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Déliberation - Dec2024 098 Subv Minagriculture chats errants
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 098 Subv Minagriculture chats errants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DECISION DU MAIRE
Dec2024-098 Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet de gestion des chats errants porté par les collectivités territoriales
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa n°25,
Considérant la volonté politique de la Ville de développer toutes actions visant à la protection animale et au renforcement du lien entre les hommes et les animaux,
Considérant le financement exceptionnel de trois millions d’euros alloués dans le cadre du projet de loi de finances 2024 pour soutenir les collectivités locales en 2024 dans la prise en charge de la stérilisation des félins,
Considérant l’appel à projet lancé par l’Etat à cet effet,
Vu le budget communal,
Décide,
Article 1er. de répondre à l’appel à projet lancé par l’Etat en 2024 pour l’accompagnement financier des collectivités territoriales dans la gestion des chats errants,
Article 2. d’autoriser le Maire à solliciter de l’Etat une subvention au taux le plus élevé possible pour la mise en place d’un programme d’actions de gestion des chats errants, et de signer tous les documents afférents,
Article 3. de l’imputation budgétaire en recette au chapitre 74,
Article 4. que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes