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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210149 01
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210149 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION DE VERSEMENT
Entre
La Communauté urbaine Le HAVRE SEINE METROPOLE
Et l’association PAPA’S PRODUCTION
Pour la structuration du projet FLUXS
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2021;
Désignée dans ce qui suit par « la Communauté urbaine »
D’UNE PART,
ET :
PAPA’S PRODUCTION, Association Loi 1901, 55 rue du 329ème R.I, 76620 LE HAVRE, Représentée par son Directeur, Franck TESTAERT, ou son représentant,
Désignée dans ce qui suit par les mots « Papa’s Production »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’association Papa’s production, déjà très investie sur les arts numériques avec le festival Exhibit !,
propose de poursuivre la dynamique engagée autour du développement de la culture numérique
avec un projet de festival à l’échelle de l’Estuaire de la Seine.
Baptisé Fluxs, le projet s’articule autour de trois dimensions : la sensibilisation au numérique avec
notamment le développement de fablabs, la recherche et le développement autour du numérique en
lien avec les acteurs du campus et de l’innovation, et l’événementiel via l’installation de parcours et
d’expositions avec pour point d’orgue la mise en lumière spectaculaire du Pont de Normandie.
Encore à l’étude, le projet vise à s’inscrire dans la programmation nationale des arts numériques et à
confirmer l’ambition et le dynamisme du territoire en matière de transformation digitale et
d’innovation.
Avec pour objectif d’étoffer progressivement la programmation grâce à une équipe dédiée, le festival
Fluxs proposera dès sa première édition fin 2021/printemps 2022 : des expositions dans quatre lieux
du territoire de l’Estuaire de Seine, deux fablabs sociaux l’un fixe, le second itinérant proposant des
ateliers et programme d’insertion et de formation pour les jeunes éloignés de l’emploi notamment.
Compte tenu des actions d’ores et déjà engagées par la Communauté urbaine dans le domaine de
l’innovation et du numérique et plus généralement des actions événementielles et culturelles
engagées et soutenues depuis plusieurs années par Le Havre Seine Métropole pour renforcer
l’attractivité du territoire, il a été proposé que la Communauté urbaine apporte son soutien au festival Fluxs en accordant une subvention exceptionnelle à l’association Papa’s Production pour
poursuivre la structuration du projet, tant dans sa programmation que dans ses partenariats.
Aussi, il est proposé de soutenir le projet à hauteur de 26 660 € maximum. La présente convention
fixe les modalités de versement de cette subvention.
C’EST DANS CES CONDITION QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant, les conditions de versement, d’utilisation
et de contrôle d’une subvention de la Communauté urbaine, versée à Papa’s Production pour
permettre la structuration du projet du festival Fluxs.
TITRE 1 : OBLIGATIONS DE PAPA’S PRODUCTION
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Papa’s Production s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le
cadre de l’avancement du projet et à pouvoir justifier de cette utilisation à toute demande de la
Communauté urbaine.
Le cas échéant, Papa’s Production s’engage :
- A faire figurer dans toutes les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les
éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou
équipement) de l’ensemble des cotisations publiques reçues toute provenance confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile précédent, un
montant cumulé de plus de 75 000 euros de concours financiers ;
- Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou
l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères
suivantes (décret N°85-295 du 1er mars 1985) :
- Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000
euros, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi N°93-122 du
29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces
justificatives …) ;
- A d’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans
contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres
associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai
1983, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et
à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence
financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ; - A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est
supérieur à 15 000 euros à une consultation formelle aussi large que possible auprès
des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur
affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée
de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son
prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25
janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal
constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un
administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en
place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’EVENEMENT
La Communauté urbaine pourra la relayer sur ses différents supports. Papas’s production s’engage à
faire apparaître le logo de la Communauté urbaine sur l’ensemble des outils de communication
réalisés et, de manière plus générale, à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses
prises de parole de manière équitable par rapport aux autres partenaires de l’événement.
La Communauté urbaine sera invitée à participer à la restitution des études engagées pour structurer
le projet et aux éventuelles conférences de presse sur l’événement.
TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 4 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Conformément à la délibération de son Conseil Communautaire, la participation financière de la Communauté urbaine est fixée à 26 660 euros sans tva. La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la Papa’s Production auprès de son établissement bancaire (joindre RIB), selon les modalités suivantes :
Un premier acompte de 10 000 euros versés 30j après la notification de la présente convention.
Un second acompte éventuel sur appel de fond de la Papa’s Production de 10 000 euros fait avant le 31/12/2021.
Le solde 30 jours après réception du rapport des travaux engagés tel que décrit à l’article 5.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Papa’s Production rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Papa’s Production s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Communauté urbaine, Papa’s Production devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Papa’s Production s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.
L’association transmettra à la communauté urbaine au plus tard le 31 mars 2022 :
Un rapport des travaux engagés pour la structuration du projet comportant notamment les éléments suivants :
- ambition du festival et périmètre géographique
- programmation et calendrier de déploiement du projet
- plan de financement du projet
- partenariats techniques et financiers
En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors, être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.
Par ailleurs, l’association transmettra à la communauté Urbaine au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice comptable sur lequel la subvention a été attribuée :
Les comptes annuels détaillés 2021 (bilan, compte de résultat, annexes) de l’association Le ou les rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels 2021(le cas échéant)
Le rapport d’activité ou de gestion 2021 de l’association présenté à la dernière Assemblée Générale
Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
La situation sociale de l’Association.
La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : SUBVENTION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
En cas de refus de Papa’s Production de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où le compte rendu financier détaillé susmentionné ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la Communauté urbaine, l’Association s’engage à reverser au à la Communauté urbaine le trop perçu. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire. ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquide judiciaire ou d’insolvabilité notoire de Papa’s Production.
Par ailleurs, en cas de non-respect par Papa’s Production de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de deux mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors remis à cet effet.
ARTICLE 8 : DATE D’APPLICATION
La présente convention sera applicable après l’exécution des deux formalités suivantes : - Dépôt, en vue de l’exercice de contrôle de légalité, à la Sous-Préfecture du Havre, - Notification à Papa’s Production à la Communauté urbaine.
La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6) et au plus tard au 30 juin 2022.
ARTICLE 9 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE
Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue George Braque, au Havre.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour Papa’s Production