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unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec janv 2026
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec janv 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-001 Convention de mise à disposition du bureau confidentiel de Maison France Services avec le groupement de coopération des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’Ain Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier où ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant la nécessité de mettre à disposition un bureau confidentiel au groupement de coopération des Services de la
Protection Juridique des Majeurs de l’Ain pour l’accueil et l’accompagnement des jeunes
accompagnés
et de
leur famille dans
le cadre du
suivi
des
décisions
du juge
des
enfants
et ayant des
difficultés de mobilité. DECIDE La signature d’une convention pour la mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maison France Services Bugey-Sud avec le groupement de coopération des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’Ain (GSPJM01). La convention est ci-après annexée.
La présidente, Pauline GODET Belley,
le
12
janvier
2026
4 pp,
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260112-DEC-2026-001-AR Date de télétransmission : 13/01/2026 Date de réception préfecture : 13/01/2026 Date de publication : 13/01/2026 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
9 BUGEYSUD 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 1 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
CONVENTION MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE LA MAISON FRANCE SERVICES BUGEY SUD
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous
Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et Le groupement de coopération des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’Ain (GSPJM01)
Siège de l’ATMP 01
274 Avenue San Sévéro
01000 BOURG-EN-BRESSE
Représentée par Madame Mélanie VALETTE
Agissant en qualité de Directrice de l’UDAF
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Maison France Services Bugey-Sud, structure d’accompagnement aux démarches administratives, a été labellisée le 28 janvier 2022.
La communauté de communes Bugey-Sud met à disposition, des partenaires nationaux et locaux, un bureau confidentiel pour tenir des permanences de proximité pour l’accueil et l’accompagnement de leurs usagers.
ARTICLE 1 – objet
Le groupement de coopération des Services de la Protection Juridique des Majeurs de l’Ain (GSPJM01) sollicite la mise à disposition du bureau confidentiel de la Maison France Services Bugey Sud pour accueillir et accompagner les personnes dans le cadre de la protection juridique des majeurs.
ARTICLE 2 - activités
Le bureau confidentiel est un espace partagé par d’autres partenaires. Le GSPJM01 s'engage à informer par mail la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement sur ses activités et sur ses dates d’utilisation afin qu’une modification puisse éventuellement être envisagée. 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 2 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 3 - conditions d’utilisation du bureau confidentiel
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey Sud accepte la mise à disposition du bureau confidentiel situé 170 avenue Paul Chastel, 01300 BELLEY, aux jours et horaires d’ouverture de la Maison France services à savoir :
• Lundi : 10h – 13h et 14h – 17h
• Mardi : 14h – 18h
• Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
• Jeudi : 14h – 18h
• Vendredi : 10h – 14h
Modalité de réservation : l’organisme partenaire s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours pour la réservation du bureau.
L’intervenant s’engage à remplir le document concernant les usagers accueillis au sein du bureau et à le remettre aux conseillères France Services pour saisie.
La Maison France Services demande à l’intervenant de bien vouloir respecter l’état de propreté du bureau et met à disposition de l’intervenant :
• Un ordinateur
• Un accès à une imprimante
• Une connexion internet WIFI
• L’usage de son espace café et des toilettes de la pièce principale
Une clé sera remise à son arrivée à l’intervenant pour son usage du bureau lors de la journée dédiée. Il devra la rendre aux conseillères France Services lors de son départ.
ARTICLE 4 – durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
ARTICLE 5 – entretien et sécurité
La communauté de communes Bugey Sud assure l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux. Elle s’engage à maintenir les équipements en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’organisme partenaire veillera à l'application de l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité dont quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• Le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 4 ;
• L’intervenant dispose d’une sonnette de sécurité pour avertir les conseillères France Service en cas de besoin
• L’organisme partenaire gère ses rendez-vous de façon autonome et vient chercher les usagers dans la salle d’attente et les raccompagne.
ARTICLE 6 - responsabilités
Le GSPJM01s’engage à :
- Respecter les termes de la convention ;
- Respecter le mobilier et signaler toute détérioration qui pourrait survenir ; - Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public ; 9 2025_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 3 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 7 - application de la convention
La communauté de communes Bugey Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas de non-respect des présentes clauses.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
À Belley, lundi 23 février 2026
Pour la communauté de communes Bugey Sud
Madame Pauline GODET
Présidente
Pour le GSPJM01
Madame Mélanie VALETTE
Directrice de l’UDAF BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-002 Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation Ecologique d’un montant total de
1
400 000
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
l’opération
de
construction d’infrastructures d’eau potable et assainissement, située sur plusieurs adresses à Culoz. Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée de son mandat, pour signer Les contrats d'emprunts, pour réaliser Le programme d’investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal et aux budgets annexes ; VU la délibération N°D-2025-079 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 d’adoption du budget annexe assainissement ; La communauté de Communes
Bugey Sud
(CCBS)
exerce la compétence assainissement sur son territoire
dont celui de la commune de CULOZ BEON depuis le 1er janvier 2023 et prend en charge les investissements. L'exploitation des installations sur cette commune est exercée en régie directe par les équipes de la régie des eaux Bugey Sud. Le schéma directeur d’assainissement établit en 2016 pour la commune de CULOZ a mis en évidence des dysfonctionnements du système d’assainissement essentiellement liés aux eaux parasites apportées par les réseaux unitaires.
Plusieurs tranches de travaux ont été réalisées par la commune de CULOZ pour améliorer
ces
points,
mais
une
unité
de
traitement
est vieillissante
et
nécessite
une
réhabilitation
complète.
La
construction de la
nouvelle station d'épuration est estimée à 4
500 000 € HT et elle devra être mise en
service à la fin du 1
er semestre 2028 au plus tard.
Afin de financer ce projet,
la communauté de communes Bugey-Sud sollicite un prêt de 1
400 000 € auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, après avoir consulté plusieurs établissements bancaires. DECIDE De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 1
400 000 € et dont les caractéristiques financières sont Les suivantes :
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260112-DEC-2026-002-AR Date de télétransmission : 13/01/2026 Date de réception préfecture : 13/01/2026 Date de publication : 13/01/2026 Ligne du Prêt : Transformation Ecologique — Taux révisable LA Montant :
1 400 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 01 mois Durée d'amortissement : 25 ans Périodicité des échéances : 7Trimestrielle Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.5% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance
: en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (échéances constantes) Absence de mobilisation de la totalité du
montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé :
autorisé à
une
date d'échéance
d'intérêts
pour tout ou
partie du
montant du
capital
restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou Les demande(s) de réalisation de fonds.
Belley,
le 12 janvier 2026
La présidente, Pauline GODET
51
BUGEY
\Z
SUD
|:
:
(Ain)
DS.
2
7
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-003 Convention de mise à disposition de l'espace Pluriel avec AFI/ECRIT 01
pour la mise en œuvre
de l'animation des ateliers d'apprentissage du français
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à La Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en
lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
un
local
pour
l’Association
Formation
et
Ingénierie
(AFI/ECRIT 01) sise à PERONNAS pour réunir des futurs bénévoles à l’animation des ateliers d'apprentissage du français ; DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition gratuite de l'Espace Pluriel avec AFI/ECRIT 01 de Peronnas.
La convention est ci-après annexée.
Belley,
Le 19 janvier 2026
La présidente Pauline GOD
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260119-DEC-2026-003-AR Date de télétransmission : 20/01/2026 Date de réception préfecture : 20/01/2026 Date de publication : 20/01/2026 BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-004 Convention de mise à disposition temporaire de données naturalistes concernant
le suivi
du
marais de Cressieu à Chazey-Bons
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier où ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT
la
nécessité
pour
le
service
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatique
et
prévention
des
inondations) de la CCBS,
de disposer de données naturalistes de l’association
La Ligue pour la Protection
des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (désignée LPO AuRA), sise au 14 avenue Tony Garnier, 69007 LYON pour la gestion du marais de Cressieu sur la commune de Chazey-Bons ; DECIDE La signature d’un acte d'engagement conditionnant la mise à disposition temporaire de données naturalistes concernant
le
marais
de
Cressieu
(Chezy-Bons)
entre
l'association
LPO
AURA
et
la
CCBS.
L’acte
d'engagement est ci-après annexé.
Belley,
le 22 janvier 2026
La présidente, Pauline GODE
S/
BUGEY SUD
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260122-DEC-2026-004-AR Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 Date de publication
: 03/02/2023 BIODIVERSITÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
AGIR pour la ,
ACTE D’ENGAGEMENT
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE DONNEES NATURALISTES CONCERNANT le suivi du marais de Cressieu à Chazey-Bons
A
La Communauté de communes Bugey Sud (désignée CCBS ci-après) – Service GEMAPI – représentée par sa Présidente Pauline GODET : 34 Grande rue, 01300 BELLEY
Par
La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (désignée LPO AuRA ci- après), association de loi 1901, Siège Social : 14 avenue Tony Garnier, 69007 LYON repr ésentée par sa Présidente, Marie-Paule de THIERSANT,
Préambule
La LPO AuRA est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif. Elle a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'agir dans les domaines de la recherche, de la connaissance, de la protection, de la conservation, de la défense, de la valorisation et de la reconquête de la nature et de la biodiversité. Elle est engagée pour l’intérêt général de l’environnement et de la société.
A ce titre, elle dispose de l’agrément de protection de l’Environnement et de l’agrément de représentativité aux instances régionales.
Un Conseil d’administration composé de 20 administrateurs bénévoles définit les actions qui sont mises en œuvre dans les 9 délégations territoriales et pour le bénéfice de nos 8 875 adhérents et de l’ensemble de nos concitoyens.
Grâce à l’appui de naturalistes bénévoles, l’association contribue à l’observation, à la compréhension et au suivi de l’évolution de la nature et de la biodiversité. Riche de dizaines d’années d’observation sur le terrain et d’analyses de nos experts, notre base de données participative contient à ce jour plus de 16 millions de données naturalistes grâce à la participation bénévole de 12 000 contributeurs.
La LPO AuRA souhaite partager ses connaissances dans un but de protection de la biodiversité.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La LPO AuRA fourni les données dont elle dispose et ayant été validées par des experts selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 – Propriété des données
La LPO AuRA conserve en toute circonstance les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient. Ces droits s'exercent au titre du droit d’auteur et du droit du producteur de bases de données attachés au Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers fournis ne présentent que des données appartenant au fournisseur de la base de données dont il est issu ou pour lesquels il a acquis les droits suffisants pour les transmettre. Va
DN\ AGIR pour la ,
La fourniture des fichiers ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit des bénéficiaires ; les droits concédés à ce dernier sont limitativement énumérés dans la présente convention. Les droits concédés ne sont pas exclusifs au profit des bénéficiaires. Ils ne sont pas transmissibles par ces derniers.
Article 3 – Autorisations d’exploitation
Les droits d’usage concédés sont limités à l’exploitation des fichiers pour un usage unique dans le cadre strict de la réalisation du présent projet.
Les bénéficiaires peuvent réaliser toute analyse (agréger les objets livrés, générer des cartes de répartition), rédiger toute production sur support numérique ou papier, réaliser toute représentation des données avec une résolution spatiale défini en annexe.
Les bénéficiaires s’engagent à détruire les fichiers informatiques et toutes données numériques une fois le travail réalisé.
Article 4 – Restrictions d’utilisation
L’utilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Pour la LPO AuRA : Source : LPO AuRA - 2025
La rediffusion des données brutes de la LPO AuRA vers l’extérieur est régit par les obligations ci-dessous :
- la mention de la source LPO AuRA est explicite ;
- ces données sont représentées avec une précision géographique spécifiée en annexe
Dans tous les autres cas, les bénéficiaires devront faire une demande écrite à la LPO AuRA exposant les objectifs de la retransmission.
Ce droit d'utilisation ne constitue en aucun cas un transfert total ou partiel de propriété.
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engagent à respecter les droits du fournisseur et, par conséquent, les conditions de modalités d’exploitation des données telles qu’elles sont définies précédemment.
En conséquence, le bénéficiaire apprécie notamment :
• la compatibilité des fichiers avec son système informatique ;
• l'adéquation des données aux besoins du projet;
• s'il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.
Le bénéficiaire veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec l’usage qu’il en fait dans le cadre du projet, étant entendu que ces données ont été validées par les experts de la LPO AuRA.
Les bénéficiaires sont invités à informer la LPO AuRA des erreurs et anomalies qu'ils pourraient éventuellement relever dans ces informations, le fournisseur restant libre d'apprécier la suite à donner à ce signalement. Va
DN\ AGIR pour la ,
Les bénéficiaires s’engagent à transmettre tous rendus prenant en compte les données transmises par la LPO AuRA.
Article 6 – Personnes responsables
Les personnes responsables de l’exécution et du suivi de la présente convention sont mentionnées en annexe.
Article 7 – Coût des prestations
La fourniture des données et la cession de droits sont réalisées à titre gratuit.
Article 8 – Attribution de compétence
Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’a pu faire l’objet d’un règlement amiable est porté devant le tribunal compétent.
Fait, à Belley Le 5 janvier 2026
La Présidente de la CCBS
Pauline GODET Va
DN\ AGIR pour la ,
Annexe : précisions concernant le jeu de données et les référents
Territoire Marais de Cressieu
Espèce(s) Tous taxons
Précision géographique des données
transmises
X,Y
Niveau de restitution possible pour le
bénéficiaire
X,Y
Caractérisation du fichier
Le fichier est encodé en UTF8 et les coordonnées sont en Lambert 93.
Nom du champ Caractéristique Précision (si nécessaire)
Nom espèce Texte
Nom latin Texte
Date Date
Jour Entier
Mois Entier
Année Entier
Lieu-dit Texte
Commune Texte
Département Texte
Pays Texte
Code insee Texte
X Réel Lambert 93
Y Réel Lambert 93
Altitude Entier
Estimation_code Texte Modalités : = comptage précis, < nombre minimum, ~
nombre approximatif
Nombre Entier
Détail Texte Age/sexe
Code atlas Entier
Remarque Texte
Interlocuteurs
LPO Francisque BULLIFFON
CCBS – service GEMAPI Julie BUISSON BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-005 Convention de mise à disposition de l'espace Pluriel avec l’association C’est qu’1
jeu pour la
mise en œuvre d’animations culturelles et intergénérationnelles
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de La Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un local pour l’association C’EST QU’1 JEU - 01350 CULOZ afin de valoriser les différentes cultures,
partager les savoir-faire,
apprendre le français et renforcer les
liens intergénérationnels par Le biais de jeux et d’ateliers créatifs ; DECIDE La signature d’une convention pour la mise à disposition gratuite de l’Espace Pluriel au profit de l’association C’EST QU’1
JEU de Culoz.
La convention est ci-après annexée.
Belley,
le 28 janvier 2026
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260128-DEC-2026-005-AR Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 date de publication : 03/02/2026 AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAZ,
AAA AAAAAAAZ,
AAAAAAAAAAALAAAAAAAAAAAZ,
AAAAALALAAAAZ:
AARAAAALZX,
AAAAAAAAZ,
AAAAALALZ, YNYY YYVYY LA
&
4
YVYY YVYNYY
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
C’EST QU’1JEU
Siège social : 509 RUE DU RHONE -01350 CULOZ
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : N° W011002000
Représentée par Monsieur Mickaël MOUTOT
Agissant en qualité de Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
L'association sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L’association C’EST QU’1 JEU précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
L’association a pour objectif de valoriser les différentes cultures, partager les savoir-faire, apprendre le français et renforcer les liens intergénérationnels par le biais de jeux et d’ateliers créatifs.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
L’association s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
Www.cchugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, jeudi 29 janvier 2026
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association C’EST QU’1 JEU
Monsieur Mickaël MOUTOT
Président
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n° DEC-2026-006 Convention de mise à disposition de l'espace Pluriel avec le CCAS de Belley pour la permanence d’aides aux devoirs et autres activités en lien avec le contrat de ville.
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier où ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un local pour Le CCAS - 01300 Belley, dans Le cadre de la permanence d’aides aux devoirs scolaires,
et toute autre activité en lien avec les objectifs du contrat de
ville ; DECIDE La
signature
d’une convention
pour
une
mise
à
disposition
gratuite
de
l'Espace
Pluriel
avec
Le CCAS
de
BELLEY.
La convention est ci-après annexée.
Belley,
le 28 janvier 2026
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260128-DEC-2026-006-AR Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 Date de publication : 03/02/2026 AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAZ,
AAA AAAAAAAZ,
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&
4
YVYY YVYNYY
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et Le CCAS – Centre Communal d’Actions Sociales
Siège social : 11 Bld de Verdun – 01300 BELLEY
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : SIRET 260110028 00016 Représentée par Monsieur Dimitri LAHUERTA
Agissant en qualité de Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
Le CCAS de Belley sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
Le CCAS de Belley précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
Le CCAS de Belley propose des permanences d’aides aux devoirs pour les scolaires et tous types d’activités en lien avec les objectifs du contrat de ville.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
Le CCAS de Belley ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
Le CCAS de Belley , s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
Le CCAS de Belley s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
Www.cchugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), le CCAS de Belley informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, le CCAS de Belley informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey-Sud.
Le CCAS de Belley prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ Le CCAS de Belley devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, mercredi 28 janvier 2026
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour le CCAS
Monsieur Dimitri LAHUERTA
Président
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-007 Convention de mise à disposition de l'espace Pluriel avec l’association GO-ON formation pour l’organisation d’ateliers en faveur des personnes en situation d’illettrisme
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la
mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition un local à l'association GO-ON FORMATION - AMBERIEU EN
BUGEY
pour
l’organisation
d’ateliers
numériques
afin
d'accompagner
les
personnes
en
situation
d’illettrisme dans leur démarche de réapprentissage ; DECIDE La signature
d’une
convention
pour
une
mise
à
disposition
gratuite
de
l'Espace
Pluriel
au
profit
de
l'association GO-ON FORMATION.
La convention est ci-après annexée.
Belley,
Le 28 janvier 2026
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260128-DEC-2026-007-AR Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026 Date de publication : 03/02/2026 AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAZ,
AAA AAAAAAAZ,
AAAAAAAAAAALAAAAAAAAAAAZ,
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AARAAAALZX,
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AAAAALALZ, YNYY YYVYY LA
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YVYY YVYNYY
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et La société dénommée ci-dessous
GO-ON FORMATION
SCOP ARL
Siège social : 72 Avenue Roger Salengro - 01500 Ambérieu-en-Bugey Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : SIRET 84165429600034 Représentée par Madame Sylvie GARCIA
Agissant en qualité de Directrice
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
La société GO-ON Formation sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
La société GO-ON Formation précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
La société GO-ON Formation propose des ateliers numériques pour accompagner les personnes en situation d’illettrisme dans leur démarche de réapprentissage.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
La société GO-ON Formation ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
La société GO-ON Formation, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques-unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
La société GO-ON Formation s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- S’engage à souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueil@cchugeysud.com
www.cchbugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), La société GO-ON Formation informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, la société GO-ON Formation informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey-Sud.
La société GO-ON Formation prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ La société GO-ON Formation devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies.
➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de la société en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, jeudi 29 janvier 2026 Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueilâ@cchugeysud.com
www.cchugeysud.com
Pour la Communauté de Communes Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour la société GO-ON FORMATION
Madame Sylvie GARCIA
Directrice
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité.