Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 099 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 16 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°05-2022-099

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret

ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse (8 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028

AP secheresse

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 3ŒE HS Direction départementale des Territoires

PRÉ FET | Service eau environnement forêt

DES HAUTES- Unité eau et milieux aquatiques ALPES

Liberté Égafité

Fraternité Gap, le 46/96/2022

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 2711-70 :

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121, L. 2212-2 et L. 22151;

le Code de la Santé Publique; :

le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

le décret du 5 février 2020 nommant Mme CLAVEL Martine, préfète des Hautes-Alpes ;

l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;

les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-8 du code de. l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement;

l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet de là région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

l'arrêté préfectoral n°05-2019-0717-009 du 17 juillet 2019 actualisant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 du Plan Action sécheresse des Hautes-Alpes ;

l'arrêté préfectoral n°05-2022-06-07-00004 du 07 juin 2022 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes :

l'avis du comité départemental sécheresse du 15 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que le déficit pluviométrique est supérieur ou égal à 30 % depuis un mois sur la totalité du département des Hautes-Alpes et que ce déficit vient aggraver une situation déficitaire constatée depuis le début de l'année ;

CONSIDÉRANT que l'indice d'humidité des sols est extrêmement faible et atteint des records historiques en ce mois de juin ;.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 4CONSIDÉRANT que le débit du Buëch enregistré à Serres sur sept jours consécutifs est inférieur à 2,5 ms, correspondant au seuil d'alerte en vigueur ;

- CONSIDÉRANT la situation très tendue pour le remplissäge des retenues de la chaîne hydroélectrique de Saint-Sauveur, qui. a conduit à anticiper la baisse du débit réservé le 10 juin et à isoler les 3 retenues depuis le 15 juin ;

CONSIDÉRANT que les débits observés sur les affluents du Buëch (Aiguebelle, Blaisance, Chauranne et Méouge) sonit très faibles pour un mois de juin ;

CONSIDÉRANT que les débits observés-sur le Drac au droit de la prise des Ricous; bien qu'encore légèrement supérieur au débit d'alerte en vigueur, sont les débits les plus bas enregistrés pour un mois de juin depuis'au moins 15 ans;

CONSIDÉRANT que les débits observés sont très. faibles égalèment pour un mois de juin sur les affluents du Drac (torrent d'Ancelle et Buissard) ainsi que sur l'Avance, cours d'eau du Gapençais ;.

CONSIDÉRANT que les débits de la Durance en amont du lac de Serre-Ponçon sont historiquement bas et les difficultés d'atteinte de la côte touristique du lac pour la saison estivale ;

CONSIDÉRANT que le débit. de nombreuses sources captées pour l'alimentation en eau potable sont exceptionnellement faibles pour la saison et font craindre des difficultés d'approvisionnement en eau dans les prochaines semaines ;

CONSIDÉRANT que les observations de l'Office Français de la Biodiversité confirment une dégradation très nette de la situation hydrologique sur une grande partie du département depuis début juin :

CONSIDÉRANT. que la situation météorologique et hydrologique. actuelle. s'ést dégradée depuis l'instauration de l'état de vigilance le 07juin 2022 :

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation ; |

CONSIDÉRANT que le niveau des ressources en eau disponibles des bassins versants du Buëch-Méouge et du Drac-Gapençais nécessitent la mise en œuvre de mésures de restriction des usages de l'eau;

Sür Proposition de Monsieur-le Directeur Départemental des Territoires.

ARRÊTE

Article 1 : Champ d'application

AU regard des dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

y

___ Zone d'alerte Oo | ‘Niveau de: gestion

Buëch-Méouge | ALERTE

|Drac-Gépençais | ALERTE Durance aval VIGILANCE

Autres secteurs dudépartement | __ VIGILANCE ne | ne mme —L— La liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté.

Article 2 : Mesures générales pour les zones au niveau VIGILANCE

Ce prernier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du département et des problèmes qui en découlent. Il comprend donc: * la diffusion de la situation hydrologique à toutes les communes du département ; *__ la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers; + __ l’anticipation sur les éventuelles restrictions :

* le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires:

+ le relevé des compteurs ou systèmes de comptage reste effectué mensuellement.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 5Les mesures définies au stade vigilance s'appliquent our tous les stades suivants. q

Article 3 : Mesures relatives aux usages agricoles des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE. À partir de ce hiveau, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage des prélèvements d'eau s'effectue à une fréquence bimensuelle.

Sont appliquées une réduction des prélèvements d'eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin. | |

La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. . Pour les pompages, le débit de fonctionnement étänt généralement fixe, cette réduction portera sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise. À défaut de relevé, situation. à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume ‘de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.

Cadre particulier d'application

Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-après :

rganisation j ‘irrigation :

Les organisations. collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agriculteurs, OUGC) et les canaux gravitaires -souhäitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion,

Ce règlement peut. être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative. | |

Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte. | _-

Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les autorisations de prélèvement, devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l’eau.

En l'absence de règlement, le régime général est applicable.

x

Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l’eau. . Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire ressortir Une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte. Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. I! doit pouvoir être présenté, par chaque bénéficiaire, sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.

En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.

ri squi

Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l’eau définit les objectifs de’ réduction chiffrés demandés.

Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.

Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la. salubrité.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 6Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est recommandée. Aucun remplissage ou mise à niveau dé ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.

Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9h00 à 19h00 à à partir de ces réserves est: recommandée.

Pour les structures d'irrigation collectives partiellernent sécurisées, à savoir ASA de Lazer, ASA de Laragne-Monteglin, ASA du Carrefour Céans Buëch Blaisance et feurs ASA clientes, les mesures de limitation des usages se limitent, à partir du stade d'alerte, dès lors que le débit réservé à l'aval du barrage de Saint-Sauveur est respecté, à une interdiction d'irrigation de 9h00 à 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative-sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.

Compte tenu de la situation actuelle de gestion très contrainte des retenues, de la limitation des stocks mobilisables, les ASAS sont invitées à prendre des mesures pour réduire de manière substantielle leurs prélèvements et économiser les stocks.

‘Sur.les secteurs partiellement sécurisés par les: retenues de stockage du périmètre de l'ASA du Canal de. Gap, les mesures générales de restriction des usages se limitent, à partir du stade d'alerte, dès lors que le débit réservé au niveau de la prise des Ricous est respecté, à une interdiction d'irrigation de 9h00 à : 19h00. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation Par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin. Sur les secteurs non sécurisés par les retenues, les mesures définies à dans le cadre général de l’article 3 du présent arrêté s'appliquent.

La convention du 14/04/2014 établie entre l'ASA du canal de Gap et les ASA du Champsaur* précise les modalités de mobilisation et de livraison d'eau destinée à l'irrigation des périmètres des ASA du. Champsaur à partir des ressources en eaux superficielles et souterraines du Drac. Dès lors que l'irrigation des périmètres des ASA du. Champsaur' s'effectue à partir de prélèvement d'eau par pompage en nappe alluviale du Drac, les mesures définies dans le cadre général à l'article 3 du présent. arrêté s'appliquent.

La gestion de la nappe des Ricous fait l’objet d'une gestion spécifique définie par les arrêtés préfectoraux du 5 juin 1989 et du 29 avril 2002 ainsi que par les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac Amont approuvé le 15 novembre 2012 (disposition V.2.5.3 du PAGD). En dessous de ia cote piézométrique 1154 m NGF, le pompage dans là nappe des Ricous est soumis à l'avis du comité de gestion des débits du Drac amont.

*(ASA d'aspersion de Chabottes, ASA d'irrigation de Saint-Laurent du Cros, ASA du canal de St Léger et des Matherons)..

: . . ds. : : + # + .

SiotryCtures o sation Colle es aYantInstaure ges To d'eau E e agrees.bar la Direction

° .ASA de - Maraize sur les communes de Le Saix, Saint-Auban d'Oze,

Chabestan (secteur du Touron), date d'agrément du 14 août 2003

h£_Str re d'irriga ion: collectives avant déposé un règlement de service a de la Direction

Départementale des Territoires :

*__ Arrêté préfectoral n°05-2020-12:15-001 du 15 décembre 2020 de l'ASA des irrigants de Ribiers

Article 4 : Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE

À partir de ce stade, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectuésà fréquence bimensuelle.

Est appliquée une réduction des prélèvements d'eau de 20% de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours hors période de sécheresse.

Les mesures ci-dessus constituent le régime général d'applicable aux usagers industriels (y compris. les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux. Ce régime: général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté prévaut.:

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 7Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage véhicules, lavage voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5. Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées où consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la salubrité ou à la sécurité publique. li

Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc) et à l'alimentation en eau potable des sites. Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site. | _ EL |

Les établissements « gros consommateurs d'eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à autorisation prélevant au total plus de 50 000 m° d'eau par an. ils réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies.d'eau réalisées en application du présent arrêté-cadre. Ceux- ci sont tenus à la disposition de l‘Inspection des installations. classées.

Article 5 : Mesures relatives aux autres usages des zones d'alerte au niveau de gestion ALERTE : Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 3 et 4. Les forages particuliers relèvent de cet usage également. Les usages de confort. associés à. une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d’un hôtel).

Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Il s'agit des usages liés à la santé, à la salubrité, à la sécurité civile, à l'approvisionnement en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques. | ci

À partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. . -

Arrosage : sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9h00 à 19h00 pour les espaces verts et les pelouses, les jardins potagers et les jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs, ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 % pour les espaces verts et les pelouses, les stades de sport et les golfs.

Lavage; est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l’exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles ou les engins nautiques. ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité. .: h

Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit.

Le lavage sous pression est autorisé.

Piscines, spas et jeux d'eau : le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.

À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits sauf raison liée à la santé publique.

Plans d'eau, bassins : le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles déclarées à l'Agence Régionale de Sarité. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l'algoculture professionnelles.

Fontaines : les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé où en alimentation

gravitaire depuis Une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique. à

Article 6 : Autorisations administratives

l'est rappelé que : UC

* les prélèvements d'eau sont soumis en fonction de leur importance aux formalités préalables prévues aux articles L 214: à L 214-8 du code de l'environnement; * les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau, sauf nouvelle autorisation préalable.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 8Article 7 : Renforcement du suivi des cours d'eau

Le suivi du Réseau « Observatoire National des Etiages » (ONDE).de l'Office Français de la Biodiversité. (OFB) est activé dans sa configuration « crise », au pas de temps minimal bimensuel. La fréquence des observations pourra être augmentée en fonction de l'évolution de la situation.

Article 8 : Durée de validité

Ces dispositions sont en vigueur jusqu ‘au 30 septembre 2022. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d'action sécheresse.

Article 9 : Sanctions

Indépendamment des sanctions encourues en. cas de prélèvement non. autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour. les contraventions de.5° classe.:

Article 10 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 07);juin 2022

L'arrêté préfectoral n°05-2022-06-07-00004 du 07 juin 2022 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le. département des Hautes-Alpes est abrogé.

Article 11: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai dé deux mois à compter de sa publication. |

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens ÿ accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr

Article 12: Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie, M. le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le ‘concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié sur le site de la préfecture ainsi que sur le site PROPLUVIA du ministère de l'écologie :

Une copie sera adressée, pour information, à M. le Préfet Coordonnateur de Bassin.

\

La préfète,

Pour la Le |J u

le secrét/re go rl

de fa 7 ces Hautès-Alpes

Cédric VERLINE

Directiôn départementale des territoires - 3, place du Chamipsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél 04 92 40 35 00 : www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 9ANNEXE |

Liste des communes incluses dans la zone d'alerte Buëch-Méouge

ASPREMONT

ASPRES-SUR-BUËCH

BARRET-SUR-MEOUGE

CHABESTAN

CHANOUSSE

CHATEAUNEUF D'OZE

DEVOLUY

EOURRES

ETOILE SAINT-CYRICE

FURMEYER

GARDE-COLOMBE

L'EPINE

LA BATIE MONTSALEON

LA BEAUME

LA FAURIE

LA HAUTE-BEAUME

LA PIARRE

LA ROCHE DES ARNAUDS

LARAGNE

LAZER

LE BERSAC

LE SAIX

MANTEYER

MEREUIL

MONTBRAND

MONTCLUS

MONTJAY

MONTMAUR

MONTROND

NOSSAGE ET BENEVENT

ORPIERRE

OZE

RABOU

SAINT AUBAN D'OZE

SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE

SAINT-PIERRE AVEZ

SAINT-PIERRE-D'ARGENCON

SAINTE-COLOMBE

SALEON

SALERANS

SAVOURNON

SERRES

SIGOTTIER

TRESCLEOUX

VAL-BUECH-MEOUGE

VEYNES

Liste des communes incluses dans la zone d'alerte Drac-Gapençais

ANCELLE

AVANCON

CHABOTTES

CHAMPOLEON

CHATEAUVIEUX

CHORGES

FOREST SAINT-JULIEN

FOUILLOUSE

GAP

JARJAYES

LA BATIE-NEUVE

LA BATIE-VIEILLE

LA FREISSINOUSE

LA ROCHETTE

LETTRET

MONTGARDIN

NEFFES

ORCIERES

PELLEAUTIER

RAMBAUD

SAINT-ETIENNE-LE-LAUS

SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS

SAINT-LAURENT-DU-CROS

SAINT-LEGER-LES-MELEZES

SIGOYER

TALLARD

VALSERRES

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-16-00028 - AP secheresse 11