Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 23 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 23 mai 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 4

iberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 23 Mai 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

BOPPAS

. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023129-0003 du 9 mai 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire des recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

. Arrêté PREF/SCPPAT/2023135-0001 du 15 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2023 137-0002 du 17 mai 2023 portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration de Saint-Cyprien à des fins d’utilisation pour la lutte contre les incendies, l’irrigation agricole et l’arrosage d’espaces vertsSNAF

. Arrêté DDTM-SNAF-2023142-0001 du 22 mai 2023 portant autorisation de battues administratives sur pigeons de ville sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023142-0002 du 22 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023142-0003 du 22 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur une commune

. Arrêté DDTM-SNAF-2023142-0004 du 22 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils sur une commune

. Arrêté DDTMSEFSR-2023142-0005 du 22 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Pyrénées-Orientales

SERVICES A LA PERSONNE

. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier MFO – CONFIEZ NOUS, 38

Boulevard léon Jean GREGORY – 66300 THUIR - SAP N°952 144 509

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE

L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Service : Pole Animation de la Transformation de l’Offre

. Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de ThuirE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

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Cabinet du préfet

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité Affaire suivie par: RTB

. Mel pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr Tel: 04.68.51.67.12

Arrêté Préfectoral n° PRE F/CAB/BOPPAS/2023-129-03

portant nomination d'un régisseur titulaire de recettes d'État

auprès de la police municipale de la commune de Perpignan

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1 et L.512-2 ;

VU le Code de la route et notamment son article R 130-2 :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles article L.2212-5- 1, R.1617-4 et R.1617-5-1 :

VU le décret n°.62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 :

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 1IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur :

VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics :

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 6666

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3VU l'arrêté préfectoral n° 369/03 du 7 février 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale dé la ville de Perpignan ;

VU l'arrêté n° 585/03 du 26 février 2003 portant nomination d’un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017030-0001 du 30 janvier 2017 portant nomination d’un régisseur suppléant de la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la ville de Perpignan ; |

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017149-0001 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant de Recettes d'État auprès de la police municipale de la ville de Perpignan ;

VU la demande de M. le maire de la commune de Perpignan en date du 16 mars 2023 ;

VU l'avis de Madame la directrice départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Orientales en date du 03 avril 2023 :

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE

Article 1 : M. Guillaume MAIRENDE-GOUGES, né le 22 septembre 1985 à Céret, Brigadier,

agent de police municipale de la commune de Perpignan, est désigné régisseur titulaire de

la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Perpignan.

Article 2: Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle ne peut excéder 110

euros.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/CABINET/BS1I/2017030-0001 du 30 janvier 2017 est

abrogé.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Madame la directrice

départementale des Finances Publiques et Monsieur le Maire de la commune de Saint-

André, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 09 mai 2023

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de Cabinet

he j-

Delphine BOYRIE

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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. - Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives, 11 rue des Saussaies 75 800 Paris cedex 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier cedex 02.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la présente décision ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique.

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf, : Laurence REFFAY

Tél: 04.68.51.65.17

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023135-0001

“portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN,

directrice du secrétariat commun départemental des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif.à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;

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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4VU l'arrêté préfectoral n°202235-0012 du 23 août 2022 nommant Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-

Orientales :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État :

- relevant du budget opérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat », à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses dépendant du champ de compétences du secrétariat général commun départemental ;

- relatif aux dépenses immobilières sur les BOP 354 action 6, 723 et 349 pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD :

- relatif aux dépenses réalisées dans le cadre du Plan de Relance sur les BOP 362 et 363 ;

- relatif à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) :

- relatif.au paiement des aides mises en place dans le cadre du « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel, qui se sont produits en avril 2021, sur le BOP 149;

- relatif aux dépenses sur les différents volets du BOP 348 (« Cités administratives », « Résilience II », « Nouveaux Espaces de Travail »).

Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans l'application Chorus formulaires.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).

Cette délégation s'exerce indépendamment de la fonction de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.

Demeure réservé à la signature :

Pour le BOP 723:

- du Secrétaire Général de la Préfecture, tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;

Pour les autres BOP :

- du Secrétaire Général de la Préfecture, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘2/4des Pyrénées-Orientales (hors centres de coûts du corps préfectoral et des sous- préfectures);

- du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETS des Pyrénées-Orientales;

-du directeur de la Protection des Populations (DDPP), tout engagement de dépense d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDPP des Pyrénées-Orientales ;

- du directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, tout

engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 5 000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDTM des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant :

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Christine RUMAIN, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable du SGCD. Il s'agit des documents et décisions suivantes :

- Élaboration de cahiers des charges et du dossier de consultation des entreprises en l'absence de support contractuel couvrant le besoin ;

- Consultation des fournisseurs ;

- Passation de commandes sur devis ;

- Analyse des offres, rédaction du rapport de présentation ;

- Choix du candidat retenu et lettres de rejet pour les candidats non retenus ; - Notification sur PLACE ;

- Suivi de l'exécution du marché:

- Gestion du contentieux lié à l'exécution du contrat.

Toutefois, demeurent réservés à la signature du responsable du centre de coût bénéficiaire de la dépense les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 5 000 euros TTC. De plus demeurent réservés à la signature du préfet les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros TTC.

ARTICLE 4 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec les responsables de BOP.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4ARTICLE. 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.

ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Christine RUMAIN directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté à un ou

plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à

Monsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa

publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022245-0001 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat commun départemental des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice du secrétariat général commun départemental sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Perpignan, le 15 mai 2023

Le préfet

Rodrigue FURC

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.£gouv.fr 4j4Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques

Police de l’eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023 du

portant autorisation temporaire de réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien à des fins d'utilisation pour la lutte contre les incendies, l'irrigation agricole et l'arrosage d'espaces verts

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement Européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le Code de l'Environnement et notamment son article R.211-23 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2224-8 à

R.2224-10 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°DDTM/SER/2023-129 du 9 mai 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines et de dérogation au débit réservé ;

VU le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;

2 rue Jean Richepin - BP 50809 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

137-0002 17 mai 2023VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;

VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 modifié, relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;

VU l'arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 108/1994 du 17 janvier 1994 autorisant au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l'environnement le système d'assainissement de la commune de Saint-Cyprien ;

VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du (SDAGE) Rhône-Méditerranée,

adopté le 18 mars 2022;

VU la demande de la communauté de communes Sud-Roussillon de réutiliser les eaux

usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien ;

VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé sous conditions ;

Considérant le caractère exceptionnel de la situation hydrologique et climatique du département depuis le mois de juin 2022;

Considérant les données de prévisions fournies par Météo-France indiquant une probabilité très faible de précipitations dans les prochaines semaines et les données piézométriques des différents aquifères fournies par les organismes référencés à cet effet ;

Considérant que le déficit exceptionnel de pluies depuis le mois de septembre 2022, estimé à -52% (-252 mm) par rapport à la normale de saison, n'a pas permis l'alimentation des cours d’eau et des nappes ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eau provenant des nappes phréatiques ;

Considérant que la station d'épuration des eaux usées de Saint-Cyprien est conforme aux exigences qui lui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;

Considérant que la réutilisation des eaux usées constitue une ressource alternative permettant de limiter localement les prélèvements dans le milieu naturel contribuant ainsi au retour à l'équilibre quantitatif;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à sauvegarder ;

SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire et champs d'application

La Communauté de communes Sud-Roussillon, maître d'ouvrage de la station de

traitement des eaux usées de Saint-Cyprien est autorisée à titre provisoire à utiliser les eaux usées traitées issues de cette station à des fins d'utilisation pour la lutte contre les incendies, l'irrigation agricole et l'arrosage d'espaces verts.

L'exploitant de la station de traitement des eaux usées est la société VEOLIA EAU.

Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles résultant du traitement tertiaire par ultra-violets de la station d'épuration de Saint-Cyprien.

Article 2 : Description de l'installation de traitement des eaux

2.1 Caractéristiques du système d'assainissement

La station d'épuration située sur la commune de Saint-Cyprien est conçue pour traiter les effluents des communes de Saint-Cyprien, d'Alénya et de Latour-Bas-Elne. Elle est dimensionnée pour traiter une charge de pollution équivalente à 76 667 équivalents habitants (EH).

Sa capacité hydraulique journalière est de 13 200 m°/j et1 008 m“/h en pointe. La station est de type boues activées avec traitement du phosphore suivi d’un traitement tertiaire bactériologique par désinfection aux ultra-violets.

Les eaux usées traitées sont rejetées dans le canal d’Elne avant de rejoindre la mer Méditerranée.

La qualité de l’eau traitée utilisable correspond à la classe de qualité ,A française, conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié.

2.2 Performances épuratoires

Le rejet de la station doit respecter les niveaux fixés ci-dessous en concentration ou rendement ‘

Paramètres Concentration maximum (mg/L) | Rendement minimum (%)

DBOS 25 80

DCO 90 75

MES 35 90

NGL 15 80

NTK (en moyenne annuelle) 10 85

Pt (en moyenne annuelle) 2 80

E. Coli 1000/100 mil2.3 Destination des eaux

Les eaux usées traitées ne sont utilisées que si la station d'épuration respecte l’ensemble des prescriptions définies aux articles 2.1 et 2.2.

Les eaux usées traitées sont :

-soit rejetées en mer via le canal d'Elne ;

-soit utilisées à des fins d'irrigation agricole (hors potences), d'arrosage d'espaces verts, de stades ou de greens de golfs uniquement de manière localisée (goutte-à-goutte, gravitaire ou au pied). L’irrigation par aspersion n'est pas autorisée. Dans le cas de l'arrosage d'espaces verts accessibles au public, leur accès doit être strictement interdit dans un délai de 2h après la fin de l'arrosage. Si l'accès ne peut être interdit, l'arrosage doit être réalisé après minuit et, a minima, 2 heures avant le levée du jour ;

- soit utilisées pour la lutte contre les incendies d'espaces naturels, en limitant dans la mesure du possible l'utilisation sur toute zone abritant, ou pouvant abriter, de la population (bâtiment, camping, restaurant isolé...).

L'irrigation par les eaux usées traitées est interdite dans le périmètre de protection rapprochée des captages.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu’à la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), les conventions passées avec les usagers des eaux usées traitées, la liste des parcelles irriguées avec ces eaux, ainsi qu'une représentation cartographique, pour validation avant toute utilisation. L'absence de réponse de l'administration sous 7 jours ouvrés vaut accord.

Article 3 : Programme de surveillance

3.1 Vérification de la qualité des eaux traitées

La Communauté de communes Sud-Roussillon transmet au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et à l'agence régionale de santé les résultats des analyses suivantes avant le début de la période d'irrigation :

- analyse des eaux après traitement pour MES, DBOS, DCO et E.Coli ; - turbidité ;:

- mesure de l'abattement en log, entre eaux brutes et eaux après traitement, pour les entérocoques, les phages à ARN F spécifiques et les spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (BSR) ;

- analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux 1 a et | b de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

Niveaux de qualité A française (conformément à l'arrêté du 2 août 2010 modifié) :

Paramètres | Niveau de Qualité A

|MES (mg/l) Ce a | as

(DCO (mg) oo D <60

E.Coli (UFC /100mi) a de | <250

Entérocoques Fécaux (abattement en log) - | 24

Phages ARN F-spécifiques (abattement en log) a 24

Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices (abattement en log) >43.2 Surveillance

Une analyse permettant le suivi de la qualité des eaux usées traitées utilisées pour l'irrigation est réalisé de la manière suivante sur les paramètres décrits à l’article précédent.

Suivi hebdomadaire :

- Concentrations en MES, DBOS, DCO, E.Coli, BSR et entérocoques,

- Turbidité (indicateur).

Suivi mensuel :

- Concentrations en Phages à ARN F spécifiques, BSR et entérocoques en eaux brutes et eaux traitées pour mesurer l'abattement,

- Volumes d'eaux usées traitées distribués.

Suivi trimestriel :

- Analyse des boues sur les paramètres figurant aux tableaux | a et | b de l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.

3.3 Dispositions en cas de non-conformité des eaux usées traitées, d'incidents ou

d'accidents.

Le maître d'ouvrage déclare sans délai, au préfet et au service chargé de la police de l'eau (DDTM), les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

En cas de dépassement d'une valeur limite fixée par l'arrêté du 2 août 2010 modifié, le responsable du programme de surveillance :

- informe sans délai les bénéficiaires/usagers des parcelles irriguées et suspend immédiatement le programme d'irrigation;

- transmet sans délai l'information au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques et à l'agence régionale de santé, ainsi que les causes du dépassement et les actions correctives mises en œuvre ou projetées. '

L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu’à la transmission au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques et à l'agence régionale de santé des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.

En cas de non-conformité le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, après avis de l’ARS, suspend l'autorisation de réutiliser les eaux usées traitées de la station d'épuration de Saint-Cyprien.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage, devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 4 : Information du public

Les mesures suivantes sont appliquées :

- des panneaux destinés à informer le public de l'utilisation d'eaux usées traitées sont installés dans le périmètre irrigué. Le périmètre y est clairement défini par un plan parcellaire permettant de délimiter la zone arrosée ;

- l'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré selon le code couleur approprié par un pictogramme « eau non potable » (anneau noir sur fond jaune-vert) ou bien un pictogramme de couleur violette (norme européenne).

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Durée de validité de l'autorisation

L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 6 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de

l'État exerçant ses pouvoirs de police.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l'environnement.

Article 7 : Droit destiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Conformément à l’article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes d’Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mêmes mairies pendant une durée d’un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque maire qui fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales, l’accomplissement de cette formalité.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 10 : Voies et délais de recours et droit des tiers

| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER), compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

I. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Srelle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 11 : Exécution

Le préfet des Pyrénées-Orientales, le Président de la Communauté de communes Sud- Roussillon, les maires des communes d'Alenya, Latour-bas-Elne et Saint-Cyprien, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Rodrigue FURCYE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 Au - O0

portant autorisation de battues administratives sur pigeons de ville sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

Vu la demande de battues administratives sur pigeons de ville présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24, reçue le 15 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les cultures céréalières, propriétés de Monsieur Stéphane GAUTHIER sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Laurent-de-la- Salanque ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de pigeons de ville sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de pigeons de ville par battues administratives sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours des propriétés de Monsieur Stéphane GAUTHIER.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.byrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les

compétences des chasseurs locaux de son choix.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18juin 2023 inclus

Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer 48h avant la mise en œuvre des battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Laurent-de-la- Salanque.

Fait à Perpignan, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer :

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

Frédéric ORTIZE

PRÉFET _

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AUQ- co

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ille-sur-Têt

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des

territoires et de la mer;

Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierrÿ LOPEZ, lieutenant de

louveterie du secteur 11, reçue le 21 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les

propriétés de Monsieur Dominique SOLE sur la commune d'Ille-sur-Têt ;

Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'ille-sur-Têt;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'ille- sur-Têt ;

. . ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Ille-sur-Têt, aux alentours des propriétés de Monsieur Dominique SOLE, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wWww.pyrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au ‘18 juin 2023

Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut fairé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet:

. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.

Fait à Perpignan, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

A. Frédéric ORTIZPRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AU 1- 03

portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Cassagnes

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et.sangliers présentée par Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 17 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Henri PATOUIX sur la commune de Cassagnes ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ;

Considérant qu'il convient de réguler. les populations de chevreuils et sangliers sur la commune de Cassagnes ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www.pyrenees-orientales.gouv.frpar battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cassagnes, aux alentours des propriétés de Monsieur Henri PATOUIX, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut se faire

accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature au 18 juin 2023 inclus

Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des.

opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Cassagnes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Cassagnes.

Fait à Perpignan, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

Ar Frédéric ORTIZPRÉFET . .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AuT- coû

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses

Vu

Vu

Vu

incluses sur chevreuils sur la commune de Trouillas

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service

nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-

Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 17 mai 2023, suite aux dégâts sur les

propriétés de Monsieur ALIES, sur la commune de Trouillas ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de diminuer les dégâts sur la commune de Trouillas ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune de Trouillas ; ..

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à

réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, aux alentours des propriétés de Monsieur ALIES, notamment à moins de 150 m des habitations.

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frDans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut sé faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 juin 2023

Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement. de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.

Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par. l'application. informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Oriéntales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune de Trouillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Trouillas.

Fait à Perpignan, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

A. Frédéric ORTIZPRÉFET _ .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Nature Agriculture Forêt

Unité Nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AU - O00S

portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu.

Vu

Vu

Vu

Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;

la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;

l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;

la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins, renards et sangliers présentée par Monsieur Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 17 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Maurice CAVAILLE, sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;

l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;

l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en- Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;

Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins, renards et sangliers

sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Wwww.pyrenees-orientales.£gouv.frARRÊTE :

Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterié du secteur 27, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins, renards et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les

communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien et Saint-Nazaire, aux alentours des propriétés de Monsieur Maurice CAVAILLE, notamment à moins de 150 mètres et y

compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes concernées.

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Émile DISPES peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.

Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé à intervenir.

Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 mai 2023 inclus

Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses

interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire départemental. La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de

louveterie, Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le

directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article-4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

: d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours.citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, au:commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.

Fait à Perpignan, le 22 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer

Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt

Ah Frédéric ORTIZE

Direction

Départementale

PRÉFET

de

l'Emploi,

du

Travail

et des

Solidarités

DES

PYRÉNÉES-

ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS

- Pôle

3E

Services

à

la

personne

&:

04

11

64

30

39

Courriel

: ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr

RÉCÉPISSÉ

DE

DÉCLARATION

D'UN

ORGANISME

DE

SERVICES

A

LA

PERSONNE

ENREGISTRÉ

SOUS

LE

N°SAP

952

144

509

Vu

le

code

du

travail

et

notamment

les

articles

L7232-1

à

L.7233-2,

R.7232-16

à

R.7232-22,

D.7231-1

et

D.7233-

1 à

D.7233-5;

Vu

le

code

de

l’action

sociale

et

des

familles,

notamment

l'article

D.312-6-2

;

Vu

le

décret

du

20

juillet

2022

portant

nomination

de

monsieur

Rodrigue

FURCY,

en

qualité

de

préfet

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

du

ministre

de

l'intérieur

du

22

mars

2021,

nommant

Monsieur

Eric

DOAT,

en

qualité

de

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

à compter

du

ler

avril

2021

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF/DRHM

2020303-0001

du

29

octobre

2020

portant

création

et

organisation

du

secrétariat

général

commun

départemental

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°UD/DIRECCTE/2021

08801

du

29

mars

2021

portant

organisation

de

la

Direction

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°PREF/SCPPAT/2022235-0028

du

23

août

2022

portant

délégation

de

signature

à

monsieur

Eric

DOAT,

directeur

départemental

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-

Orientales; Le

préfet

des

Pyrénées-Orientales,

Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DDETS

des

Pyrénées

orientales,

le

11/05/23

par

Mme.

VIADOU

FANNY

en

qualité

de

dirigeant(e),

pour

l'organisme

CONFIEZ-NOUS

dont

l'établissement

principal

est

situé

38

BOULEVARD

LEON

JEAN

GREGORY

66300

THUIR

et

enregistré

sous

le

N°

SAP

952

144

509

pour

les

activités

suivantes

:

+

Garde

d'enfants

de

plus

de

3

ans

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Soutien

scolaire

ou

cours

à

domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

.

Accompagnement

des

enfants

de

plus

de

3 ans

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Entretien

de

la

maison

et

travaux

ménagers

(mode

d'intervention

Prestataire)

Petits

travaux

de

jardinage

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Travaux

de

petit

bricolage

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Préparation

de

repas

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

-_Livraison

de

repas

à

domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Collecte

et

livraison

de

linge

repassé

(mode

d'intervention

Prestataire)

-_Livraison

de

course

à domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Maintenance

et

vigilance

temporaire

de

résidence

(mode

d'intervention

Prestataire)

Direction

Départementale

de

l'Emploi,

du

Travail

et

des

Solidarités

76

bd

Aristide

Briand

-

66026

PERPIGNAN

CEDEX

Tél

: 04

11

64

39

00*

Assistance

informatique

à

domicile

(mode

d'intervention

Prestataire)

-

Assistance

administrative

(mode

d'intervention

Prestataire)

-

Téléassistance

et

visio

assistance

(mode

d'intervention

Prestataire)

+ _ Soins

esthétiques

pour

personnes

dépendantes

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Soins

et

promenade

d'animaux

pour

personnes

dépendantes

(mode

d'intervention

Prestataire)

-_

Interprète

en

langue

des

signes

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Prestation

de

conduite

du

véhicule

de

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

(mode

d'intervention

Prestataire)

- Accompagnement

des

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

dans

leurs

déplacements

(mode

d'intervention

Prestataire)

Assistance

aux

personnes

ayant

besoin

d'une

aide

temporaire

(mode

d'intervention

Prestataire)

+

Coordination

et

délivrance

des

SAP

(mode

d'intervention

Prestataire)

Toute

modification

concernant

les

activités

exercées

devra

faire

l'objet

d'une

déclaration

modificative

préalable. Sous

réserve

d'être

exercées

à titre

exclusif

(ou

sous

réserve

d'une

comptabilité

séparée

pour

les

personnes

morales

dispensées

de

cette

condition),

ces

activités

ouvrent

droit

au

bénéfice

des

dispositions

des

articles

L.

7233-2

du

code

du

travail

et

L.241-10

du

code

de

la

sécurité

sociale

dans

les

conditions

prévues

par

ces

articles. Les

effets

de

la

déclaration

courent

à

compter

du

jour

du

dépôt

de

la

déclaration

sous

réserve

des

dispositions

de

l'article

R.7232-18

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

n'est

pas

limité

dans

le temps.

La

déclaration

a une

portée

nationale.

Le

cas

échéant :

En

application

des

articles

L.7232-1

et

R.7232-1

à

R.7232-15,

les

activités

nécessitant

un

agrément

(l

de

l'article

D.7231-1

du

code

du

travail)

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

l'organisme

a

préalablement

obtenu

l'agrément

ou

le

renouvellement

de

cet

agrément

dans

le

ou

les

département(s)

d'exercice

de

ses

activités. De

même,

en

application

de

l'article

D.312-6-2

du

code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

les

activités

nécessitant

une

autorisation

n'ouvrent

droit

à

ces

dispositions

que

si

l'organisme

a

préalablement

obtenu

l'autorisation

ou

le

renouvellement

de

cette

autorisation.

L'enregistrement

de

la déclaration

peut

être

retiré

dans

les

conditions

fixées

aux

articles

R.7232-20

à

R.7232-

22

du

code

du

travail.

Le

présent

récépissé

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture. Fait

à Perpignan,

le 16

mai

2023

Pour

le

Préfet

des

P-

le directeur

dépar

du

travail

et

par délégation, | de

l'emploi,

idarités,

La présente

décision

peut,

à compter

de

sa

publication,

faire

l'objet

d'un

recours

gracieux

auprès

de

la DDETS

- direction

départementale

de

l‘emploi,

du

travail

et

des

solidarités

des

Pyrénées-Orientales

ou

d'un

recours

hiérarchique

adressé

au

ministre

chargé

de

l'économie

- Direction

générale

des

entreprises

- sous-direction

des

services

marchands,

6, rue

Louise

Weiss,

75703

Paris

cedex13.

Elle

peut

également

faire

l'objet

d'un

recours

contentieux

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

sa publication

auprès

du

Tribunal Administratif de

MONTPELLIER

6 rue

Pitot CS99002

- 34063

MONTPELLIER

CEDEX

2e

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

informatique

«

Télérecours

citoyen

»

accessible

sur

le

site

internet

www.telerecours.fr.En

cas

de

rejet du

recours

gracieux

ou

hiérarchique

ou

en

l'absence

de

réponse

à ce

recours

(rejet implicite),

un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif peut

également

être

formé

contre

la décision

initiale

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

ce

rejet.E =

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité

Fraternité

* ©

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire

1025, rue Henri Becquerel - CS 30001

34067 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanie.ars.sante.fr

ARRETE ARS Occitanie 2023 - 2556

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Thuir (66)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

VU l’arrêté ARS LR/2010-261 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Perpignan ;

VU la décision ARS Occitanie n°2022-3397 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 21 mars 2023 ;

VU le procès-verbal des résultats des élections professionnelles 2023 des représentants du personnel au Comité Social d’Etablissement du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la désignation par l’organisation syndicale CGT de Madame Béatrice THIBAUT en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la désignation par l’organisation syndicale FO de Madame Claire HENRY en qualité de représentante au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

VU la demande de modification de l’arrêté de composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Thuir ;

ARRETE

N° FINESS : 660780198

ARTICLE 1er :

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Thuir, sont modifiées comme suit :I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :

- Madame Claire HENRY représentante désignée par l’organisation syndicale FO Santé ; - Madame Béatrice THIBAUT représentante désignée par l’organisation syndicale CGT ;

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-263 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités à l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et le Délégué départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 16/05/2023

P/Le Directeur Général

et par délégation

Le Directeur de l’Offre de Soins

et de l’Autonomie

Bertrand PRUDHOMMEAUX