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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-008 Convention
de mise à disposition d’une carte de transport «
la navette »
à titre gracieux au
bénéfice du centre hospitalier Bugey-Sud
Axe 1
du projet de territoire :
redynamiser Le territoire et renforcer son attractivité résidentielle,
économique et touristique.
“Axe 3
du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT
la
demande
de
partenariat
du
centre
hospitalier
Bugey-Sud
pour
faciliter
les
sorties
thérapeutiques où patients et soignants utilisent « La Navette », afin de travailler en situation réelle et en milieu urbain les capacités motrices,
la reprise de confiance en soi,
la reprise d'autonomie et l’utilisation
des alternatives à la conduite, DECIDE La signature d’une convention de mise à disposition d’une carte de transport « La Navette » créditée de titres 10 voyages gratuits (dans la limite de 10 titres par an) au centre hospitalier Bugey-Sud, afin d’encadrer l’utilisation cette carte de transport, préciser Les objectifs et les engagements de chacun.
Belley, le 16 février 2026 La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260216-DEC-2026-008-AR Date de télétransmission : 16/02/2026 Date de réception préfecture : 16/02/2026 Date de publication : 16/02/2026 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE CARTE DE TRANSPORT « LA NAVETTE » A TITRE GRACIEUX AU BENEFICE DU CENTRE HOSPITALIER BUGEY-SUD
Entre
D’une part :
La communauté de communes Bugey-Sud domiciliée 34 grande rue 01300 BELLEY, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Pauline GODET, dûment habilitée à cet effet
D’autre part :
Le centre hospitalier Bugey-Sud, domicilié 700 Avenue de Narvik, 01300 BELLEY, représenté par son directeur délégué, Monsieur Yann MEALONNIER,
Conviennent de ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition au centre-hospitalier Bugey-Sud d’une carte de transport afin de pouvoir utiliser le service de transport urbain de la communauté de communes Bugey-Sud à titre gracieux, dans le cadre de sorties thérapeutiques ou parcours de rééducation.
Article 2 : Nature des biens mis à disposition
Le bien mis à disposition est le suivant : 1 carte de transport « La Navette » créditée de titres 10 voyages gratuits.
Article 3 : Conditions financières
La présente convention est consentie à titre gracieux.
La carte de transport sera chargée d’une valeur maximale annuelle de 100 euros, soit l’équivalent à 10 titres « 10 voyages » par an (conformément aux besoins préalablement identifiés).
Article 4 : Cadre d’utilisation
- La direction du centre hospitalier Bugey-Sud est le gardien et le responsable de la carte de transport.
- La gestion de cette carte se fait en interne (prêt aux différents services en fonction de leurs besoins, exemple : service de Soins Médicaux et de Réadaptation, EHPAD…).
- Cette carte est mise à disposition uniquement dans le cadre de sorties entre soignants et patients. En aucun cas, elle ne devra être cédée au personnel ou aux patients pour leurs trajets personnels (trajets domicile-travail, courses, visites ou autre…). Article 5 : Objectifs de cette mise à disposition
- Pour le centre hospitalier Bugey-Sud :
o Faciliter les sorties thérapeutiques entre patients et soignants (collectives ou individualisées),
o Travailler en situation réelle et en milieu urbain les capacités motrices, la reprise de confiance en soi, la reprise d’autonomie et l’utilisation des alternatives à la conduite.
- Pour la communauté de communes Bugey-Sud :
o Promouvoir le service de transport urbain « La Navette » qui dessert le centre hospitalier et plus globalement la commune de Belley,
o Avoir des retours directs sur l’utilisation de ce service par des Personnes à Mobilité Réduite (aménagement des arrêts de bus, prise en charge, parcours usager…).
Article 6 : Engagements des deux parties
- Engagement du centre hospitalier Bugey-Sud :
o Encadrer l’utilisation de cette carte de transport (article 4),
o Communiquer sur ce partenariat,
o Promouvoir le service de transport « La Navette » auprès du personnel, des patients et des visiteurs,
o Faire des retours à la communauté de communes Bugey-Sud par rapport à l’expérience usagers à la communauté de communes (mails, photos…) a minima une fois par an,
o En cas de perte ou de vol de la carte : prévenir la communauté de communes Bugey-Sud pour qu’elle puisse désactiver la carte et créer un duplicata.
- Engagement de la communauté de communes Bugey-Sud :
o Communiquer sur ce partenariat,
o Fournir une carte de transports, la créditer de titres de transports (article 3), et éventuellement créer un duplicata en cas de perte ou de vol.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature de la convention et est renouvelable chaque année par tacite reconduction, dans la limite de 6 ans.
Article 8 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par la communauté de communes Bugey-Sud, en cas de non-respect des conditions de mise à disposition ou en cas de décision politique, à la fin de chaque année par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception transmis à l’autre partie avant le 1er octobre (pour une résiliation effective au 31 décembre).
Fait à Belley, le 06/02/2026 Pour le centre hospitalier Bugey-Sud
Yann MEALONNIER, directeur délégué
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
Pauline GODET, Présidente BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-009 Convention de mise à disposition de l’Espace Pluriel avec l’association du Conseil Citoyen de Belley pour l’organisation d’activités dans le cadre du contrat de ville
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un local pour l’association du Conseil Citoyen de Belley - 01300 Belley pour l’organisation de réunions,
de rencontres et d’activités dans Le cadre des objectifs du
contrat de ville ; DECIDE La signature d’une convention pour la mise à disposition gratuite de l’Espace Pluriel avec l’association du Conseil Citoyen de Belley.
Ladite convention est jointe en annexe.
Belley,
Le 23 février 2026
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260223-DEC-2026-009-AR Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Date de publication : 24/02/2026 AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAZ,
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BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
ASSOCIATION DU CONSEIL CITOYEN DE BELLEY
Siège social : 11 BLD DE VERDUN – 01300 BELLEY
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : N°W011005971 du 11/01/2022
Représentée par Madame Israa OUARETH
Agissant en qualité de Présidente
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
L'association sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L ’association du Conseil Citoyen de Belley précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
Réunions et rencontres du Conseil Citoyen de Belley et diverses activités organisées par le conseil citoyen dans le cadre des objectifs du contrat de ville.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
L’association s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
Www.cchugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, mardi 24 février 2026
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association Conseil Citoyen de Belley
Madame Israa OUARETH
Présidente
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité.