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Déliberation - 2025 SJ 66
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 66)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
P Fontenay- ÿ soUs_Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-66
Objet : Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-SARTORIO) concernant le recours contre le refus de permis de construire du 21/03/2023 pour la parcelle sise 176-178 avenue Ernest Renan.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu la décision n°2023-SJ-135 du 24/08/2023 désignant le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars — 75007 PARIS - pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Melun dans l'affaire mentionnée en objet ;
Considérant la proposition de médiation du Président du Tribunal administratif de Melun ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet désigné, à ce titre (information du médiateur suite au dépôt du permis de construire modificatif par les requérants, échanges avec le conseil des pétitionnaires sur la question de la prise en charge de la rédaction du protocole transactionnel et compte-rendu à la Commune) ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 504,04 €TTC (cinq cent quatre euros et 4 centimes toutes taxes comprises).
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
lensneser (ÉonAseEn Fontenay-sous-Bois, le 1% avril 2025
réfec
le NE ANT"
Publication
le 1.5 AVR, 202 . Jean-Philippe GAUTRAIS Notification Maire le
Certifié exécutoire
Le Maire,
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#){in)(@)