unknown - 2020 91 annexe 1

Documents similaires

unknown - 2020 91 annexe 2

Acte - 2020 91 acte tamponné

unknown - 2024 58 PROJET CONVENTION CTG CCPC 1 tampon

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - 2020 92 annexe

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - 2021 28 annexe 1

unknown - 2021 26 annexe 1

Déliberation - AR annexe delib 585.84.2023 convention 03

Déliberation - 2024 58 tampon

unknown - 2020 91 annexe 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Templeuve-en-Pévèle. Lien du pdf (unknown - 2020 91 annexe 1)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 5 À

on m0) (CE

LOS

ALLOCATIONS

FAMILIALES

Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

Pévéle

.Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1 — _— =

ee.

2.00

.00006e

@000e

0.000600

.000e

@

06000e

00000000

0000808800e .000000080.e

6000000020 .00000

CX

XI

& »

Convention Territoriale

Globale (CTG)

2020-2023

Territoire : Communauté de Communes

Pévèle Carembault

1 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

AN )

NN

Sommaire

Entre :

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

- La Caisse des Allocations familiales du Nord représentée par la présidente de son conseil d’administration, Madame Lydie LIBRIZZI et par son directeur général, Monsieur Luc GRARD, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

et

(A adapter en fonction du nombre)

- La communauté de communes Pévèle Carembault, représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire;

Et ci-après dénommée la commune d’Attiches, représenté par son Maire, Monsieur Luc FOUTRY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d’Avelin, représenté par son Maire, Monsieur José ROUCOU, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Bachy, représenté par son Maire, Monsieur Philippe DELCOURT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Beuvry-la-Forêt, représenté par son Maire, Monsieur Thierry BRIDAULT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Bourghelles, représenté par son Maire, Monsieur Franck SARRE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

2 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

ANN

NX \

-z\ N9

AN Nu

Et ci-après dénommée la commune de Camphin-en-Carembault, représenté par son Maire, Monsieur Raymond NAMYST, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Camphin-en-Pévèle, représenté par son Maire, Monsieur Olivier VERCRUYSSE, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Coutiches, représenté par son Maire, Monsieur Pascal FROMONT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Cysoing, représenté par son Maire, Monsieur Benjamin DUMORTIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d’Ennevelin, représenté par son Maire, Monsieur Michel DUPONT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Genech, représenté par son Maire, Madame Odile RIGA, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Gondecourt, représenté par son Maire, Monsieur Régis BUE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Landas, représenté par son Maire, Monsieur Jean- Louis DAUCHY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Mérignies, représenté par son Maire, Monsieur Paul DHALLEWYN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d’Orchies, représenté par son Maire, Monsieur Ludovic ROHART, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune d’Ostricourt, représenté par son Maire, Monsieur Bruno RUSINEK, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

3 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

ms — AELALA La _— =

TR

"LUN ”

Et ci-après dénommée la commune de Phalempin, représenté par son Maire, Monsieur Thierry LAZARO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Pont-à-Marcq, représenté par son Maire, Monsieur Sylvain CLEMENT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Saméon, représenté par son Maire, Monsieur Yves LEFEBVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Templeuve-en-Pévèle, représenté par son Maire, Monsieur Luc MONNET, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Thumeries, représenté par son Maire, Madame Nadège BOURGHELLES-KOS, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

Et ci-après dénommée la commune de Wannehain, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Luc LEFEBVRE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil Municipal ;

(Autres partenaires financeurs/décideurs éventuels…)

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale

; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Nord, en date du 17 janvier 2019, concernant le Contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion (Cpog) évoquant la stratégie et les objectifs de déploiement des CTG ;

Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de ….en date du … figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération (…Autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un regroupement de communes).

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

4 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

PSS

Fm. RM NL 7

FX M %& 7

Préambule

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

5 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

1 — ALL A La 7 =

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur le document de diagnostic et de programmation que constitue le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) et ses différents axes politiques : petite enfance, accompagnement de la parentalité, animation de la vie sociale et sa contribution à la stratégie de lutte contre la pauvreté.

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

- Les caractéristiques territoriales suivantes : Le territoire concerné est celui de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, composé des communes suivantes : Aix-en- Pévèle, Attiches, Auchy-les-Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Bouvignies, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, Landas, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, La Neuville, Nomain, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies et Wannehain.

Le territoire de la Communauté de Communes Pévèle Carembault est composé d’environ 94 663 habitants. Les communes composant l’intercommunalité sont plutôt rurales, et semi-rurales pour certaines. La commune la plus peuplée étant Orchies avec plus de 8000 habitants et la commune étant la moins peuplée est Herrin avec 423 habitants.

Le territoire compte un peu plus de 14 000 allocataires, soit 15 % de la population globale étant allocataire. La commune comptabilisant la part la plus importante d’allocataire CAF est Orchies (1743 allocataires) avec 20,18 % d’allocataires et la commune la moins peuplée en allocataire CAF est Herrin (47 allocataires), avec 11,1 % d’allocataires.

Sur ce secteur, 46.5 % de la population INSEE est bénéficiaire d’au moins une prestation versée par la Caisse des Allocations Familiales du Nord.

PETITE ENFANCE

Le territoire compte plus de 20 000 enfants de moins de 20 ans. La répartition par âge des enfants sur le territoire est la suivante :

2783 enfants de moins de 3 ans,

3066 enfants âgés de 3 à 6 ans,

6750 enfants âgés de 6 à moins de 12 ans,

8043 enfants âgés de 12 à moins de 20 ans.

Parmi ces 20 000 enfants, 14 % ont moins de 3 ans.

Près de 72 % des enfants âgés de moins de 3 ans ont un besoin potentiel en mode de garde, et 73,9 % des enfants âgés de 3 à moins de 6 ans ont un besoin potentiel en mode de garde sur le secteur étudié. Le besoin en mode de garde est similaire pour ces deux tranches d’âges.

À noter que les enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) travaille(nt) représentent 72 % sur le secteur étudié, contre 45 % sur le département du Nord.

6 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020‘

Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

ENFANCE ET JEUNESSE

Sur le territoire, on comptabilise 14 793 enfants âgés de 6 à moins de 20 ans. Sur la zone étudiée, près de 33 % des enfants sont âgés de 6 à moins de 12 ans (6750 enfants), soit un enfant sur trois est âgé de 6 à moins de 12 ans.

Néanmoins, la part la plus représentative d’enfants sur le secteur est celle des 12 à moins de 20 ans, avec 8043 enfants. La part des enfants âgés de 12 à moins de 20 ans est plus représentative sur le territoire Pévèle Carembault (40%) par rapport au Département du Nord (36%).

SOLIDARITÉ ET INSERTION

La part des bénéficiaires du RSA est faible sur le territoire Pévèle Carembault avec une part de bénéficiaires à 7,6 %. Cette part est relativement faible par rapport au Département ou cette part est de 18,6 %. La commune ou la part de bénéficiaires du RSA est la plus faible est Cobrieux (1,8%), et la commune ayant la part de bénéficiaires la plus importante sur le territoire est Ostricourt (18,6%). Un écart important marqué entre ces deux communes d’un même bassin de vie.

Sur l’ensemble de l’intercommunalité, la part des allocataires ayant un Quotient Familial de moins de 370 euros est de 12,4 %, cette part reste relativement faible, en comparaison au taux du Département qui est de 27,3 %, soit 15 points de moins que le Département. La commune ayant la part la plus élevée d’allocataires avec un Quotient Familial inférieur à 370 euros est Ostricourt (16,6 % de la population).

La part des allocataires avec un Quotient Familial égal ou supérieur à 700 euros sur le secteur étudié est de 62,8 %, cette part est très élevée à l’échelle du Département ou cette part est de 34,8 %. La commune ayant la part la plus élevée d’allocataires avec un QF égal ou supérieur à 700 euros est Tourmignies (83,8 % de la population).

Le taux de bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé sur le territoire étudié est de 6,1 %, ce chiffre reste inférieur à la moyenne départementale.

LOGEMENT ET CADRE DE VIE

En matière d’aide au logement, la part de bénéficiaires d’une aide au logement est de 26,5 %, soit une personne sur quatre. Cette part est faible en comparaison à la moyenne du Département (53,9%). La part de bénéficiaires d’aide au logement pour chacune des 38 communes reste en dessous de la moyenne départementale.

Ce diagnostic est une première approche, il sera enrichi et analysé au cours du 1er plan d’action par un pilotage à définir au cours des 6 premiers mois du plan d’action. L’enjeu est de dépasser les démarches par dispositif pour privilégier une approche transversale partant des besoins du territoire. La phase de diagnostic est centrale dans la démarche, car elle permet de mobiliser la dynamique partenariale et de préfigurer le plan d’actions.

Au fil des renouvellements CEJ, les bonus territoire CTG (nouveau dispositif national) remplaceront les PSEJ. Un engagement pluriannuel sera gage de lisibilité et de stabilité financière pour chaque gestionnaire.

7 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

cs ut nn

AAA La _—_ =

[ID : UDY-Z 1OYUDBEU-ZUZU ZI 1-2U20 91-DE

À l’échelle du territoire concerné par la CTG, les différents champs de compétences par gestionnaires sont les suivants :

Les ALSH extrascolaires sont portés par :

-La Communauté de Communauté Pévèle Carembault en qualité d’EPCI pour les vacances scolaires (petites vacances et été)

-La commune d’Orchies

-Le Centre Social La Ruche d’Ostricourt

Les ALSH périscolaires sont portés par :

-La Communauté de Communauté Pévèle Carembault en qualité d’EPCI pour les Mercredis -L’Association Loisirs et Culture Avelin

-Le Centre Social La Ruche d’Ostricourt

-L’Association Loisirs et Culture Phalempin

-La Commune d’Attiches

-La Commune de Bachy

-La Commune de Bersée

-La Commune de Bourghelles

-La Commune de Camphin-en-Carembault

-La Commune de Cobrieux

-La Commune d’Ennevelin

-La Commune de Gondecourt

-La Commune de Mérignies

-La Commune de Mons-en-Pévèle

-La Commune d’Orchies

-La Commune d’Ostricourt

-La Commune de Pont-à-Marcq

-La Commune de Templeuve-en-Pévèle

-La Commune de Thumeries

-La Commune de Tourmignies

-La Commune de Wannehain

Le Relais d’Assistants Maternel est porté par :

-La Communauté de Communauté Pévèle Carembault en qualité d’EPCI

La compétence Jeunesse est portée par la CCPC, en matière d’accueils de loisirs des Mercredis et durant les vacances scolaires. Cependant, deux exceptions sont à noter, puisque la commune d’Orchies et le Centre Social associatif La Ruche d’Ostricourt mettent également en place des accueils de loisirs en extrascolaire et périscolaire.

La compétence des ALSH périscolaire en semaine en période scolaire est laissée aux communes.

La compétence en matière d’Établissement d’Accueil du Jeune Enfant est également laissée aux communes.

Conformément à l’ambition de la CTG, l’enjeu est d’élargir le spectre à d’autres champs d’interventions selon les priorités du territoire (accès aux droits, logement, insertion sociale et professionnelle, handicap, etc.)

8 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

2 ne,

ALERUA La > =”

JE

pe

= “ LL

= L D LE4

- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : …

-Le Centre Social La Ruche d’Ostricourt

-Le Relais Petite Enfance Pévèle Carembault(RAM)

-ALSH extrascolaires dans les communes d’Aix-en-Pévèle, Attiches, Auchy-lez-Orchies, Avelin, Bachy, Bersée, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Bouvignies, Camphin-en-Carembault, Camphin- en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Louvil, Mérignies, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Mouchin, Nomain, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies et Wannehain

-ALSH périscolaires sur les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Bersée,Bourghelles, Camphin-en- Carembault, Cappelle-en-Pévèle, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Gondecourt, Landas, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wahagnies et Wannehain

-Des séjours organisés par la CCPC et la commune d’Orchies

-Micro-crèches PAJE sur les communes d’Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Camphin-en-Carembault, Cappelle-en-Pévèle, Coutiches, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Moncheaux, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon et Templeuve en Pévèle

-Établissements d’Accueil du Jeune Enfant agréé Prestation de Service Unique sur les communes d’Avelin, Camphin-en-Pévèle, Cysoing, Genech, Gondecourt, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Templeuve-en-Pévèle et Wannehain

-Des projets parentalité ( REAAP) sur les communes d’Attiches, Cysoing, Gondecourt, Orchies, Ostricourt, Wahagnies et Wannehain.

Des actions d’accompagnement à la scolarité (CLAS) sur la commune d’Ostricourt-

Les objectifs communs de développement et de coordination ; les territoires ou champs prioritaires (a minima, petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité) et les degrés d’intervention des partenaires seront consolidés au plus tard à l’issue de la troisième année de conventionnement.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Nord et les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain composant la Communauté de Communes Pévèle Carembault souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour définir et renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Elles poursuivent ainsi l’objectif de faire émerger et de soutenir un projet social de territoire s’inscrivant dans la durée, pour une action publique plus structurée, ciblée et efficiente au service des familles.

9 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le EL

Article 1 – Objet de la convention territoriale

globale

La Convention Territoriale Globale (CTG) vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet sera établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

La CTG a pour objets :

- D’identifier les besoins prioritaires sur les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-

Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wan nehain composant la Communauté de Communes Pévèle Carembault

- D’identifier et étudier la pertinence de chaque poste de coordination existant,

accompagner et étudier l’évolution des missions des coordinateurs vers les missions de chargés de coopération CTG;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 1) ;

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Article 2 – Les champs d’intervention de la Caf

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire des communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain composant la Communauté de Communes Pévèle Carembault pourront concerner les priorités d’action suivantes :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle.

10 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le EL

7 % A7

Article 3 – Les champs d’intervention de la

commune (regroupement de communes, ou

communautés de communes…)

Les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettront en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci pourront concerner : les axes « petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. »

La CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Selon la maturité des partenariats, afin de ne pas superposer les diagnostics et plans d’actions, d’autres partenaires contribuant au projet de territoire pour les familles peuvent être associés à la démarche tels que les Caisses de Mutualité Agricole, Pôle Emploi, les Agences Régionales de Santé, etc.)

Article 4 – Les objectifs partagés au regard des

besoins

Les signataires s’engagent à ce que les champs d’intervention conjoints soient identifiés précisément au plus tard à l’issue de la troisième année de conventionnement.

Champs parmi lesquels pourront figurer les enjeux suivants :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;

- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;

- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;

- Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :

- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;

- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle : 11 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

IN: N59-215905860-20201211-2020 91-DE

sm. A NA 7

FX M

A) +

- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.

L’annexe 1 à la présente fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles seront intégrés ultérieurement.

La collectivité et la Caf du Nord s’engagent à construire sur la durée leur démarche partenariale au service des familles, en :

- réalisant un diagnostic partagé,

- définissant des orientations stratégiques et un plan d’action associé, - définissant des modalités d’évaluation,

- définissant des modalités de pilotage et de gouvernance de la CTG.

Article 5 – Engagements des partenaires

La Caf du Nord et les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Les partenaires s’engagent à mettre en place une démarche de diagnostic partagée et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale concernant les champs couverts par la présente convention.

A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 1. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

12 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le ses

5860-20201211-2020 91-DE

NN Ye

OO DO

ED 7} En .

DA É

Article 6 – Modalités de collaboration

(A adapter en fonction des négociations locales)

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, des communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Les instances et modalités de gouvernance seront potentiellement amenées à évoluer dans le courant de la convention au regard de l’évolution de la dynamique projet.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les communes d’Attiches, Avelin, Bachy, Beuvry-la-Forêt, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Landas, Mérignies, Orchies, Ostricourt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Saméon, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Wannehain et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. ; Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, avec l’appui de la CAF.

Le pilotage opérationnel, la collaboration technique et le suivi de la mise en œuvre de la CTG reposeront, a minima, sur un comité de pilotage annuel.

Des précisions sur ces différents points pourront être apportées ultérieurement.

Article 7 – Echanges de données

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

13 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

1 — ALL A La 7 =

NY DUR Vu _- *% 1 ss

NK

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le

Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.

Article 8 – Communication

Les parties décideront et réaliseront, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs feront apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

Article 9 – Evaluation

Une évaluation des actions sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la CTG, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation seront déclinés dans le plan, en annexe de la présente convention. Ils permettront de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.

A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation de ses effets. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés en annexe.

Article 10 – Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

14 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le EL

A

Article 11 – Exécution formelle de la convention

La présente convention sera complétée de précisions ultérieures.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

Article 12 – La fin de la convention

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

Article 13 – Les recours

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

15 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le see

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

A

4 _ _ Dr

Article 14 – Confidentialité

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à D o u a i Le.................................XX

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

Cette convention comporte … pages paraphées par les parties et les sept annexes énumérées dans le sommaire.

La Caf du Nord La commune (…regroupement de communes de…ou communauté de communes de…)

Le directeur général La présidente du

Luc Grard conseil

d’administration

Lydie Librizzi

(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)

NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE

TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE Multi-accueil « Les P’tits Poucets » gestionnaire : Innov’Enfance, 29 rue du Château d’Has

59710 Avelin

Multi-accueil « Les Primevères » gestionnaire La Maison Bleue, Place des

Commerçants, 75 Rue de Seclin, 59710 Avelin

Multi-accueil « Les Lutins » gestionnaire municipalité, Place de l’Église

59780 Camphin-en-Pévèle

Multi-accueil « Le Petit Prince » gestionnaire EVANCIA-BABILOU, 15 Rue François Philippe, 59830 Cysoing

Multi-accueil « Pomme d’Api » gestionnaire Association Des Familles de Genech, 951 Rue de la libération 59242 Genech

Halte-Garderie « Le Jardin des P’tits Loups » gestionnaire municipalité, 31 Rue Charles Dupretz 59147 Gondecourt

Halte-Garderie « Pirouette » gestionnaire municipalité, 211 avenue du Maréchal Leclerc 59162 Ostricourt

16 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020

ANNEXE 1 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLECTIVITE LOCALEEnvoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

AffinhA la —? -

Halte-Garderie « Récré-Bébé » gestionnaire Association Récré-Bébé, 9 rue Léon Blum 59133 Phalempin

Multi-accueil « Les P’tits Poussins » gestionnaire Rigolo Comme La vie, 36 rue Delmer 59242 Templeuve-en-Pévèle

Multi-accueil « Les Jeunes Pousses » gestionnaire Association les Jeunes Pousses, 4 Place de la Mairie 59830 Wannehain

Multi-accueil « Rigolo Comme La Vie Orchies » gestionnaire Rigolo Comme La Vie, Rue Charles Flon, Zone des 3 bonniers Marins 59310 Orchies

Micro-crèche « Rigolo Comme La Vie Orchies-Carnoy » gestionnaire Rigolo Comme La Vie 34 Rue des Bleuets, 59310 Orchies

LAEP

RAM RAM Communautaire « Relais Petite Enfance Pévèle Carembault », Place du Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH ALSH Extrascolaire Communauté de Communes Pévèle Carembault, Place du Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH Périscolaire Communauté de Communes Pévèle Carembault, Place du Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH Accueil adolescents Communauté de Communes Pévèle Carembault, Place du Bicentenaire 59710 Pont-à-Marcq

ALSH Périscolaire, Commune d’Avelin, Place Guillaume des Rotours 59710 Avelin

ALSH Périscolaire, Association Loisirs et Culture

ALSH Périscolaire, Commune de Bachy, 13 Place de la Liberté 59830 Bachy

ALSH Périscolaire, Commune de Bourghelles, 9 rue Clémenceau 59830 Bourghelles

ALSH Périscolaire, Commune de Camphin-en-Carembault, 11 rue du Général de Gaulle 59133 Camphin-en-Carembault

ALSH Périscolaire, Commune d’Ennevelin, Place Jean Moulin 59710 Ennevelin

ALSH Périscolaire, Commune de Gondecourt, 2 rue Germain Delebecque 59147 Gondecourt

ALSH Périscolaire, Commune d’Ostricourt, Place de la république 59162 Ostricourt

ALSH Périscolaire, Commune de Pont-à-Marcq, Place du Bicentenaire 59710 Pont-à- Marcq

ALSH Périscolaire, Commune de Templeuve-en-Pévèle, Avenue Georges Baratte 59242 Templeuve-en-Pévèle

ALSH Périscolaire, Commune de Thumeries, 2 rue Léon Blum 59239 Thumeries

ALSH Périscolaire, Commune de Wannehain, 26 Place de la Mairie 59830

Wannehain

ALSH Périscolaire, Commune d’Orchies, Place du Général de Gaulle 59310 Orchies

ALSH Extrascolaire, Commune d’Orchies, Place du Général de Gaulle 59310 Orchies

Séjours, Commune d’Orchies (à confirmer), Place du Général de Gaulle 59310 Orchies

ALSH Périscolaire, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal Leclerc 59162 Ostricourt

ALSH Extrascolaire, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal Leclerc 59162 Ostricourt

ALSH Adolescents, Centre Social La Ruche Ostricourt, 251 Avenue du Maréchal Leclerc 59162 Ostricourt

LUDOTHEQUE Médiathèque-Ludothèque Saméon, 40 rue de l’église 59310 Saméon

17 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020Envoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le = se

20 91-DE

18 Convention Territoriale Globale/ Territoire Pévèle Bassin Minier / Version du 30/10/2020

ANNEXE 2 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTGEnvoyé en préfecture le 22/12/2020

Reçu en préfecture le 22/12/2020

Affiché le _—_—

ID : 059-215905860-20201211-2020 91-DE

S

ANNEXE 3 – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL (COMMUNAUTAIRE) DE LA COMMUNE DE (XXX) (REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES)……………………………………EN DATE DU ……………..