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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le JET Es VILLE DE 4
In O mM e TY e ID : 077-217704634-20240618-99 DC202432-CC
D
Ses m UrS porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
| DECISION DU MAIRE |
DECISION N° 2024-032 | OBJET : Contrat de Prêt souscrit auprès d’un établissement bancaire
Le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L2122-22 et L.2122-23,
Vu la circulaire NOR/LBL/03/10032/C du 04/04/2003 relative au régime de délégations de compétence en matière d'emprunts, de ligne de trésorerie et d'instruments financiers des collectivités locales,
Vu la délibération n° 2023-89 en date du 21 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a délégué, à son Maire, sans aucune réserve et pour toute la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de
prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées aux articles susvisés, et notamment en
matière de réalisation des emprunts,
Vu la délibération n° 2024-008-10 en date du 30 janvier 2024 relative au vote du Budget Primitif 2024 et des besoins de financement qui en découlent,
Vu la délibération n° 2024-030 en date du 22 mai 2024 relative au vote du Budget Supplémentaire 2024 et des besoins de financement qui en découlent,
Vu, le projet de contrat de prêt d’un montant de 1 600 000 € établi par la Caisse des dépôts et consignations, sise 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
Considérant qu'il est opportun de recourir à un emprunt de 1 600 000€ pour financer le centre socio-culturel au
Vieux Logis,
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER le contrat de prêt n° U137405 d'un montant de 1 600 000 € avec la Caisse des dépôts et
consignations, sise 2 avenue Pierre Mendès France — 75013 PARIS, joint à la présente décision.
Article 2 : les principales caractéristiques dudit contrat de prêt sont les suivantes :
Montant du prêt 1 600 000 €
Caractéristique PSPL
Enveloppe Edu Prêt
___ Commission d'instruction 960 €
Pénalité de débit 1%
Durée de la période Trimestrielle |
Taux de période 0.89% |
TEG 3.56% | Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le a S£ (2rs2ts EM Phase de préfinancement
ID : 077-217704634-20240618-99 DC202432-CC
Durée du préfinancement 12 mois
Index de préfinancement Livret À
Marge fixe sur index de préfinancement 0.6%
Taux d'intérêt de préfinancement Livret A+0.6%
Règlement des intérêts de préfinancement Paiement périodique
Périodicité du règlement des intérêts de préfinancement | Trimestrielle
Mode de calcul des intérêts de préfinancement Equivalent
Base de calcul des intérêts de préfinancement Exact/365
Phase de financement
Durée 40 ans
Index Livret À
Marge fixe sur index 0.6%
Périodicité Trimestrielle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision SR
Taux de progression de l'amortissement 0%
Garantie Exonéré
Article 3 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse des dépôts et consignations et est habilité à procéder ultérieurement et sans aucune autre délibération
et à son initiative aux diverses opérations prévues (telles
qu'ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par les opérations de renégociation se situant à l'intérieur du cadre d'intervention défini ci-dessus) dans
le contrat de prêt et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
Article 4 : PRECISE que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité, par courrier adressé au tribunal administratif de Melun ou par application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Dit que le présent acte est inscrit au registre des Décisions de la Mairie. il sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. Il sera communiqué sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion.
Article 6 : Dit que la Directrice Générale des Services est Chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Thomery, le 18 juin 2024
Transmis au Représentant de l'Etat le | 2). 4 [2
Notifié ou publié le 4. SG: 24,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte.
Le Maire,
Le Maire de Thomery,
2/2 G
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405
Emprunteur
n°
0003184111
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PROG40
\/2.6.2
Dossier
n°
U13
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en CEE h 19/06/2024
Publié le AD (su _
ID : 077-217704634-20240618-99_DC202432-CC
BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE MONSIEUR LE MAIRE
CMNE DE THOMERY
MAIRIE
77810 THOMERY
Dossier n° : U137405
Suivi par: BEGUE Marie Chantal
Tél. : 07 88 46 36 82
Courriel : Chantal. Begue@caissedesdepots.fr
Paris, le 13 juin 2024
Objet : Financement de l'opération de Investissements Bâtiment public, située 5 rue Carnot à 77810 THOMERY.
Monsieur le Maire,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les
caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Anne MCQUEEN
Directrice Territoriale
Pièces jointes :
= Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l'opération
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Dossier
n°
U'ra7408
Emprunteur
n°
000318111
PRO040
V2.62
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le (D ( it ET
ID :077-217704634-20240618-99 DC202432-CC
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U137405
Opération : Centre culturel (n° 5137040)
Date limite de validité de l'offre : 10/06/2025
Montant total du financement CDC : 1 600 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 13/09/2024
Documents à produire et conditions préalables
Documents à produire et conditions préalables à l'émission des contrats de prêts
“ Autorisation d'emprunt
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
Sans objet
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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n°
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PRO040
V2.6.2
Dossier
n°
U13
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié 1e Em ID : 077-217704634-20240618-99_DC202432-CC
NS BANQUE des
LP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U137405
Opération : Centre culturel (n° 5137040)
Date limite de validité de l'offre : 10/06/2025
Montant total du financement CDC : 1 600 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 13/09/2024
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
PSPL
Edu Prêt
1 600 000 €
960 €
1%
Trimestrielle
0,89 %
3,56 %
12 mois
Livret À
0,6 %
Livret À + 0,6 %
Paiement
périodique
Trimestrielle
Equivalent
Exact / 365
40 ans
Livret A
0,6 %
Livret À + 0,6 %
Trimestrielle
Amortissement
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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n°
00318111
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CS 7
PROD40
V2,6.2
Dossier
n°
V3:
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 CET
Publié le LL, ( LS
ID : 077-217704634-20240618-99_DC202432-CC
BANQUE des
LS TERRITOIRES (OT CERTES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U137405
Opération : Centre culturel (n° 5137040)
Date limite de validité de l'offre : 10/06/2025
Montant total du financement CDC : 1 600 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 13/09/2024
Indemnité
actuañielle sur
courbe SWAP
1 L'Emprunteur est infi que, conformé à !a régl en Vigueur, le Taux Effectif Giobai (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur ts base du nombre de jours exacts de la durée de !s périod mis en rapport avec civile (soit "Exact/365"), est fourni à ütre indicaïf en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de Qérantie calcul: du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Qu'il est susceptible d'être actualisé à l'émission du contrat de prél. Toutefois, ce TEG Indicatif ne ssurait &tre opposable au Préteur en cas de fication des inf p ss
2Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d'Offre est de 3% {Livret À).
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Dossier
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U13
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024
Publié ke AD (2-2 CET
ID :077-217704634-20240618-99 DC202432-CC
BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U137405
Opération : Centre culturel (n° 5137040)
Date limite de validité de l'offre : 10/06/2025
Montant total du financement CDC : 1 600 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 13/09/2024
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
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Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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Dossier
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2408
Emprunteur
n° 0003181411
PROO40
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Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le A9 (SE (252, Es
ID :077-217704634-20240618-99 DC202432-CC
BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U137405
Opération : Centre culturel (n° 5137040)
Date limite de validité de l'offre : 10/06/2025
Montant total du financement CDC : 1 600 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 13/09/2024
Plan de financement de l'opération
Subvention Etat _ | | | 297 600,00€ | 1071.
Subvention REGION 732 660,92 € 26,35
Subvention DEPARTEMENT | 113 060,77 € 4,07
Total des prêts CDC 1 600 000,00 € 57,55
Fonds propres 36 678,31 € 1,32
TOTAL des ressources 2 780 000,00 € 100,00
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ASGE (2
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Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
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Reçu en préfecture le 19/06/2024 ER
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