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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 307 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 307 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-307
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007
portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 3 _ EN nn. Direction départementale des Territoires ms É Service eau environnement forêt |
PREFET
DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le Q OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 2711-66 à R 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 22151;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du Ministre de la Transition Ecologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature de l'article R 2141 du code de l'environnement; :
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté'n°2021-327 du 23 juillet 2021 modifié relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté-cadre départemental n°05-2024-07-08-00004 du 08 juillet 2024 relatif à la gestion de la sécheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002. (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06- 00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Saint-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de. pénurie signé le 26 juin 2024;
‘ Direction départementale dés territoires - 3, place du Champsaur — BP50 026- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 WWW =
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 4 VU- l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-13-00003 du 13 août 2024 portant restriction provisoire de. certains usages de l'eau dans le département de la Drôme:
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes ;
— CONSIDERANT-que-le-bassin-versant de l'AEygues fait-l‘objet d'une-gestion-interdépartementale;il-est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Moyenne Durance amont - partie O5 fait l’objet d’une gestion interdépartementale, il est exclu du champ d'application de ce présent arrêté ;
CONSIDERANT que le bassin versant de la Méouge est un bassin interdépartemental qui nécessite une coordination avec la Drôme ;
CONSIDERANT que les précipitations du mois.de septembre, en cours, sont excédentaires de plus de 30 % dans le sud du département ;
CONSIDERANT que l'indice d'humidité des sols est remonté au-dessus des normales en septembre ;
CONSIDERANT que les températures sont proches, ou sous, les normales de septembre ;
CONSIDERANT que les débits de la Méouge remontent au-dessus du seuil de VIGILANCE lors des épisodes pluvieux ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques permettent d'envisager une poursuite de l'amélioration de la situation ;
CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles sur le département ne nécessite plus la mise en œuvre de restrictions des usages de l'eau ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°05-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur le département des Hautes-Alpes est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr
Article 3 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage à titre informatif et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site VigiEau du ministère de l'écologie : https://vigieau.gouv.fr/
Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.
Le préfet,
Sn — 1m TT Ta
Dominique ÉUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 " LOUV.f
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00007 - portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes 5