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Déliberation - scansharp 20201214 105307
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Boissy-sans-Avoir.
Lien du pdf (Déliberation - scansharp 20201214 105307)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
DEPARTEMENT COMMUNE DE BOISSY-SANS-AVOIR - 78490
YVELINES
ARROI EN
RAMBOULLET DELIBERATIONS
CANTON DU CONSEIL MUNICIPAL
AUBERGENVILLE Du lundi 30 novembre 2020
DATE DE CONVOCATION :
L’a mille vi I e onsei ici é 24 novembre 2020 n deux e vingt, le 30 novembre, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de BOISSY SANS AVOIR, en séance
DATE D’AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur Grégoire CORBY, Maire
24 novembre 2020
Etaient présents :
NOMBRE DE BALMELLE Adrien, BALMELLE Muriel, BARETTA Jean-Baptiste, CORBY Grégoire,
MEMBRES : COSNEAU Véronique, JEAN Sylvie, LEVACQUE Karine, LOPES Sandra, MATHIEU
En exercice : 15 Christine, RIOTTE Vincent, ROUX-GOUDIN Julien, TRIFFAULT Isabelle, VILLANEAU Présents : 13 Didier
Votants : 13
Absents excusés :
LOPES José
TOIS François
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30, en rappelant que pour assurer la tenue de la réunion de l'organe
délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, celle-ci se déroule en fixant à 10 le
nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
L'ordre du jour est le suivant :
L.Approbation du dernier compte rendu du 26 octobre 2020
2.Redevance occupation temporaire du domaine public
3.Répartition loyer et charges mensuels du logement communal
4.Recensement de la population 2021 : organisation des opérations
5.Convention ADMR
6.CIG : maintenance sur le classement des fonds d’archive
7.Prime exceptionnelle Covid-19
8.Prise en charge dépenses d'investissement avant vote du BP 2021
9.Référent pour les activités de l’ABCL
10.Représentants commune au Conseil d'école
11.Transfert automatique pouvoir de police du Maire à la CCCY
12.Transfert compétence relative au PLU à la CCCY
13.SIAMS : rapport d'activité 2019
14.SIAB : rapport d’activité 2019
15.SILY : rapport d'activité 2019
16.SEY78 : rapport de contrôle exercice 2019
17.CCCY : rapport d'activité 2019
18.CCCY : rapport d'activité « déchets ménagers » 2019
Est nommée Secrétaire de séance : TRIFFAULT Isabelle 1/ Approbation du dernier compte rendu du 26 octobre 2020
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le dernier compte rendu du 26 octobre
2020.
2/ Redevance occupation temporaire du domaine public (délibération n° 2020-54)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de la mise en place d’une redevance temporaire du
domaine public concernant la pause du panneau lumineux et la possibilité d'en devenir propriétaire. Il en
rappelle l'historique.
Dans la nuit du 24 au 25 février 2019, TRF a subi une rupture du pipeline Ile-de-France dit « PLIF » reliant
notamment le Grand Port Maritime du Havre au dépôt pétrolier de Gargenville et à la raffinerie de Grandpuits,
TRF étant propriétaire et exploitant, au sens de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, de l’ensemble de ces installations.
Une fuite d'hydrocarbures s’en est suivie impactant des terrains situés à proximité de la commune de Boissy-
sans-Avoir.
L'ensemble des opérations de traitement de la pollution a ensuite été réalisé en coordination avec les services
de l’état (DRIEE, ARS...) et les mairies concernées sous la supervision du préfet des Yvelines et du sous-préfet
de Rambouillet.
Dans ce contexte, il est apparu lors de différents entretiens entre les Parties, puis dans le cadre de réunions
publiques au cours desquelles TRF a pu présenter les différentes options d’évacuation de terres souillées et
d'amenée de terres saines, qu’une bonne possibilité d’information des riverains, en temps réel, pouvait passer
par la mise en place d’un panneau lumineux double face modèle Elarius Premium V2 de 1,38m2 (1,86m
x1,59m].
Avec l'accord des services de la Commune de Boissy-sans-Avoir, TRF a en conséquence commandé auprès de
l’entreprise Charvet Digital Média {01700 Miribel), puis fait mettre en place et fait procéder à ses
branchements électriques.
La Commune a assuré et coordonné le choix du lieu d'implantation et la mise en œuvre du panneau lumineux
mais aucune autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal n’a été régularisée en son
temps.
Ledit panneau a donc été utilisé par TRF tout au long de la campagne d'évacuation des terres souillées et
d’amenée de terres saines, soit la période ayant couru du 1° septembre 2019 au 31 octobre 2020
A la date de ce jour, alors que les travaux suivis par TRE sont achevés et ne nécessitent plus le transit de
camions par le centre-ville de la Commune, TRF n’a plus l'utilité de ce panneau; en revanche, la Commune a
fait savoir que ce panneau pouvait présenter une utilité pour elle.
Etant rappelé qu’en application des dispositions de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine
public d’une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit
d'usage qui appartient à tous », Monsieur le Maire propose d'autoriser, à effet rétroactif du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, TRF
à occuper une dépendance du domaine public communal, d’une emprise au sol de 2 m2 sise 20 rue de la
mairie pour y faire implanter un panneau.
Le bénéficiaire acquittera, pour la durée précitée, une redevance fixe et forfaitaire de 3 500 euros.
A la date d'expiration des présentes, la Commune accèdera à titre gratuit à la propriété du panneau installé.
TRE remettra à la Commune l’ensemble de la documentation lui ayant été remise au sujet dudit panneau
par le fournisseur de cette installation.
La Commune prendra ledit panneau en son état, TRF ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable
de son état de fonctionnement,
À compter de la date d'expiration des présentes, TRF cessera de supporter les frais de maintenance,
d'entretien et d'abonnement de quelque nature que ce soit envers quelque personne que ce soit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE, à effet rétroactif du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, TRF à occuper une dépendance du
domaine public communal, d'une emprise au sol de 2 m2 sise 20 rue de la mairie pour y faire implanter un
panneau.
FIXE, pour la durée précitée, une redevance fixe et forfaitaire de 3 500 euros.
ACCEPTE, à compter du 1° décembre 2020, d'accéder à titre gratuit à la propriété du panneau installé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette délibération.
3/ Répartition lover et charges mensuels du logement communal (délibération n° 2020-55)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020-53 du 26 octobre 2020, le Conseil municipal a fixé le
montant du loyer du logement communal, incluant les charges de fioul, à 700 euros et 40 euros d’estimatif
pour l'eau.
Il précise qu'il est nécessaire de distinguer le loyer des charges et propose les précisions suivantes :
e Le loyer mensuel du logement communal est de 600 euros. !l sera révisé, tous les ans, à date
anniversaire, en cas de progression de l’Indice de Référence des Loyers.
e Les charges mensuelles de fioul, au forfait, sont de 100 euros.
e Les charges mensuelles d'eau, estimatives, sont de 40 euros {elles comprennent la consommation et la
moitié de l’abonnement au service de distribution d’eau et de collecte et de traitement des eaux
usées). Une régularisation (à la hausse ou à la baisse) sera effectuée le 1° trimestre de l’année suivante,
au vue des factures. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
FIXE le loyer mensuel du logement communal à 600 euros et PRECISE qu'il sera révisé, tous les ans, à date
anniversaire, en cas de progression de l'indice de Référence des Loyers.
FIXE les charges mensuelles de fioul, au forfait, à 100 euros.
FIXE les charges mensuelles d’eau, estimatives, à 40 euros {elles comprennent la consommation et la moitié
de l'abonnement au service de distribution d’eau et de collecte et de traitement des eaux usées). Et PRECISE
qu’une régularisation (à la hausse ou à la baisse) sera effectuée le 1° trimestre de l’année Suivante, au vu
des factures.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature du baïl et tout document ou modalités
nécessaires à cette location.
4] Recensement de la population 2021 : organisation des opérations
Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que Madame PARENT Marie-Christine, Directrice régionale à l'INSEE
le de France, l’a informé par mail, vendredi dernier des décisions finales qui ont été prises pour la collecte du
Recensement de la population en 2021.
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 que nous connaissons et après une large concertation auprès
notamment des associations d’élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement {CNERP),
l'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter l’enquête annuelle de recensement 2021 à 2022. Les
associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report.
Les conditions ne sont en effet pas réunies pour réussir une collecte de qualité, La collecte sur le terrain de
l'enquête de recensement entraîne de nombreux déplacements et contacts avec les habitants; même si ceux-
ci sont courts et limités, ils sont difficilement compatibles avec la situation sanitaire, quelle que soit son
évolution d'ici à fin janvier 2021. Une moindre adhésion de la population pourrait entraîner de nombreux refus
de répondre. Vous avez d’ailleurs été nombreux ces dernières semaines à nous alerter sur les difficultés
rencontrées dans la préparation, notamment pour trouver des candidats aux fonctions d’agent recenseur.
D'autres solutions comme une collecte uniquement par internet ou la substitution par des enquêtes
téléphoniques ont été étudiées mais ne permettent pas de garantir l'exhaustivité de l'enquête. Un report aux
mois de mai-juin a également été analysé, mais il comporte le risque que des mouvements de population,
fréquents à cette période, empêchent la bonne localisation des habitants dans leur résidence principale. Par
ailleurs, un tel report de plusieurs mois rendrait impossible la publication avant la fin 2021.
l'Insee continuera à calculer et publier une actualisation annuelle de Ja population légale de chaque
commune. Chaque année, ces actualisations sont calculées à partir d’une combinaison de plusieurs sources
(enquête terrain complétée de sources administratives dans les communes de moins de 10 000 habitants ou
du répertoire d'immeubles localisés (RIL) dans les communes de plus de 10 000 habitants). 5/ Convention ADMR (délibération n° 2020-56)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l'ADMR de Méré, Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural,
par courrier du 14 septembre 2020, l’a informé de la recherche d’un local pour le lancement d’un service de
portage de repas à domicile à destination des personnes âgées et/ou handicapées.
Monsieur le Maire a reçu les représentants de l'association le 2 octobre afin d'effectuer un point sur leur
besoin. Les précisions suivantes lui ont été apportées :
e 1! s’agit d'une activité de portage de repas en « liaison froide » c’est à dire à une température comprise
entre 0° et +3°C. Les plats livrés (micro-ondables) seront réchauffés par leurs clients.
« Lancement prévu en tout début d'année 2021 {si possible en Janvier).
+ Clientèle ciblée : personnes âgées de plus de 60 ans ou, si moins de 60 ans, handicapées [cette
limitation s'explique pour des raisons fiscales / exonération de TVA).
+ Communes concernées : dans un premier temps les 20 communes du périmètre d’action de l’'ADMR de
Méré (Bazoches sur Guyonne, Boissy sans Avoir, Les Bréviaires, Galluis, Gambaiseuil, Grosrouvre, Jouars
Pontchartrain, Mareil le Guyon, Méré, Les Mesnuls, Montfort l'Amaury, Neauphie le Château., Neauphle le
Vieux, La Queue les Y., St Germain de la G., St Leger en Yvelines, St Remy l'Honoré, Le Tremblay sur
Mauldre, Vicq, Villiers St Frédéric) puis, dans un second temps, extension du service aux périmètres des
associations ADMR de Houdan et Val de Garance.
e Les livraisons de leur fournisseur s’effectueront entre 2 h et 6 h du matin fhoraire à déterminer en
fonction du choix définitif de notre fournisseur]. || est d’ailleurs possible que le choix se porte sur Yvelines
Restauration notre fournisseur actuel.
Les installations du restaurant scolaire ne seront utilisées par le chauffeur-livreur de l'ADMR de Méré
qu'entre 6h et 8h du matin. Toutefois, pour des raisons impératives de continuité de service auprès de leurs
clients, elles devront être accessibles y compris durant les vacances scolaires et éventuellement le Samedi
matin lorsque un jour férié tombe le Vendredi.
Dans un 1% temps (vhase de lancement) leur chauffeur occupera le local 3 fois par semaine [les Lundi,
Mercredi et Vendredi). À terme, en fonction de la croissance de l’activité, 4 puis 5 jours / semaine toujours de
6h à 8h.
Aucun travail de préparation des repas ne sera fait dans le local mis à leur disposition. En effet, selon le
choix du « business model » qui sera arrêté prochainement, leur fournisseur leur livrera les repas à distribuer : eSoit sous forme de barguettes: dans ce cas la mission de leur chauffeur consistera simplement à
reconstituer les menus commandés par les clients à partir des barquettes reçues fentrée, plats principal,
accompagnement, laitage, dessert...), puis les placer dans un sac.
eSoit sous forme de plateaux repas (menus) déjà constitués : il n’y aura alors aucune manipulation de
barquettes,
Ce mode de fonctionnement devrait donc n'avoir aucun impact en terme d'hygiène sur nos installations. Ils
s'assureront cependant que leur chauffeur-livreur laisse le local dans le même état de propreté qu'il l'a trouvé
en arrivant.
Après avoir chargé son véhicule le chauffeur fera sa tournée de 8h à 12h30 puis retournera à sa base de
Méré.
Après avoir entendu cet exposé et pris connaissance de la convention de mise à disposition partielle du
restaurant scolaire de la commune,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
FIXE le montant du partage d'utilisation de l'office du restaurant scolaire de la commune à 100 euros par
mois, révisable en fonction des résultats de l'Association dont le premier bilan se fera au 1° juillet 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle du restaurant scolaire de
la commune afin de permettre le lancement de l'activité de portage de repas par l'Association ADMR de
Méré au profit des habitants de Boissy-sans-Avoir et des communes environnantes.
6/ CIG : maintenance sur le classement des fonds d’archive (délibération n° 2020-57)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le besoin de poursuivre la maintenance sur le classement des fonds
d'archives de la commune dont le champs d'intervention serait la prise en charge d'environ 15,00 ml
d’archives selon le programme suivant :
Tri: extraction des documents éliminables (dans les versements et mise à jour des archives
inventoriées) selon les textes réglementaires, rédaction d’un bordereau d'élimination soumis à
l'approbation du Maire ainsi qu’au visa des Archives départementales des Yvelines.
eClassement: répartition des dossiers versés en séries thématiques, conditionnement en boites
d'archives (fournies par la commune) et cotation. Inventaire : saisie informatique exhaustive des descriptions normalisées de l’ensemble des dossiers et
fourniture d’un inventaire.
elndexation : repérage du contenu des dossiers à l’aide de mots-clefs et constitution de fichiers-
matières (édifices, lieux, personnes, ..).
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la mise à disposition d'un(e) archiviste itinérant{e), pour les
missions décrites ci-dessus, pourrait être assurée sur la base d’un tarif horaire de 31 euros {tarif voté par le
Conseil d'administration du CIG pour les collectivités affiliées de moins de 1 000 habitants).
La réalisation de l’ensemble des travaux nécessiterait une intervention d’une durée d'environ 3 semaines de
39h pour un coût d'environ 3 627 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
PREND ACTE du tarif horaire de 31 euros et du fait que la réalisation de l'ensemble des travaux nécessiterait
une intervention d’une durée d'environ 3 semaines de 39h pour un coût d'environ 3 627 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord préalable et la convention de mise à disposition
d'un(e) archiviste itinérant{e) afin de poursuivre la maintenance sur le classement des fonds d'archives de la
commune.
7/ Prime exceptionnelle Covid-19 {délibération n° 2020-58)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les agents territoriaux particulièrement mobilisés pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum, qu’ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents
civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions
exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents
publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4
de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif
durant cette période, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
Considérant le plan de continuité d'activité de la collectivité ;
Monsieur le Maire propose d'instaurer la prime exceptionnelle Covid-19 afin de valoriser « un surcroît de
travail significatif durant cette période » au profit de la Secrétaire Générale particulièrement mobilisée dans te
cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Considérant le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE :
Article 1°:
D'instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000€ au profit de la Secrétaire Générale
particulièrement mobilisée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité
des services publics.
Son rôle dans le plan de continuité d'activité a notamment été :
eVeille et mise à jour des recommandations liées à la crise transmises par les différents organismes
(Préfecture, ARS, UMY...) et synthèse régulière effectuée aux élus.
ePréparation en lien avec l’équipe pédagogique, les élus, les représentants de parents d'élèves, le
personnel communal des différents protocoles d'accueil au niveau de l'école et des activités
périscolaires (Yvelines restauration, IFAC).
eDémarches de recherche de masques pour la population et pour la prise en charge d’une partie des
coûts, organisation de leur distribution.
eDémarches de recherche de produits d'entretien en pénurie pour l’école, le personnel, les élections
municipales, l'accueil des administrés notamment.
ePrise en charge des missions effectuées par l’Assistante administrative en autorisation d'absence (ses
missions ne pouvant être accomplies en télétravail et pour éviter la proximité en Mairie) : facturation
périscolaire, mise en place du nouveau tarif « panier-repas », suivi des demandes d’actes d'état civil,
saisie des dossiers d'urbanisme, informations aux parents...
eGestion des locations de la Salle des fêtes {report, annulation, remboursements...) Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué et les modalités de
versement de cette prime.
Article 3:
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à
l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures
supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :
eLes deux primes composant le RIFSEEP ;
eLes indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le
cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS...).
Article 4:
La prime exceptionnelle sera exonérée d'impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions
sociales.
Article 5 :
Cette prime fera l’objet d’un versement unique au mois de Décembre 2020.
Article 6 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
8/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2021 (délibération n° 2020-59)
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater
les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote
du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux
alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Monsieur le maire précise qu’au BP2020, 15 000 euros ont été ouverts au chapitre 21, la limite de 25 %
représentant 3 750 euros, il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 3 750 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 1612-1,
Vu l'instruction relative à la M14,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE les dépenses d'investissement dans la limite de 3 750 euros.
‘Crédits ouverts. |. :: 1/4 des Dépenses autorisées :
au budget 2020 crédits |avant vote du BP 2021
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) 15 000 € 3750€ 3750€
9/ Référent pour les activités de l’ABCL (délibération n° 2020-60)
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des nouveaux statuts de l’ABCL et de la nécessité de désigner un
représentant de la mairie.
Madame Véronique COSNEAU propose sa candidature.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DESIGNE Madame Véronique COSNEAU, représentante de la commune auprès de l'ABCL.
10/ Représentants commune au Conseil d'école {délibération n° 2020-61)
Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée de la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein
du Conseil d’école.
Monsieur le Maire et Madame JEAN Sylvie proposent leur candidature en tant que titulaire,
Monsieur BARETTA Jean-Baptiste propose sa candidature en tant que suppléant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DESIGNE Monsieur le Maire et Madame JEAN Sylvie, représentants titulaires et Monsieur Jean-Baptiste
BARETTA représentant suppléant au sein du Conseil d'école.
10 11/ Transfert automatique pouvoir de police du Maire à la CCCY (délibération n° 2020-62)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L.5211-2 du CGCT dispose que lorsqu'un Etablissement
Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) est compétent en matière de réalisation d’aire
d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les Maires des communes membres transfèrent
automatiquement au Président de cet EPCI les attributions lui permettant de réglementer l’activité.
I s’agit des pouvoirs de police spéciale des Maires permettant d'interdire le stationnement des résidences
mobiles d'habitation en dehors des aires d'accueil des gens du voyage.
L'article 11 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 en référence a défini notamment les nouvelles modalités de
transfert de ce pouvoir de police spéciale.
Il sera automatique 6 mois après l'élection du Président de la CCCY, soit le 11 janvier 2021.
Durant cette période intermédiaire, il appartient aux Maires des communes de se positionner sur ce transfert
de pouvoir de police spéciale.
Si te Président de l'EPCI exerçait sous l’ancienne mandature ce pouvoir de police pour tout ou partie des
communes de son périmètre, les Maires concernés peuvent notifier au Président de l’EPCI leur opposition à la
reconduction du transfert de ce pouvoir de police. La notification de l'opposition du Maire au nouveau
Président met fin au transfert de la compétence sur le territoire correspondant.
Si le Président n’exerçait pas ce pouvoir de police spéciale, les Maires des communes notifient leur opposition
au transfert de ce pouvoir dans un délai de 6 mois et le transfert n'aura pas lieu.
A défaut de décision des Maires des communes membres de l’EPCI dans les 6 mois, le transfert automatique
de pouvoir de police spéciale au Président, exercé auparavant par le Maire et qui lui permettait d'interdire le
stationnement des résidences mobiles d'habitation en dehors des aires d'accueil des gens du voyage sera
effectif. Le Président de l’EPCI peut alors prendre des décisions d'interdiction de stationnement en dehors des
aires d'accueil,
Cependant, si un ou plusieurs Maires se sont opposés à ce transfert de pouvoir de police, le Président de la
CCCY dispose de 7 mois à compter de son élection pour renoncer à l’exercer, soit jusqu’au 11 février 2021.
Il notifie sa renonciation à chacun des Maires des communes membres, le transfert n’a pas lieu ou, le cas
échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l'EPCI.
La décision d'opposition des Maires ou de renonciation du Président de l’EPCI {sous forme d'arrêté ou de
lettre) est soumise à publication ou affichage ainsi qu'à transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité.
Enfin, ces dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive et concernent donc les Présidents d'EPCI élus
depuis le 25 mai 2020.
11 Compte tenu de cet exposé, Monsieur le Maire précise qu’il souhaite s'opposer au transfert automatique
des pouvoirs de police spéciale du Maire au Président de la CCCY en matière de stationnement des
résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et demande au Conseil municipal son
avis sur la question.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
AVISE Monsieur le Maire qu'il souhaite s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale
du Maire au Président de la CCCY en matière de stationnement des résidences mobiles en dehors des aires
d'accueil des gens du voyage.
12/ Transfert compétence relative au PLU à la CCCY (délibération n° 2020-63)
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové
n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code général
des collectivités territoriales relatives aux Communautés de communes et aux Communautés d'agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Ce transfert de
compétence était effectif à l'expiration d’un délai de trois ans après ladoption de la loi ALUR pour les
intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.
Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25% des communes représentants au moins
20% de la population » s'y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, la loi organise à nouveau une
période de trois mois durant laquelle un droit d'opposition pouvait être exercé par les communes membres
dans les mêmes conditions.
Considérant l'intérêt de la commune à conserver sa compétence d'élaboration du PLU,
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
S'OPPOSE au transfert de la compétence d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de
communes Cœur d'Yvelines.
DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.
13/ SIAMS : rapport d'activité 2019 {délibération n° 2020-64)
Oufïe la présentation par Monsieur Vincent RIOTTE, Délégué Titulaire au SIAMS, du rapport annuel établi par
le Syndicat intercommunal de la Mauldre Supérieure et de ses affluents pour l'exercice 2019,
12 13/ SIAMS : rapport d'activité 2019 (délibération n° 2020-64)
Oufïe la présentation par Monsieur Vincent RIOTTE, Délégué Titulaire au SIAMS, du rapport annuel établi par
le Syndicat intercommunal de la Mauldre Supérieure et de ses affluents pour l'exercice 2019,
Considérant qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal, |
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SIAMS pour l’exercice 2019.
DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
14/ SIAB : rapport d'activité 2019 (délibération n° 2020-65)
Ouïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport annuel établi par le Syndicat intercommunal
d'assainissement du Breuil pour l’exercice 2019,
Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SIAB pour l'exercice 2019. DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
15/ SILY : rapport d'activité 2019 (délibération n° 2020-66)
Ouïe la présentation par Madame Isabelle TRIFFAULT, Déléguée Titulaire au SILY, du rapport annuel établi
par le Syndicat interrégional du Lycée de la Queue Lez Yvelines pour l'exercice 2019,
Considérant qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SILY pour l'exercice 2019. DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
16/ SEY78 : rapport de contrôle exercice 2019 (délibération n° 2020-67)
Ouïe la présentation par Madame Christine MATHIEU, Déléguée Titulaire au SEY 78, du rapport de contrôle
établi par le Syndicat d'énergie des Yvelines pour l’exercice 2019,
Considérant qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par le SEY 78 pour l'exercice 2019. DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
13 17/ CCCY : rapport d’activité 2019 (délibération n° 2020-68)
Ouiïe la présentation par Monsieur le Maire du rapport d'activité de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines pour l'exercice 2019,
Considérant qu'il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel établi par la CCCY pour l'exercice 2019.
DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
18/ CCCY : rapport d'activité « déchets ménagers » 2019 {délibération n° 2020-69)
Oufïe la présentation par Madame Véronique COSNEAU, Déléguée titulaire à la CCCY concernant le SIFED et
le SIDOMPE du rapport d'activité « déchets ménagers » établi par la Communauté de communes Cœur d’Yvelines pour l'exercice 2019,
Considérant qu’il y a lieu de présenter ce document au Conseil municipal avant de le mettre à disposition du
public en Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,
Le Conseil municipal,
PREND CONNAISSANCE du rapport annuel « déchets ménagers » établi par la CCCY pour l'exercice 2019.
DIT que ce document sera tenu à la disposition du public en Mairie à partir du jeudi 3 décembre 2020.
Monsieur le Maire demande aux autres délégués dans les syndicats de faire part à l’Assemblée des éventuelles informationà transmettre :
SIRYAE : Madame Muriel BALMELLE
SITERR : Madame Karine LEVACQUE et Monsieur Didier VILLANEAU
SIVU Crèche : Madame Véronique COSNEAU et Madame Christine MATHIEU
Questions diverses
Ilest demandé des précisions concernant le Plan communal de sauvegarde et le délai de réponse. Madame
LOPES Sandra précise que ce document n'étant pas figé, les administrés peuvent, à tout moment, faire des
remontées auprès de [a mairie que cela sait pour l’aide qui pourrait être apportée en cas de besoin, comme les
informations concernant la vulnérabilité,
Ce compte rendu sera porté à l’approbation du prochain Conseil municipal
La séance est levée à 21h10
AT es La Sécrétai
TRIFFAULT Isabelle
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