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Procès Verbal - file Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, 329

“LE DE Ve

Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 3 juillet 2024 — 19 h 30

Procès- Verbal

(Date de mise en ligne sur le site de la commune : 27/0S/EZ, )

L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi trois juillet, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Isabelle SALICETI, M. Olivier DA SILVA, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE.

Absents représentés :

M. Patrick MEUNIER, pouvoir à M. Bruno MICHEL

Mme Sylvie FOUGEROUX, pouvoir à M. Etienne TROUBAT

M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Cyrille ZIMMER

M. Eddy BOULARD, pouvoir à Mme Isabelle SALICETI

Mme Marion BERTHAUT, pouvoir à Mme Valérie RUCHO-MARTIN

M. Jean-Claude GAGNARD, pouvoir à M. Jean-Claude POILPREZ

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Cyrille ZIMMER a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 22

Présents : 16

Absents représentés : 6

Absents : 0

Votants : 22

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 45 en remerciant la présence des conseillers municipaux et

rappelle l'ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2024

Informations du Maire

Décisions du Maire

1) Vente des lots B et C de la ZA Larpenteur à la société SIROM

2) Levée de prescription quadriennale dans le cadre d'achats effectués par la commune entre 2017

et 2019 par l'intermédiaire de la carte achat ouverte à la Caisse d'Epargne.

3) Convention de partenariat concernant la politique tarifaire du Majestic-Scène de Montereau

4) Renouvellement du contrat de concession pour la distribution du Gaz sur la commune

5) Création d'un budget annexe « Transport »

6) Tarif des transports — budget annexe « Transport »

7) Durée d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement transférables reçues

du budget annexe « Transport « en nomenclature M438)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

17)

330

Budget Primitif 2024 du budget annexe « Transport »

Avance remboursable du budget principal de la commune au profit du budget annexe « Transport »

Convention de mise à disposition de personnel du budget principal au budget annexe transport

Prestations d'action sociale en faveur des agents de la commune

Accompagnement par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne de la mise en conformité du

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Création de 6 emplois à temps complet non-permanent d'adjoint d'animation pour un

accroissement saisonnier d'activité

Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet

Création d’un emploi non permanent au titre d'une activité accessoire de diagnostic et de conseils

sur les conditions d'exercice des activités périscolaire, restauration et accueil de loisirs sans

hébergement.

Tarifs pour l'organisation de spectacles à la salle de la Chapelle

Dénomination de la salle de la Chapelle.

Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2024.

Le procès-verbal du 22 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.

Informations du Maire

M. le Maire résume les évènements et faits importants survenus depuis le dernier Conseil, l'avancement des divers travaux réalisés concernant notamment de nouveaux équipements pour les écoles. Il souligne l’activité du Pôle santé qui accueillera tout prochainement de nouveaux praticiens.

Décisions du Maire

M. le Maire liste les décisions prises depuis le dernier conseil municipal

DEC 2024-21 AE -Attrib° à MBO THY 2024-01 - VL Lot 4

DEC 2024-22 QUARTIX - CONTRATS & PJ transfert et location balises Cars DEC 2024-23 ELITE Prolongation du Marché TH 2023-04 - Cantines Ecoles DEC 2024-24 ELITE Prolongation du Marché TH 2023-04 — ALSH DEC 2024-25 Contrat médecine préventive Medispace DEC 2024-26 RMH lot 7 - AVENANT 1- THY 2023-05 VL DEC 2024-27 Convention avec l'asso Les Longs sillons DEC 2024-28 Bourses excellence ELITE à Cornelius Palsma DEC 2024-29 Bourse excellence ESPOIR à Jocelin Lauret

DEC 2024-30 Bourses excellence JEUNE POUSSE Jildas Lauret DEC 2024-32 Contrat Prêt CDC

DEC 2024-33 AVENANT Bail PS M.YACOUB Transfer du lot 115 au 121- à compter 01 07 2024

DEC 2024-34 Résiliation Bail PS Mme THALAMY lot 121- au 30.06.24 DEC 2024-35 Résiliation Bail LOGIS ENT. - SAS finance web- au 30.06.24 DEC 2024-36 Bail PS 112 - MMES GROS & ROGIER

Il procède ensuite à l'examen de chaque point de l'ordre du jour et soumet les projets de délibération respectifs, comme suit :331

Point 1 : Vente de terrain ZA LARPENTEUR - Lot B et C au profit de la Société SIROM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-06 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant dénomination de la zone d'activité sise rue Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-07 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant création du budget annexe dénommé « Budget annexe -— ZA Baptiste Larpenteur »,

Vu la délibération n° 2021-31 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant ventilation budgétaire entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-32 du conseil municipal, en date du 2021, portant transfert de charges entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-33 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant transfert de réserves foncières entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-34 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, fixant le prix de vente des terrains de la ZA Baptiste Larpenteur,

Vu l'arrêté du maire n° 077.463.19.00015 accordant le permis d'aménager, délivré le 27 octobre 2019, et modifié par arrêté modificatif du 27 mai 2021,

Vu l'avis du service du Domaine, en date du 15 mai 2023, estimant la valeur du terrain du lot B et du lot C à respectivement 26 714,00 € et 28 804.00 € assortie d'une marge de 10 %,

Vu l'accord de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-et-Marne, en date du 14 juin 2021, pour l'application de la TVA sur la marge pour la vente des lots à bâtir.

Précise qu'au regard du prix applicable au m2 conformément à la délibération n° 2021-34 susvisée, le prix du lot B de 703 m°? est fixé à 24 387.07 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m?) de 2 326.93 € soit un montant total 26 714.00 € TTC.

Précise qu'au regard du prix applicable au m2 conformément à la délibération n° 2021-34 susvisée, le

prix du lot C de 758 m° est fixé à 26 295.02 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m°) de 2 508.98 € soit un

montant total 28 804.00 € TTC.

Propose au conseil municipal :

- D’autoriser Madame Afaf OULED, Présidente de la société SIROM à acquérir le lot B de 703 m° de la ZA Baptiste Larpenteur dans les conditions sus-énoncées, conformément à la promesse de vente, moyennant le prix de 24 387.07 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m°) de 2 326.93 € soit

un montant total 26 714.00 € TTC ;

- D’autoriser Madame Afaf OULED, Présidente de la société SIROM à acquérir le lot C de 758 m° de la ZA Baptiste Larpenteur dans les conditions sus-énoncées, conformément à la promesse de vente, moyennant le prix de 26 295.02 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m?) de 2 508.98 € soit

un montant total 28 804.00 € TTC ;

- De mandater Maître DELFOUR-DUFLOS pour établir l'acte de vente correspondant au profit de

la société SIROM représentée par Madame Afaf OULED sa Présidente ;

- D’autoriser le Maire à signer l'acte de vente correspondant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- APPROUVE la promesse de vente du lot B de la ZA Baptiste Larpenteur — parcelle B 1390

d'une superficie de 703 m2, sise rue Baptiste Larpenteur, au profit de la société SIROM représentée par sa Présidente Madame Afaf OULED moyennant le prix de 24 387.07 € HT plus TVA de 2 326.93 € soit un montant total de 26 714.00 € TTC.

- APPROUVE la promesse de vente du lot C de la ZA Baptiste Larpenteur — parcelle B 1391

d'une superficie de 758 m°, sise rue Baptiste Larpenteur, au profit de la société SIROM332

représentée par sa Présidente Madame Afaf OULED moyennant le prix de 26 295.02 € HT plus

TVA de 2 508.98 € soit un montant total de 28 804.00 € TTC.

- PRECISE que les frais de notaire et autres frais accessoires de la vente sont à la charge de

l'acquéreur.

- MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l'acte de vente

du lot B — parcelle cadastrée B 1390 — de la ZA Baptiste Larpenteur à la Société SIROM

représentée par sa Présidente Madame Afaf OULED, dans les conditions et au prix sus-

indiqués.

- MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l'acte de vente

du lot C — parcelle cadastrée B 1391 - de la ZA Baptiste Larpenteur à la Société SIROM

représentée par sa Présidente Madame Afaf OULED, dans les conditions et au prix sus-

indiqués.

- AUTORISE le Maire à signer les promesses de vente puis les actes de vente correspondant à

intervenir, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Point 2 : Levée de la prescription quadriennale dans le cadre du contrat de la carte achat ouvert auprès de la Caisse d'Epargne pour les achats effectués entre 2017 et 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics :

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et

relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Considérant l'état des dépenses entre 2017 et 2019 fournit par la Caisse d'Epargne dans le cadre du contrat signé de la mise à disposition d'une carte achat pour la commune de Thomery pour faciliter le

règlement de certaines dépenses.

Considérant que ces montants respectivement de 19.35 € pour l'exercice 2017, 998.37 € sur l'exercice 2018 et 236.85 € sur l'exercice 2019 n'ont pas pu être restitués à la Caisse d'Epargne ; cette restitution

se trouvant aujourd'hui au-delà du délai de prescription quadriennale (4 ans) ;

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler les dites sommes aujourd'hui et que seule une décision de l'assemblée délibérante permet de lever la prescription

quadriennale, et ce, de façon discrétionnaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale entachant la restitution des sommes à la Caisse d'Epargne d’un montant de 19.35 € pour l'exercice 2017, 998.37 € sur l'exercice 2018 et 236.85 € sur l'exercice 2019 relatif à des dépenses effectuées par la commune dans le cadre de ses obligations de satisfaire les besoins quotidiens de la population.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- DECIDE d'autoriser la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement des sommes

à la Caisse d'Epargne d'un montant de 19.35 € pour l'exercice 2017, 998.37 € sur l'exercice 2018 et 236.85 € sur l'exercice 2019 relatif aux dépenses effectuées par la commune dans le cadre de ses obligations de satisfaire les besoins quotidiens de la population conformément aux relevés transmis par la Caisse d'Epargne ;

- DÉCIDE de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes

formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la

présente.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.333

Point 3 : Convention de partenariat avec la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris » concernant la politique tarifaire du Majestic - scène de Montereau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le domaine du développement culturel, la volonté de la municipalité est de rendre accessible à la culture à un large public grâce à une politique tarifaire claire et cohérente ;

Considérant le projet de convention de partenariat avec la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris »,

Considérant que les tarifs sont adaptés au plus grand nombre et restent également très attractifs notamment par rapport à ceux pratiqués dans les communes environnantes ;

Considérant la volonté de la municipalité de faire bénéficier les habitants de la ville du tarif réservé aux communes actionnaires de la société publique locale pour l'accès à la billetterie de spectacles prévus dans la programmation culturelle annuelle.

Considérant que les habitants de la ville paieront le tarif appliqué aux résidents des villes actionnaires de la SPL.

Considérant que le différentiel entre le tarif « actionnaires » et le tarif « hors actionnaires » pour chaque

billet sera supporté par la ville

Considérant que chaque mois, un état par spectacle et retraçant le nombre de places achetées par les

résidents de la ville sera transmis à la commune de Thomery,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat avec la SPL concernant

ladite convention ainsi que les tarifs appliqués.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- DECIDE d'approuver la convention de partenariat avec la Société Publique Locale « Montereau, Porte de Paris » ainsi que les tarifs appliqués ;

- DECIDE d'approuver que le différentiel entre le tarif « actionnaires » et le tarif «hors actionnaires » pour chaque billet sera supporté par la ville ;

- DECIDE de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la

présente.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.

Point 4 : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire

de la commune de Thomery

Vu, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu, les dispositions des articles L.111-53 et L.121-32 du code de l'énergie,

Vu, les dispositions de l’article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée par l'autorité organisatrice,

Vu, la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi

par la concession conclue entre Thomery et GRDF, le 28 avril 1997, pour une durée de 30 ans,

Vu, l’Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et Régies), France Urbaine et GRDF :

e Précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle concessif français de

la distribution de gaz ;

e Préconisent, à l'article 1°, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession

pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Thomery ;334

Vu, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel la Ville de Thomery concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l'assemblée délibérante conformément aux dispositions de article L.1411-7 du CGCT,

Considérant que la mission de service public relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l'autorité

concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et

d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;

Considérant que la Ville de Thomery souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice

dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;

Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités d'aménagement tenant compte

des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire :

Monsieur le Maire, après avoir rappelé la composition de l'ensemble contractuel constitué d’une

convention de concession, d'un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales

dispositions du projet d'accord :

e La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire,

e Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue

d'un partage approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages

concédés,

+ Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz

renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires,

e La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus

juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession,

° Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le

concessionnaire à l'AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes,

- APPROUVE les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,

- AUTORISE le Maire de Thomery à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s’appliquera le 1er janvier 2025 pour une durée de 30 ans et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire,

- PRECISE que cette attribution fera l'objet d'une publicité d'un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.335

- DECIDE de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

Point 5 : Création d’un budget annexe « Transport »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 ;:

Considérant l’article 1.2221-4 du CGCT, le budget annexe « Transport » doit avoir un compte 515

propre ;

Considérant la nécessité pour la commune de Thomery d'ouvrir un budget annexe « Transport » pour répondre aux sollicitations de ses partenaires pour une mise à disposition de transport ;

Considérant que la commune de Thomery souhaite se mettre en conformité avec les dispositions

légales sur la gestion de l’activité de transport ;

Considérant qu'un budget annexe favorise la transparence budgétaire et permet d'établir avec précision le coût de l’activité transport ;

Il est proposé au Conseil Municipal de créer le budget annexe « Transport ».

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- DECIDE d'autoriser la création du budget annexe « Transport » à compter de la notification de la présente délibération suivant les règles budgétaires et comptables applicables dans

l'instruction M43.

- PRECISE que les dépenses et les recettes seront enregistrées sur les comptes budgétaires pour leur montant hors taxes, le compte TVA étant tenu par le Comptable Public.

- PRECISE que, conformément à l'article 1.2221-4 du CGCT, le budget annexe « Transport » doit avoir un compte 515 propre.

- PRECISE que l'actif et le passif comptable du service transport feront l'objet d’un transfert vers le budget annexe « Transport », dès l’ouverture du budget annexe « Transport » sur la base de certificats administratifs établis conformément aux règles définies dans l'instruction budgétaire et comptable M43. Les dépenses et les recettes enregistrées en 2024 sur le budget principal seront transférées sur le budget annexe « Transport » par annulation des mandats et des titres sur le budget principal et réémissions de ces derniers sur le budget annexe « Transport ».

- DECIDE de donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

Point 6 : Tarification des transports - Budget annexe « Transport »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2125-3,

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s'appliquant aux

prestations municipales,336

Considérant qu'il est opportun de définir une grille de tarification pour la mise à disposition des bus à des partenaires,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- DÉCIDE de fixer les tarifs de transport conformément à l'annexe jointe à la présente délibération,

- APPROUVE le projet de conditions générales de mise à disposition de bus tel que proposées et jointes à la présente délibération,

- _ PRECISE que les recettes de ces mises à disposition seront inscrites au budget annexe « Transport » de la ville et prévu au chapitre 70.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la bonne exécution de

cette délibération et notamment les différentes conventions.

Point 7 : Durée d'amortissement des immobilisations et des subventions d'équipement

transférables reçues du budget annexe « Transport » en nomenclature M43.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 ;

Vu la délibération n° 2024-046 du Conseil Municipal de 2024 du 03 juillet 2024, autorisant la création

du budget annexe « Transport »,

Considérant que l'amortissement contribue à la sincérité des comptes, qu’il est une technique

comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource d'autofinancement pour leur renouvellement, ce procédé permet d'étaler dans

le temps la charge consécutive à leur remplacement,

Considérant que l'instruction budgétaire M43 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services publics locaux de transport de personne ;

Considérant qu’à ce titre les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivants :

- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition HT ;

- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l'exercice suivant l'acquisition ;

- Les biens acquis pour un montant inférieur à un certain seuil défini par l'assemblée délibérante seront amortis en une seule année (biens dits de faible valeur) ;

- Pour les subventions d'équipement transférables reçues, imputées au compte 131, le montant de la reprise sera égal au montant de la subvention, rapporté à la durée d'amortissement du bien subventionné :

Considérant qu'il appartient ainsi à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations réglementaires, les durées d'amortissement par instruction et type de bien ou catégorie de bien ;

Considérant qu’en application de l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de fixer à 1000 € HT le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent en un an ;

Considérant que les durées d'amortissement appliquées à la commune de Thomery sur le budget

annexe « Transport » sont proposées à partir du 1°' janvier 2025

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

337

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- _ APPROUVE l'application des durées d'amortissement au sein du budget annexe « Transport »

en nomenclature M43 à partir du 1° janvier 2025 telles que présentées ci-après :

Durée

Nature M43 Libellé nature M43 d'amortissement (en année)

Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'étude 5 2032 Frais de recherche et de développement 5 2033 Frais d'insertion 5 Concession et droits similaires, brevets, licences, 205 nr - 5 marques, procédés, droits et valeurs

2088 Autres immobilisations incorporelles 2

Immobilisations corporelles

2128 Agencements et aménagements de terrain 20

2131 Bâtiments 35

2138 Autres constructions 20

Installations générales, agencements, aménagements des 2135 : 20

constructions

2151 Installations complexes spécialisées 20

Installations à caractère spécifique (travaux de mise en 2153 TR . en . 20 accessibilité, terrassement, vitres, mobiliers urbains)

2154 Matériel industriel 10

2156 Matériel de transport d'exploitation (bus) 10 2181 Installations générales, agencements et aménagements

Matériel de transport (mini camions, camions, remorques, 2182 : : 10

bennes, engins de travaux publics)

2183 Matériel de bureau 10 2184 Mobilier 10 2188 Autres immobilisations corporelles 10

- FIXE à 1000 € HT le seuil en dessous duquel les biens dits de faible valeur sont amortis en une

seule année.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne

exécution de la présente délibération.

Point 8 : Budget primitif 2024 — Budget annexe Transport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 49,54 et 55,

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,338

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- ADOPTE : le présent Budget Primitif de l'exercice 2024 du service des Transports, tel que joint à la présente délibération, et est arrêté, comme suit :

FONCTIONNEMENT/ EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 250 000,00 € 100 700,00 € 350 700,00 €

RECETTES 250 000,00 € 100 700,00 € 350 700,00 €

- DIT quelles crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'article.

Point 9: Avance remboursable de la commune de Thomery au profit du budget annexe

« Transport » dans le cadre de sa création

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi de finances n°2023-1322 pour 2024 du 29 décembre 2023,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M43,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Maire propose pour que le budget annexe « Transport » récemment créé puisse débuter son activité et réaliser les investissements nécessaires à cette mise en œuvre d’octroyer une avance remboursable sans intérêt d'un montant de 86 700 € remboursable sur une durée de 10 ans soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2034 à raison d'un montant de 8 670 € par an.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS & X. COMBE)

- APPROUVE l'octroi d'une avance remboursable au profit du budget annexe « Transport » d'un montant de 86 700€ remboursable sur une durée de 10 ans à raison de 8 670 € par an du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2034. Cette contribution a pour objet de participer au financement de l'acquisition des bus et autres investissements nécessaires au démarrage de l’activité dudit budget annexe.

- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la ville au chapitre 27 et au budget annexe au chapitre 16.

Point 10 : Mise à disposition de personnel au profit du budget annexe « Transport »

le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;339

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9

et L. 512-142 à L. 512-15 ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la convention de mise à disposition en date du 03 juillet 2024 passée en la commune de Thomery

et son budget annexe « transport » ;

Vu l'accord des agents contractuels concernés ;

Considérant que l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'agents faisant partie des effectifs de la commune ;

Considérant labsence de moyens administratifs/techniques du budget annexe « transport » permettant la prise en charge de l’activité de transport à effectuer ;

Le Maire propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec le budget annexe « Transport », une convention de mise à disposition pour 6 adjoints techniques de la commune de Thomery ainsi que de 4 agents de l'administration auprès du budget annexe « Transport », une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs

conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. ©. LEVALOIS & X. COMBE)

DECIDE :

- _ D'APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire, et le principe de mise à disposition de personnel de la commune au profit du budget annexe « Transport » ;

- D'APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Thomery et son budget annexe « Transport » jointe à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre ;

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget.

Point 11 : Prestations d’action sociale en faveur des agents de la commune à compter du 1° juillet 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.731-4,

Vu la circulaire NOR TFPF2237724C du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles

d'action sociale à réglementation commune,

Considérant que l’article L.731-4 du Code Général de la Fonction Publique confie le soin à l'organe délibérant donc au conseil municipal, le soin de déterminer le type d'actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ;

Considérant que :

- Le versement d'une prestation d'aide sociale ne constitue pas un droit pour l'agent ;

- Le droit à tout ou partie des prestations sociales est acquis sous réserve d’une décision de l'organe délibérant ;

- Les prestations ne peuvent être versées que dans la limite des crédits prévus à cet effet et leur

paiement ne peut donner lieu à rappel ;Pourront bénéficier de ces prestations :

340

Les demandes de versement doivent être déposées au cours de la période de 12 mois suivant le fait générateur de la prestation.

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique, recrutés par voie de détachement,

Les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent en activité exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Les agents sous contrat de droit privé exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée,

Les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition peuvent bénéficier des prestations d'action sociale mises en place dans leur organisme d’accueil ou conserver les prestations de l'organisme d'origine.

Propose au conseil municipal d'accorder à compter du 1°" juillet 2024 au personnel de la ville de Thomery, les prestations d'actions sociales selon les tableaux ci-dessous.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 20

ABSTENTIONS : 2 (Mme K. BRAULT & M. O. LEVALOIS)

ACCORDE à compter du 1° juillet 2024 au personnel de la ville de Thomery les prestations d'actions

sociales selon les tableaux ci-après :

> Prestations d'aide sociale pour l'accueil de loisirs sans hébergement :

Tarifs famille nombreuse

Du pour le 3ème enfant et plus (**)

Tarif (en €) | Tarif (en €) Tarif (en €) | Tarif (en €)

Tranche du quotient Tarif (en €) ul , Tarif (en €) ue familial l'jour {*) J ) l'jour (*) ] ) avec repas | sans repas avec repas | sans repas

du midi (*) du midi du midi (*) du midi

-400 2 1 1 1 1 1

400 — 599,99 5 2 2 3 2 1

600 — 799,99 7 4 4 4 3 2

800 — 999,99 9 6 6 8 6 5

1000 — 1199,99 11 7 7 10 7 6

1200 et + 13 9 9 11 9 7

Extérieurs CCMSL 22 15 14 18 13 11341

> Prestations d'aide sociale pour la pause méridienne (restauration scolaire) : (repas

les lundis, mardis, jeudis et vendredis)

Tranches selon quotient familial Tarifs 2024

-400 € 0.23 €

de 400€ à 599,99€ 0.64 €

de 600€ à 799,99€ 1.12 €

de 800€ à 999,99€ 1.67 €

de 1000€ à 1199,99€ 1.91 €

de 1200€ à 1499,99€ 2.18 €

1500€ et plus 2.45 €

PAI 0.23 €

> Prestations pour les activités périscolaires (garderie, études surveillées et activités périscolaires) :

Tranches selon quotient Tarifs (en €) : familial Garderie Garderie Garderie Etude et

7h15/8h30 16h30/18h 18h/18h45 activités

-400 € 0,12 0,12 0,06 0,09

de 400€ à 599,99€ 0.27 0,29 0,14 0,33

de 600€ à 799,99€ 0.44 0,49 0,24 0,59

de 800€ à 999,99€ 0.63 0,72 0,37 0,90

de 1000€ à 1199,99€ 0.71 0,82 0,41 1.03

de 1200€ à 1499,99€ 0.80 0,93 0,46 1.18

1500€ et plus 0.89 1,03 0,50 1.32

PRECISE que pourront bénéficier ces prestations :

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique, recrutés par voie de

détachement,

Les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent en activité exerçant leurs

fonctions à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

Les agents sous contrat de droit privé exerçant leurs fonctions à temps complet, à

temps partiel ou à temps non complet,

Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée, Les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition peuvent bénéficier des prestations d'action sociale mises en place dans leur organisme d'accueil ou conserver les prestations de l'organisme d'origine.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à l'octroi de ces prestations d'action sociale,

CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 1*° juillet 2024.

PRECISE que sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.342

Point 12 : Validation de l’accompagnement par le CDG77 de la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Maire,

Vu la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui fixe un cadre à la collecte et

au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Vu la proposition d'accompagnement à la protection des données du Centre de Gestion 77 par la société ADICO qui prévoit :

— L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 954,00 € HT, pour la 1e année ;

— La désignation d'un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions

conformément au RGPD pour un montant annuel de 1 548,00 € HT, pour la 1è® année et les suivantes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

DECIDE :

- D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par le CDG 77 et son prestataire extérieur la société ADICO,

- PRECISE que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget 2024 et le seront les années suivantes.

Point 13 : Création de six (6) emplois non permanents d’Adjoint d'animation pour un

accroissement saisonnier d’activité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que pour respecter les taux d'encadrement au service périscolaire et d'accueil de loisirs sans hébergement il est nécessaire de renforcer les services concernés sur certaines périodes de l'année 2024.

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'articie L.332-23-2° du code précité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (vacances scolaires) pour une période du 1° juillet 2024 au 8 janvier 2025 en application de l’article L.332-23-2° du code précité.343

- À ce titre, seront créés :

+ 6 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent d'animation à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement

- DIT que ces emplois seront pourvus par des agents contractuels,

- DIT que les candidats devront justifier du diplôme BAFA et/ou d'un diplôme professionnel des métiers de l'animation et d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’animation pour les postes devant répondre au besoin du respect des taux d'encadrement dans l'animation.

- PRECISE que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- DIT Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget et prévus au chapitre 012.

Point 14 : Création d’un (1) poste d’Adijoint technique à temps complet — emploi permanent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints

techniques territoriaux.

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires

de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines

dispositions générales relatives aux fonctionnaires.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de mettre jour le tableau des emplois en créant un (1) poste d'Adjoint technique à temps complet,

Considérant que cette création est nécessaire au fonctionnement des services,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,344

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 4 (Mmes K. BRAULT & R. de la FUENTE, MM. O. LEVALOIS) ABSTENTION : 1 (X. COMBE)

- APPROUVE la création d'un (1) emploi permanent d'Adjoint technique à temps complet,

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont prévus au chapitre 012.

Point 15 : Création d’un emploi non permanent au titre d’une activité accessoire de diagnostic

et de conseils sur les conditions d'exercice des activités périscolaire, restauration et

accueil de loisirs sans hébergement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-3 et L313-1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées,

Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Vu la circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiés, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État,

Considérant la récente création de l'accueil de loisirs sans hébergement (1°' septembre 2023),

Considérant les obligations réglementaires à respecter,

Considérant les éventuelles opportunités de financement par la CAF sur les accueils périscolaires et de restauration,

Considérant que la collectivité souhaite établir un premier diagnostic et trouver d'éventuelles pistes d'amélioration de ce service ainsi que des sources de financement,

Considérant que la commune ne dispose pas dans ses effectifs actuels de la compétence et de l'expertise pour évaluer et réaliser un diagnostic complet de nos accueils,

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au titre d'une activité accessoire. Cet agent assurera les missions suivantes :

- Visiter les différents locaux relatifs à l'exercice des activités précitées et réaliser un diagnostic complet,

- Emettre un rapport avec avis et recommandations,

- Emettre un rapport avec un plan d'actions pour d'éventuelles améliorations à apporter.345

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

ABSTENTIONS : 3 (Mmes K. BRAULT, R. de la FUENTE & M. ©. LEVALOIS)

- APPROUVE la création d’un poste non permanent au titre d’une activité accessoire sur le grade

de rédacteur principal de 1% classe au sein de la commune de Thomery pour assurer les

missions suivantes pour une durée de 5h hebdomadaire soit 20 heures par mois à compter du 1e juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024,

- DE SOLLICITER l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité

accessoire et également en cas de renouvellement du besoin dans la limite des dispositions de l'article L323-2 du Code Générale de la Fonction Publique,

- FIXE ainsi la rémunération de cet agent au titre des fonctions susvisées une indemnité accessoire forfaitaire égale à 800 € par mois

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrites au Budget 2024 aux chapitre et article prévus à cet effet.

Point 16 : Fixation des tarifs de location pour l’organisation de spectacles à la salle de la Chapelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 par lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant la récente rénovation de la salle de la chapelle aménagée en salle de spectacles,

Considérant la volonté de la municipalité de promouvoir l'organisation de spectacles sur la commune et la salle de la chapelle,

Monsieur le Maire propose de fixer un tarif spécifique pour l’organisation de spectacles à la salle de la

chapelle de la manière suivante :

. Du lundi au jeudi Du vendredi au Tarifs | .

inclus dimanche

Journée 150.00 € 175.00 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- APPROUVE les tarifs mentionnés ci-dessus pour l'organisation de spectacles à la salle de la

chapelle,

- DE SOLLICITER le dépôt d'une caution d’une valeur de 1 000 € lors de la réservation qui sera rendue lors de la restitution de la salle si aucune dégradation n'est constatée dans les lieux.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de la présente délibération.

Point 17 : Dénomination de la salle de la Chapelle

A la demande des membres présents d'un délai de réflexion, ce point est reporté à la prochaine réunion

du conseil municipal en septembre prochain.346

Questions diverses

M. LEVALOIS fait savoir que des bouches d'incendie sont ouvertes dans la commune.

M. le Maire pense que cela est probablement dû à une récente visite de contrôle et dit faire procéder à la vérification des installations.

M LEVALOIS demande où en est le projet d'Habitat 77.

M. le Maire indique ne pas avoir actuellement connaissance de faits nouveaux ; qu’actuellement, seuls sont en cours des échanges de mémoire en défense ou en réplique entre les parties.

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 35

Thomery, le 3 juillet 2024

Le Maire, Le Secrétaire,

Bruno MI