Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2023.74 Admission en non valeur exercice 202
Déliberation - Delib 2022.67 admissions en non valeurs de creance
Acte - Liste admissions en non valeur
Procès Verbal - 10 admission en non valeur sur le budget principal
Procès Verbal - 33 admission en non valeur sur le budget principal
Procès Verbal - 9 admission en non valeur sur le budget annexe du
Déliberation - 1290 03 Budget Ville – Admission en non valeur 1
Convocation - 34 admission en non valeur sur le budget annexe ci
Déliberation - Delib 6 Admission en non valeur de creances irreco
Déliberation - deliberation 2022 119 admission en non valeur
Déliberation - Deliberation 2025.102 Admission en non valeur budget 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.102 Admission en non valeur budget 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025
_102-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
27
novembre
2025
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le 27
novembre
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
21.11.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.11.2025
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusés : M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2025.102
Objet
de la délibération
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CRÉANCES
IRRECOUVRABLES
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
-
ANNÉE
2025
Considérant
que
des
titres
de
recettes,
émis
à l'encontre
de
créanciers
divers
restent
impayés
malgré
les diverses
relances
du
Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
Bonneville
;
Considérant
qu’à
la demande
du
Comptable
public,
et après
vérification
que
toutes
les
diligences
nécessaires
ont
bien
été
effectuées
par
ses services,
il a été
fait le constat
que
ces
créances
étaient
irrécouvrables,
et qu’il convient
dès
lors
de
les
admettre
en
non-valeur
;
Considérant
l’état transmis
par
le Comptable
public
listant
les créances
à admettre
en
non-valeur
pour
un
montant
exact
de
32
251,98
€,
annexé
à
la
présente
délibération,
et
étant
entendu
qu’une
somme
de
20
000
€
a
été
réservée
dans
le
budget
principal
2025
de
la commune
de
Morillon
pour
couvrir
les
créances
à admettre
en
non-
valeur; Considérant
qu'après
étude
de
la
liste
des
créances
irrécouvrable
et
tenant
compte
du
montant
prévu
au
budget
principal
2025
de
la commune
de
Morillon
il est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrecouvrables m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20251127-DEL2025
102-DE
qui
concernent
les
années
allant
de
2009
à 2011
et
une
créance
de
2012
pour
un
montant
total
de
20
048,61
€ et
dont
le détail
est
annexé
à la présente
délibération
;
Considérant
que
les
créances
irrécouvrables
présentées
ici concernent
essentiellement
des
secours
sur
pistes
et
des
loyers
impayés
durant
les périodes
précitées
pour
lesquelles
la commune
ne
dispose
d'aucun
élément
tangible
permettant
d’en
assurer
le recouvrement
effectif
par
le créancier;
Considérant
que
l’objet de
la présente
délibération
est d'approuver
l'admission
en
non-valeur
des
créances
listées
dans
les
tableaux
ci-joints
et
ainsi
d'accorder
décharge
au
comptable
public
des
sommes
détaillées
au
présent
état,
lesquelles
s'élèvent
à
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
32
251,98€
20
048,61
€
6542
0,00
€
0,00
€
Total
32251,98
€
20
048,61
€
Considérant
qu’il
convient
néanmoins
de
préciser
que
ces
admissions
en
non-valeur
n’empêchent
pas
le
Trésor
Public
de
poursuivre
les
démarches
nécessaires
pour
récupérer
ces
recettes,
et
qu’en
cas
de
recouvrement
ultérieur,
la commune
pourra
encaisser
ces
sommes;
Considérant
qu'il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
décider
l'admission
en
non-valeur
des
créances
listées
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
dont
le
montant
total
s'élève
à
20
048,61
€
;
Aussi, Vu
les
articles
L.
2311-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
R.276-2
du
Livre
des
Procédures
Fiscales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
l'avis favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines,
communication
»
du
10
novembre
2025;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
recettes
énumérées
dans
la liste jointe
à la
présente
délibération
et intitulée
« Liste
des
créances
irrécouvrables
admises
en
non-valeur
» pour
un
montant
total
de
20
048,61
€, qui
est
accompagnée
de
la
liste
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public
;
- _
ACCORDE
décharge
au
comptable
public
des
sommes
détaillées
dans
la
liste
précitée,
soit
pour
un
montant
total
de
20
048,61
€
;
-__
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
prévues
au
chapitre
65,
article
6541,
du
budget
principal
de
la commune
de
Morillon
pour
l’année
2025
;
5 Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217401900-20251127-DEL2025_102-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
| | VAL
L
=
un
Ge
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.