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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0426 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0426)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(103194) / mardi 19 décembre 2023 à 07:24 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

23-C-0426

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DU CONTINGENT METROPOLITAIN DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

I. Rappel du contexte

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite 3DS) du 9 février 2022 rend obligatoire la gestion en flux des contingents de logements sociaux, à compter du 24 novembre 2023. La gestion en flux désigne la réservation d'un quota annuel d'attributions, en contrepartie de la garantie d'emprunt que la Collectivité accorde pour la construction ou la réhabilitation de logement social. Ce contingent permet à la Métropole européenne de Lille (MEL) et aux communes de proposer des candidatures en Commission d'Attribution de Logement et Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL). La gestion en flux succède à une gestion des contingents dite « en stock », c'est-à-dire avec une identification du logement réservé à l'adresse.

La MEL est aujourd'hui titulaire d'un contingent sur la base de l'article 12 des conventions cadres de garantie d'emprunt, signées avec chaque bailleur du territoire métropolitain. Ce contingent s'élève à 20% des logements garantis.

Il revient à l'EPCI, compétent en politique locale de l'habitat, de mettre en cohérence ces conventions existantes avec les dispositions de la loi dite 3DS. À défaut de signature de nouvelles conventions de réservation, le droit de la MEL et des communes de réserver un contingent et de proposer des candidats en CALEOL sera caduque à compter du 1er janvier 2024.

Sur le territoire métropolitain, outre la MEL, les réservataires sont les entités suivantes : État, Département du Nord, Action Logement Services, Société Immobilière des Chemins de Fer (SICF).

La gestion en flux des contingents s'inscrit dans la mise en œuvre de la convention intercommunale d'attribution (CIA) adoptée par la MEL et ne modifie pas le fonctionnement actuel des CALEOL basé sur une gestion de proximité par les communes du contingent métropolitain.

La possibilité pour les communes de soumettre des demandes de logement social aux bailleurs, au titre du contingent métropolitain, n'est pas remise en cause. Ce qui va changer :(103194) / mardi 19 décembre 2023 à 07:24 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

 dans la gestion à l'adresse, la commune propose un ou plusieurs candidats correspondant(s) au logement à pourvoir, dont les caractéristiques (adresse, typologie, loyer et charges) sont connues d'avance ;

 dans la gestion en flux, la commune signale aux bailleurs les candidatures qu'elle souhaite reloger ; le bailleur s'engage à rechercher une solution de relogement en fonction des caractéristiques des logements à pourvoir au fil des libérations.

Cette réforme permet d'apporter plus de fluidité dans le parc social, une meilleure réponse à la diversité des demandes et des choix locatifs plus ouverts. Elle favorise ainsi la mise en œuvre des orientations stratégiques de la conférence intercommunale de logement (CIL) et des objectifs d'attributions et de mixité sociale de la convention intercommunale d'attribution (CIA).

II. Objet de la délibération

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, il est proposé de contractualiser les droits de réservation par des conventions bilatérales MEL-bailleurs.

Une convention cadre entre la MEL, les réservataires et l'Union régionale pour l'habitat (URH) permettra d'assurer le pilotage conjoint des différents contingents et leur bonne articulation.

Les propositions présentées ci-dessus sont issues de la concertation menée dans le cadre de la CIL entre les réservataires, l'URH, les bailleurs et les communes.

1. Calcul des droits de réservation

Les modalités de calcul sont définies par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Dans le Département du Nord, elles sont précisées par la lettre circulaire du Préfet du 13 octobre 2020.

Gérer en flux les contingents signifie exercer les droits de réservation sur un flux annuel de logements sociaux, exprimé en pourcentage d'attributions annuelles. Les droits de réservation ne portent plus sur des logements physiquement identifiés (typologie et adresse), mais sur un volume annuel d'attributions de logements. Ainsi, au cours de l'année, tous les réservataires ont l'assurance de disposer d'un volume d'attributions, déterminé en début d'année civile, quels que soient les logements physiques qui se libèrent.

L'assiette du flux est définie sur la base d'une prévision annuelle d'attributions par les bailleurs. L'État compile les éléments transmis par les bailleurs et établit l'assiette de référence du flux sur lesquels sont appliqués les droits de réservation (en pourcentage). L'État transmet l'assiette de référence du flux à l'ensemble des(103194) / mardi 19 décembre 2023 à 07:24 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

réservataires pour la fin du mois de février au plus tard, pour le calcul des droits de réservations de l'année en cours.

Il est à noter que n'entrent pas en jeu les attributions aux ménages du Nouveau Programme de rénovation urbaine (NPRU) et les mutations internes des bailleurs. Sont prises en compte les mutations entre bailleurs.

2. Les droits de réservation de la MEL

La part des logements réservés par des collectivités qui octroient des garanties financières d'emprunts pour la construction ou la réhabilitation de logement social ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur le territoire de leur ressort (code de la construction et de l'habitation (CCH), articles L.441-1 et R.441-5).

En raison de l'important engagement financier de la MEL pour la construction et réhabilitation de logement social, ce taux de 20 % est maintenu pour la gestion en flux du contingent MEL. Ces droits s'appliquent pour l'ensemble des bailleurs à l'exception de Partenord Habitat, garanti par le Département du Nord.

À titre d'exemple, en 2023 l'assiette de référence du flux d'attributions correspond à 6 790 attributions sur la MEL. Sur ces 6 790 attributions, 1 121 attributions sont réservées pour la MEL.

3. Publics éligibles aux divers contingents

Les publics éligibles sont ceux de la Convention Intercommunale d'Attributions (CIA) 2022-2028, cadre réglementaire de la politique d'attribution de logement social sur le territoire de la MEL.

L'État consacre l'entièreté de son contingent au relogement des ménages inscrits au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), des ménages désignés prioritaires par la Commission de Médiation Droit Au Logement Opposable (DALO) et des fonctionnaires de l'État (5 % au maximum).

Les autres réservataires consacrent chacun 25 % de leur contingent au relogement de ces publics prioritaires (CCH, art. L 441-1, 39e alinéa ; CCH, art. L 316-26-2). 75% de leur contingent sont au service de leur politique globale d'attributions, dans le respect des objectifs de la CIA. Ainsi, Action Logement Services mobilise son contingent pour les ménages salariés d'entreprises cotisant à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). La Société Immobilière des Chemins de Fer (SICF) mobilise son contingent pour les agents SNCF et les travailleurs essentiels du ferroviaire.

4. Publics éligibles au contingent MEL

Le contingent MEL est dédié aux publics de la CIA, soit :(103194) / mardi 19 décembre 2023 à 07:24 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -SOLIDARITE ET DROIT AU LOGEMENT

 50 % pour le relogement des publics cibles : ménages en 1er accès au parc social de l'article L441-1 du CCH (dont 25 % a minima pour les demandes de logement social DALO-PDALHPD labellisées, CCH, art. L 441-1, 39e alinéa (ajout) ; CCH, art. L 316-26-2) et ménages avec une demande de mutation bloquée/complexe (dont a minima 15 % pour les mutations bloquées/complexes labellisées)

 50 % pour toutes les autres demandes, tous quartiles de ressources.

5. Bilan et suivi de la convention cadre

Un comité de suivi des contingents est chargé d'évaluer l'application de la présente convention cadre et le cas échéant de formuler des propositions d'évolutions.

Il est composé des réservataires et de l'URH dans son rôle de coordinateur des bailleurs sociaux. Les bailleurs sont associés en fonction de l'ordre du jour. Un reporting aux communes est réalisé par la MEL dans le cadre des instances de la CIL, notamment les instances de coordination intercommunale (ICI).

Les bailleurs transmettent aux réservataires les données nécessaires au comité de suivi pour suivre dans le temps l'application de la convention cadre et convenir des ajustements éventuels à mettre en place.

Des indicateurs sont définis, tels que le nombre d'attributions par publics de la CIA, par typologie de logements, ou encore les refus de propositions de logement de la part des demandeurs.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention-cadre entre les réservataires et l'Union régionale pour l'habitat, ainsi que les conventions bilatérales MEL-bailleurs.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

M. Alain BLONDEAU ayant voté contre. Mmes Doriane BECUE, Florence BARISEAU, Barbara COEVET, Audrey LINKENHELD, Elisabeth MASSE, Sylvie MAZZOLINI, Marie TONNERRE-DESMET et Karima ZOUGGAGH ainsi que MM. Raphaël BREHON, Jean-Louis BUISSE, François-Xavier CADART, Pierre CANESSE, Loïc CATHELAIN, Régis CAUCHE, Jean-Christophe DESTAILLEUR, Alexis HOUSET, Sébastien LEPRETRE, Didier MANIER, Max-André PICK, Michel PLOUY et Alain PLUSS n'ayant pas pris part au débat ni au vote.