QUENIAUX », 584 La Tasse – 72450 LOMBRON

Les locaux :

La structure dispose d’une superficie de 150 m². Les locaux se situent à la campagne et ils appartiennent à une SCI. La Communauté de communes en est locataire.

Agrément :

La capacité d'accueil est de 18 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans, accueillis en mode accueil régulier, occasionnel et d’urgence, répartis ainsi :

- 14 enfants en accueil régulier de 7h30 à 18h30

- 4 enfants en accueil occasionnel de 8h00 à 17h00

Agrément modulé :

 7h30-8h30 10 enfants

 8h30-17h30 18 enfants

 17h30-18h30 12 enfants

Spécificité : Il s’agit d’une crèche implantée en espace rural , à l’extérieur du bourg du Lombron. Le projet de la structure repose notamment sur une attention à l’écologie, à la nature et au développement durable. La crèche propose des repas frais, élaborés sur place, valorisés par le label ECOCERT (mention excellence). Structure spécialisée dans l’accueil d’enfants porteurs de handicap avec 1 personne supplémentaire en termes de personnel.

Personnel : 7.40 ETP avec une responsable de structure EJE, 1 responsable adjointe EJE, 2 auxiliaires de puériculture et 3 animatrices petite enfance CAP AEPE et une maîtresse de maison à temps plein + 0.30 ETP pour l’agent d’entretien = 7.70 ETP.

L’activité de la crèche « Les Quéniaux » de LOMBRON s’établit comme suit :

LES QUÉNIAUX 2021 2022 2023 Commentaires

Nombre d'heures réalisées (1) 25 061 27 479 25 561 Nombre d'heures de présence effective

Nombre d'heures facturées

(2)

26 227 28 688 26 562 Nombre d'heures fixées au contrat avec

les familles. Les heures absences non

déductibles sont également facturées.

Capacité d'accueil théorique

(3)

38 088 40 664 41 032 Nombre de places d'accueil accordées

par la PMI X nombre de jours d'ouverture

X amplitude horaire

Taux d'occupation facturé 68,86% 70,55% 63,85% (2) / (3)

Taux d'occupation réalisé 65,80% 67.57% 61,41% (1) / (3)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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Les charges d'exploitation de la crèche « Les Quéniaux », au titre de l'exercice 2022, s'établissent comme suit :

GESTIONNAIRE CCLGB

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Charges

60. Achats 19 797 € 70623. PSU CAF 120 726 € 60. Achats 2713 €

61. Services extérieurs 30 424 € 70624.Fonds

d’accompagnement CAF (BT)

46 672 € 61. Services ext.

10 579 € (loyers)

62. Autres services ext. 7 969 € 70641. Recettes familles 43 129 €

63. Impôts et taxes 12 111 € 70.Bonus Handicap 12 397 €

64. Frais de personnel 232 065 € 70. PS MSA Animation

globale

9 042 €

65. Autres charges 52 314 € 77. Produits exceptionnels 4 999 €

68. Dotations aux amort. 305 € 743. Subventions (dons) 3 000 €

OPCA 10 238 €

746. Dotation de CCLGB 69 052 € Dotation 69 052 €

TOTAL CHARGES 354 985 € TOTAL PRODUITS 319 255 € TOTAL NET à charge de CCLGB

82 344€ RESULTAT - 35 730€

 CRÈCHE « LE JARDIN DES P’TITS LOUPS », 3 allée des Hortensias – 72460 SAINT CORNEILLE

Les locaux :

La structure dispose d’une superficie de 210 m². Les locaux se situent en centre-bourg. La Communauté de communes en est propriétaire.

Agrément :

La capacité d'accueil est de 15 enfants âgés de 2 mois ½ à 4 ans, accueillis en mode accueil régulier, occasionnel et d’urgence, répartis ainsi :

 10 enfants en accueil régulier de 7h30 à 18h30

 5 enfants en accueil occasionnel de 9h00 à 17h00

Agrément modulé :

 7h30-9h00 10 enfants

 9h00-17h00 15 enfants

 17h00-18h30 10 enfants

Spécificité : Axé sur le développement de projets tournés vers l’extérieur et d’animations. Repas confectionnés par l’ EHPAD de Montfort le Gesnois.

Personnel : 5.55 ETP avec une responsable de structure EJE, 1 responsable adjointe auxiliaire de

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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puériculture, 1 auxiliaire de puériculture et 3 animatrices petite enfance CAP AEPE + 0.35 ETP pour l’agent d’entretien = 5.90 ETP.

L’activité de la crèche « Le Jardin des P’tits Loups » de SAINT CORNEILLE s’établit comme suit :

LE JARDIN DES P’TITS LOUPS 2021 2022 2023 Commentaires

Nombre d'heures réalisées (1) 23 908 24 825 26 169 Nombre d'heures de présence effective

Nombre d'heures facturées

(2)

24 823 25 704 26 871 Nombre d'heures fixées au contrat avec

les familles. Les heures absences non

déductibles sont également facturées.

Capacité d'accueil théorique

(3)

30 000 32 400 33 300 Nombre de places d'accueil accordées

par la PMI X nombre de jours d'ouverture

X amplitude horaire

Taux d'occupation facturé 82,74% 79,33% 80,69% (2) / (3)

Taux d'occupation réalisé 79.69% 76.62% 78,59% (1) / (3)

Les charges d'exploitation de la crèche « Le jardin des p’tits loups », au titre de l'exercice 2022, s'établissent comme suit :

GESTIONNAIRE CCLGB

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT Charges

60. Achats 18 002 € 70623. PSU CAF 102 926 € 60. Achats 4282 €

61. Services extérieurs 16794 € 70624.Fonds

d’accompagnement CAF (BT)

38 894 € 61. Services ext.

793 € (taxes foncière)

62. Autres services ext. 3 110 € 70641. Recettes familles 44 245 €

63. Impôts et taxes 10 709 € 70. PS MSA Animation

globale

7 709 €

64. Frais de personnel 204 861 € 743. Subventions

65. Autres charges 43 858 € 77. Produits exceptionnels 46 €

68. Dotations aux amort. 166 € OPCA 505 €

746. Dotation de CCLGB 77 149 € Dotation 77 149 €

TOTAL CHARGES 297 500 € TOTAL PRODUITS 271 474 € Total net à charge CCLGB

82 224 € RÉSULTAT - 26 026 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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IV. PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS MODES DE GESTION

À l'exception des services publics pour lesquels le législateur impose un mode de gestion spécifique, il incombe aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics de déterminer le mode de gestion le plus opportun pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics locaux, obligatoires ou facultatifs. Il s'agit d'une prérogative essentielle du maître d'ouvrage qui s'engage, par le mode de gestion, à respecter les principes du service public que sont la continuité, la mutabilité et l'égalité du service public.

Aussi, pour la gestion de ses crèches, la CCLGB peut :

– Soit recourir à la gestion directe (régie) ;

– Soit recourir à la gestion déléguée (externalisation) : confier l'organisation et le fonctionnement de l'équipement à une structure tiers relevant d'un statut de droit privé (association, entreprise capitalistique...) par le prisme du marché public de prestation de services ou du contrat de concession de service public.

Il convient de décliner les différentes hypothèses de travail afin de justifier de l'intérêt de recourir au contrat de délégation de service public par affermage.

IV.1 LE RECOURS À LA GESTION DIRECTE (LA RÉGIE)

La gestion directe d’un service public peut revêtir diverses formes dont :

– La régie simple ;

– Les régies dotées de la seule autonomie financière ;

– Les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

1.1 LA RÉGIE SIMPLE

Dans cette catégorie, les services de la Communauté de communes prennent en charge directement la gestion des multi-accueils.

1.2 LES RÉGIES DOTÉES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE

Dans ce cas, lorsque les régies sont d’intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées par la Communauté de communes et d’autres communes :

– Soit sous la direction de la Communauté de communes, agissant vis-à-vis des autres membres, comme concessionnaire ;

– Soit sous la direction d’un syndicat formé par les collectivités.

Ainsi, les Collectivités exercent un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.

1.3 LES RÉGIES DOTÉES DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIÈRE ET DE LA PERSONNALITÉ MORALE

Cette forme de régie correspond aux établissements publics locaux. La Communauté de communes crée un établissement public local, par délibération, et lui accorde une autonomie financière et une autonomie morale. Il est géré par un conseil d’administration et un directeur désigné par le Conseil communautaire, sur proposition du Président.

Comme il a été mentionné ci-dessus, les crèches sont actuellement gérées sous forme de contrat de prestations de service. La gestion administrative et financière d'une telle structure, sous l'angle des régies, n'apparaît pas des plus efficientes.

La gestion en régie suppose que la CCLGB dispose soit en interne des ressources nécessaires pour assurer le suivi comptable, budgétaire et RH dans le premier et deuxième cas, soit d’une volonté de créer un établissement public local pour la gestion de ce service public.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240411-2024_050-DE en date du 25/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_050Rapport de présentation – Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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Le recours à l'externalisation permet de donner une facilité de gestion aux services supports et fonctionnels de la collectivité.

IV.2 LE RECOURS À LA GESTION DÉLÉGUÉE (externalisation)

2.1 LE MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES

Le marché public de services suppose de confier, par voie de marché public, la gestion des crèches à un ou plusieurs prestataires qui perçoivent les recettes auprès des usagers et les restituent ensuite à la collectivité. Le titulaire du marché ne perçoit pas de rémunération auprès des usagers du service. Il est rémunéré par le paiement d’un prix, versé par la CCLGB.

Ce montage juridique et financier n’apparaît pas pertinent puisque les prestations sont financées par un prix acquitté par la CCLGB et non par des redevances versées par les usagers. Le montant acquitté n’est pas substantiellement lié aux résultats de l’exploitation du service.

Par ailleurs, par définition, le recours à la prestation de service présente l’inconvénient de ne pas transférer le risque d’exploitation au titulaire. La CCLGB conserverait donc l’intégralité du risque économique. Il est ainsi proposé de ne pas recourir à ce type de marché pour la gestion des crèches du territoire.

2.2 LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

La Société Publique Locale est régie par les dispositions de la loi n 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 1531-1 du CGCT.

La loi procède à l’organisation de ces sociétés publiques locales (SPL) et institue leurs modalités d’intervention.

La SPL présente trois caractéristiques majeures :

– son capital est entièrement public ;

– elle est détenue par plusieurs actionnaires publics (au moins deux) ;

– elle est constituée sous forme de société anonyme régie par le code de commerce.

Les SPL peuvent s’inscrire dans la définition de quasi-régie.

Pour cela, il faut que la personne publique actionnaire exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. Un tel contrôle doit, en outre, s'inscrire dans un lien de dépendance institutionnel très fort.

Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit réaliser l’intégralité de ses activités pour ce dernier. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur doit être titulaire de la compétence qui fait l’objet social de la SPL pour en être actionnaire (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, SEMERAP, req. n 405.628).

De plus, la SPL doit exécuter ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires publiques (article L.1531-1 du CGCT).

Si ces conditions sont effectivement remplies, les collectivités territoriales et groupements actionnaires peuvent donc recourir, sans publicité ni mise en concurrence, à la SPL pour l’exploitation concédée de services ou pour l’attribution de marchés publics.

En revanche, si la SPL est amenée à passer des marchés avec des opérateurs économiques qui ne sont ni des pouvoirs adjudicateurs ni des quasi-régies, elle sera soumise aux dispositions du code de la commande publique.

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2.3 LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE

Il s’agit d’une société anonyme constituée par des capitaux publics et privés, régie, d’une part, par des dispositions relatives aux sociétés anonymes dans le Code de commerce, d’autre part, par des dispositions propres au sein du Code général des collectivités territoriales (article L. 1521-1 et suivants du CGCT).

La SEML dispose d'au moins deux actionnaires, dont l'un est obligatoirement une personne privée. Les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir entre 50 et 85% du capital (article L. 1522-2 du CGCT). Les SEML sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Leur champ d'action territorial n'est pas limité. Elles peuvent intervenir pour d'autres clients que leurs actionnaires ainsi que pour leur propre compte.

2.4 LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE

La Loi n 2014-744 du 1er juillet 2014 a consacré en France une forme de coopération public-privé institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Les dispositions relatives à la SEMOP sont codifiées aux articles L. 1541-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La SEMOP est mono-contrat. Elle ne peut exercer ses activités que dans le cadre exclusif de l’unique contrat passé avec son actionnaire public.

Conformément à l’article L.1541-2 du CGCT, « la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique ».

La SEMOP est donc constituée pour un objet limité, à la fois dans le temps et dans son contenu, exclusivement à la mission confiée par le contrat attribué par la collectivité.

Par ailleurs la SEMOP peut être constituée par deux actionnaires au moins. L’actionnaire public d’une SEMOP peut être minoritaire puisque l’opérateur privé peut détenir jusqu’à 66 % du capital. Néanmoins, la présidence du conseil (d’administration ou de surveillance) est nécessairement assurée par un représentant de la collectivité ou du groupement (article L. 1541-1 III du CGCT).

2.5 LA CONCESSION

Le contrat de concession est encadré par les dispositions de l’ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n 2016-86 du 1er février 2016, depuis codifiés au sein du Code de la Commande Publique, au sein de la partie législative et de la partie réglementaire dudit code.

Dans le cadre du contrat de concession, le concessionnaire assume le risque financier, comme le stipule l’article 5 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (art L. 1121-1 du code de la commande publique) :

« Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou

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négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service ».

La collectivité conserve un contrôle sur le concessionnaire, via notamment la remise annuelle du rapport d’activité prévu à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique. La CCLGB a également, toujours, la possibilité de procéder à des contrôles et vérifications.

En outre, la CCLGB dispose d’un pouvoir de sanction, qui est une prérogative de puissance publique s’appliquant à tous les contrats de concession. Il s’agit principalement de la possibilité d’appliquer des pénalités, en cas de retard dans l’exécution de prestation ou en cas de mauvaise réalisation des prestations. Le pouvoir de sanction se manifeste également par la possibilité, pour la communauté de communes, de résilier la concession aux torts du concessionnaire.

Le concessionnaire assume le risque financier en cas de recettes d’exploitation à un niveau inférieur aux prévisions qu’il a faites ou bien en cas de charges d’exploitation qui s’avèreraient plus importantes que ses estimations. La prise de risque financier par le concessionnaire constitue un avantage très important en faveur du recours à la concession.

Nous distinguons deux formes de concession : la concession sous la forme d’une délégation de service public (concession de service) et la concession de travaux.

2.5.1 LA CONCESSION DE TRAVAUX

Le contrat de concession de travaux a pour objet :

– Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique ;

– Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.

2.5.2 LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Le contrat de concession de service a pour objet :

– la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être également chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

La concession par délégation de service public cadre avec l’objet de notre contrat.

Ainsi, force est de constater que l’intérêt du contrat de concession sous forme de délégation de service public se présente à double titre :

– Au niveau de l’exploitation : le concessionnaire est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, des relations avec les usagers du service public. La CCLGB détermine la tarification des usagers, les horaires d'ouverture, conserve l'autorité sur l'accueil des usagers. La CCLGB est et reste l'autorité organisatrice du service public, et dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions encadrés par la convention.

– Au niveau financier : le choix du recours à un contrat de concession sous forme de délégation de service public permet de transférer une partie du risque financier au futur titulaire. Le risque d’exploitation est « matérialisé » dans les clauses du contrat de concession. Il se traduit par un risque commercial d’abord. Ce risque consiste à ce que le concessionnaire s’engage sur un niveau de recettes d’exploitation. Si, à la fin de chaque année d’exploitation, les recettes réellement encaissées

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sont inférieures aux prévisions, alors le concessionnaire prendra à sa charge tout ou partie de ce manque à gagner.

Concrètement, la rémunération du concessionnaire est fondée :

– Sur les recettes d'exploitation perçues auprès des usagers ;

– Sur la prestation de services (PSU) et les Bonus Territoire (BT) reçus de la CAF ; – Sur la participation de la CCLGB, au titre de la compensation pour contraintes et sujétions de service public. La participation de la CCLGB sera déterminée en fonction de l'offre du futur concessionnaire, après négociation, pour couvrir financièrement les dépenses strictement nécessaires induites par les contraintes et sujétions de service public.

Enfin, le recours au contrat de concession permet de sécuriser le devenir des personnels des crèches, par une obligation de reprise de ces derniers.

Aussi, sur la base de l'ensemble des éléments descriptifs présentés ci-dessus, il est proposé de recourir au contrat de concession par délégation de service public pour la gestion des quatre (4) crèches à compter du 1er janvier 2025.

V. DURÉE DU CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Il sera conclu pour une durée de 5 ans et arrivera donc à échéance le 31 décembre 2029.

VI. LES MISSIONS DU FUTUR CONCESSIONNAIRE

Il incombera au futur concessionnaire, désigné à l'issue de la consultation, d'exercer les missions suivantes :

– La gestion du personnel dans son ensemble : accompagnement managérial dans le cadre de l'évolution du statut*, gestion des congés, remplacements et recrutement ; – La rémunération du personnel ;

– L’accueil des familles (informations, orientations…) ;

– L’accueil des enfants, conformément aux conditions d’accès fixées par la Commission d’attribution des places de la CCLGB et du Décret n 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.

– L’élaboration et le suivi du projet pédagogique, en lien avec le projet d’établissement ; – Les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement ; – La facturation et l’encaissement des participations familiales ;

– La fourniture des repas adaptés aux tout-petits (liaison froide ou confection sur place) ; – Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation ;

– Le contrôle de l’hygiène et l’application de la méthode H.A.C.C.P. (analyse des données et maîtrise des points critiques)

– L’entretien et le nettoyage des locaux respectant l’hygiène nécessaire à l’accueil d’enfants de moins de quatre ans ;

– L’entretien du linge ;

– La fourniture de couches lavables et jetables et de lait maternisé ;

– L’organisation de réunions d’informations destinées aux familles ;

– L’élaboration d’un projet d’établissement et d’un règlement de fonctionnement en lien avec l’organisation actuelle de la structure ;

– La mise en place d’outils de communication ;

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– La formalisation d'un rapport d'analyse et d'exploitation présenté chaque année devant le conseil communautaire ;

– L’entretien et la maintenance du matériel et du mobilier et des locaux ; – L’entretien et le renouvellement du petit matériel nécessaire à la mise en œuvre du contrat de concession.

– Le travail en partenariat avec la CCLGB dans le cadre de la coordination des 4 crèches du territoire.

* art. L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

VII. LA PROCÉDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION

La procédure de passation d’un contrat de concession, en termes de publicité et de mise en concurrence, est déterminée par la fixation d’un seuil financier encadré par les dispositions relevant du droit européen.

Aussi, à compter du 1er janvier 2024, le seuil de procédure formalisée est fixé à 5 538 000 € HT. Il convient donc d’estimer la valeur de la concession pour déterminer la procédure applicable. La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat.

En vertu de l'art R.3121-4 du code de la commande publique, la valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n’est pas prévu, au moment où l’autorité concédante engage la procédure de passation.

L’estimation de la valeur du contrat de concession se fonde sur les éléments suivants :

– La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

– Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;

– Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

– La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

– Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ; – La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;

– Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires.

Rapporté au contrat de concession conclu sur une période de 5 ans, la CCLGB considère que le chiffre d’affaires estimé du futur concessionnaire pour la gestion des 4 crèches s’établirait à hauteur de 5,4 millions d’euros sur la base de trois niveaux de recettes :

– la prestation de service reçue de la CAF ;

– la participation des usagers ;

– et la dotation financière de la CCLGB.

Cette estimation se fonde sur le volume de recettes globales perçues par le futur concessionnaire s’établissant en moyenne à hauteur de 200 000 € à 300 000 € / an.

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Il conviendra aussi de tenir compte de la 5ème structure (Le Breil sur Merize) qui sera en exploitation courant 2026. Le chiffre d’affaire estimé pour cette structure s’établirait en moyenne à 230 000 €/an.

VIII. LE CALENDRIER

Le calendrier simplifié de la procédure de concession de service public se présentera comme suit :

 09 février 2024 : Avis favorable du CST pour concession de délégation de service public (gestion par un ou plusieurs prestataires) ;

 11 avril 2024 : Approbation du rapport de présentation par le conseil communautaire ;  17 mai 2024 : Publication de l'avis de concession ;

 27 juin 2024 au plus tard : Date limite de réception des candidatures ;

 28 juin 2024 : Analyse des candidatures et envoi du cahier des charges aux candidats retenus ;  Entre le 8 et le 12 juillet 2024 : Retour des offres, ouverture des offres puis analyse / validation des candidats admis à négocier ;

 Fin juillet 2024 : Phase de négociation avec les candidats / temps d'audition ;  Fin août : Remise d’une offre intermédiaire ;

 Mi septembre : Remise de l’offre finale ;

 Début octobre : Communication du dossier aux délégués communautaires ;  17 octobre 2024 : Délibération du conseil pour une mise en œuvre du contrat au 01 janvier 2025.

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Sur la base de ce rapport de présentation, la CCLGB propose d'initier une procédure de concession de service public pour la gestion des quatre crèches. Le conseil communautaire est ainsi invité à délibérer sur l'engagement de la démarche de concession de service public.

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