Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2020 92 acte tamponné
Déliberation - DELIB 18 10 2021 63 RAPPORT 2020 COMMISSION ACCES
unknown - 30 10 2020 attestation de deplacement derogatoire
unknown - 2020 91 annexe 1
unknown - 2020 91 annexe 2
Déliberation - 2022 74annexe
Acte - 2021 12 acte tamponné
Convocation - 2025 08 tampon
Déliberation - pj delib 53
Convocation - 2020 78
unknown - 2020 92 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (unknown - 2020 92 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Vieillesse,
Page 1 sur 6
Convention de partenariat pour lutter contre l’isolement des Ainés et des plus fragiles en situation de handicap
Entre,
- La commune de Templeuve-en-Pévèle située au Château Baratte - Hôtel de Ville Avenue Georges Baratte 59242 TEMPLEUVE-EN-PEVELE, représentée par son Maire, dûment autorisée à signer la présente convention ;
ci-après dénommée « la commune »,
Et
- Le Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord », situé au 21 rue de la Toison d'Or 59650 VILLENEUVE D'ASCQ–, représenté par son Directeur, Monsieur Bruno LOMBARDO dûment autorisé à signer la présente convention par la Commission Exécutive du ...
ci-après dénommé « la MDPH du Nord »,
Et
- Le Département du Nord situé au 51, rue Gustave Delory, 59047 LILLE cedex, représenté par son Président, Monsieur Jean-René LECERF dûment autorisé à signer la présente convention ;
ci-après dénommé « le Département du Nord ».
Vu le Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE dit Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Vu la Constitution et notamment son préambule ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-626 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Page 2 sur 6
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dans sa version modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue en tant que Loi NOTRe
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 faisant de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées un enjeu majeur partagé
Vu La délibération départementale du 22 mai 2017 portant sur la définition de la politique de l'accès à l’autonomie
Vu le Schéma Départemental des Solidarités Humaines 2018 – 2022 du Département du Nord délibéré le 12 février 2018, valant schéma départemental d’organisation sociale et médico- sociale (art 312-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles),
Vu la délibération départementale du 1er juillet 2019 Vers un Département inclusif et solidaire
Considérant :
La nécessité de nouer un partenariat dans un cadre renforcé au regard des enjeux de la lutte contre l’isolement pour les publics fragiles âgés et ou en situation de handicap,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte de la crise sanitaire et du confinement lié au COVID 19, a amplifié l’isolement des personnes âgées et fragiles. S’emparer de cette question et construire des réponses de proximité devient une urgence nationale. Fort de ce constat, le ministre des solidarités et de la santé a missionné Jérôme GUEDJ pour identifier les leviers à la main des pouvoirs publics, des acteurs de terrain et de la société civile pour combattre l’isolement des ainés. Le drame de la canicule de 2003 avait permis de porter au grand jour l’isolement grandissant de nombreuses personnes âgées.
Toutefois 17 ans après, la problématique reste prégnante, les politiques publiques sur cette thématique restent, en dépit d’une bonne connaissance des données démographiques sur un vieillissement prévisible de la population, essentiellement au stade de constats souvent répétés et les solutions envisagées restent au stade d’initiatives isolées, soit non concrétisées de façon pérenne alors que l’isolement de nos aînés s’aggrave. Page 3 sur 6
Le 30 septembre 2019, les petits frères des pauvres présentaient un rapport sur la solitude et l’isolement des personnes âgées et annonçaient que 27 % des plus de 60 ans interrogés déclarent un sentiment de solitude
La commune
La commune est l’échelon de proximité en capacité d’agir le plus finement possible en faveur de ses administrés. C’est un acteur social de premier niveau identifié par les usagers comme lieu de solidarités locales et de fourniture de services (notamment au travers des actions des Centres Communaux d’Action Sociale). Le Maire de chaque commune est par ailleurs tenu d’instituer un registre nominatif des personnes âgées de 65 ans et plus et des personnes handicapées de sa commune, vivant à domicile et qui en font la demande.
Le Département est chargé des solidarités humaines et territoriales de par la Loi NOTRe..
Il a une compétence propre, large en matière de solidarités à tous les âges de la vie (enfance et famille, insertion, logement, santé, protection et aide des personnes en perte d’autonomie, mais aussi éducation, jeunesse, environnement, culture, sport, etc.). Il participe ainsi à la création d’un environnement propice au mieux-être particulièrement pour les publics fragilisés. L’action du département se concrétise par une présence territoriale forte et pluridisciplinaire notamment à travers les équipes sociales.
Le Schéma départemental des solidarités humaines 2018-2022, adopté par le Conseil départemental du Nord le 12 février 2018, a fixé comme axe stratégique de « mobiliser les ressources des territoires dans leur diversité, réduire les inégalités de ressources territoriales dans une perspective inclusive ». L’ambition est « d’améliorer et partager la connaissance des besoins et des capacités d’intervention présentes sur les territoires pour adapter les réponses ». Il s’agit « dans une dynamique territorialisée et d’accompagnement global des personnes, à partager entre acteurs les connaissances précises des ressources des territoires, de leurs limites et des besoins des personnes pour adapter les réponses de chacun de manière cohérente et coordonnée ».
La MDPH
La MDPH associe toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles. Elle s’engage sur la question de la proximité dans le service public.
Considérant les priorités partagées et la complémentarité de leurs missions, la MDPH du Nord, le Département du Nord et la commune de Templeuve-en-Pévèle décident d’unir leurs efforts afin d’assurer la complémentarité et la continuité des réponses apportées à la population pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et personnes fragiles en situation de handicap.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires dans un cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces pour lutter contre l’isolement des ainés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’une veille sociale partagée.
Elle précise les objectifs et leurs modalités de mise en œuvre au plus proche des territoires. Page 4 sur 6
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’intervenir ensemble pour maintenir le lien social pour les personnes les plus fragiles.
ARTICLE 2 – LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
I Engagements globaux et ambitions partagées :
La commune, la MDPH du Nord et le Département du Nord s’engagent à améliorer les réponses apportées à la population, en se donnant comme orientations stratégiques, les ambitions partagées suivantes :
- Lutter contre l’isolement des personnes âgées et fragiles en situation de handicap en allant au-devant de ce public ;
- Promouvoir les gestes bienveillants et les solidarités de proximité pour les plus fragiles ;
- Rechercher une complémentarité à partir des compétences et expertise des parties signataires ;
- Articuler et coordonner les dispositifs portés par chaque institution, au service d’une action lisible et efficace sur les territoires ;
- Intervenir sur le principe inclusif en partant des besoins des personnes en mobilisant le droit commun en première intention ;
- Mobiliser les acteurs en faveur du lien social en prenant en compte les ressources de la personne et du territoire : mieux repérer et améliorer les prises en charges en développant « l’aller vers », rendre plus autonome l’usager et son entourage, mieux orienter, coordonner et assurer la continuité des soins et de l’accompagnement.
II Les engagements et objectifs respectifs :
La commune, la MDPH du Nord et le Département du Nord s’engagent respectivement dans les objectifs suivants :
Pour la commune :
- Rechercher une exhaustivité du registre communal des personnes à risque ;
- Assurer la promotion et l’information quant à l’existence de ce registre ;
- Organiser des campagnes d’appels téléphoniques pour lutter contre l’isolement sur la base de ce fichier.
Pour la MDPH du Nord et le Département du Nord :
- Adresser aux bénéficiaires de prestations au titre du handicap et de l’APA des courriers incitatifs invitant les personnes à s’inscrire sur ce registre ;
- Assurer l’information quant à l’existence de ce registre ;
- Organiser des campagnes d’appels téléphoniques pour lutter contre l’isolement. Page 5 sur 6
ARTICLE 3 - PILOTAGE DE LA CONVENTION
Dans un souci d’amélioration du suivi des actions, un pilotage conjoint de la présente convention est mis en place.
Un bilan annuel sera présenté en instances de gouvernance territoriale. Il porte sur l’analyse des indicateurs conjointement définis.
ARTICLE 4 – GOUVERNANCE
Pour garantir un portage partagé, les partenaires s’engagent à la mise en œuvre d’une gouvernance de proximité pour agir plus efficacement. Celle-ci se déclinera en instances de gouvernance territoriale.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Chacune des parties s’engage à faire mention de la participation de l’autre dans tout support de communication relatif aux actions de cette convention et dans ses relations avec des tiers relatives aux dispositifs définis par la présente convention ainsi que dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
Chacune des parties autorise l’autre à utiliser son logo dans le cadre de la présente convention, chaque partie restant propriétaire exclusif de son logo.
Au terme de la convention, chacune des parties s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de l’autre partie, sauf accord express écrit contraire.
Tout autre utilisation ou usage du logo, par le biais autre que celui autorisé par la convention, devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la partie en question, sous peine pour l’autre partie de voir sa responsabilité engagée et de conduire à la résiliation immédiate de la présente convention sans préavis.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET - DUREE
La convention est exécutoire à compter de sa date de signature par les parties pour une durée de trois ans.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction par période de trois ans.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à l’issue de chaque période triennale par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois à compter de sa réception par les autres parties.
La résiliation pourra également intervenir par accord commun des parties. Page 6 sur 6
ARTICLE 8 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée à tout moment par voie d’avenant.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront d’y trouver une solution amiable et ce avant saisine du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Lille, le en trois exemplaires originaux.
Le Président du Conseil
Départemental du Nord
Le Directeur de la MDPH du
Nord
Le Maire de la Commune de
Templeuve-en-Pévèle