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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 12 mai 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ar
erté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 Mai 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023129-0004 du 9 mai 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale, par la commune de BAIXAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT
. Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 6 avril 2023 relatif à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°06613622P0132 valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SNC LIDL, représentée par MM. Michaël DOUMENC et Romain BERNARD, qui consiste en la création par transfert-extension d’un supermarché à l’enseigne “LIDL”, situé au 75 avenue Maréchal Koenig à Perpignan, avec extension de la surface de vente représentant 434m², portant la surface totale de vente à 1390m²
SER
. Arrêté DDTM/SER/2023125-0001 du 5 mai 2023 portant sur la neutralisation d’une voie et les restrictions de circulation lors d’opération de fauchage sur l’A9 SNAF
. Arrêté DDTM-SNAF-2023130-0001 du 10 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023130-0002 du 10 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune.
. Arrêté DDTM-SNAF-2023130-0003 du 10 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023130-0004 du 10 mai 2023 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
. Arrêté DDTM-SNAF-2023130-0005 du 10 mai 2023 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur une commune
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
. Récépissé de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier AX MULTISERVICES –
3, rue de l’Education – 66160 LE BOULOU – SAP N°948 773 742 Œ = PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité @ : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2023129-0004 du 9 mai 2023
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de BAIXAS
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5
et R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code. de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
VU le décret n° IOMA2221228D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023031-0001 du 31 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2023045-0001 du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ROUQUET, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de l'État conclue le 3 avril 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de BAIXAS ;
Vu les pièces justificatives transmises le 6 avril 2023 par le maire de BAIXAS attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-crientales.£ouv.fr Article 6 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de BAIXAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe au disecteur des sécurités,
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July LANDRA 7
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VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationäle d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative ‘aux délibérations à distance des instances administratives à caractère coliégial :
le recours formé le 14 janvier 2023 par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », représentée par Me. Marie-Anne RENAUX, avocate, enregistré sous le numéro P 04593 66 22RT01,
£
{ et dirigé contre l'avis favorable
de la Commission départementale d'aménagement commercial des
Pyrénées-Orientales du 2 décembre 2022 concernant un projet portant l'extension de 1 390 m2 de la Surface de vente d'un ensemble commercial passant de 2 489 m° à 3 879 m° par la création d'un Supermarché « LIDL » de 1 390 m? de surface de vente, à Perpignan :
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ; . \
\ Après en avoir délibéré dans sa séance
du 6 avril 2023 È
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme,
le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans | limites de la zone de chalandise définie pour chague projet. est susce tible d'être affectée par le projet ou toute
assocfation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial »;
CONSIDERANT que la société « AUCHAN HYPERMARCHE » fait valoir qu'elle exploite un hypermarché
de 14 334 m° de surface de vente sis avenue d'Espagne à Perpignan, à 1,2 kilomètres, 6
minutes en voiture du projet ; que ce magasin est situé en dehors de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; qu'en dépit des éléments avancés par la requérante pour faire admettre la recevabilité de son recours, il apparaît, selon les éléments du dossier de. demande, que. l'avenue d'Espagne, axe . routier structurant de l'agglomération
perpignanaise qui dessert également le site du requérant, est identifiée par le pétitionnaire . comme étant une barrière physique et psychologique pour les consommateurs : que de
Surcroit, d’autres points de vente de l'enseigne « LIDL » sis à proximité du requérant sont de nature à former une barrière commerciale : qu'il ne ressort ainsi pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
CONSIDERANT qu'enfin, en dépit d'une étude portant sur les détenteurs de la carte de fidélité selon laquelle une part significative des clients de l’hypermarché « AUCHAN » serait domiciliée sur les IRIS composant la zone de chalandise du projet, cette circonstance ne permet pas de
caractériser de façon probante l'impact significatif du projet sur l'activité de la société DÉCIDE :
, | . P 04593 66 22RT01
requérante ; qu'ainsi, la société requérante ne justifie pas d'une incidence Significative du
projet sur ses activités commerciales : qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est
irecevable et doit être rejeté:
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité dès 8 membres présents.
Le 19 Vice-Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant sur la neutralisation d’une voie et les restrictions de circulation lors d’opération de fauchage sur l’A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19 avril 2023
VU l’avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 28 avril 2023
VU l’avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 24 avril 2023
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-007 en date du 4 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Vanroye Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision du 18 avril 2023 portant subdélégation de signature,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2023 125-0001 du 5 mai 2023 Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre la réalisation de travaux de fauchage en accotement et terre-plein central sur l’autoroute A9, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
Article 2 :
Les travaux se déroulent sur les communes de Salses le Château, Rivesaltes, Pia, Perpignan, St Esteve, Pollestre, Ponteilla, Trouillas, Villemolaque, Banyuls dels Aspres, Tressere, Le Boulou, Meureillas, Les Cluses,
Ils concernent la réalisation de fauchage des accotements et du terre-plein central du Pk 228 au Pk 280.475 dans les deux sens de circulations
Article 3 :
Les travaux débuteront le 15 mai pour se terminer le 08 juillet 2023
Le mode d’exploitation retenu sur ce chantier consiste à neutraliser une voie de circulation à l’avancement du fauchage soit en voie de droite lors du fauchage accotement soit en voie de gauche lors du fauchage en TPC et concerne les deux sens de circulation.
Le chantier se déroule à l’avancement du fauchage.
Les signalisations seront posées du lundi au vendredi
Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 110 km/h quand une voie sera neutralisée
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24. Article 4 :
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ou le risque incendie ne permettent pas de réaliser les travaux durant les semaines du 15 Mai au 08 Juillet 2023, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent être reportés permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
Article 5 :
En dérogation à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L’inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de travaux d’urgence.
La longueur de chantier pourra atteindre 10 km.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute (8ème partie de l’instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, sont chargés, le directeur de la société Vinci autoroute, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 5 mai 2023
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l’UGCST
Jordi Bonnefillle PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023/30 - 0% À
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 28, en date du 09 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés de Messieurs Régis ANGLES, Laurent ESCODO et Michel PLANAS, sur la commune de Codalet;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Codalet;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Codalet ; | :
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Codalet, aux alentours des propriétés de Messieurs Régis ANGLES, Laurent ESCODO et Michel PLANAS, et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX : Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘ Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non
accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et 48h avant pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et Monsieur le président de l'ACCA de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Codalet, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Codalet.
Fait à Perpignan, le 10 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
dy Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 120 - ado
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 09 mai 2023, suite aux dégâts sur les propriétés de Monsieur Serge POMEZ, sur la commune de Thuir ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de diminuer les dégâts sur la commune de Thuir ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Thuir;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir, aux alentours des propriétés de Monsieur Serge POMEZ, notamment à moins de 150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur lé chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune de Thuir, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Thuir.
Fait à Perpignan, le 10 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt :
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 430 - O003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d’AngoustrineVilleneuve-des-Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 10 mai 2023, suite aux dégâts sur prairies constatés sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve- des-Escaldes ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Denis TUBAU, sur la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l‘arrêté au 04 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des âctes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Fait à Perpignan, le 10 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
AT. Frédéric ORTIZ PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 A - ao
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur sangliers sur la commune d'Enveigt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, reçue le 10 mai 2023, suite aux dégâts sur prairies constatés sur les propriétés de Monsieur Frédéric BOSOM sur la commune d'Enveigt ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d’Enveigt ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Enveigt ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés de Monsieur Frédéric BOSOM, sur la commune d’Enveigt.
2 rue Jean Richepin - BP 50908 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mai 2023 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Enveigt, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Enveigt.
Fait à Perpignan, le 10 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A Frédéric ORTIZ E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2023 AZ - OS
portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de
nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur là commune de Corneilla-la-Rivière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023094-007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées- Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sûr sangliers présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 09 mai 2023, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jérôme FOIX, sur la commune de Corneilla-la-Rivière ; |
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Corneilla-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Corneilla-la-Rivière ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses. sur la commune de Corneilla-la-Rivière, aux alentours des propriétés dé Monsieur Jérôme FOIX, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut se faire accompagner s’il le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie (non accompagné) est autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 11 juin 2023 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Corneilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Corneilla-la- Rivière .
Fait à Perpignan, le 10 mai 2023
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A- Frédéric ORTIZ E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité : DDETS
- Pôle
3E
Services
à la personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: d
ts-san@ovrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
948
773
742
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Rodrigue
FURCY,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
1er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2022235-0028
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales; Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
des
Pyrénées
Orientales,
le
02/05/23
par
M.
TACCHELLA
Axel
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
3,
rue
de
l'Education
66160
LE
BOULOU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
948
773
742
pour
les
activités
suivantes
:
-_
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
._
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
9
mai
2023
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-Direction
générale
des
entreprises
-sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
-34063
MONTPELLIER
CEDEX
2Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.