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Arrêté - a 2024 1266 demenagement delacquis contini 146 vieille route de grasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1266 demenagement delacquis contini 146 vieille route de grasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° À - 2024 - JlDSe
Portant réglementation de la circulation
VIEILLE ROUTE DE GRASSE
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème
partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal du 23 juin 1978 portant limitation de tonnage sur la Vieille route de
Grasse
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une
partie du territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 01/07/2024 émise par DEMENAGEMENTS DELACQUIS CONTINI
demeurant 17, rue Ferdinand de Lesseps 26000 VALENCE représentée par Madame Jade TETAZ aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation
CONSIDÉRANT qu'un déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 10/07/2024 au
11/07/2024 VIEILLE ROUTE DE GRASSE
ARRÊTE
Article 1 - 146 VIEILLE ROUTE DE GRASSE
À compter du 10/07/2024 et jusqu'au 11/07/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent : * La circulation est alternée par feux (CF24) de 8h30 à 16h;
° La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h;
+ Par dérogation à l'arrêté municipal du 23 juin 1978, les véhicules du pétitionnaire de
PTAC inférieur ou égal à 19 tonnes sont autorisés à circuler sur la Vieille route de Grasse.
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents
ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de
stationnement s'il y a lieu.
Page 1 sur 2 Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, DEMENAGEMENTS DELACQUIS CONTINI.
Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le GA. |
Pour le Maire,
Le Directeur général desServices techniques
DIFFUSION:
DEMENAGEMENTS DELACQUIS CONTINI
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur
internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de /a loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à !a
protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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