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Procès Verbal - DELB 20120440 w
Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120440 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 18 juin 2012
Dossier n° 2012.06.65..
DELB-20120440 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE SAINT JUST -
ACQUISITION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre de la restructuration du secteur Paul Bouchez, la ville du Havre envisage l’acquisition de la parcelle cadastrée section OK n° 441, d’une superficie de 213 m², située au Havre, 76 rue Saint-Just, appartenant au Département de la Seine-Maritime.
Compte tenu à la fois de la nature de cette parcelle (espace vert et cheminement) et de l’entretien continu opéré par les services municipaux depuis de nombreuses années, le Département souhaite céder ce bien à titre gratuit, ce qui a été accepté par la ville du Havre.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la délibération de la commission permanente en date du 16 avril 2012 ;
VU l’estimation du service France Domaine ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre de procéder à des régularisations foncières, rue saint Just, dans le cadre de la restructuration du secteur Paul Bouchez ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 mai 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser l’acquisition, par la ville du Havre auprès du Département de la Seine- Maritime, de la parcelle cadastrée section OK n° 441, d’une superficie de 213 m², située au Havre, 76 rue Saint-Just.
Compte tenu à la fois de la nature de cette parcelle (espace vert et cheminement) et de l’entretien continu opéré par les services municipaux depuis de nombreuses années, cette acquisition intervient à titre gratuit.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 12186 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02
Montant de la dépense: 500 euros (Frais d’acte)
Valeur vénale du bien : 1 623.06 euros (soit 7.62 euros le m²)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: