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unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec sept 2025 compressed
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec sept 2025 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-029 ADMISSION EN NON-VALEUR N°3 SUR LES BUDGETS GESTION DES DECHETS ET SPANC Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de La Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant les admissions en non-valeur, Vu les titres de recettes émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal et les budgets annexes. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésorier Public. Considérant les dossiers de surendettement et de liquidation judiciaire, Considérant les propositions d'admission en non-valeur émises par Le SGC d’Oyonnax concernant les produits irrécouvrables et de créances éteintes en 2025, DECIDE De passer Les écritures comptables sur Les budgets suivants :
Budget annexe Gestion des déchets (00613)
o
Au compte 6541
(créances admises en non valeur) pour un montant de 10 102.07 €
o
Au compte 6542 (créances éteintes) pour un montant de 1
321.16 €
-
Budget annexe SPANC (00611)
o
Au compte 6541
(créances admises en non valeur) pour un montant de 200 €
La Directrice générale des services et Le trésorier du SGC d’Oyonnax sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat. Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine
réunion du conseil communautaire.
Belley,
Le 2 septembre 2025
La présidente, Pauline
GODET
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20250902-DEC-2025-029-AR Date de télétransmission : 09/09/2025 Date de réception préfecture : 09/09/2025 Date de publication : 09/09/2025 BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n° DEC-2025-030 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
L’ESPACE
PLURIEL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’AIN
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“
Axe 3 du projet de territoire :
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2025
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
un
local
pour
l'association
«
Comité
Départemental
Olympique et Sportif de l’Ain » 01000 BOURG EN BRESSE pour l’organisation d’activités sportives et de loisirs tournées vers le lien intergénérationnel, Le partage des valeurs de La République et de la mixité tel que défini dans la programmation du contrat de ville de Belley. A SIGNE Une
convention
le
12
septembre
2025
pour
une
mise
à
disposition
gratuite
de
l'Espace
Pluriel
avec
l'association « CDOS » ci-après annexée. Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Belley,
le 12 septembre 2025
La présidente, Pauline GODET
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20250912-DEC-2025-030-AR Date de télétransmission : 23/09/2025 Date de réception préfecture : 23/09/2025 Date de publication : 23/09/2025 AAA,
AAA;
AAA,
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AAA:
AAA,
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AAA,
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+
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AAAAAAAAAAZ,
AAAAAAAAAAZ,
AAA,
AAA,
AAAAAAAAAAZ,
ARAAAAAAAAAZL,
AA:
A2,
AA:
AA,
A2,
AA:
AA,
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071
www.cchugeysud com
01301 BE LLEY Cedex accueñ@cchugeysud.com
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Ain – CDOS
Siège social : 14, rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : N° 04983 DU 31/08/1977 Représentée par Monsieur Franck RIGON
Agissant en qualité de Président
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
L'association CDOS sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L’association CDOS précise ci-dessous les activités qu'elle met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
Le CDOS propose des activités tournées vers le lien intergénérationnel, le partage des valeurs de la République Française, de la mixité, mais aussi des loisirs et des activités sportives.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accuel@cchugeysud.com
wWww.cchugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
L’association s’engage à :
- Appliquer , d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ;
- Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises.
- Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
L’association prend sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueñl@cchugeysud.com
WwWww.ccbugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses ainsi que pour toute cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, mardi 23 septembre 2025
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association CDOS
Monsieur Franck RIGON
Président
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-031 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
A
L'ESPACE
PLURIEL
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION ADSEA 01
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources,
le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2025-122
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2025
par
laquelle
l'assemblée
délibérante a donné délégation à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant la nécessité de mettre à disposition un local pour l’association « ADSEA 01
» 01960 PERONNAS
pour l’organisation d'animation
pour les
11-18 ans dont des activités inscrites dans la programmation
du
contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley. DECIDE La signature d’une convention
pour une mise à disposition gratuite de
l'Espace Pluriel avec
l’association
« ADSEA 01
» ci-après annexée.
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Belley,
le 12 septembre 2025
La présidente, Pauline GODET
7
BUGEY SUD (Ain)
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20250912-DEC-2025-031-AR Date de télétransmission : 23/09/2025 Date de réception préfecture : 23/09/2025 Date de publication : 23/09/2025 AAA,
AAA;
AAA,
AAA:
AAA:
AAA,
AAA:
AAA,
AAAA,
AAA,
AAA,
AAA,
AAAA:
AAAA,
+
>
+
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AAAAAAAAAAZ,
AAAAAAAAAAZ,
AAA,
AAA,
AAAAAAAAAAZ,
ARAAAAAAAAAZL,
AA:
A2,
AA:
AA,
A2,
AA:
AA,
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071
www.cchugeysud com
01301 BE LLEY Cedex accueñ@cchugeysud.com
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
ADSEA 01
Siège social : 526 rue Paul Verlaine – 01960 PERONNAS
Date et numéro d'enregistrement en Préfecture : N° W012002330
Représentée par Madame Christiane DEMONTES et Monsieur Tarik MABROUKI Agissant en qualité de Co-Présidents
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
L'association ADSEA 01 sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
L’association ADSEA 01 précise ci-dessous les activités qu'elle met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
Le ADSEA 01 propose des activités tournées vers l’animation des 11-18 ans.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accuel@cchugeysud.com
wWww.cchugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
L’association s’engage à :
- Appliquer , d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ;
- Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises.
- Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
L’association prend sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueñl@cchugeysud.com
WwWww.ccbugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses ainsi que pour toute cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, mardi 23 septembre 2025
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour l’association ADSEA 01
Madame Christiane DEMONTES et Monsieur Tarik
MABROUKI
Co-Présidents
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-032 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE PLURIEL AU PROFIT DU COLLEGE SABINE ZLATIN DE BELLEY
Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, Le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
Axe 3 du projet de territoire :
organiser et coordonner l'action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant la nécessité de mettre à disposition un local pour Le COLLEGE SABINE ZLATIN -
01300 Belley
pour la délocalisation du dispositif « devoir fait » sur Le quartier en partenariat avec l’ADEA pour du soutien scolaire et méthodologique ; A SIGNÉ Le 29 septembre 2025,
une convention
pour une mise à disposition gratuite de l'Espace
Pluriel
avec le
Collège Sabine Zlatin de Belley ci-après annexée.
Belley,
Le 30 septembre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20250930-DEC-2025-032-AR Date de télétransmission : 06/10/2025 Date de réception préfecture : 06/10/2025 Date de publication : 06/10/2025 AAA,
AAA;
AAA,
AAA:
AAA:
AAA,
AAA:
AAA,
AAAA,
AAA,
AAA,
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AAAA:
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AA,
BUGEYSUD Communauté de communes
Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071
www.cchugeysud com
01301 BE LLEY Cedex accueñ@cchugeysud.com
CONCLUE :
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et l'Association dénommée ci-dessous
COLLEGE Sabine ZLATIN
Siège social : 84 RUE GUILLAUME GIANINETTO - 01300 BELLEY
Représentée par Monsieur Cyrille MANGIN
Agissant en qualité de Principal du collège
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet
Par convention avec Dynacité, la communauté de communes Bugey-Sud occupe un local de 47m2 situé 198 rue du 8 mai 1945, 01300 BELLEY et cette convention par son article 2 prévoit l’usage de ce lieu par les associations chargées d’animation du quartier.
La liste des équipements du local est annexée à la présente convention.
Le collège Sabine Zlatin sollicite la mise à disposition d’un local pour ses activités inscrites dans la programmation du contrat de ville de Belley, ou bénéficiant en partie aux habitants du quartier prioritaire de Belley.
La présente convention définit les modalités de cette mise à disposition.
ARTICLE 2 - Activités
Le collège Sabine Zlatin précise ci-dessous les activités qu'il met en place dans ce local, et s'engage à informer par écrit la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement de celles-ci.
Description des activités :
Délocalisation du dispositif « devoirs faits » sur le quartier : accompagnement d’un groupe de 12 jeunes pour du soutien scolaire et méthodologique.
Chaque activité programmée à l’Espace pluriel devra être soumise à validation de la communauté de communes Bugey-Sud.
La communauté de communes Bugey-Sud rappelle que toute activité professionnelle est interdite et toute forme de prosélytisme est proscrite dans ces locaux.
L’association ne pourra pas prêter ou louer ces locaux à d'autres groupes ou associations.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX ESPACE PLURIEL Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accuel@cchugeysud.com
wWww.cchugeysud.com
ARTICLE 3 - Conditions financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud prenant en charge financièrement le montant des charges locatives et fournitures individuelles prévues par le décret 87-713 du 26 aout 1987 (ex : électricité …), il est demandé aux responsables de veiller au bon usage des locaux et d'éviter les gaspillages.
Tout constat d’abus fera l’objet de rappels, et pourra remettre en cause le renouvellement de cette convention.
ARTICLE 4 - Sécurité
Conformément à la législation en vigueur , la communauté de communes Bugey-Sud a installé et fait vérifier le matériel (extincteurs …) en termes de sécurité. L’ensemble des consignes de sécurité est affiché dans le local.
L’association, s’engage à respecter ces règles de sécurité et est responsable de leur application. Quelques- unes sont rappelées ci-dessous :
• le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 19 ;
• tout mobilier importé doit répondre aux normes ;
• tout appareil de chauffage électrique est proscrit.
ARTICLE 5 - Responsabilités
La CCBS s’engage à :
- Mettre le Local à disposition dans un état conforme à son usage prévu. - Assurer l'entretien des parties communes et des équipements collectifs, le cas échéant.
L’association s’engage à :
- Appliquer, d’une manière générale, les règles définies par Dynacité pour tout occupant d'un local ou logement dans le quartier du Clos-Morcel à Belley ;
- Utiliser le Local conformément à sa destination prévue et dans le respect des règles de sécurité et d'ordre public.
- Maintenir le Local en bon état d'entretien et signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement.
- Restituer le Local dans l'état où il a été mis à disposition, sous réserve de l'usure normale. - Respecter les créneaux d’utilisation tels que fixés avec la communauté de communes Bugey-Sud ; Des temps complémentaires peuvent s’ajouter mais ils seront à définir en fonction des animations et seront soumis à validation de la communauté de communes Bugey-Sud dans un délais de prévenance d’au moins 15 jours.
- Respecter le mobilier, les règles d’hygiène (entretien du local ...) et les règles de sécurité ; - Ne pas transformer le local (cloisons ...) ;
- Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public et tout particulièrement en évitant toute nuisance pour le voisinage (bruit, stationnement …) ;
- Ne pas réaliser de double des clés qui lui sont remises, ne pas les transmettre à un tiers. L’usager engage sa propre responsabilité dans la gestion des clés qui lui sont remises. - Prendre sous son entière responsabilité tous les risques pouvant survenir en ce qui concerne les biens, ainsi que les personnes présentes et leurs effets personnels (vêtements, bijoux, sacs à main, appareils photos, papiers…).
- Souscrire une assurance couvrant les garanties minimales attendues (responsabilité civile, dommages aux biens, couverture des activités et des personnes accueillies). Communauté de communes Bugey-Sud
34 Grande Rue - CS 87071 - 01301 BELLEY Cedex | Tél. 04 79 81 41 05 | accueñl@cchugeysud.com
WwWww.ccbugeysud.com
ARTICLE 6 - Relation avec le propriétaire Dynacité
En cas de problèmes rencontrés liés aux installations (chauffage, plomberie ...), l’association informe la communauté de communes Bugey-Sud, qui fera suivre l'information à Dynacité si nécessaire.
En cas d'urgence, l’association informera simultanément Dynacité et la communauté de communes Bugey- Sud.
L’association prendra à sa charge les réparations si elles sont relatives à une dégradation volontaire.
ARTICLE 7 – Documents à fournir
➢ L’association devra fournir à la communauté de communes Bugey-Sud une attestation d’assurance à son nom, pour l’année en cours, couvrant les activités et les personnes accueillies. ➢ Une photocopie :
o De ses statuts actuels ;
o Du récépissé d’enregistrement de l’association en Préfecture ;
o De la liste des membres du Conseil d’Administration ;
ARTICLE 8 - Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de signature.
Elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties, formalisé par un avenant écrit.
ARTICLE 9 - Application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention sans préavis en cas de non-respect des présentes clauses.
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention avec délai de prévenance de 15 jours en cas de cause d’intérêt général.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans la présente convention, le preneur se conformera au règlement général des logements de Dynacité.
Les parties conviennent, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Fait en deux exemplaires sur 2 pages, paraphées et signées, sans renvoi ni mot nul.
À Belley, le
Pour la Communauté de Communes
Bugey-Sud
Mme Pauline GODET
Présidente
Pour le collège Sabine Zlatin
Monsieur Cyrille MANGIN
Principal du collège
Une copie de la présente convention signée sera transmise à Dynacité. AAA,
AAA;
AAA,
AAA:
AAA:
AAA:
AAA:
AAA,
Le
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BUGEYSUD Communauté de communes
Mobilier :
Tables : 4
Chaises plastiques : 8
Chaises de bureau : 6
Banquette : 1
Tables pliantes : 2
Table de jardin en plastique :1
Chaises de jardin en plastique : 2
Petite table d’appoint : 1
Bureau : 1
Armoire de bureau : 1
Armoire métallique : 1
Tableau blanc : 4
Présentoirs flyers : 2
Porte manteau : 1
Armoire dans les WC : 1
Matériel informatique :
1 PC portable, 1 imprimante.
Petit matériel électroménager :
1 micro-onde, 1 mini frigo, 1 bouilloire, 1 cafetière.
Matériel d’entretien :
1 balais, 1 balai à frange, 1 balai lingette, 1 seau, 1 pelle, 1 balayette.
Poubelles : 4 = 2 pour les déchets ménagers et 1 pour le recyclage + 1 dans les WC.
Matériel de sécurité :
2 extincteurs.
1 trousse à pharmacie.
+ à l’extérieur : un panneau d’affichage en liège.
Annexe de la convention de mise à disposition de
l’Espace Pluriel :
Liste du matériel mis à disposition dans le local BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-033 SIGNATURE
DU
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
DU
PROCES-VERBAL
DE
DELIMITATION DU CENTRE NAUTIQUE DE BELLEY
“
Axe 1
du projet de territoire :
redynamiser Le territoire et renforcer son attractivité résidentielle,
économique et touristique.
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3
du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts,
sans échange financier ou ayant un
échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Vu
la
délibération
n°2016-116
du
4
octobre
2016
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« 5-2
-
Construction,
réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley » à la communauté
de communes Bugey-Sud au 1
er janvier 2017 ;
Considérant les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas
de
transfert
de
compétences,
au
moyen
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
commune et la Communauté de Communes ; Considérant
la
nécessité
de
délimiter
l'emprise
du
centre
nautique
au
moyen
d’un
procès-verbal
de
délimitation établi par La SARL GMS, géomètre ; DECIDE La signature des procès-verbaux de mise à disposition du centre nautique de Belley présentant la consistance et La situation juridique, l'état et la valeur comptable et de délimitation du tènement précité. ILest précisé que la mise à disposition a
lieu à titre gratuit et pour une durée allant jusqu’à La fin de la mise
en œuvre de la compétence par la Communauté de communes. Les procès-verbaux sont joints en annexe de la présente.
Belley,
Le 30 septembre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrhti
mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé déyanÿ
l'autorité territoriale,
cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément
aux
textes
visés
ci-dessus,
il
sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
conseil
communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20250930-DEC-2025-033-AR Date de télétransmission : 20/10/2025 Date de réception préfecture : 20/10/2025 Date de publication : 20/10/2025 Reçu
en préleciure le : 17/97/2025
Document certifié conforme à ronginal httpsfpubliect.fr'documentPublic/6999
19
2
Publié
le : 47/07/2025
23
Par: LAHUERTA Dirnitri
AR prétecture : C01-210100343-20250707-DELD02-070725-DE
Séance du 7 juillet 2025 NUMERO : D-02
Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens affectables à la
compétence PISCINE et transfert de l’actif-passif de la commune de Belley à la communauté de communes Bugevy-Sud
Monsieur Richard BENISTANT, Adjoint chargé des Finances, rappelle aux membres du
Conseil Municipal que la compétence « 5-2 — Construction, réhabilitation, entretien et
fonctionnement du centre nautique de Belley » a été transférée à la communauté de
commune Bugey-Sud au 1° janvier 2017 par délibération du conseil communautaire du
4 octobre 2016.
Il indique que, conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas
de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par
un procès-verbal établi contradictoirement entre chaque commune et la Communauté
de Communes.
Ce procès-verbal doit préciser :
- La consistance et la situation juridique ;
- L'état ;
- La valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.
Les mises à disposition ont lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais elles
entraînent des opérations d'ordre patrimonial pour la collectivité. Il est donc nécessaire
d'établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens mobiliers.
Monsieur BENISTANT donne lecture de la proposition de rédaction du procès-verbal de
mise à disposition et demande aux membres du conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des
biens,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les annexes financières du transfert d'actif-
passif.
Après débats et renseignements complémentaires reçus,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITE APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens
affectables à la compétence PISCINE et le transfert de l'actif-passif de la commune de
Belley à la communauté de communes Bugey-Sud et,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et les annexes financières du
transfert d'actif-passif et toutes autres pièces nécessaires à la réalisation de cette
opération. Document certifié conforme à l'original Mtps-Mpubllact miocumentPubic599919
MB
Publè le : 17/07/2025
&:
Par:
LAHUERTA
Dimivi
=
=
Gi
AR prétecture : 001-210100343-20250707-DELD02-070725-DE
#
Reçu en préfeciure
le : 17/07/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lyon sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Ki) AR” Dimitri LAHUERTA REPUBLIQUE FRANCAISE
AR prétecture : 001-210100343-20250707-DELO02-070725-DE
DEPARTEMENT
DE L'AIN
es EXTRAITdu REGISTRE
ARRONDISSEMENT des Délibérations du Conseil Municipal DE BELLEY
bee SEANCE du 7 JUILLET 2025
(> es L'an deux mil vingt-cinq le sept du mois de juillet, le Conseil Municipal de BELLEY dûment
: DMMUNE DE convoqué par Monsieur Dimitri LAHUERTA, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil
BELLEY à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Dimitri LAHUERTA, Maire
, ! ë Etaient présents : MM Dimitri LAHUERTA Maire
Ë Jean-Yves HEDON Adjoints FT Sylvie SCHREIBER « TE Richard BENISTANT é LE + Marie-Hélène DESCHAMPS «
HE Dominique CANOT «
Gihÿl) Jean-Michel BERTHET « de Annie CLUZEL « (O)
” Daniel PONCY Conseiller Municipal
Charles GUILLON « Nombre de
Conseillers en Guy VIGNAND * exercice : 29 Nadine THEVENOT «
Angélica DA COSTA «
bre d Hocine BENGRAIT «
Éiron lobe: à Coco ODIMBA « Sébastien CARRON « Pierre DU FORNEL DU ROURE «
Charlotte DEMENTHON « bre de Votant
Nom r ne RS Abderrahmane SEDDIKI «
LL Pouvoirs :
- Annie DELPON à Annie CLUZEL
Le Maire de BELLEY certifie - Manon TURTCHI à Jean-Yves HEDON
prier a pa - Pierre ROUX à Jean-Michel BERTHET
de la ue délibération ont - Virginie BERTHELON à Richard BENISTANT se es - Anaïs BOUTTEMY à Sylvie SCHREIBER L2121-10 et L5 du C.G.C.T. - Marie-Christine ROZIER à Charlotte DEMENTHON
LE MAIRE, - Claude BREUIL
- Philippe RODRIGUEZ
: - Bernard MEYRAND TS : }
EE) Absent : “0 - Jacques CHEVAT Dimitri LAHUERTA SECRETAIRE DE SEANCE
:
Nadine THEVENOT 12 Belley » BUGEYSUD Communauté de communes
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS
RELATIF A LA PISCINE DE BELLEY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Bugey Sud, dont le siège est fixé 34 Grande Rue, 01300
Belley, représentée par sa Présidente, Pauline GODET, dûment habilitée à signer la présente
convention par délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « la communauté de communes» ;
D'une Part ;
Et :
La Commune de BELLEY, dont le siège est fixé 11 Boulevard de Verdun, 01300 Belley,
représentée par son Maire, Dimitri LAHUERTA, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part ;
PREAMBULE :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-II|,
L.5211-17 et L.5211-18-I] ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Bugey Sud
- Considérant que la communauté de Communes Bugey Sud dispose de la compétence
supplémentaire :
5/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5-2 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley
- Considérant que la commune de Belley est propriétaire des bâtiments et espaces verts situés
sur les parcelles cadastrées section AR 359 (1245m°), 362 (576m”), 366 (229m°) et 368 (3986
m?) d'une superficie totale de 6036 m° ;
- Considérant la validation du conseil communautaire du projet de réhabilitation de la piscine
de la commune de Belley par délibération N°2023-193 du 06 septembre 2023 ;
- Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités
territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble
des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les
articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; - Considérant que l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que
« le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice
de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Communauté de communes
les bâtiments, les espaces verts et la zone de stationnement situés sur les parcelles
cadastrées suivantes : section AR 359, 362, 366 et 368 conformément à l'annexe 01 procès-
verbal de délimitation.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Belley met à disposition de la Communauté de communes Bugey Sud le
bâtiment principal, les espaces verts localisés et la zone de stationnement situés sur les
parcelles cadastrées (Cf plan de situation et relevés topographiques en annexe 02) :
SOIT une superficie globale estimée à 6 036 m°
La communauté de communes devient ainsi compétente pour l'entretien des espaces verts et
des zones de stationnements publics qui seront utilisés notamment par les usagers de la
piscine.
Article 3 : Etat des biens
Les travaux de réhabilitation ayant déjà commencé, l’état des biens pris en compte est celui à
date du jour à savoir :
- Bâtiment : date de construction 1983, ancien et en état très moyen, raccordé en eau et
électricité le tout "vieillissant". Démolition en cours, seuls les bassins sont conservés.
- Espaces verts : démolis partiellement
- Zone de stationnement : démolie.
La Communauté de communes prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-IIl du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la
Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir
d'aliéner.
La Communauté de communes possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle
peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et
produits. Elle a la charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice, en lieu et
place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition,
de surélévation ou d'additions de constructions.
Article 5 : Contrats en cours
Il est précisé que la Commune n’a pas contracté d'emprunts spécifiquement affectés au
financement des biens et équipements mis à disposition. Article 6 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à
disposition de cet ensemble immobilier a lieu à titre gratuit.
Article 7 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus
affectés à la mise en œuvre de la compétence « Construction, réhabilitation, entretien et
fonctionnement du centre nautique de Belley ».
Ces biens retourneront dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses
droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable,
augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement
propriétaire des biens mobiliers qu'elle a renouvelés. La Commune ne peut se prévaloir d'un
droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de présent procès-verbal relèvera
de la compétence du Tribunal Administratif de LYON. Les parties s'engagent cependant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
PAR Biiiscasusics à
A Belley, en deux exemplaires originaux,
Pour la communauté de communes
La Présidente
Pauline GODET
Annexe 01 : Procès-verbal de délimitation
Annexe 02 : plan de situation et relevés topographiques du bâtiment actuel et de son
emprise au sol
Annexe 03 : Inventaire des locaux et mobilier mis à disposition par la commune Commune :
BELLEY (034)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1801W
Document vérifié et numéroté la 09/07/2024
APTGC Bourg-en-Bresse
Par Jean-Pierre BILLET
Inspecteur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
BOURG-EN-BRESSE
PTGC Ain
5 rue de la Grénouiliere
01000 BOURG EN BRESSE
Téléphone : 04 74 45 77 00
Fax : 04 74 45 86 08
ptac.ain@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Ne A - D'après les indications qu'ils ont fou@ig$ au bureau ; B - En conformité d'un piquelage : cn effectué sur le terrain;
C-D'après un plan d'a
cople ci-jointe, dressé le = géomètre à
Les propriétaires déont avoir pris connaissance des roue au dos de la chemise 6463,
, le
4
w ou de bornage, dont par
x
(Ar. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1 die 5) W°
Section : AR
Feuille(s) : 000 AR 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980 Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 09/07/2024
Support nUMÉrIQUE : ———
D'après le document d'arpentage dressé
Par SAVOYETP (2)
Réf. : 21001
Le 18/04/2024
(1) Rayer les mentions inuttes La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan 1énovê par vole de mise à jour} Dans ta formule B, les propriétaires peuvent avoir effeciué eux mêmes le pauatage
(2) Qualaé de la personne agréée {géomètre expert géomètre ou lechnicion retraité du cadastre, etc ...
(3) Précisez les nos ef Qualté du signature a eat diférent du propaétate (mandataire, avouk roprianteel ul de tata agrogrent is. }
EU
CI
RAALUTS MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL (DGFIP)
Document vértflé et nurnéroté le —.
A
Par
Section : CO0AR
Feullte(s) : nm
Qualité du plan : régulier < 20/03/80
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Dats de l'édition : 01/01/1975
CERTIFICATION
(Art 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1855)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été étabil (1) :
focut as ent
C -D'après un pran d'arpentage ou de bomage, dont cople
cHpinte, dressé le 1804/2024 par MM SAVOYET
géomètre à BELLEY
Les propriétaires déciarent avoir pris connaissance
des informations portées au dos de la chemise 6463
A ,
Cachat du rédacteur du document :
(?) Rayer los rations inctlies. La formaln À r'ast applicable que dans le ca
{3} Préciser los norme et quetés du sionatatee #% est fire do propriétaire
{mendetei di repré de l'autorité expropriert). La bus
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cumine de RELLEY (CTRS * L
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Dogerrune de BELLEY CCS
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Corarunre de MELLEY ne 7 Dà
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SMUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE
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Commune de BELLEY
(Ain)
REHABILITATION ET EXTENSION
DU CENTRE NAUTIQUE
PLAN DE DIVISION
surfaces projet centre nautique
{mise à disposition à la Communauté de Communes Bugey Sud)
RP Annexe 03 - Procès verbal ge mise à disposition piscine
|aucget N'c'inventaire Désignation Type brsel mr Vnc actuelle [Durée Date d'entrée
| COMMUNE de BELLEY 1983 BAT 3004 PISCINE MUNICIPALE 1 1715026,57| 1715026.57| 1725026,57 31/12/1983
COMMUNE de BELLEV 20150041 FA796 REPRISE JOINTS PISCINE (Bien définiuf) 1 3998.52 3998,52 14/02/2023 | COMMUNE de BELLEY 20160065 F2016-08-764 REFECTION TOITURE PISCINE (Bien définiif) 1 9894,42 9894,42 16/01/2023 Ville de mm
Belley ®, BUGEYSUD Communauté de communes B
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS
RELATIF À LA PISCINE DE BELLEY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Bugey Sud, dont le siège est fixé 34 Grande Rue, 01300
Belley, représentée par sa Présidente, Pauline GODET, dûment habilitée à signer la présente
convention par délibération du Conseil Communautaire en date du ...............
Ci-après dénommée « la communauté de communes» ;
D'une Part ;
Et:
La Commune de BELLEY, dont le siège est fixé 11 Boulevard de Verdun, 01300 Belley,
représentée par son Maire, Dimitri LAHUERTA, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part ;
PREAMBULE : |
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III,
L.5211-17 et L.5211-18-Il ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Bugey Sud
- Considérant que la communauté de Communes Bugey Sud dispose de la compétence
supplémentaire :
5/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5-2 — Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley
- Considérant que la commune de Belley est propriétaire des bâtiments et espaces verts situés
sur les parcelles cadastrées section AR 359 (1245m°), 362 (576m°), 366 (229m°) et 368 (3986
m?) d'une superficie totale de 6036 m° ;
- Considérant la validation du conseil communautaire du projet de réhabilitation de la piscine
de la commune de Belley par délibération N°2023-193 du 06 septembre 2023 ;
- Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-I1l du code général des collectivités
territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble
des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les
articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Communauté de communes
les bâtiments, les espaces verts et la zone de stationnement situés sur une portion des
parcelles cadastrées suivantes : section AR 359, 362, 366 et 368.conformément à l'annexe 01
procès-verbal de délimitation.
Article 2 : Consistance des biens
La commune de Belley met à disposition de la Communauté de communes Bugey Sud le
bâtiment principal, les espaces verts localisés et la zone de stationnement situés sur les
parcelles cadastrées (Cf plan de situation et relevés topographiques en annexe 02) :
SOIT une superficie globale estimée à 6 036 m°
La communauté de commune devient ainsi compétente pour l'entretien des espaces verts et
des zones de stationnements publics, qui seront utilisés notamment par les usagers de la
piscine.
Article 3 : Etat des biens
Les travaux de réhabilitation ayant déjà commencé, l'état des biens pris en compte est celui à
date du jour à savoir :
- Bâtiment : date de construction 1983, ancien et en état très moyen, raccordé en eau et
électricité le tout "vieillissant". Démolition en cours, seuls les bassins sont conservés.
- Espaces verts : démolis partiellement
- Zone de stationnement : démolie
La Communauté de communes prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son
entrée en jouissance.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-II| du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la
Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir
d’aliéner.
La Communauté de communes possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle
peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et
produits. Elle a la charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice, en lieu et
place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition,
de surélévation ou d'additions de constructions.
Article 5 : Contrats en cours
Il est précisé que la Commune n’a pas contracté d'emprunts spécifiquement affectés au
financement des biens et équipements mis à disposition. Article 6 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition de cet ensemble immobilier a lieu à titre gratuit.
Article 7 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley ».
Ces biens retourneront dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable,
augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement
propriétaire des biens mobiliers qu'elle a renouvelés. La Commune ne peut se prévaloir d'un
droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
Article 8 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de présent procès-verbal relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de LYON. Les parties s'engagent cependant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
PAR Sissenvess
A Belley, en deux exemplaires originaux,
— |
Rour la Sad Pour la communauté de communes La Présidente
inditri LAHUERTA Pauline GODET
Annexe 01 : Procès-verbal de délimitation
Annexe 02 : plan de situation et relevés topographiques du bâtiment actuel et de son emprise au sol
Annexe 03 : Inventaire des locaux et mobilier mis à disposition par la commune Commune :
BELLEY (034)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1801W
Document vérifié et numaroté le 09/07/2024
A PTGC Bourg-en-Bresse
Par Jean-Pierre BILLET
inspecteur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
BOURG-EN-BRESSE
PTGC Ain
5 rue de là Grenouillere
01000 BOURG EN BRESSE
Téléphone : O4 74 45 77 00
Fax : O4 74 45 86 08
ptoc.ain@dgfip.finances.qouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié pas &$
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A€*
À - D'après les indications qu'ils ont fouçpigé au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain; LE
C-D'après un plan d' arpeçétèe ou de bomage, dont copie cHjointe, dressé le où par
géomètre à — «e ; Les propriétaires rent avoir pris connaissance des informations au dos de la chemise 6463,
A — ro . te Ô* w
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(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)KL
Section : AR
Feullle{s) : 000 AR 01
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 09/07/2024
Support numérique :
: Plan régulier avant 20/03/1880
D'après le document d'arpantage dressé
Par SAVOYETP
Réf. : 21001
Le 8/04/2024
ANNEXE 1
(2)
(1) Aayer les mentions tautilés. Le formule À n'est applicable que dure [e cas d'une esqiseé {plan rénové par vole de mise à jour) Clans La formule 6, les propriétaires peuvent
avoir effectué aux mêmes Le phoustage
{2} Quabté dé fa pérsonne agrète (géométré expert Mépecieur, glométre au technicien relraté du cadastre, ic]
(3) Précisez les moms of qualité dusignalaire sil est différent du propdélalne (mandataire, avoué, représentant quakfé de l'autorté exproprhant etc MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN
CADASTRAL {(DGFIP)
Commune: 01034
Numéra dordre du documeni d'arpentage
Document vérifié at nurnéroté l&
A
Per
Section : O00AR Feulle(s) :
Quaïité du plan : régulier < 20/03/80
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1975
CERTIFICATION
(Art 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été étabil (1):
C-D'après un plan d'arpentage ou de bamsge, dort cople
cHpinte, dressé le 18/04/2024 __par MM SAVOYET _
géomètre à BELLEY
Los propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informalions portées au dos de la chemise 5453
A .k
Cachet du rédacteur du document :
{1} Raryec ken mentions inutiles. La formats À dust appbcabie que Gene ls cas
are enqulm (phsa réecrvé par voie de rise à jour), dan ln lors B, los
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(2) Queité qe
(3) Pricéeer les roens at quais du #1 oet diront du propcidiaèe (rrerdotaire, mou "ep qu de l'a:dccté exproprierf)
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” PROCÈS-VERBAL
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Valeur Valeur Budget N°d'Inventaire Désignation Type d'origine lroertt Vnc actuelle |Durée Date d'entrée
_COMMUNE de BELLEY 1983 BAT 3001 PISCINE MUNICIPALE 1 1715026,57| 1715026,57| 1715026,57 31/12/1983
_ COMMUNE de BELLEY 20150041 FA796 REPRISE JOINTS PISCINE (Bien définitif) 1 3998,52 3998,52 14/02/2023
_COMMUNE de BELLEY 20160065 F2016-08-764 REFECTION TOITURE PISCINE (Bien définitif) 1 9894,42 9894,42 16/01/2023
LE MAIRE