Procès Verbal - PV 2018 03 15

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Procès Verbal - PV 2018 03 15 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2018 03 15)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars 2018 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 11

Conseillers absents : 4

(dont 4 procurations)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, Adjoint, Danielle SCHUSTER, Adjointe, Mme Marie-Claire GERARD, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux. Absents excusés : M. Rémi DURRHEIMER qui a donné procuration à M. Fernand VIERLING, Mme Muriel KRUTH qui a donné procuration à Mme Marie-Claire GERARD, Mme Martine BREGER qui a donné procuration à Mme Danielle SCHUSTER, M. Eric WOLFF qui a donné procuration à M. Patrick GEIST. Absent non excusé : /

Madame Sylvie PETER quitte la séance à 20h05 sans laisser de pouvoir.

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’une secrétaire de séance (n° 2018-01)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 21 décembre 2018 (n° 2018-02)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2017.

3. Compte Administratif - Exercice 2017 (n° 2018-03)

Sous la présidence de Monsieur Patrick Geist, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil municipal examine le compte administratif 2017 qui s’établit ainsi :FONCTIONNEMENT

Dépenses : 550.126,10 €

Recettes : 770.692,74 €

Excédent de clôture : 220.566,64 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 246.107,63 €

Recettes : 162.308,61 €

Déficit de clôture : 83.799,02 €

Excédent global de clôture : 136.767,62 €

Hors de la présence de Monsieur Fernand VIERLING, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2017.

4. Compte de Gestion du Trésorier - Exercice 2017 (n° 2018-04)

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le compte de gestion de l’exercice 2017. Il rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le compte de gestion dressé par le comptable pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 (n° 2018-05)

Au vu du Compte Administratif 2017, Monsieur Patrick Geist propose de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2017.

Affectation du résultat de fonctionnement global fin 2017 :

Résultat de fonctionnement cumulé excédent : 220.566,64 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de l’affectation complémentaire en réserve (cpte 1068) la somme de : 83.799,02 €6. Attribution des subventions de fonctionnement aux Associations (n° 2018-06)

Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2018, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le montant des subventions de fonctionnement comme suit : 2017 2018

(pour mémoire)

Article 65737

01 - ASSOCIATION FONCIERE 500 500 Article 6574

01 - ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG 300 300 02 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 200 200 03 - COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE 1.300 1.300 04 - UNION SAINTE-CECILE DU DIOCESE 600 600 05 - MUSIQUE WINGERSHEIM 150 150 (*) 06 - DIVERS CREANCIERS (PROVISION) 1.950 1.950 -------------- -------------

5.000 5.000

(*) Affectation des crédits de la ligne divers créanciers (provision) :

 Subvention pour sortie ou classe transplantée versée à l’établissement scolaire organisateur, à sa coopérative ou aux parents d’élèves, sur présentation des justificatifs : 5,- €/jour/élève jusqu’à la classe de 3ème incluse à compter de la présente délibération.  Subvention au Groupement d’Action Sociale-Comité National d’Action Sociale.  Toute autre attribution de subvention fera l’objet d’une délibération spécifique.

7. Affectation du produit de la location de la chasse 2018 (n° 2018-07)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint, informe le Conseil municipal que le produit de la location de la chasse doit être utilisé dans l’intérêt collectif local et que les fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la caisse d’assurance accidents agricole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de ne pas affecter le produit de la location de la chasse au paiement des cotisations 2018 de la Caisse d’assurance accidents agricole ;

- d’abandonner 100 % du produit de la location de la chasse 2018, à savoir 500,- €, à l’Association Foncière de Niederschaeffolsheim ;

- impute la subvention pour l’Association Foncière à l’article 657363 du Budget.

8. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales (n° 2018-08)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget pour l’année 2018 qui s’établit en dépenses et en recettes pour le fonctionnement à 787.895,62 euros et pour l’investissement à 324.384,64 euros en dépenses et en recettes, Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2018,

Sur proposition de Monsieur Patrick Geist, Adjoint, l’assemblée est appelée à voter les taux d’imposition des taxes directes locales et de repartir sur les taux appliqués aux rôles de l’année 2017.

Le Conseil municipal,

- après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire en 2018, les taux appliqués aux rôles de l’année précédente, à savoir :- 15,95 % : Taxe d’habitation

- 13,19 % : Taxe foncière sur les propriétés bâties

- 49,19 % : Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

9. Budget Primitif de l’exercice 2018 (n° 2018-09)

Monsieur Patrick Geist, Adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, soumet aux membres du Conseil municipal le Budget Primitif de l’exercice 2018 se résumant comme suit :

Dépenses de Fonctionnement : 787.895,62 €

Recettes de Fonctionnement : 787.895,62 €

Dépenses d’Investissement : 324.384,64 €

Recettes d’Investissement : 324.384,64 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide, à raison de 13 voix pour (4 procurations) et 1 abstention (M. Hertzog) :

- D’ADOPTER le Budget Primitif de l’exercice 2018, tel qu’il lui a été présenté.

10. Critères d’attribution de terres communales - Avenant n° 01 (n° 2018-10)

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la délibération du 7 novembre 2017 l’autorisant à signer le règlement qui fixe les critères d’attribution de terres communales vacantes aux exploitants agricoles exerçant leur activité à titre principal ou à titre secondaire.

Il signale que pour prétendre à un bail à ferme, le candidat devra en outre obligatoirement fournir les pièces suivantes :

- une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole,

- un certificat d’exploitation d’une surface supérieure à une ½ Surface Minimum d’Installation (SMI), soit supérieure à 12,51 hectares,

- un certificat d’inscription au répertoire SIRET,

- un n° de PACAGE.

Il propose à l’assemblée d’accepter cet avenant n° 01 relatif à la modification du règlement pour l’attribution de terres communales par l’ajout de demandes de pièces obligatoires et d’autoriser le maire à signer.

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- d’accepter la modification du règlement fixant les critères d’attribution de terres communales, - d’autoriser le Maire à procéder, au regard des critères fixés et pièces demandées, à l’attribution des locations à venir et à signer les baux ruraux à intervenir.

11. Attribution de biens communaux vacants (n° 2018-11)

Monsieur le Maire informe les élus que les locataires des parcelles communales désignées ci- après ont résilié le bail à la date du 11 novembre 2017 et qu’il appartient à l’assemblée de décider de leur attribution :

Section Parcelle Lieu-dit Contenance Ancien locataire 34 92 - lot 04 Musy 141,55 KAUTZMANN Marie-Antoinette 35 04 - lot 01 Am Weitbrucher Wald 90,00 KREUTHER Pierre 35 04 - lot 03 Am Weitbrucher Wald 90,00 KREUTHER Pierre 35 10 - lot 01 Unten an der Kupp 200,00 KRUT Michel35 16 - lot 08 Unten am Gallacker 174,70 KREUTHER Pierre 35 16 - lot 10 Unten am Gallacker 174,69 KRUT Michel 35 17 - lot 01 Gallacker 90,00 KREUTHER Pierre 35 17 - lot 02 Gallacker 90,00 KREUTHER Pierre 36 01 - lot 12 Himmelsen 186,06 KREUTHER Pierre 36 01 - lot 13 Himmelsen 20,00 KREUTHER Pierre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer les parcelles aux exploitants agricoles suivants, avec effet au 12 novembre 2017 :

1) à Monsieur Mathieu ZITVOGEL 20 rue de l’Eglise à Niederschaeffolsheim, la parcelle : 34 92 - lot 04 Musy 141,55 Valeur monétaire : 161,291 35 04 - lot 01 Am Weitbrucher Wald 90,00 Valeur monétaire : 80,645 35 04 - lot 03 Am Weitbrucher Wald 90,00 Valeur monétaire : 80,645 35 17 - lot 01 Gallacker 90,00 Valeur monétaire : 80,645 35 17 - lot 02 Gallacker 90,00 Valeur monétaire : 80,645

2) à Monsieur Claude KIEFFER 7 rue de l’Eglise à Niederschaeffolsheim, les parcelles : 35 10 - lot 01 Unten an der Kupp 200,00 Valeur monétaire : 511,009 35 16 - lot 10 Unten am Gallacker 174,69 Valeur monétaire : 161,291

3) à Monsieur Richard KELLER 11 rue des Mésanges à Niederschaeffolsheim, les parcelles : 35 16 - lot 08 Unten am Gallacker 174,70 Valeur monétaire : 161,291

4) à Monsieur Olivier DAUL 3 rue des Fleurs à Niederschaeffolsheim, les parcelles : 36 01 - lot 12 Himmelsen 186,06 Valeur monétaire : 161,291 36 01 - lot 13 Himmelsen 20,00 Valeur monétaire : 24,239

5) d’autoriser le Maire à signer un bail à ferme en faveur de Messieurs ZITVOGEL, KIEFFER, KELLER et DAUL.

12. Demande d’acquisition d’une parcelle communale (n° 2018-12)

Monsieur le Maire informe les membres que Monsieur SPITZER Gilbert et Monsieur KNAEBEL Matthieu se sont portés acquéreurs d’une partie de la parcelle jouxtant leurs propriétés respectives. Il s’agit de la parcelle « Bruchmatten » cadastrée section 38 n° 220 d’une superficie totale de 7,39 ares.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à vendre cette parcelle en tout ou en partie. Les frais résultant de cette vente sont à la charge de l’acquéreur, les honoraires de notaire ainsi que les honoraires de géomètre pour délimitations et abornement et confection des documents d’arpentage pour le cadastre et le Livre-Foncier à charge du futur propriétaire.

Au regard du PLU, cette parcelle est classée en zone UB. Le Maire projette devant l’assemblée le plan cadastral y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à vendre la parcelle en tout ou en partie, - dit que les frais d’arpentage et de transaction y afférents sont à la charge de l’acquéreur, - rappelle le classement du PLU en zone UB,

- charge le Cabinet de géomètre pour la délimitation du terrain,

- charge le notaire de l’établissement de l’acte de vente,

- dit que le plan cadastral est joint à la présente délibération

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces y afférentes.13. Cession d’une parcelle communale : détermination du prix de vente (n° 2018-13)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de céder la parcelle cadastrée section 38 n° 220 au lieu-dit « Bruchmatten » au prix de 15.000,- euros l’are.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- donne son accord pour la vente de la parcelle cadastrée section 38 n° 220 au lieu-dit « Bruchmatten » au prix de 15.000,- euros l’are,

- charge Monsieur le Maire d’informer les intéressés du prix de vente, - dit que les frais de transaction y afférents sont à la charge de l’acquéreur, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

14. Divers (n° 2018-14)

- Monsieur le Maire informe les élus que l’association ABCM Zweisprachigkeit, école privée associative bilingue français - langue régionale en Alsace et en Moselle, demande le versement par la commune au titre de l’année scolaire 2017-2018, d’une contribution aux frais de fonctionnement concernant trois enfants résidant dans la commune et scolarisés dans cette école.

Le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande.

- Monsieur le Maire informe les membres que le Comité d’Entente pour le Mémorial des Opérations Extérieures dans le Bas-Rhin sollicite une aide financière contribuant à l’édification d’un Mémorial dédié aux Bas-Rhinois Morts pour la France en opération extérieure depuis 1963.

Le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande.

- Rythmes scolaires - Monsieur le Maire informe les membres du retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

- Nettoyage de printemps - Le nettoyage de printemps aura lieu le samedi 7 avril 2018. Rendez-vous à l’Espace Sportif et Culturel à 8H30.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 5 Avril 2018

Le Maire,

Fernand VIERLING