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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 020 DEC Convention Partenariat Financier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 020 DEC Convention Partenariat Financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
} Pays de
#4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-020
Objet : Convention de partenariat financier relative à la maintenance de l'éclairage
public et à l’astreinte de salage hivernal sur des espaces privés communautaires sur le territoire de la commune d’Avon
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant le Président pour la durée de son mandat, à prendre toutes décisions concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que de conclure les conventions de mise à disposition dans la limite de 10 000 € pour là durée de la convention,
Considérant que dans un souci de bonne gestion et de continuité de service public, la Communauté d'agglomération a sollicité la ville d'Avon pour effectuer la maintenance de l'éclairage public et des carrefours à feux, ainsi qu'une astreinte de salage hivernal,
Considérant que la commune d'Avon peut assurer cette prestation,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver la convention de partenariat financier relative à la maintenance de l'éclairage public et à l’astreinte de salage hivernal sur des espaces privés communautaires sur le territoire de la commune d’Avon.
Article 2 :
De signer ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230331-2023-020-AR
Date de réception préfecture : 31/03/2023 Article 3 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le3 1 MARS 2023
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GS &
Certifié exécutoire le3 1 À re Ma _ \
Date de mise en ligne le \i 7
AR Préfecture 077-200072346- 2073
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230331-2023-020-AR
Date de réception préfecture : 31/03/2023