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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2015-069
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-27-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection
municipale partielle complémentaire du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 de la
commune de DEYME (2 pages) Page 3
31-2015-10-27-005 - Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents électoraux pour
l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 6
31-2015-10-27-004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des
conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 9
31-2015-11-12-007 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour
l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 12
31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015 dans le département de la
Haute-Garonne (5 pages) Page 15
31-2015-10-23-015 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des
candidatures et organisant le scrutin des 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de DEYME (4 pages) Page 21
31-2015-10-23-016 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des
candidatures et organisant le scrutin des 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de GIBEL (4 pages) Page 26
31-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015
instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et
éventuellement du 13 décembre 2015 dans le département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 31
31-2015-11-27-002 - Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes
du département de la Haute-Garonne pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et
éventuellement du 13 décembre 2015 (2 pages) Page 34
31-2015-12-01-001 - DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y (3 pages) Page 37
31-2015-11-24-004 - Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du Salat-St
Martory (3 pages) Page 41
31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de
moins de 1 000 habitants - Election municipale de la commune de GIBEL (7 pages) Page 45
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-27-003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à
l'élection municipale partielle complémentaire du 6 et
éventuellement du 13 décembre 2015 de la commune de
DEYME
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale p... 3 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant la liste des candidats
admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 de la commune de DEYME
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 fixant les délais de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 6 et 13 décembre 2015 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de DEYME ;
Vu les candidatures déposées jusqu'au jeudi 19 novembre 2015 à 18 heures à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 6 décembre 2015 et éventuellement au second tour de scrutin du 13 décembre 2015 pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de DEYME est arrêtée comme suit :
- Monsieur Jean-François LASSALLE
- Monsieur Xavier LEVY
- Monsieur Jean-Claude RIOU
- Monsieur Laurent THOUREL
Page 1 sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale p... 4 Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de DEYME et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le premier Adjoint de la commune de DEYME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le? > NOV,
2015
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale p... 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-10-27-005
Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents
électoraux pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et
éventuellement du 13 décembre 2015 pour le département
de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-005 - Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents électoraux pour l'électio... 6 Fi EL du
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents électoraux
pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 pour le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’ Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’ Assemblée de Martinique ;
Vu le code électoral notamment son article son article R.38 relatif à la fixation de la date limite de dépôt des documents électoraux à la commission de propagande par les mandataires départementaux des listes de candidats ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Pour le département de la Haute-Garonne, les circulaires et bulletins de vote, imprimés sous la
responsabilité des listes de candidats, devront être déposées à l'adresse suivante :
KOBA SAS
18, rue Gaspard Monge
33600 CANEJAN
5 Page 1 sur 2 1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 7
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-005 - Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents électoraux pour l'électio... 7 Article 2 :
La date limite de remise à la commission de propagande des documents électoraux par les listes de candidats est fixée :
- pour le premier tour de scrutin au jeudi 19 novembre 2015 à 12 h 00, heure de clôture ;
- pour le second tour de scrutin au mercredi 9 décembre 2015 à 12 h 00, heure de clôture ;
Article 3 :
Après les dates limites de dépôt fixées à l’article 2, la commission de propagande ne sera pas tenue d’assurer l’envoi des documents aux électeurs.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne
sur le portail internet des services de l’Etat en Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 / OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
LR. er Frédéric ROSE
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-005 - Arrêté fixant les dates et lieu de remise des documents électoraux pour l'électio... 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-10-27-004
Arrêté instituant la commission de propagande pour
l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement
du 13 décembre 2015 dans le département de la
Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers rég... 9 mi L À
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015
dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’ Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu le code électoral notamment ses articles L. 354, R. 31 à R. 38;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 19 octobre 2015 désignant les magistrats appelés à siéger au sein de cette commission ;
Vu la désignation en date du 18 octobre 2015 de Monsieur le Directeur du Courrier Midi- Pyrénées Sud de la Poste ;
Considérant qu’il convient de constituer une commission départementale de propagande chargée d’assurer le contrôle de conformité des circulaires et bulletins de vote des candidats de la circonscription Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et l’envoi et la distribution des documents de propagande pour le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Page 1 sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers rég... 10 ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015, il est institué dans le
département de la Haute-Garonne une commission de propagande dont la composition et le siège sont fixés ci-après :
. Président : Monsieur Jean-Claude BARDOUT, vice-président au tribunal de grande
instance de Toulouse ;
. Suppléante : Madame Véronique CRISTIANI, juge au Tribunal de Grande Instance
de Toulouse ;
. Membres : Monsieur Stéphane LALANNE, Directeur de la Réglementation et des
Libertés Publiques à la préfecture de la Haute-Garonne ;
. Suppléant : Monsieur Albert NOVELLI, Chef du Service de la Délivrance des Titres
et de la Réglementation à la préfecture de la Haute-Garonne ;
. Représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande : Madame Suzanne
LARROQUE, cadre à la Direction du Courrier Midi-Pyrénées Sud de la Poste ;
. Suppléant : Monsieur Benoît ARNAU), responsable pôle nouveaux services ;
. Secrétaire : Monsieur Jean FRANCOIS, fonctionnaire du Bureau des Elections à la préfecture de la Haute-Garonne ;
. Suppléante : Madame Stéphanie ROBERT, fonctionnaire du Bureau des Elections à la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Article 2 :
Les mandataires des listes pourront assister, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui sera installée le lundi 9 novembre 2015 à 16 h 00 à la préfecture de la Haute-
Garonne située 1 place Saint Etienne (Salle Alain BIDOU) à Toulouse.
Article 3 :
La commission se réunira sur convocation de son président.
Article 4:
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
portail internet des services de l’Etat en Haute-Garonne.
2 7 OCT, 20% Toulouse, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général par intérim
den. Frédéric ROSE
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-27-004 - Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des conseillers rég... 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-12-007
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13
décembre 2015 dans le département de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-007 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des co... 12 EE LL. du
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Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté instituant la commission de recensement des votes
pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015
dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
Vu le code électoral notamment ses articles L. 359 et KR. 189 ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 19 octobre 2015 désignant les magistrats appelés à siéger au sein de cette commission ;
Vu la désignation de Monsieur le Président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 29 octobre 2015 :
Considérant qu’il convient de constituer pour le département de la Haute-Garonne, une commission chargée du recensement des votes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Page | sur 2
1, Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-007 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des co... 13 ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'élection des conseillers régionaux du 6 décembre 2015 et éventuellement du 13 décembre 2015, la commission départementale de recensement des votes est composée comme suit :
. Présidente
Madame Annie BENSUSSAN, première vice-présidente :;
+. Membres :
- Madame Marianne DOUCHEZ-BOUCARD), vice-présidente, secrétaire général au Tribunal de Grande Instance de Toulouse ;
- Madame Anne DUFAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ;
- Monsieur Jean-Louis LLORCA, Conseiller départemental ;
- Monsieur Stéphane LALANNE, Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Suppléante : Madame Hélène MALAVAUD), adjointe au Chef du bureau des élections à la préfecture de la Haute-Garonne ;
Article 2 :
Le siège de la commission locale de recensement des votes est fixé à la Préfecture de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne -31038 TOULOUSE.
Article 3 :
La commission locale de recensement des votes se réunira le lundi 7 décembre 2015 à 8 h 00 pour le premier tour de scrutin et, dans l’éventualité d’un second tour, le lundi 14 décembre 2015 à 8 h 00, à la Salle des Gardes de la Préfecture - 1, place Saint-Etienne - TOULOUSE.
Article 4 :
Les travaux de ladite commission ne sont pas publics ; toutefois, un représentant de chaque liste de candidats peut y assister.
Article 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne.
Toulouse, le 1 2 NOV 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
on
Stéphang DAGVIN
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-007 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour l'élection des co... 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-12-008
Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour l'élection des conseillers
régionaux des 6 et 13 décembre 2015 dans le département
de la Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 15 Set L pe
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres et
de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour l'élection des conseillers régionaux des 6 et 13 décembre 2015
dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral, notamment ses articles L. 85-1, R 93-1 à R 93-3 ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 19 octobre 2015 désignant les magistrats appelés à siéger au sein de ces commissions ;
Considérant qu’il convient de constituer une commission de contrôle des opérations de vote pour l’élection des conseillers régionaux le 6 décembre et éventuellement le 13 décembre 2015 dans les communes de BLAGNAC, COLOMIERS, MURET, TOULOUSE et TOURNEFEUILLE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué, dans les communes de BLAGNAC, COLOMIERS, MURET, TOULOUSE et
TOURNEFEUILLE cinq commissions de contrôle des opérations de vote dont les sièges et compositions sont fixés ci-après. Elles sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages ainsi que de garantir aux électeurs et aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 Pügé Tdi 6 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 16 À) Pour le premier tour de scrutin, soit le 6 décembre 2015, leur composition est arrêtée comme suit :
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Président Titulaire Monsieur Philippe MAZIERES Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Titulaire Madame Françoise GRUAS | Présidente de chambre à la cour d’appel de Toulouse
Membres Suppléante Madame Catherine MULLER , Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Secrétaire Monsieur Grégoire KOUKOUI Attaché de préfecture, retraité
Siège Mairie de Blagnac — 1, place Jean-Louis Puig — 31700 BLAGNAC
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Président Titulaire Madame Sylvie TRUCHE Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Titulaire Monsieur André BEAUCLAIR Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
, . Présidente de Membres Suppléante Madame Dominique BRODARD chambre à la cour d’appel de Toulouse
Secrétaire Madame Annie VLAMYNCK Attachée de préfecture
Siège Mairie de Colomiers — 3, place Alex Raymond — 31770 COLOMIERS
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Président Titulaire Madame Christine KHAZNADAR Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Titulaire Madame Marie LECLAÏR Vice-présidente placée à la cour d’appel de Toulouse
Membres Suppléante Madame Valérie SALMERON \ Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Secrétaire Madame Armande SETZE Secrétaire administrative de préfecture, retraitée
Siège Mairie de Muret — 27, rue Castelvieh — 31600 MURET
Page 2 sur à
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 17 Commune
Nom - Prénom Fonctions
Président de chambre Président Titulaire Monsieur Gilles MAGUIN x ,
à la cour d’appel
Titulaire Madame Colette DECHAUX _ Conseiller à la cour d'appel de Toulouse
. x Président de chambre Monsieur Jérôme BENSUSSAN à la cour d'appel de Toulouse
Membres Suppléants Présidents de chamb
Madame Eliane RENON Se à la cour d'appel de Toulouse
Secrétaire Monsieur Jean FRAY Attaché de préfecture
Sie Mairie de Toulouse — Hot Valade (Bt. Bastide) 18e 34, rue Pargaminières — 31000 TOULOUSE
Commune
Président Titulai Monsieur Michel REGALDO SAINT- Président de chambre résioer FUaIre BLANCARD à Ja cour d’appel de Toulouse
Titulaire Madame Dominique BENON x Conseiller à la cour d’appel de Toulouse
‘ . Conseiller Membres Suppléant Madame Claudine PAGE à la cour d'appel de Toulouse
Secrétaire Madame Sylvie REBOULET Attachée de préfecture
Siège Mairie de Tournefeuille — Place de la Mairie — 31170 FOURNFEUILLE
B) En cas de second tour de scrutin soit le 13 décembre 2015, leur composition est arrêtée comme suit :
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Vice-président
Président Titulaire Monsieur Pierre SERNY au tribunal de grande instance de Toulouse
Juge de l'application des peines
Titulaire Madame Aude BLONDE au tribunal de grande instance Membres de Toulouse
Secrétaire Monsieur Grégoire KOUKOUI Attaché de préfecture, retraité
Siège Mairie de Blagnac — 1, place Jean-Louis Puig — 31700 BLAGNAC
Page 3 sur 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 18 Commune
Nom - Prénom Fonctions
Vice-présidente
Président Titulaire Madame Anne RIVIERE au tribunal de grande instance de Toulouse
Vice-Présidente
Titulaire Madame Marie-Josée COUREAU chargée du service de l'application Memb des peines au tribunal de grande emores instance de Toulouse
Secrétaire Madame Annie VLAMYNCK Attachée de préfecture
Siège Mairie de Colomiers — 3, place Aïex Raymond — 31770 COLOMIERS
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Vice-Présidente
Président | Titulaire Madame Dorothée JUILLAN chargée du service de l'instruction au tribunal de grande instance de
Toulouse
Juge de l'application des peines
Titulaire Madame Sun-Yung LAZARE au tribunal de grande instance Membre de Toulouse
Secrétaire Madame Armande SETZE Secrétaire administrative de préfecture, retraitée
Siège Mairie de Muret —- 27, rue Castelvieh — 31600 MURET
Commune
Nom - Prénom Fonctions
Vice-Présidente
Président Titulaire Madame Caroline MAUDUITF au tribunal de grande instance de Toulouse
Juge
Titulaire Madame Roselyne GONLE au tribunal de grande instance Membres de Toulouse
Secrétaire Monsieur Jean FRAY Attaché de préfecture
: Mairie de Toulouse -Ilot Valade (Bt. Bastide) Siège 34, rue Pargaminières — 31000 TOULOUSE
Page 4 sur $
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 19 Commune TOURNEFEUILLE
Vice-Présidente
Président Titulaire Madame Elisabeth SCHELLINO au tribunal de grande instance de Toulouse
Vice-Président
Titulaire Monsieur Thierry PAUVERT au tribunal de grande instance
Membres de Toulouse
Secrétaire Madame Sylvie REBOULET Attachée de préfecture
Siège Mairie de Tournefeuille — Place de la Mairie — 31170 TOURNFEUILLE
Article 2 : : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Monsieur le Premier Président de
la Cour d’Appel de Toulouse, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Muret,
Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne.
Toulouse, le 1 2 NOV 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Page 5 sur 5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-12-008 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour l'élect... 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-10-23-015
Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais
de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 6 et
13 décembre 2015 pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de DEYME
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-015 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 21 ae 5 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Service de la Délivrance des Titres
et de la Réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Elections
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant convocation des électeurs,
fixant les délais de dépôt des candidatures
et organisant le scrutin des 6 et 13 décembre 2015
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de DEYME
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L. 2121-2, L. 2122-8 (3°°° alinéa), L. 2122-14 relatifs à la composition des conseils municipaux ;
Vu les dispositions du code électoral et notamment son article L. 270 (troisième alinéa, 2°) ;
Vu, en date du 7 novembre 2014, la démission effective de Monsieur Richard CALLEJA de son
mandat de conseiller municipal de la commune de DEYME ;
Vu, la démission devenue effective à compter du 12 octobre 2015, de Monsieur Michel VALVERDE de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de DEYME ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de DEYME, arrêté à 860 habitants au 1° janvier 2015, authentifié par le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 :
Vu l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de DEYME qui est composé de quinze membres ;
Considérant que par suite des démissions précitées le conseil municipal de la commune de DEYME se trouve affecté de deux vacances ;
Considérant qu’il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal préalablement à l’élection du nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-015 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 22 ARRÊTE
Article 1
Les électeurs de la commune de DEYME sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 13 décembre 2015.
Article 2
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre IT du titre IV du livre ler du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Article 3
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 1° décembre 2015 éventuellement modifiée après cette date en application des articles L. 30 à L. 40, R.17 et R.18 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cédex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 5
Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-015 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 23 Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage)
1, rue Sainte Anne — TOULOUSE
et conformément au calendrier suivant :
* du lundi 16 novembre 2015 au mercredi 18 novembre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00 ;
° le jeudi 19 novembre 2015 de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour Les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Article 6
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°” janvier 2015,
Article 7
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le Iundi 23 novembre juin 2015 à zéro heure et s'achève le samedi 5 décembre 2015 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 décembre 2015 à zéro heure et est close le samedi 12 décembre 2015 à minuit.
Durant cette période, la tenue de réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).
La distribution de documents électoraux est interdite dés la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).
Article 8
Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :
+ le mercredi 2 décembre 2015 à 12 heures pour le premier tour ;
« le mercredi 9 décembre 2015 à 12 heures pour le second tour.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-015 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 24 Article 9
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
e le samedi 5 décembre 2015 à 12 heures pour le premier tour ;
e le samedi 12 décembre 2015 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 6 décembre 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 13 décembre 2015 pour le second tour.
Article 10
Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 3 décembre 2015 à 18 heures.
Article 11
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint de la commune de DEYME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune et dont un extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 3 OCT, 208 Toulouse, le
éfet,
argée de mission
Pour le
La Sous-Préfète
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31-2015-10-23-016
Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais
de dépôt des candidatures et organisant le scrutin des 6 et
13 décembre 2015 pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de GIBEL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-016 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 26 RE L tu
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Préfecture
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et des Libertés Publiques
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et de la Réglementation
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et des Elections
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant convocation des électeurs,
fixant les délais de dépôt des candidatures
et organisant le scrutin des 6 et 13 décembre 2015
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de GIBEL
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L. 2121-2, L. 2122-8 (3° alinéa), L. 2122-14 relatifs à la composition des conseils municipaux ;
Vu les dispositions du code électoral et notamment son article L. 270 (troisième alinéa, 2°) ;
Vu, en date des 7 avril 2014, 11 juin et 29 septembre 2015, les démissions respectives de Mesdames Marie-Claude BARONS (née PEYRE), Karine VILLENEUVE (née LOUBERGE) et Laury THERON de leurs mandats de conseillères municipales ;
Vu la démission, devenue effective le 22 septembre 2015, de monsieur Gilbert LACANAL de ses fonctions de deuxième adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal de la commune de GIBEL :
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de GIBEL, arrêté à 329 habitants au 1° janvier 2015, authentifié par le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de GIBEL qui est composé de onze membres ;
Considérant que par suite des démissions précitées le conseil municipal de la commune de GIBEL se trouve affecté de quatre vacances ;
Considérant qu’il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle afin de compléter le conseil municipal ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne :
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Article 1
Les électeurs de la commune de GIBEL sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 13 décembre 2015.
Article 2
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre IT du titre IV du livre ler du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Article 3
Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 1° décembre 2015 éventuellement modifiée après cette date en application des article L. 30 à L. 39, K. 17 et R.18 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Elections (1* étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cédex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 5
Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-016 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 28 Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de la Réglementation et des Elections (1° étage)
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et conformément au calendrier suivant :
+ du lundi 16 novembre 2015 au mercredi 18 novembre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00 ;
e le jeudi 19 novembre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Article 6
Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°” janvier 2015.
Article 7
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 23 novembre 2015 à zéro heure et s'achève le samedi 5 décembre 2015 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte Le lundi 7 décembre 2015 à zéro heure et est close le samedi 12 décembre 2015 à minuit.
Durant cette période, la tenue de réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).
La distribution de documents électoraux est interdite dés la veille du scrutin à zéro heure
(art. L. 49).
Article 8
Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :
+ le mercredi 2 décembre 2015 à 12 heures pour le premier tour ;
e le mercredi 9 décembre 2015 à 12 heures pour le second tour.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-016 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 29 Article 9
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
e le samedi 5 décembre 2015 à 12 heures pour le premier tour ;
e le samedi 12 décembre 2015 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 6 décembre 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 13 décembre 2015 pour le second tour.
Article 10
Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 3 décembre 2015 à 18 heures.
Article 11
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le maire de la commune de GIBEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune et dont un extrait est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 2 © OCT. 2015
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète chargée de mission
L
Florence VILMUS
4/4
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-23-016 - Arrêté portant convocation des électeurs, fixant les délais de dépôt des candidatu... 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-30-001
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27
octobre 2015 instituant la commission de propagande pour
l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement
du 13 décembre 2015 dans le département de la
Haute-Garonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 instituant... 31 Ex =
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Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
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de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté portant modification
de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015
instituant la commission de propagande pour l’élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral, notamment ses articles L. 354, R. 31 à R. 38 :
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 instituant la commission départementale de propagande chargée d’assurer le contrôle de conformité des circulaires et bulletins de vote des candidats de la circonscription Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et l’envoi et la distribution des documents de propagande pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’ordonnance rendue le 29 octobre 2015 par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse complétant les magistrats désignés pour présider la commission de propagande dans le département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 instituant la commission de propagande pour l’élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 dans le département de la Haute-Garonne est complétée ainsi qu'il suit :
- Madame Giovanna GRAFFEO, vice-présidente placée près la Cour d’appel de Toulouse, est désignée en qualité de suppléante afin de présider la commission de propagande instituée pour le département de la Haute-Garonne.
Page I sur 2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 instituant... 32 Article 2 :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié sur le portail internet des services de l’Etat en Haute-Garonne.
Toulouse, le
Pour le Préfet et par délégation nu P 8 ;
3 O NOV. 2015 le Secrétaire Généra
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-30-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 instituant... 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-27-002
Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines
communes du département de la Haute-Garonne pour
l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement
du 13 décembre 2015
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-002 - Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes du départ... 34 2
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Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin
dans certaines communes du département de la Haute-Garonne
pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code électoral et notamment son article R. 41 ;
Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter l'exercice du droit de vote aux électeurs, de retarder l'heure de clôture du scrutin dans les communes du département comprenant dix mille habitants et plus ;
Considérant que les maires des communes concernées ont été consultés par lettre du 22 octobre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne :
ARRÊTE
Article 1 :
L'heure de clôture du scrutin pour l'élection des conseillers régionaux du 6 et éventuellement du 13 décembre 2015 est fixée à 20 heures dans les communes ci-après désignées :
- BALMA ;
- BLAGNAC ;
- CASTANET-TOLOSAN ;
- COLOMIERS :
- CUGNAUX ;
- FONSORBES ;
- L'UNION ;
g 1/2 1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-002 - Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes du départ... 35 - MURET ;
- PLAISANCE-DU-TOUCH ;
- RAMONVILLE SAINT-AGNE ;
- SAINT-GAUDENS ;
- SAINT-JEAN ;
- SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ;
- TOULOUSE ;
- TOURNEFEUILLE ;
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié et affiché par les soins des maires concernés au plus tard le mardi 1° décembre 2015.
Il devra, en outre, être apposé dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne, les Sous-Préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat .
Toulouse, le 27 NOV. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Stéph ne UIN
DnsND
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-27-002 - Arrêté reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes du départ... 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-01-001
DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-001 - DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y 37 DDG DS 2015-243 du 1” décembre 2015 - RESS MAT PISTE -— Yann MORVEZEN - 3 pages
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE
Décision n° 2015-243 du 1° décembre 2015
M. Yann MORVEZEN, Direction Patrimoine Immobilier et Services Techniques
DECISION n° 2015-243 du 1°’ décembre 2015 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l’'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1°” novembre 2015,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2003 portant nomination de Monsieur Yann MORVEZEN en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Toulouse à compter du 11 août 2003,
- Vu l’organigramme de Direction du CHU de Toulouse en date du 1°” décembre 2015,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann MORVEZEN, Directeur, Direction du
Patrimoine Immobilier et Services Techniques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 — tous courriers et documents, relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine Immobilier et Services Techniques, à l'exception des contrats, des marchés, des conventions et décisions engageant le CHU.
1.2 - l'engagement (ordre de service, bon de commande), le suivi et l'exécution des procédures d'achat;
- la réception ou vérification de service fait et la liquidation des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés;
1.3 - toutes correspondances internes concernant la Direction du Patrimoine Immobilier et Services
Techniques.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-001 - DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y 38 DDG DS 2015-243 du 1” décembre 2015 - RESS MAT PISTE — Yann MORVEZEN - 3 pages
1.4 - délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines suivants :
+ tout acte, décision portant affectation au sein de la Direction du Patrimoine Immobilier et Services Techniques,
+ tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme:;
tout acte ou décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical ;
tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel : tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation ;
tout acte ou décision relatif aux congés annuels, RTT, et autres absences autorisées ;
tout acte ou décision relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée des agents affectés sur des emplois permanents ;
e toute attestation employeur concernant les CDD, les Contrats Uniques d'Insertion (CUI), les Contrats d'Avenir.
ARTICLE 2 - Délégation permanente est donnée au Directeur de la Direction du Patrimoine Immobilier et Services Techniques à l'effet de signer les actes de gestion du domaine sécurité incendie.
ARTICLE 3 - Sur proposition du Directeur de la Direction du Patrimoine Immobilier et Services Techniques, des subdélégations pourront être accordées par le Directeur Général aux Cadres de la Direction du Patrimoine Immobilier et Services Techniques.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Yann MORVEZEN, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Didier LAFAGE, Directeur du Pôle Ressources Matérielles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Yann MORVEZEN, et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents visés à l'article 1°.
ARTICLE 5 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Yann MORVEZEN, est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
ARTICLE 6 - Les signatures où paraphes des délégataires nommés à l’article 1° et à l’article 2 sont joints à la présente décision.
ARTICLE 7 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier du CHU de Toulouse.
ARTICLE 8 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-228 du 1° novembre 2015.
Toulouse le 1° décembre 2015
Le Directeur Général par intérim,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-001 - DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y 39 DDG DS 2015-243 du 1°” décembre 2015 — RESS MAT PISTE — Yann MORVEZEN -— 3 pages
Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-243 du 1° décembre 2015
Délégation de signatures
Direction Générale
Dépôt de signature du délégataire
Yann MORVEZEN
Directeur
Direction Patrimoine
Immobilier et Services
Techniques
Didier LAFAGE
Directeur
du Pôle Ressources
Matérielles
a
k
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-001 - DDG DS 2015-243 PS PISTE MORVEZEN Y 40 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-11-24-004
Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du
Salat-St Martory
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-24-004 - Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du Salat-St Martory 41 ES c CEx
# Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MME Ketty MARIN-MATHIEU
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SALIES DU SALAT] Trésorière Du CFP Salies du Salat-St Martory
SAINT MARTORY
10 BD DES THERMES A
31260 SALIES SU SALAT Monsieur Le Directeur Régional des Finances
TEL 05 61 90 80 02 Publiques de Midi-Pyrénées
Et du département de la Haute Garonne
I. DELEGATIONS GENERALES
e Mme Isabelle MAILLET reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seule et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent
x
e M André MARS reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement de moi-même ou de celle de Mme Isabelle MAILLET, sans
toutefois que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux tiers.
CT et paraphe
TT _.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-24-004 - Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du Salat-St Martory 42 II DELEGATIONS SPECIALES
A- CAISSE-COURRIER
e Mme Josiane ESTAQUE reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de me représenter auprès de la poste.
Signature et paraphe
TI. Esrmeve
B- RECOUVREMENT DE L IMPOT
Mme Josiane Estaque reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément, :
- de signer les délais de paiement jusqu’au seuil de 2000 € pour une durée
maximale de 3 mois
- de signer les demandes de renseignements
de signer les remises/annulations de majorations jusqu’au seuil de 50 euros
- de signer les attestations fiscales pour les particuliers, notamment les bordereaux de situation, les extraits de rôles.
- De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates à des marchés
publics
- De signer les bordereaux d’envoi et accusés réception.
Signature et paraphe
AT EST vwot
C- RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
e M André MARS reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément, :
- de signer des délais de paiements jusqu’au seuil de 2000 euros pour une durée
inférieure ou égale à 3 mois.
- de signer les demandes de renseignements,
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés réception.
Siguature et paraphe À f
k ti À \ 4 ° \ > À K
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-24-004 - Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du Salat-St Martory 43 D- COLLECTIVITES LOCALES
e Mme Isabelle MAILEET reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les ordres de paiement , notamment, TVA, excédent de versement,
oppositions et retenues dur salaires,
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
- de signer le P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa, notamment les
rejets de mandats pour insuffisance de pièces ou insuffisance de crédit
budgétaires ou insuffisance de trésorerie,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception.
Signature et paraphe
+ M André MARS reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
. de signer les ordres de paiement , notamment, TVA, excédent de versement,
oppositions et retenues dur salaires,
- de signer les rejets de mandats et de titres de recettes
de signer le P503
- de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa, notamment les
rejets de mandats pour insuffisance de pièces ou insuffisance de crédits
budgétaires ou insuffisance de trésorerie,
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception
Signature et paraphe
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-24-004 - Délégations générales de la Trésorière du CFP Salies du Salat-St Martory 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2015-12-12-001
Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées -
Commune de moins de 1 000 habitants - Election
municipale de la commune de GIBEL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 45 MANDAT EN VUE DU DEPOT DE
CANDIDATURES GROUPEES
Commune de moins de 1 000 habitants
Election municipale de la commune de
Nous déclarons sur l'honneur mandater la personne ci-dessous désignée, aux fins qu’elle dépose auprès des services préfectoraux le dossier de nos déclarations de candidature à l'élection municipale, dont les scrutins sont prévus les of et.48 mars 201$.
Combs
Cadre réservé au mandataire (= le déposant) :
Nom: PoNBAIL Prénom : Team
Né(e) le : Oo à
Signature du mandataire :
MANDANTS (= candidats) :
| Fait à : G\Eee. Nom: (PAQRIERE
Le: 19 _ NW-2818) Prénom: @E C1 NE
Téléphone SL es (393 Signature — [Téléphone : ne. 1448-40-27
Non : DREX __ [faita: @cbel
Prénom: -HARCLON Le: 13 [u fois
Téléphone : CG ‘44 2 23 & Signature
[Nom : ŒENEZ Co _ Fait a: Gikbel
Prénom: (Mae - Haute Le :2/23/9)S
Téléphone :OG |S & 9 Qù 941 Signature
| | ; | | |
Nom: (AUTRE Fait à: CBEL
Prénom : eçag ad __ |Le su M Lois
Téléphone :05 %4.hG SR TS. Sigfature ,
Nom: C£AWEX ia. ÉAZ
Prénom : AC e' Le: -#._Zo7s
Téléphone :29- 64 04.147 4 Signature
Nom: JEUX __ |Faità: G1n8&l
Prénom: _P hip he Fedeue Las e2..n-22088
Signature
— _— —— | st ——_—_— —
Nom __ Fait à:
Prénom : _ cms LES
Téléphone : _ _____ [Signature
Nom: .- __ [Fait à
Prénom: RE Lei
Téléphone : ____ |Signature
Nom: _ ____ |Fait à:
Prénom : D Le:
Téléphone : Signature
Nom : Fait à :
Prénom : LE :
Téléphone : _ | Signature
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 46 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS Liberté + Égaltéé » Fraternité # . ‘ DCE à Lens RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Code électoral, articles L.255-2 à L.255.4) N°
145941 < 01
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune def! : Cle t. den
Nom de naissance : CA RAA Eee
Nom figurant sur le bulletin de voteli : € fk. R R LE R Ë. Da ne nn en de dune du.
Prénoms" : (€ HRLAN CE... à ee à.
Sexe: Masculin C] Féminin DX
Né(e) le LD P1LIOLNANX Bl à (commune) : [Toulouse re
Département : TD... où Collectivité d'Outre-mer : ....., —... ou Pays:
Nationalité : + ONCE à
DEUAUR 8
Professiont} : DS. SQL nna
Numéro CSP correspondant : 1
Êtes vous actuellement conseiller municipal: oui Lj non [4
3. COORDONNÉES . ——
Adresse : … ns Gi. \beon… A ( PQ Or
{bis, ter) Type de voie Nom de ta voie
Code D ostal! Bag Commune : - BB Lu
Pays (si hors France):
Téléphone (recommandé) : Ai Co LORD
Courriel frecommandé}: cit i SEE Loeey me. | SsCom..
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus,
Je reconnais avoir été informé(e):
L. qu'en application de l'articte 57 de la loi n° 28-17 du B janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux hbertés, sont enrogistrées dans
un traitement automatisé, autorisé sous l'appellation «fichier des élus et des candulatsw, pat le décret n° 2001-2777 du 30 août 2001, les dountes
à caractère personnel visées à l'article 4 du décret précité concernant chaque candidat de ta liste:
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont suscepübles d'être diffusées à toute personne qi on forait
là demande;
3. que le droit d'accès etle cas échéant dre rectification dus données à caractère personnel s'exerce diractemont auprès de ta préfactura (ou dit haut: commissariat en Polynésie française et en Nauvelle-Calédonie] et est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articlos 39 ot 4)
de la foi du 6 janvier 1978 précitée.
pare LAQLUUL 9018 SIGNATURE :
{1} Lorsque l'élection s'effoclue ate soin d'une suetioo glrelorshe, Le noir do cette der où, peetééeh his Bono a section das,
#31 indiqué à la Suile du not do ta convie
F3 Mom de naissance où nom usage Le non tehque sera calin Aflr De dans aa raies de veste
(1 Souligner de prénoin usuel qui fours sur les béletinnte vole À défaut, seul te proc prénonn eva forest bullet de vos {4} Pour les fonctionnaires, indiquez l'inthde axact dé poste occtpe AE Vote Le nomeunelatuees dis cotémoihes iocegrofe sitomtethes CSA dau ant toc oc des croit f dpt es eee ae cr ipsesnutghes gare Hi cites htenmet le momo atout be l'atérienr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 47 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS Liberté + Ex . Fraternité 7 . . = a RaRR … 55. ee aér RÉPUBLIQUE PRANCAGE {Code électoral, articles L.255-2 à L 255.4) N° Lg ol
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune def : …… … (@"BR@(C D ee dada dd dan
Nom de naissance : …..f/AGNAC ce rare
Nom figurant sur{le bulletin de vote? : DU RAOVAS
Prénomsf : TO CLON nn ar
Sexe: Masculin CL] Féminin
Né(e} le: 2, 2) QT J 8, & oO] à (commune) : ne RQ COURBE ne nn
Département : Blu ou Collectivité d'Outre-mer : . ............ où Pays:
Nationalité : Fra neue. ne
Profession! : ……Muoblri.
Numéro CSP correspondant :
Etes vous actuellement conseiller municipal: oui CL} non A
Adresse: … 4 . a ARR. QUE QE. LL
N° (bis, ter) | Type de vaie Nom de ta v
Code postal : Al SIGIO Commune : MG BEL ra
Pays (si hors France) :
Téléphone {recommandé}: © G 1%. RS YA 19% $Ù
Courriel frecommandé): … LRTEUX.ELMONOA.. CS. Îapo@ no ff .. ——— Du
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus.
Je reconnais avoir été informé(e) :
1. qu'en application de l'article 57 de la loi n° 78-47 du 6 janvier 1978 relative à l'informauque, aux lictuars et aux Kbortés, sont enregistréus dans un traitement automatisé, autorisé sous l'appallation «fichier des élus et des candidats», par le décrot n° 2001:777 du 30 août 2001, les données
à caractère personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat de la liste:
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui g0 lerait
la demande;
3. que le droit d'accès at le cas échéant do rectificaon des données à caractère personnel s'exerce diructoment auprès de la préfecture (eu du haut: commissariat en Polynésie française rten Nouvelle-Catédonie]) et est organisé dans les comtdtions de droit commun définies pat dos artictes 49 dt 41
de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
DATE : LA] AU LOS] SIGNATURE :
{5 Lorsque Féleclion s'effectue au sein d'un sagtion tlectos da, lo non du cattn dasnidre, procédé Je biinenton a cgethon dû a, ail indiqué à la suite de nom do brecomaimunte
€ Horn de narssance où non d'ttiage. Le nos mue snts codur düché dar, chgeqtus Eniratoti fes votes.
E3 Souligner le prénoin usuel qui hqueers sus los bofletins de vole. À défaut, soul hs Donna pronom devra laque qu lo bulfetia dé vote {4} Pour les fonctionnaires, indiquus Pinttile oxael du poslo occupe. (5 Voir Le homnenetaRent des satequies sectopuute sonnette CSA Bepos une porter te momo à epohpe do caettlats di éprenable son le tte aatestel fe oimattn er intérieur
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 48 EX LL. DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES 5 POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
nine (Code électoral, articles L.255-2 à L.255-4) N° 14900!
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune del) : CELL.
Nom de naissance: ARE...
Nom figurant sur le bulletin de votef : … .GUENÉ 2.
Joue _
Sexe: Masculin Féminin
Née) le : L) 1311 12 [A 191414]a (commune) : MELUN.
Département : Tu. ou Collectivité d'Outre-mer: ......... … OÙ Pays :
Nationalité : LANGUE... a
Prénoms"):
Profession( : gent. admin skoki |...
Numéro CSP correspondant):
Êtes vous actuellement conseiller municipal : oui [1 non2i
3. COORDONNÉES
Adresse : —ÀS un ie io En ER ni . (bis, ter) Type de voie Nom de la voi
Code postal: AIS GO Commune: GEL.
Pays (si hors France): nee
Téléphone baser ‘0 G/JS/62/2Uu/9]
Courriel (recommandé) : . M cauen@) orne. ns Bu
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus.
Je reconnais avoir été informé(e) :
l. qu'en application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libortés, sont enrogistréos dans
un traitement automatisé, autorisé sous l'appellation «fichier des élus et des candidats», par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001, les donnéos à caractère personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat do la listo;
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui on ferait
la demande;
3. que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture (ou du haut commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédome) et est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articlos 39 ot 40
de la loi du 6 janvier 1978 précitée
DATE : | 21141210) S] SIGNATURE :
(1) Lorsque l'élection s'effectue au soin d'une soction slactorale, le nom de cette derniére, procodé de Lomontion ssocton dos, ast indiqué à la suite du nom de la commune
©} om de naissance où norn d'usage Le nom indique sera celui affiche dans chaque bureau de vote.
(3 Souligner le prénom usuel qui hqueeca ur los büllétins de vote À défaut, soul la prooner pronom devra hquror sur do bullet do vote (4) Pour les fonctionnaires, indiquer Piotitolé exact do poste ocenipe (9) Voir la nomenclature: des ctegones socoprotesuonnoltes 164 ouate mme do mononte à Posage dos cond doponbte que de te tee do motos
‘de l'intérieur
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 49 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS Liberié + Esubits = Fraterauté , . , h Sr 956. Bi. “1, « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {Code électoral, articles L.255-2 à L.255.4) N° Lange
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune def: LGiBEc.. (34). da den dede anne den er ce
mn Nom de naissance : LRO TRÉE.
Nom figurant sur le bulletin de vote) : AU TR a a ee
Prénoms! : … MÉLAEA. re dde ea
Sexe: Masculin Féminin L]
Né(e) le : O1 IO1A ANS JA] à (commune) : CAB E Le
Département : D. ou Collectivité d'Outre-mer : ............ ou Pays!
Nationalité : . FoauQauSe D ee a
Professionti : iRehak | a
Numéro CSP correspondant! :
Êtes vous actuellement conseiller municipal: oui (non lX
se. de. Ra Héion | Adresse : A. Te N° {bis, ter) Type de voie Nom de la voie
Code postal : oUISICO Commune : MB BE
Pays {si hors France) : "nn due neue end da ue de di
Téléphone (recommandé): O5 /34/J4GISS 73
Courriel frecommandé}:
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus.
Je reconnais avoir été informé(e} :
& qu'en application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19/8 relauve à Finformatique, aux Hchiors et aux Hbertés, sont enragistraus dans
un traitement automatisé, autorisé sous l'appellation «fichier des élus et des candidats», par lo décret n° 2001-777 du 30 août 200t, les donnéos
à caractère personnel visées à l'articie 3 du décret précité concernam chaque candidat do la liste;
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de F'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui on farait la demande;
3. que le droit d'accès etle cas échéant da rectification des données à caractère personnel s'marce drectemont auprès de la préfocturo (ou du haut: commissariat en Polynésie française et en Nouvetle-Calédanie]) et ast organisé dans les conditions de denit comanun définies par les artictos 39 ot 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le
DATE JA RAA 10 À 8] SIGNATURE:
a an"
T
{4} Lorsque l'élection s'effectue au sers dons soction éliclortde, lo porn du cotte dernosre, précède do Li mot et «lg», at indiqué à la suite du nom de lt cousmann.
(+ Born de naissance où nom d'usage Le to indaque 508 coli affiché dns chaque barreau de vou. &4 Soulignar de prénon usuel qui fnjurec sus Les bullotins de vote À dnfaut, nul lo pesnes préoons dours byueon üo Jo balleun drame {1} Pourtes fonclionnaires, indiquer Finite xantia pote OCCUHEN ÉD Vent Li nommant des sategueers soeinparote cite dl EU PE fier ed oi amaisess dés amemnale à Popsaque che ie aeednf as de osent sur lee oem cecmmmatis de ifntérionr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 50 DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS Liberré r Égalite + Frateratté
Fe ’ 8 L À ss.
+ ais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE {Code électoral, articles L.255-2 à L.255-4) COMTE
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives fvoir notice explicative au dos)
Élection dans la commune def: GIREL
Nom de naissance : GARE ane ee ue
Nom figurant sur le bulletin de vote®: ….CLAMNET.....
Prénoms à Renan
Sexe: Masculin [KI Féminin []
Né(e) le :L12 Hi S1Stf] à (commune) : ZAVELAWNET
Département : . © % ... ou Collectivité d'Outre-mer : ...... .... ou Pays!
Numéro CSP correspondant) : LA
Êtes vous actuellement conseiller municipal: oui I non a
Adresse : | Z u ] NN
N° (bis, ten Type de voie ” Nom de la voio
Code postal : DIASléle Commune : OLPBEZ. _.
Pays (si hors France} :
Téléphone frecommandé} :Ô 3 /£ 41 &il Fi
Courriel (recommandé}) : une annee ee da
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus.
Je reconnais avoir été informéte) :
1 qu'en application de l'article 57 de la los n° 78-17 du 6 janvier 1978 relauve à l'informatique, aux fichiers et aux Hbortés, sont enregistrées dans
un traitement automatisé, autorisé sous l'appellation «fichier des élus et des candidats, par le déerot n° 2001-777 du 30 août 2001, los données à caractère personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat de la liste:
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui en forait
la demande;
3. que le droit d'accès etle ras échéant de rectification des données à caractère personnel s'exeren dicoctoment auprès de la prôéfoctura (ou du haut: commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) et est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articles 39 ot 40
de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Las
DATE HACHIZ 1 21 ST SIGNATURE :
PL
1} lorsque l'élection s'effectue au sein d'une soetion Mociorale, lo no de catto desire, précédé he Li emotion a nélion dus,
milindiqué à la suilé du non de ki commente.
223 lors de naissance où non d'osige Le nor mdnque 5683 cobalt dans chagne bureau de vote. ED Souligner fe prénam usnel et fgurers aus box hultetes de vote. À défaut, seuls port gmonons dou à quatre ce le been du ot 4} Pourtes fonctionnaires, indiquer linttale exact du poste occuput Fat ons normande cotées cocon goamngdhes ÉCAA Koons mnt fi pieeneinte à oriaquebseehadh{is di probe pee be te eataiquet fes apueteatancer fa l'hatèrieur
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 51 FX b DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
rene (Code électoral, articles L.255-2 à L.255-4) N° 140940
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives {voir notice explicative au dos)
Élection dans la commune del!: SIMBE.L.
Nom de naissance: .L LIEU X.
Nom figurant sur le bulletin de vote® : LL LEt LÉ x.
Prénoms!" : Philippe. furdarie- Né CR. Lo LP: Mt
Sexe: Masculin x Féminin C]
Né(e) le lois lo16 1141412 | à (commune) : …e…fenif TR 7 0 SNS
Département : 6 4... où Collectivité d'Outre-mer : . ... ou Pays :
Nationalité : 70777 a ae
Professionté): .. ep lee de ne
Numéro CSP correspondant) : IGLAI
Etes vous actuellement conseiller municipal: oui 1 non X
3. COORDONNÉES
Adresse : AA. he Rens a N° (bis, ter) Type de voie Nom de la voio
Code postal : [211 1516 lol Commune : AIRE Las
Pays (si hors France): …
Téléphone East: Ô éliÿIJ41 o/22
Courriel (recommandé): . pal pe …tiesx @)- Ent. Fons
Déclare vouloir déposer sa candidature aux élections municipales de la commune mentionnée ci-dessus.
Je reconnais avoir été informé(e) :
L. qu'en application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont enrogisttéos dans un traitement automatisé, autorisé sous l'appellation «fichier des élus et des candidats», par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001, les données à caractère personnel visées à l'article 3 du décret précité concernant chaque candidat de la liste;
2. que ces données à caractère personnel, à l'exception de l'adresse et du téléphone, sont susceptibles d'être diffusées à toute personne qui en ferait la demande;
3. que le droit d'accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s'exerce directement auprès de la préfecture (ou du haut. commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) et est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articles 29 ot 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
DATE : 11 12 | 414 | 210141] SIGNATURE-:
(1) Lorsque l'élection s'effectue au sein d'une socton lectorat, le non du cette dernière, précede de lomention caoction do v,
ostindiqué à la suite du nom de la commune
(2) Nom de naissance où nom d'usage Le nontindique sara colur affiche dans chaque bureau de vote
(3) Souligner le prénom usuel qui figurera sur dos bullouns de vote À défaut, soul le pronner pronom devra fiqueor ur lo bulletin de vote (4) Pour les fonctionnaires, indiquer liottolé exact du poste occupe
(9) Voir li nomenclature des ctegones ocoprotosuonnelhes CES PT quant en mme do nonmonto 4 Pocosgo des coma déponble us do te tone do onniatro ds l'Intérieur
Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-12-001 - Mandat en, vue du dépôt de candidatures groupées - Commune de moins de 1 00... 52