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Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Saint-Sever.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT DES LANDES
RÉPUBLU
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 ^/^ Reçu en préfecture le 04/10/2023 Publié le
m
VILLE DL
SAINT-SEVER
10 : 0
DÉLIBÉRATION n° 2023-07-?T
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-SEVER (LANDES)
SÉANCE 03 OCTOBRE 2023
0 4 OCT. 202j La cité historique des Landes Date de la publication L'an 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la Marie, le 03 octobre 2023 à l9hoo, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Arnaud TAUZIN, Maire. PRESENTS : Arnaud TAUZIN, Christian BAILLET, Jacques CHOULET, Marie Claire DUPRAT, Yohan LABARRÊRE, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Christophe TASTET, Aurélie LEVEQUE, Huguette ETCHEBERRY, Sylvie SAUVIGNON, Dominique BARRIÈRE. Agnès GAUZIÉDE, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Ludovic DUCAMP, Julie SOURILLAN, Marjorie FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédric MALLET
Date de la convocation 27 Septembre 2023 POUVOIRS :
Mme Patricia FERRON a donné procuration à Mme Agnès GAUZIÈDE M Jean-Marc FABIER a donné procuration à M Dominique BARRIÈRE MmeMarîon BERGINIAT a donné procuration à MmeSolange POUDENX Ime Sophie DUPOUY a donné procuration à M Christophe TASTET J\/lme Marîe-Ange BABERT a donné procuration à Mme Huguette ETCHEBERRY M Olivier MARTINEZ a donné procuration à Mme Marjorie FAUTHOUX SECRETAIRE DE SEANCE : Yohan LABARRÈRE
en exercice 27
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Arnaud TADZI N'
OBJET : Financement par la Commune de la gratuité des transports scolaires pour les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres de leur établissement scolaire Le Conseil Munîcîpal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le règlement des transports scolaires de la Région Nouvelle Ac^itfaine ; CONSIDÉRANT que les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres peuvent emprunter les services de transport scolaire régionaux moyennant le paiement du tarif majoré fixé à 202.50 € ; CONSIDÉRANT que jusqu'à présent, les élèves domiciliés à Saint-Sever à moins de trois kilomètres de leur établissement scolaire et inscrits au transport scolaire bénéficiaient d une prise en charge financière par notre Commune du titre de transport ; CONSIDÉRANT que les parents des élèves concernés ne peuvent faire autrement que de s^acquitter en ligne du montant de 202.50 € puis sTadresser à la Ville pour un éventuel remboursement ; CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Adrien JAGER ; CONSIDÉRANT l'intérêt communal que constitue pour notre commune la scolarisation de ses élèves, ainsi que les risques liés au trajet entre le domicile des élèves et leur établissement scolaire au vu de la physîonomie particulière du trajet qu'ils doivent parcourir ; CONSIDÉRANT que ^intervention du conseil municipal n;empiète pas sur la compétence dévolue à la Région ; Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Reçu en préfecture le 04/10/2023 Publié le ID : 040-214002826-20231004.20230704.AR
Après en avoir délibéré et à ('unanimité : Pour î 27 (Arnaud TAUZIN, Patricia FERRON, Marlon BERGINIAT, Sophie DUPOUY, Jacques CHOULET, Marie Clafre DUPRAT, Corinne RAUX, Arnaud FABRE, Marîe-Ange BABERT, Christophe TASTET, Aurélie LÉVÊQUE, Huguette ETCHEBERRY, Dominique BARRIÈRE, Agnès GAUZIÈDE, Ludovic DUCAIV1P, Solange POUDENX, Christophe BERGES, Jean-Marc FAB1ER, Christian BAILLET, Yohan LABARRÉRE, Sylvie SAUVIGNON, Julie SOURILLAN, Marj'orîe FAUTHOUX, Olivier ROUFIAT, Isabelle LABURTHE, Cédrîc MALLET, Olivier MARTINEZ) " APPROUVE la prise en charge financière du titre de transport de : NOM
PETARDJAGER
Prénom James
Etablissement
Collège du Cap de Gascogne
Tarif 202.50 €
Année
2023-2024
Fait et délibéré en séance le 03 octobre 2023 Le Maire, Arnaud TAUZ1N
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Le Maire certlfiei sous sa responsttbliStêi le cdfrtctère exécutofre de fa présente déSibération. La présente délfbératton peut /dire J'ob/et d'un recours pour excès de pouvoir devant Cciuteur de l'dcte et le Jrlbunaf Administratif de Pau dons «n délaîde deux mois à compter de sa publfcotîon et de sa réception par le représentant de i'Etat. Le Maire et le Receveur Muîiîcfpal sont chargés chaam en ce qui le concerne de l'cxécutton de la présente {télibératfon.