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Déliberation - Delib 2022.67 admissions en non valeurs de creances irrecouvrables pour le BP
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.67 admissions en non valeurs de creances irrecouvrables pour le BP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220908-DELIB_67-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
08
septembre
2022
Municipal
15
15
14
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 08
septembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
02:08 2028
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
02.09.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2022.67
Objet
de
la
délibération
ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
Considérant
que
des
titres
de
recettes,
émis
à l'encontre
de
créanciers
divers
pour
des
sommes
dues
sur
le budget
principal
de
la Commune
depuis
2016,
restent
impayés
malgré
les
diverses
relances
du
Trésor
Public.
Considérant
qu’à
la
demande
du
Trésorier
public,
et
après
vérification
que
toutes
les
diligences
nécessaires
ont
bien
été
effectuées
par
ses
services,
il a
fait
le constat
que
ces
créances
étaient
irrécouvrables,
et
qu’il
convient
dès
lors
de
les
admettre
en
non-valeur.
Considérant
qu'il
est
rappelé
au
Conseil
municipal
qu’une
somme
de
20 000
€
a
été
réservée
dans
le
budget
principal
2022
de
la
commune
de
Morillon
pour
couvrir
les
créances
à admettre
en
non-valeur.
Considérant
l’état
visé
du
receveur
municipal
et
comptable
public,
regroupant
les
créances
à
admettre
en
non-
valeur
pour
un
montant
exact
de
19
688,08
€,
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant,
dès
lors,
que
l’objet
de
la
présente
délibération
est
d'approuver
l’admission
en
non-valeur
des
créances
listées
dans
le
tableau
ci-joint
et
ainsi
d'accorder
décharge
au
comptable
public
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à :
[1 Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2022
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20220908-DELIB_67-DE
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
19
688.08
€
19
688.08
€
6542
0.00
€
0.00
€
Total
19
688.08
€
19
688.08
€
Considérant
qu’il
convient
néanmoins
de
préciser
que
ces
admissions
en
non-valeur
n’empêchent
pas
le Trésor
Public
de
poursuivre
les
démarches
nécessaires
pour
récupérer
ces
recettes,
et
qu’en
cas
de
recouvrement
ultérieur,
la commune
pourra
encaisser
ces
sommes.
Aussi, VU
l'avis
de
la commission
AFRAC
du
1°
septembre
2022
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
ci-dessous
pour
un
montant
total
de
19
688,08
€,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressées
par
le comptable
public
et jointe
à la présente
délibération
;
-
ACCORDE
décharge
au
comptable
public
des
sommes
détaillées
dans
l’état
ci-joint
;
- _
PRÉVOIT
les sommes
nécessaires
au
chapitre
65,
article
6541
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
12,