Déliberation - Dec2024 085 M 57 Fongibilite des credits

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Déliberation - Dec2024 085 M 57 Fongibilite des credits Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 085 M 57 Fongibilite des credits)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DECISION DU MAIRE

Dec2024-085 M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre

Le Maire de Suresnes,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,

Vu la délibération n°2022-098 du conseil municipal en date du 14 décembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

Vu la délibération n°2023-106 du conseil municipal en date du 14 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,

Considérant que trois subventions d’investissement perçues sur l’exercice budgétaire 2023 ont été imputées par erreur sur le chapitre 13 - subdivision 131 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables, il y a lieu de procéder à des annulations sur exercice antérieur afin de les ré-imputer sur le chapitre 13- subdivision 132 Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables, en conséquence il convient d’abonder le chapitre 13 en dépenses d’investissement par des crédits disponibles au chapitre 21,

Considérant qu’un prêt souscrit auprès de la CAF des Hauts de Seine et titré sur l’exercice budgétaire 2023 a été imputé par erreur sur le chapitre 13 – subvention d’investissement, il y a lieu de procéder à une annulation sur exercice antérieur afin de le ré-imputer sur le chapitre 16 – emprunts et dettes assimilés, en conséquence il convient d’abonder le chapitre 13 en dépenses d’investissement par des crédits disponibles au chapitre 21,

Considérant qu’il convient de procéder à ces ajustements comptables,

Considérant que ces ajustements interviennent par virements de crédits entre chapitres,

Décide,Article 1er. D’autoriser les virements de crédits suivants :

Objet Section Dépenses Chapitre Nature Fonction OP AP Régularisation subvention non

amortissable Investissement - 3 500,00 € 21 21838 020000 OP331 - Régularisation subvention non

amortissable Investissement 3 500,00 € 13 1312 020000 OP122 - Régularisation imputation

erronée d'un prêt CAF Investissement - 9 452,00 € 21 21838 020000 OP331 - Régularisation imputation

erronée d'un prêt CAF Investissement 9 452,00 € 13 1328 020000 OP332 - Régularisation subvention non

amortissable Investissement - 66 091,00 € 21 21838 020000 OP331 - Régularisation subvention non

amortissable Investissement 66 091,00 € 13 13151 213000 OP121 - Régularisation subvention non

amortissable Investissement - 490 098,46 € 21 21838 020000 OP331 - Régularisation subvention non

amortissable Investissement 490 098,46 € 13 1313 845001 OP1111 -

Article 2. Il sera rendu compte de ces virements de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision.

Article 3. Le Directeur général des services est chargé de l’application de la présente décision.

Article 4. Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de COURBEVOIE, - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Suresnes, le

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Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes