Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec j
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec m
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec j
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec a
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec d
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec f
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec o
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier delib
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier delib
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier delib
unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec mars 2026
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2026-010 Convention de mise à disposition du bureau confidentiel de Maison France Services avec le Défenseur des droits
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en œuvre du
projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante à donné délégation à la présidente de La communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la passation de convention (et leurs avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
un
bureau
confidentiel
au
Défenseur
des
droits
pour
assurer,
bénévolement, l’accueil des personnes dans le but, notamment :
-
De
les
informer
des
compétences
du
Défenseur
des
droits
lorsqu'elles
estiment
être
lésées
par
le
fonctionnement d’un service de l'Etat, victime d’une discrimination prohibée par la loi, témoin de faits qui constituent un manquement aux règles de déontologie et, le cas échéant, de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence,
-
D’analyser la recevabilité des demandes qui lui sont soumises puis de procéder à un règlement amiable ou, le cas échéant, de les transmettre au siège du Défenseur des droits.
DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maison France Services Bugey-Sud
avec
le
Défenseur
des
droits,
représentée
par Mme
Claire
Hedon,
cheffe
du
pôle
régionale.
Ladite
convention est jointe en annexe.
Belley,
Le 17 mars 2026
La présidente, Pauline GODET
,
/:
©;
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil
communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260317-DEC-2026-010-AR Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026 Date de publication : 24/03/2026 BUGEYSUD Communauté de communes
9
ommunauté de communes
2026_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 1 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
CONVENTION MISE A DISPOSITION DU BUREAU CONFIDENTIEL DE LA MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE
Entre La communauté de communes Bugey-Sud dénommée ci-dessous
Représentée par madame Pauline GODET, sa Présidente,
Et Le Défenseur des droits
3 Place Fontenoy
75007 PARIS
Représentée par Madame Claire HEDON
Agissant en qualité de Cheffe du pôle régional
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Maison France Services Bugey-Sud, structure d’accompagnement aux démarches administratives labellisée le 28 janvier 2022 met à disposition des partenaires nationaux et locaux du territoire un bureau confidentiel permettant aux organismes à but non lucratif et ayant une dimension d’intérêt public de pouvoir tenir des permanences de proximité pour l’accueil et l’accompagnement de leurs usagers.
ARTICLE 1 – objet
L’intervenant sollicite la mise à disposition du bureau confidentiel de la Maison France Services Bugey- Sud pour d’assurer, bénévolement, l’accueil des personnes dans le but, notamment :
- De les informer des compétences du Défenseur des droits et, le cas échéant, de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence,
- D’analyser la recevabilité des demandes qui lui sont soumises puis de procéder à un règlement amiable (à l’exclusion des réclamations en matière d’orientation et de protection des lanceurs d’alerte et en matière de déontologie de la sécurité, si le délégué n’est pas un délégué référent déontologie de la sécurité et s’il ne s’agit pas d’un refus de dépôt de plainte ou de propos déplacés par la police ou la gendarmerie nationales) ou, le cas échéant, de les transmettre au siège du Défenseur des droits. BUGEYSUD
2026_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 2 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
ARTICLE 2 - activités
Le bureau confidentiel est un espace partagé par d’autres partenaires. L’intervenant s'engage à informer par mail la communauté de communes Bugey-Sud de tout changement qu’elle souhaiterait sur ses dates d’utilisation afin qu’une modification puisse éventuellement être envisagée.
ARTICLE 3 - conditions d’utilisation du bureau confidentiel
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La communauté de communes Bugey-Sud accepte la mise à disposition du bureau confidentiel situé 170 avenue Paul Chastel, 01300 BELLEY, aux jours et horaires d’ouverture de la Maison France services à savoir :
• Lundi : 10h – 13h et 14h – 17h
• Mardi : 14h – 18h
• Mercredi : 9h – 12h et 14h – 17h
• Jeudi : 14h – 18h
• Vendredi : 10h – 14h
Nota : à compter de septembre 2026, la communauté de communes Bugey-Sud ainsi que les locaux de Maison France Services déménagent rue de la Louvatière - 01300 Belley.
Modalité de réservation : l’intervenant s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours pour la réservation du bureau.
L’intervenant s’engage à remplir le document concernant les usagers accueillis au sein du bureau et à le remettre aux conseillères France Services pour saisie.
La Maison France Services demande à l’intervenant de bien vouloir respecter l’état de propreté du bureau et met à disposition de l’intervenant :
• Un ordinateur
• Un accès à une imprimante
• Une connexion internet WIFI
• L’usage de son espace café et des toilettes de la pièce principale
Une clé sera remise à son arrivée à l’intervenant pour son usage du bureau lors de la journée dédiée. Il devra la rendre aux conseillères France Services lors de son départ.
ARTICLE 4 - durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties jusqu’à la date du déménagement de la Maison France Service dans le siège communautaire de la CCBS, qui interviendra fin septembre 2026. Une nouvelle convention interviendra pour les nouveaux locaux qui pourraient être mis à disposition dans ce nouveau bâtiment.
ARTICLE 5 – entretien et sécurité
La communauté de communes Bugey-Sud assure l’entretien, la maintenance et les réparations des locaux. Elle s’engage à maintenir les équipements en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’intervenant veillera à l'application de l'ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité dont quelques-unes sont rappelées ci-dessous : 9 BUGEYSUD 2026_convention de mise à disposition du bureau confidentiel Page 3 sur 3 MAISON FRANCE SERVICES BUGEY-SUD – 170 Avenue Paul Chastel – 01300 BELLEY
• Le local ne comportant qu'une seule entrée, le nombre maximum de personnes accueillies simultanément est de 4 ;
• L’intervenant dispose d’une sonnette de sécurité pour avertir les conseillères France Service en cas de besoin ;
• L’organisme partenaire gère ses rendez-vous de façon autonome et vient chercher les usagers dans la salle d’attente et les raccompagne.
ARTICLE 6 - responsabilités
L’intervenant s’engage à :
- Respecter les termes de la convention ;
- Respecter le mobilier et signaler toute détérioration qui pourrait survenir ; - Veiller à l’utilisation du local dans le respect de l’ordre public.
ARTICLE 7 - application de la convention
La communauté de communes Bugey-Sud se réserve le droit de mettre fin à cette convention en cas de non-respect des présentes clauses.
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires.
À Belley, mardi 24 mars 2026
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
Madame Pauline GODET
Présidente
Pour Le Défenseur des droits
Mme Claire HEDON
Cheffe du pôle régional