Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-075

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-15-001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association

départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (1 page) Page 3

31-2015-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la

commune de Toulouse, afin de réaliser la campagne de sondages pour diagnostics

géotechniques et de levers topographiques dans le cadre du projet d'amélioration de la ligne A

du métro (2 pages) Page 5

31-2015-12-08-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée

auprès de la commune de SAINT-SAUVEUR (1 page) Page 8

31-2015-12-09-002 - Décision d'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée (1

page) Page 10

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-15-001

Arrêté portant agrément du président et du trésorier de

l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs

aux engins et aux filets

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-15-001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association département... 3EX ©

Liberté » Égalité + Fraternité ————_———___—_—_——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau et Forêt

Pôle Politiques et Police de l'Eau

Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association départementale

agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L434-3 et R434-25 à 37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des

associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets en date du 25 octobre 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — En application de l'article R434-31 du code de l'environnement, les agréments suivants sont accordés à:

- M. Claude BOUSCATIER en qualité de président,

- M. Didier MILHORAT en qualité de trésorier,

de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour la période du 1‘ janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Art. 2. — Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai,

un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.

Art. 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 décembre 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de l'unité qualité des milieux

Franck LEBLANC

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-15-001 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'association département... 4Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-11-001

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées sur la commune de Toulouse, afin de réaliser la

campagne de sondages pour diagnostics géotechniques et

de levers topographiques dans le cadre du projet

d'amélioration de la ligne A du métro

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commun... 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territorial

Pôle d'Appui Territorial et Urbanisme

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Toulouse, afin de réaliser la campagne de sondages pour diagnostics géotechniques et de levers topographiques dans le cadre du projet d'amélioration de la ligne A du métro.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande en date du 18 novembre 2015, par laquelle la société de la Mobilité de l'Agglomération Toulousaine (SMAT), dont le siège social est situé 1, place Esquirol - 31004 Toulouse Cedex 6, sollicite l’autorisation de pénétrer dans des propriétés privées afin de réaliser les sondages nécessaires aux diagnostics géotechniques ainsi que les levers topographiques nécessaires au projet d'amélioration de la ligne A du métro ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Les agents de la SMAT, ainsi que les personnes déléguées sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage géotechnique, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les diagnostics géotechniques préalables aux études du projet d'amélioration de la ligne A du métro.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées aux plans (annexes 1, 2, 3-1, 3-2, 4-1 et 4-2) joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques aïnsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de TOULOUSE.

Art. 2. — Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. — L'introduction sur site des techniciens et agents désignés n’interviendra qu'après l’accomplissement des formalités prescrites à l’article 1° — 2° alinéa — de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :

«Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

http://www.haute-garonne. gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commun... 6de travaux publics, civils ou militaires exécutés pour le compte de l’État, des départements et des communes qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages». A la fin de l’opération, tout dommage causé par l’étude est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la SMAT. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. — Le maire, la police, les garde-forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art, 6. — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7.— Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à la SMAT et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de TOULOUSE, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la SMAT, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1 1 DEC. 2015

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-11-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commun... 7Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-08-001

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat

instituée auprès de la commune de SAINT-SAUVEUR

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-08-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la c... 8Ex

2e

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des Finances Locales

Arrêté portant suppression de la régie de

recettes de l'Etat instituée auprès de la

commune de SAINT-SAUVEUR pour percevoir

le produit des contraventions au code de la

route.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite.

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 22125 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment son article 18 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté portant création d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de SAINT-SAUVEUR en date du 2 juin 2005 ;

VU la lettre du maire de SAINT-SAUVEUR du 27 novembre 2015 ;

VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1%: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de SAINT-SAUVEUR pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées en application des articles L 2212-65 et L 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l’article L' 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route est supprimée à compter du 1° janvier 2016. .

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de SAINT-SAUVEUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2015

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire généra

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-08-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la c... 9Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-09-002

Décision d'autorisation d'exercer d'une société de sécurité

privée

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-09-002 - Décision d'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée 10y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST

La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 10/04/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement HAMOU KHELIFA sis 31 rue Auguste Guenot 31100 TOULOUSE.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-031-2114-12-07-20150478260 est délivrée à HAMOU KHELIFA, sis 31 rue Auguste

Guenot, 31100 TOULOUSE et de numéro SIRET ou autre référence 49984637600022.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

− Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Bordeaux, le 09/12/2015

Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest

La Présidente

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière – 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision

Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.

Immeuble Ravezies – 20 allée de Boutaut – CS 30017 – 33070 Bordeaux Cedex

Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 – cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite.fr

Extrait individuel de la décision

n°AUT-SO-2015-12-07-A-00137520

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

HAMOU KHELIFA

A l'attention du dirigeant

31 rue Auguste Guenot

31100 TOULOUSE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-09-002 - Décision d'autorisation d'exercer d'une société de sécurité privée 11