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Arrêté - 20210614 arrete interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l euro 2021 de football
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - 20210614 arrete interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l euro 2021 de football)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Humanitaire,
E =
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interdisant la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de
l'Euro 2021 de football
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la concertation avec les exécutifs locaux et les parlementaires menée par le Préfet des Côtes d'Armor le 14 juin 2021 ;
Considérant que la loi n°2021-699 du 31 mai 2021 a mis fin à l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire métropolitain national ;
Considérant la menace terroriste qui persiste sur le territoire national ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l’ordre public lié à la retransmission de rencontres de football dans le cadre de l'Euro 2021, cette dernière étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 1° juin 2021 modifié, « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au Il mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sont interdits. » ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la covid 19 et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, variants contagieux, d'où un risque de transmission accrue au sein de la population;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l’article 29 du décret du 1° juin 2021, «le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
1/2 Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1° de l’article 29 du décret du 1° juin 2021, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;
Considérant que la retransmission de matchs de l'euro de foot 2021 à destination du public accueilli sur les terrasses des cafés et restaurants est susceptible de créer des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique ; qu'il y a donc lieu d'interdire les retransmissions sur les terrasses des cafés et restaurants ou visibles depuis les terrasses
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
_ Article 1°": À compter du 15 juin 2021, la retransmission des rencontres inscrites au calendrier de l'Euro 2021 de football est interdite sur les terrasses des cafés et restaurants sur l'ensemble du département et ce jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 14 juin 2021
Le Préfet
Thierry MOSIMANN
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